SICE - Dictionnaire de termes commerciaux - Subventions, droits antidumping et droits compensateurs

SUBVENTIONS, DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS

TERME	DÉFINITION
Accord antidumping	Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l’Annexe 1A de l’Accord de l’OMC – accord de l’OMC
Accord sur les subventions	Accord sur les subventions et les mesures compensatoires à l’annexe 1 a à l’Accord sur l’OMC (Accord SMC) – L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires vise à tirer parti de l’Accord d’interprétation et d’application des articles VI, XVI et XXIII qui a été négocié lors du Tokyo Round.
Accumulation	L’évaluation cumulative des effets en volume et des effets prix des importations de la marchandise en question de tous les pays par rapport à laquelle des requêtes ont été. présentées en vue de l’imposition de droits antidumping ou compensateurs si de telles importations sont en concurrence les une avec les autres et avec des produits intérieurs similaires sur le marché d’exportation. Voir Règles d’origine, page 42, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Autorité chargée de l’enquête	Organe chargé de mener une enquête sur une action de dumping ou l’octroi de subventions.
Branche de production nationale	L’ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou ceux d’entre eux dont la production collective des produits constitue une proportion importante de la production nationale totale de ces produits.
Calendrier de vérification	Calendrier établi pour la vérification de documents par l’autorité chargée de l’enquête.
Contournement	Mesures prises par des exportateurs pour éluder le paiement de droits antidumping ou compensateurs.
Cours normal du commerce	Ventes réalisées dans le cours des opérations normales.
De minimis	(du latin, signifiant « du moindre »). La marge de dumping est considérée de minimis, ou le volume des importations écoulées, réelles ou potentielles, ou le préjudice est considéré comme négligeable si cette marge est de moins de 2 p. cent, exprimé en pourcentage du prix d’exportation. L’enquête est alors terminée. De plus, le volume des importations écoulées sera normalement considéré comme négligeable s’il appert que le volume des importations écoulées d’un pays déterminé correspond à moins de 3 p. cent des importations d’un produit similaire dans l’État membre importateur, à moins que des pays qui, individuellement, comptent moins de 3 p. cent des importations du produit similaire dans l’État membre importateur comptent collectivement plus de 7 p. cent des importations du produit similaire dans l’État membre importateur.
Décision de réexamen	Réexamen des droits et obligations susceptible d’être demandé par l’autorité chargée de l’enquête.
Dépôt de droits	Il s’agit là de droits antidumping qui doivent être déposés lors de l’entrée de la marchandise qui est sujette à un ordre d’imposition de droits antidumping pour chaque fabricant, producteur ou exportateur, qui sont égaux au montant par lequel la valeur sur le marché étranger est supérieure au prix de la marchandise sur le marché intérieur.
Détermination finale	Décision finale prise dans le cadre d’une enquête antidumping ou sur des subventions.
Dossier administratif	Dossier complet des procédures administratives.
Droit antidumping	Droit prélevé sur des importations d’un produit particulier en provenance d’un pays déterminé afin d’éliminer tout préjudice susceptible d’être causé par le dumping dans la branche de production nationale du pays importateur. L’article VI du GATT de 1994 permet l’imposition de droits antidumping sur des biens ainsi écoulés pour un montant égal à la différence entre leur prix à l’exportation et leur valeur normale, si le dumping entraîne un préjudice pour les producteurs de produits en concurrence dans le pays d’importation.
Droit définitif	L’évaluation légale finale ou la perception d’un droit ou d’une taxe lorsque les faits tels que finalement établis, montrent qu’il y a dumping et qu’un préjudice en découle.
Droit moindre	Un droit qui est inférieur à la marge de dumping mais suffisant pour éliminer le préjudice à la branche de production nationale.
Droit provisoire	Droit prélevé de façon provisoire, par opposition à un droit définitif.
Droits compensateurs	Un droit spécial prélevé aux fins de contrebalancer toute prime ou subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, production ou exportation de toute marchandise. Aucun membre de l’OMC ne peut prélever un quelconque droit compensateur à l’importation de tout produit du territoire d’un autre État membre, à moins qu’il ne détermine que l’octroi de subventions est de nature à causer ou menace de causer un préjudice matériel à une branche de production nationale établie, ou est de nature à retarder matériellement l’établissement d’une branche de production nationale.
Dumping	Introduction d’un produit dans le commerce d’un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix d’exportation du produit exporté d’un pays vers un autre est inférieur au prix comparable, dans le cours normal des échanges commerciaux pour le produit similaire qui est destiné à la consommation dans le pays d’exportation. Vente d’une marchandise dans un pays à un prix inférieur au prix auquel la même marchandise se vend sur le marché intérieur ou vente d’une telle marchandise à un prix inférieur aux coûts de production et de transport Il y a dumping lorsque des biens sont exportés à un prix inférieur à leur valeur normale, ce qui veut généralement dire qu’ils sont exportés à un prix inférieur au prix sur le marché intérieur ou sur les marchés de pays tiers, ou à un prix inférieur aux coûts de production.
Engagement en matière de prix	Engagement pris par un exportateur de hausser le prix d’exportation du produit pour éviter la possibilité d’un droit antidumping.
Enquête	Procédure visant à déterminer l’existence, le degré et les effets du dumping ou de subventions.
Enquête in situ	Enquête sur le terrain.
Enquête préliminaire	Procédure initiale visant à déterminer l’existence, le degré et les effets du dumping ou des subventions.
