SICE - Dictionnaire de termes commerciaux

SERVICES

TERME	DÉFINITION
Accès au marché	Ensemble des conditions qui permettent aux exportateurs de biens et de services, ou à des fournisseurs de services étrangers ou des investisseurs étrangers d’accéder au marché d’un pays importateur (membre de l’accord de commerce ou d’investissement). Dans le contexte de la ZLEA, l’accès au marché couvre cinq grands secteurs de négociation: les droits de douane pour les biens non agricoles, l’agriculture, les services, l’investissement et les marchés publics.. De plus, il y a un Groupe de négociations sur l’accès au marché au sein de la ZLEA, dans lequel les six questions suivantes font l’objet de négociations: tarifs et mesures non tarifaires; sauvegardes; procédures douanières; règles d’origine; et les obstacles techniques au commerce.
Classification sectorielle des services	Il y a plusieurs listes de classification qui peuvent être utilisées à des fins de négociation du commerce de services. La plus courante, toutefois, est celle qui a été élaborée par l’OMCdans l’AGCS w/120, qui énonce 155 sous-secteurs de services dans 12 grandes catégories sectorielles. Les catégories de cette liste sont basées sur une version globale de la Liste de classification des produits des Nations Unies (CPC). On trouve la liste sur le site Web de l’OMC sous les références « Domaines – Services » www.wto.org.
Commerce de services	Le commerce de services correspond à l’échange ou la vente d’un service dans le cadre des onze grandes catégories indiquées ultérieurement entre les résidents d’un pays, selon l’un des quatre modes de fourniture définis ci-après..
Commerce transfrontière des services (Mode 1)	Un mode de fourniture ou de commerce de services où les services sont fournis à partir du territoire de l’un des membres d’un accord commercial vers le territoire d’un autre.. Citons à titre d’exemple les services de conception architecturale fournis par un architecte dans un pays par la poste ou par courrier électronique à des consommateurs dans un autre pays.
Consommation à l’étranger (Mode 2)	Un mode de fourniture de services ou de commerce par lequel des services sont fournis dans le territoire d’un membre d’un accord commercial aux consommateurs d’un autre. Ce mode de fourniture exige que les consommateurs des services se déplacent à l’étranger. À titre d’exemple. citons les déplacements effectués à l’étranger pour recevoir un traitement médical ou pour s’inscrire dans un programme éducatif.
Droit de réglementer	Le droit souverain de tous les gouvernements. membres d’un accord commercial, d’introduire des règlements pour la poursuite d’objectifs légitimes afin d’atteindre les objectifs nationaux en matière de politique, y compris eux qui sont liés à la protection et à la sécurité de la vie et de la santé humaine, animale et végétale, ou pour prévenir des pratiques trompeuses et frauduleuses ou pour protéger la vie privée des particuliers.
Liste d’engagements	Dans le cadre de la méthode de la liste positive, la liste des engagements une liste nationale et contient tous les engagements, classés par secteur, qu’une partie à un accord commercial a choisi d’inclure.
Liste de réserves	Dans le cadre de la méthode de la liste négative, la liste qui se trouve dans les annexes à un accord commercial et qui contient toutes les mesures qui ne sont pas conformes aux disciplines-clés des chapitres pertinents et que les gouvernements ont choisi de maintenir.
Méthode de la liste négative	L’inclusion globale de tous les secteurs de service, à moins d’indication contraire dans la liste des réserves, dans les disciplines du chapitre sur les services et les disciplines générales de l’accord commercial. Une méthode de liste négative exige que des mesures discriminatoires touchant tous les secteurs soient libéralisées à moins que des mesures spécifiques ne soient établies dans la liste de réserves.
Méthode de la liste positive	L’inclusion volontaire d’un nombre désigné de secteurs dans une liste nationale indiquant quel type d’accès et quel type de traitement pour chaque secteur et pour chaque mode de fourniture un pays est prêt à offrir contractuellement à des fournisseurs de services d’autres pays.
Modes de fourniture dans le commerce de services	Les moyens par lesquels les services sont échangés. Il y a quatre modes de fourniture qui incluent: Commerce transfrontière (Mode 1), consommation à l’étranger (Mode 2), présence commerciale (Mode 3), et le mouvement temporaire de personnes physiques (Mode 4). Ces modes de fourniture requièrent le mouvement soit du servie lui-même (Mode 1), le consommateur de services (Mode 2) ou le fournisseur de services (Modes 3 et 4). Pour des explications plus détaillées, voir la définition sous chaque mode de fourniture dans cette section.
