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DICTIONNAIRE DE TERMES COMMERCIAUX

L’objectif de ce dictionnaire était de produire une liste générale de termes couramment utilisés dans le cadre de négociations commerciales, en particulier dans le contexte de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), en vue de fournir un outil d’information au grand public. Le dictionnaire est présenté dans les quatre langues officielles de la ZLEA, soit le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.

Les auteurs de cette compilation ne tentent pas de présenter l’univers entier des termes utilisés et ne cherchent pas non plus à préjuger ou à influencer de quelque manière que ce soit les définitions ou les approches actuellement proposées par un pays ou par un autre dans le cadre de toute négociation commerciale. En fait, bon nombre des définitions incluses dans l’Avant-Projet d’Accord de la ZLEA déjà accessibles au grand public et qui sont encore l’objet de débats difficiles, ont été exclues de ce dictionnaire. Les définitions sont fondées sur des données initiales largement disponibles, y compris d’autres accords commerciaux.

Une liste alphabétique des termes est incluse pour faciliter l’utilisation du dictionnaire. Les termes et leurs définitions sont présentés par thèmes généraux de négociation tels qu’on les retrouve au sein de la ZLEA et d’autres négociations commerciales.

Une version électronique de ce document peut être consultée sur les sites Web suivants:
OEA, BID et CEALC-ONU.


POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

TERME DÉFINITION
Abus de position dominante Pratiques commerciales dans lesquelles peut s’engager une entreprise dominante maintenir ou renforcer sa position sur le marché. Ces pratiques commerciales de l’entreprise, qui sont controversées, peuvent être considérées comme « une exploitation abusive et inappropriée » du contrôle monopolistique d’un marché visant une restriction de la concurrence. Bien qu’elles puissent inclure des pratiques telles que facturation de prix excessifs, discrimination par les prix, établissement d’un prix abusif, refus de traiter/vendre, vente liée, etc., savoir lesquels des différents types de pratiques commerciales sont considérés comme abusifs varie de cas en cas et d’un pays à l’autre.
Bien-être du consommateur Les bénéfices individuels dérivés de la consommation de biens et de services. En théorie, le bien-être individuel est défini par la propre évaluation que fait un particulier de sa satisfaction, des prix et de salaires donnés. Une mesure exacte du bien-être du consommateur exige alors des renseignements sur les préférences individuelles. En pratique, l’économie appliquée du bien-être utilise la notion de surplus du consommateur pour mesurer le bien-être du consommateur.
Cartel Un cartel est un accord formel entre entreprises au sein d’une entreprise oligopolistique. Les membres du cartel peuvent se mettre d’accord sur des questions telles que les prix, la production totale de l’industrie, les parts de marché, la répartition des clients, la répartition des territoires, la collusion dans les soumissions, l’établissement d’agences de ventes communes, et le partage des profits ou la combinaison de ces derniers. Dans ce sens général, le cartel est synonyme de formes « explicites » de collusion, ce qui n’exige pas nécessairement un accord formel, qu’il soit public ou privé, entre les membres. Souvent les termes collusion et cartel sont utilisés de façon plus ou moins interchangeable. Les cartels sont formés pour le bénéfice mutuel des entreprises qui en sont membres.
Collusion dans les soumissions (offre collusoire) Une forme particulière de comportement collusoire de fixation des prix par lequel des entreprises coordonnent leurs soumissions pour des contrats de marchés publics ou de projets. Il y a deux formes communes de collusion dans les soumissions. Dans la première, les entreprises conviennent de présenter des soumissions communes, pour ainsi éliminer la concurrence dans les prix. Dans la deuxième, les entreprises se mettent d’accord sur l’entreprise qui va être le soumissionnaire le moins disant et faire une rotation telle que chaque entreprise finit par gagner un nombre ou une valeur convenue de contrats.
Coopération Coopération sur la concurrence a deux éléments principaux: (i) dispositions pour faciliter la coopération propre à un cas sur les pratiques anti-concurrentielles ayant un impact sur le commerce international; et (ii) des dispositions liées aux échanges généraux d’information et d’expériences ainsi que l’analyse conjointe de questions générales sur le commerce (« coopération institutionnelle » en termes de l’OCDE).
Efficience On parle ici de la façon la plus efficace d’utiliser des ressources limitées. On distingue en général deux types d’efficience: technologique (ou technique) et économique (relativement à l’affectation). Une entreprise peut être technologiquement plus efficiente qu’une autre si elle produit la même quantité avec un nombre plus restreint d’intrants. Il y a efficience économique lorsque des intrants sont utilisés de façon telle qu’une échelle donnée d’extrants est produite au coût le plus bas possible.
Entrave à l’accès Facteurs qui empêchent ou découragent l’entrée de nouvelles entreprises dans une industrie même lorsque les entreprises titulaires réalisent des profits excédentaires. Il y a deux grandes classes d’entrave : structurelle (économique ou innocente) et stratégique (comportementale). L’entrave structurelle vient de caractéristiques industrielles de base telles que la technologie, les coûts et la demande. L’entrave stratégique provient du comportement des titulaires.
Équité au plan de la procédure/ Garantie de procédure régulière Dans le contexte multilatéral, les dispositions générales sur l’équité au plan de la procédure au niveau national reposent sur trois concepts centraux: (i) que des mesures gouvernementales d’application générale soient publiées et que ceci se fasse, en règle générale, avant qu’elles ne soient appliquées; (ii) que de telles mesures soient administrées de façon uniforme, impartiale et raisonnable ou de manière juste et équitable; et (iii) qu’il y ait des possibilités d’appel ou de réexamen des décisions sur l’application de telles mesures. Les différentes composantes des organes d’exécution de la législation sur la concurrence ont des intérêts quelque peu différents en matière d’équité au plan de la procédure.
Fusions (et acquisitions) La fusion est une amalgamation ou l’unification de deux ou plusieurs entreprises en une entreprise existante ou pour former une nouvelle entreprise. Les fusions peuvent se faire pour plusieurs raisons: pour accroître l’efficience économique, pour obtenir une situation dominante sur le marché, pour se diversifier, pour s’étendre vers divers marchés géographiques, pour se consacrer à des synergies financières et dans le domaine de la recherche et du développement, etc. Les fusions sont de trois types: fusion horizontale, fusion verticale et fusion sous forme de conglomérat. Acquisitions: A trait à l’obtention de la propriété et du contrôle par une entreprise, en tout ou en partie, d’une autre entreprise ou entité commerciale. Distincte de la fusion, l’acquisition ne signifie pas nécessairement amalgamation ou consolidation des entreprises.
Législations sur la concurrence Également connues sous le nom de législations « antitrust ». Les antitrusts ont rapport à une gamme de politiques économiques et de lois traitant de monopoles et de pratiques monopolistiques. La base intellectuelle pour l’économie ou la politique antitrust est le sous-domaine de l’économie organisationnelle industrielle qui aborde des questions relevant du comportement d’entreprises opérant dans des conditions de structure de marché différentes et de l’effet que cela a sur le rendement économique. La plupart des législations antitrust ou sur la concurrence contiennent des dispositions qui traitent de la structure, notamment des fusions, du monopole, de la position dominante sur le marché et de la concentration, ainsi que du comportement, notamment de la collusion, de la fixation des prix et de l’établissement abusif des prix.