Faits essentiels	Faits cruciaux pris en considération et utilisés pour la décision d’appliquer ou non des mesures antidumping.
Intérêt public	Le bien-être général du public qui justifie reconnaissance et protection.
Lien de causalité	Rapport ou correspondance entre une cause et un effet. La branche de production nationale déposant une requête en vue de l’ouverture d’une enquête antidumping doit fournir les preuves d’un lien de causalité entre les biens écoulés et le préjudice prétendu. Voir Sauvegardes, page 31, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Marché approprié	Le marché approprié est déterminé sur la base tout d’abord de l’établissement du marché des produits de base approprié et du marché géographique. Le marché des produits de base approprié regroupe tous les produits et/ou services que le consommateur et/ou utilisateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, prix ou utilisation envisagée. Le marché géographique approprié comprend tous les secteurs dans lesquels les concurrents dans le marché des produits de base approprié sont en concurrence les uns avec les autres pour la vente ou l’achat de produits à des conditions de concurrence égales. Les secteurs géographiques dans lesquels les conditions de concurrence sont très différentes ne sont pas pris en considération pour la détermination du marché géographique approprié. Voir Politique de la concurrence, page 36, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente
Marge de dumping	La différence entre le prix comparable du produit similaire lorsqu’il est exporté vers un pays tiers approprié et le coût de production dans le pays d’origine, plus un montant raisonnable pour couvrir les frais généraux, les frais de vente et les frais administratifs ainsi qu’une marge de profit.
Mesures compensatoires	Action prise par le pays importateur, habituellement sous la forme d’une augmentation des droits pour contrebalancer des subventions accordées aux producteurs ou exportateurs dans le pays d’exportation. Droits supplémentaires imposés par le pays importateur pour contrebalancer des subventions gouvernementales dans le pays d’exportation lorsque les importations subventionnées causent des préjudices matériels à une branche de production nationale dans le pays importateur.
Montant d'une subvention	Montant de la contribution financière, du transfert de fonds ou de toute autre forme de soutien des revenus ou des prix payés pour la manufacture, la production ou l’exportation d’un article.
Moyenne pondérée	Le pourcentage déterminé en divisant le total des marges de dumping déterminé pour un exportateur ou producteur spécifique par le total des prix d’exportation et les prix d’exportation calculés de cet exportateur ou producteur.
Ouverture d’une enquête	Action de procédure par laquelle un membre de l’OMC ouvre formellement une enquête en vue de déterminer l’existence, le degré et l’effet de toute action de dumping.
Préjudice	Il y a préjudice lorsque le dumping ou l’octroi de subventions, selon le cas, est de nature à causer ou à menacer de causer un préjudice matériel à une branche de production nationale établie, ou est de nature à retarder matériellement l’établissement d’une branche de production nationale.
Produit similaire	Un produit qui est identique, c.-à-d. semblable à tout point de vue au produit examiné, ou, en l’absence d’un tel produit, un autre produit qui, bien que non semblable, à tout point de vue a des caractéristiques qui ressemblent de près à celles du produit examiné.
Prospectif	Effectif ou opérationnel dans le futur.
Réexamen	Procédure par laquelle un droit antidumping ou compensateur se termine automatiquement; a la fin d’une période fixée à moins qu’il ne soit formellement renouvelé.
Remise à zéro	Dans une comparaison de la valeur normale de la moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de transactions d’exportation comparables pour le produit qui fait l’objet d’une enquête antidumping, la pratique qui consiste à attribuer une marge zéro à une marge de dumping négative (lorsque le prix d’exportation est supérieur au prix normal) déterminée dans toute transaction d’exportation.
Renseignements commerciaux de nature exclusive	Renseignements de valeur commerciale dont la divulgation peut probablement avoir l’effet de compromettre la capacité de l’enquêteur d’obtenir de tels renseignements qui pourraient s’avérer nécessaires dans l’exercice de ses fonctions, ou alors de causer un préjudice important à la position concurrentielle de l’entreprise ou de toute autre organisation de laquelle les renseignements ont été obtenus.
Subvention	Une subvention à l’exportation est un avantage accordé à une entreprise par le gouvernement et qui est fonction d’actions d’exportation. Une subvention interne est un avantage qui n’est pas directement lié aux exportations.
Rétrospectif	Qui prend effet à partir d’une date dans le passé.
Subvention à l’exportation	Une subvention telles que celles qui sont décrites dans la Liste exemplative de subventions à l’exportation de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Voir « subvention » ci-dessus.
Subventions intérieures	Tout acte, pratique ou mesure autre qu’une subvention à l’exportation par laquelle un gouvernement accorde un avantage sur un produit et/ou à une entreprise. Voir « subvention » ci-dessus.
Valeur calculée/ recalculée	Un moyen de déterminer une valeur de marché juste ou une valeur sur le marché étranger lorsque les ventes d’une telle marchandise ou d’une marchandise similaire n’existent pas ou, pour diverses raisons, ne peuvent pas être utilisées à des fins de comparaison. La « valeur calculée » comprend le coût des matériaux ou de fabrication ou tout autre processus de transformation utilisé dans la production de la marchandise, des frais généraux ne dépassant pas 10 p. cent des coûts de matériaux et de fabrication, et un profit d’au moins 8 p. cent de la somme des coûts de production et des frais généraux. À ce montant vient s’ajouter le coût d’emballage pour l’exportation vers le marché d’exportation.
Valeur normale	Le prix auquel des marchandises sont vendues ou offertes à la vente sur les principaux marchés du pays duquel elles sont exportées.