Mouvement temporaire de personnes physiques (Mode 4)	Un mode de fourniture ou commerce de services où les services sont fournis par des ressortissants nationaux d’un des membres de l’accord commercial dans le territoire d’un autre, et qui requiert la présence physique du fournisseur de services dans le pays hôte. Ce mode inclut à la fois les fournisseurs de services indépendants et les employés des fournisseurs de services d’un autre membre. Exemples: consultants, enseignants et acteurs d’un pays fournissant des services par le biais de leur présence physique dans un pays membre, ou les gestionnaires d’une entreprise multinationale.
Présence commerciale (Mode 3)	Un mode de fourniture ou de commerce des services par lequel des services sont fournis par divers types d’établissements commerciaux ou professionnels, c-à-d. investissement étranger direct, de l’un des membres de l’accord dans le territoire d’un autre. Un exemple est l’établissement d’une succursale d’une banque étrangère ou d’une concession franchisée dans un endroit étranger.
Refus d’accorder des avantages	Le droit des membres d’un accord commercial de refuser à un non-membre le traitement préférentiel stipulé dans l’accord. Dans le cas de services, les avantages peuvent être refusés s’il est déterminé que le service est fourni du territoire d’un pays non membre, ou par une entreprise qui n’est pas dûment constituée ou domiciliée dans un pays membre, ou par une entreprise d’un pays non membre qui n’a pas d’activités ou d’opérations commerciales importantes sur le territoire d’un membre, ou par une entreprise qui n’est pas sous le contrôle intégral de personnes d’un non membre, ou alors une combinaison de toutes ces conditions. Voir Investissement, page 27, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Réglementation intérieure	Ensemble de règlements non discriminatoires et non quantitatifs qui sont appliqués par des gouvernements et qui peuvent affecter les fournisseurs de services étrangers aussi bien que les fournisseurs de services nationaux une fois qu’ils sont sur le marché, ainsi que la capacité des fournisseurs de services étrangers de pénétrer sur le marché. Il s’agit là de mesures liées aux exigences et procédures de qualification, normes techniques et prescriptions relatives aux licences, entre autres.
Secteurs de services	Plusieurs grandes catégories de services ont été définies aux fins des négociations sur le commerce de services à l’OMC et sont utilisées par de nombreux pays qui poursuivent des négociations sur les services dans d’autres forums. Ils incluent ce qui suit : services de gensd’affaires et services professionnels, communications; services de construction/ingénierie; services de transport; services de distribution, services éducatifs, services de santé; services financiers; services environnementaux; services culturels et récréatifs.
Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)	Ce principe contenu dans les accords de commerce et d’investissement oblige les membres d’un accord commercial à donner le traitement de la nation la plus favorisée accordé à n’importe lequel de leurs partenaires commerciaux. à tous les autres membres immédiatement et inconditionnellement. Il garantit que les services étrangers et les fournisseurs de services (d’un autre pays membres de l’accord commercial) ne sont pas moins bien traités que tout autre service étranger ou fournisseur de services étrangers. (ou/ reçoivent le meilleur traitement qui est fourni à tout autre). Voir Investissement, page 28, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Traitement national	Ce principe contenu dans les accords commerciaux et dans les chapitres sur les services assure qu’il n’y a pas de discrimination entre étrangers et ressortissants nationaux. Il garantit que les services étrangers et les fournisseurs (ceux d’un autre pays membre de l’accord) ne sont pas moins bien traités que des services locaux et fournisseurs de services. Voir Investissement, page 28, et Tarifs et mesures non tarifaires, page 51, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Transparence	Selon ce principe, les membres d’un accord commercial doivent publier ou faciliter l’accès aux lois, règlements et décrets nationaux ou à tout autre type d’acte administratif qui peut affecter le commerce de services et les fournisseurs de services étrangers en ce qui concerne les disciplines au sein de l’accord. Les obligations de transparence dans les accords commerciaux peuvent inclure des publications, avis, droits de commentaires préalables, explications fournies lors de la demande d’adoption de lois ou règlements, et la prestation de renseignements aux parties intéressées sur demande. Voir Politique de la concurrence, page 38 , où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.