Marché approprié Signifie le marché géographique et de marchandises pour un bien ou service tel qu’utilisé dans l’analyse antitrust. Il s’agit là de la ligne de commerce dans laquelle la concurrence a été limitée et de la région géographique concernée, dans une définition qui inclut tous les produits ou services raisonnablement substituables, et tous les concurrents proches vers lesquels les consommateurs pourraient se tourner si la limitation ou l’abus menait à une hausse des prix dans une mesure non négligeable. Voir Subventions, droits antidumping et droits compensateurs, page 47, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Mesure discriminatoire Comprend le traitement: (i) d’une compagnie mère, d’une filiale ou de doute autre entreprise de propriété commune de façon plus favorable que le traitement réservé à une compagnie non affiliée, ou (ii) d’une catégorie d’entreprises de façon plus favorable qu’une autre dans des circonstances similaires.
Monopole Une situation dans laquelle il y a un seul vendeur sur le marché. Dans l’analyse économique conventionnelle, le cas de monopole est considéré comme l’opposé polaire de la concurrence parfaite. Par définition, la courbe de la demande qui fait face au monopoleur est la courbe de la demande industrielle qui se dirige vers le bas. Ainsi donc, le monopoleur a un pouvoir considérable sur le prix qu’il demande, c.-à-d. qu’il est un décideur de prix plutôt qu’un preneur de prix.
Non-discrimination Dans le contexte multilatéral, il y a deux composantes au principe de non­discrimination: le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée (Voir définition générale). Dans le contexte de la ZLEA, chapitre sur la politique de la concurrence qui se réfère à chaque partie s’engage à faire en sorte que les dispositions de ses statuts et règlements sur la concurrence ne pratique pas de discrimination sur la base de la nationalité des personnes physiques ou morales des parties. (Voir « également équité au plan de la procédure », page 36).
Personnes physiques (ou morales) Aux yeux de la loi, une personne est dite physique (individuelle) ou morale (entité légale, par ex. une corporation).
Politique de la concurrence Comprend les législations sur la concurrence en plus d’autres mesures visant à promouvoir la concurrence dans l’économie nationale, notamment des règlements sectoriels et des politiques de privatisation. Également supervision des politiques du gouvernement par la défense des principes de concurrence.
Politiques et mesures de réglementation des marchés Toute règle qui affecte les prix ou quantités échangés sur un marché donné, ou des investissements dans le secteur d’activités touché par de telles règles. Réglementation des marchés: défini au sens large comme l’imposition de règles par le gouvernement, appuyée par des sanctions qui visent spécifiquement à modifier le comportement économique de particuliers et d’entreprises dans le secteur privé.
Pratiques anti­concurrentielles Une vaste gamme de pratiques commerciales dans lesquelles peut s’engager une entreprise ou groupe d’entreprises pour restreindre la concurrence inter-entreprises en vue de maintenir ou renforcer sa position relative sur le marché ainsi que ses profits sans nécessairement fournir des produits et services à un coût inférieur ou de meilleure qualité. Ces procédures comprennent la fixation des prix et d’autres arrangements de cartel, abus de position dominante ou monopolisation. fusions qui limitent la concurrence et des accords verticaux qui privent les nouveaux concurrents de marchés.
Principe de courtoisie avec nuance négative ou positive Pour ce qui est du principe de courtoisie avec nuance positive, les cas traitant de pratiques anti-concurrentielles originaires d’un pays mais en affectant un autre peuvent être soumis à l’organisme de la concurrence du pays où de telles pratiques ont leur source pour que des mesures appropriées soient prises. Les principes de courtoisie avec nuance négative signifient que des pays (parties) tiendraient compte des intérêts importants et clairement définis d’autres pays avant que des mesures soient prises dans des cas particuliers.
Protection de la confidentialité La protection des renseignements de nature confidentielle contre toute divulgation non justifiée est un élément fondamental de l’équité au plan de la procédure. La façon la plus courante de protéger les renseignements confidentiels est d’établir une obligation directe pour les pays (parties) et les autorités de protéger les renseignements confidentiels et d’interdire la divulgation de tout renseignement confidentiel.
Restrictions de la production Accord anti-concurrentiel – y compris par quotas/ grands cartels- par des concurrents d’émulation du monopole pour réaliser de plus gros profits. Souvent appliqué pour les arrangements de partage du marché dans des secteurs où il y a excédent de capacité ou là où l’objectif est de hausser les prix.
Situation dominante sur le marché La capacité d’une entreprise (ou groupe d’entreprises) de hausser et de maintenir les prix en dessus du niveau qui prédominerait dans une situation de concurrence est caractérisé de situation dominante sur le marché ou de pouvoir monopolistique. L’exercice de la situation dominante sur le marché mène à une production réduite et à une perte de bien-être économique.
Souplesse et progressivité Dans le contexte multilatéral, la souplesse et la progressivité sont des qualités dans le cadre d’un accord international. Avoir de la souplesse veut dire que l’accord-cadre reconnaît que les législations sur la concurrence ne peuvent pas et ne devraient probablement pas être les mêmes dans tous les pays; il y a des différences au niveau tant de la substance que de la procédure. La progressivité a trait à l’engagement pris à l’égard de la période de transition similaire à la concurrence et dépend probablement du niveau de développement économique et de la taille des économies.
Transparence Au sens large, mesure dans laquelle les politiques et pratiques, ainsi que le processus par lequel elles sont établies, sont ouvertes et prévisibles. La transparence est une exigence fondamentale pour l’application de la législation sur la concurrence; et à ce titre les lois sont souvent rédigées sous une forme-cadre et appliquées au cas par cas. Dans le contexte du chapitre de la ZLEA sur la politique de la concurrence, se réfère à chaque partie qui s’engage à publier ou à faciliter la consultation de toute loi, règlement, règle de procédure, directives de mise en oeuvre, décision judiciaire finale ou quasi judiciaire ou décision administrative d’application générale en matière de concurrence. Voir Services, page 45, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.