| TERME |
DÉFINITION |
| Autolimitation des exportations |
Une mesure adoptée par un pays exportateur et par laquelle il accepte volontairement de
limiter le volume ou la valeur des exportations d’un produit donné vers un pays importateur particulier. |
| Barrières non tarifaires |
Mesures non tarifaires qui ont un impact protectionniste. Exemples: quotas, contingents
tarifaires, régimes de délivrance des licences, fourchettes de prix. |
| Boutique hors taxe |
Une boutique hors taxe est un entrepôt licencié qui a obtenu une autorisation du
gouvernement d’effectuer des ventes en franchise de droits de douane, d’accises et de taxes nationales, pour les personnes voyageant
en dehors du pays. La plupart de ces boutiques se trouvent dans des ports et des aéroports ainsi qu’aux frontières internationales.
Il y a normalement deux catégories de boutiques hors taxes, les boutiques hors taxes ‘de sortie’ et les boutiques hors taxes
‘d’entrée’. Les boutiques hors taxes ‘de sortie’ ont l’autorisation de vendre des produits en franchise de droits de douane à des
particuliers qui quittent le pays. Les boutiques hors taxes ‘d’entrée’ sont situées dans les terminaux des aéroports internationaux
entre les portes de débarquement et les zones de procédure douanière. Ces boutiques ne peuvent vendre des articles en franchise de
droits de douane et de taxes qu’aux passagers qui arrivent. Ils ont des limites quant à la gamme des produits qu’ils peuvent vendre.
De même, les passagers sont soumis à des restrictions quant au montant de certaines marchandises qu’ils peuvent acheter.
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| Contingents tarifaires
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Un système de protection du commerce par lequel un taux tarifaire inférieur est
imposé sur des importations de quantités spécifiées d’un produit donné, et des taux tarifaires plus élevés sont imposés sur des
importations qui excèdent ces quantités. La taille du quota est normalement définie par le gouvernement de façon périodique,
notamment annuellement.
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| Droit ad valorem
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Un droit qui est imposé en termes de pourcentage de la valeur du bien. Par
exemple, un droit de 5 %, ce qui signifie que le droit d’importation est de 5 % de la valeur évaluée du bien en question.
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| Équivalent ad valorem |
Lorsqu’un droit est fixé en termes spécifiques ou mixtes, un « équivalent ad
valorem » de la portion non ad valorem du droit est habituellement calculée à des fins de référence. Il y a plusieurs
formules pour estimer les équivalents ad valorem. Une approche courante est basée sur le commerce NPF, les droits recouvrés
étant divisés par la valeur en douane.
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| Licences d’importation
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Procédures administratives requérant la présentation d’une demande ou d’autres
documents (autres que ceux qui sont requis à des fins douanières) à l’entité administrative appropriée comme condition préalable
à l’importation de biens. Accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation.
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| Licences d'importation automatiques
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Licences d’importation dont la demande est approuvée dans tous les cas et qui
ne sont pas administrées d’une façon qui pourrait avoir des effets restrictifs sur les importations donnant lieu à des licences
automatiques.
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| Licences d'importation non automatiques
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Licences qui ne tombent pas dans la définition de licences d’importation automatiques.
Les licences d’importation non automatiques sont utilisées pour administrer les restrictions commerciales telles que des restrictions
quantitatives lorsqu’elles sont justifiées dans le cadre légal du commerce international.
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| Mesures non tarifaires
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Toutes les mesures imposées aux flux du commerce qui ne sont pas des mesures tarifaires.
Quelques-unes de ces mesures peuvent constituer des barrières non tarifaires.
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| Prescriptions de résultat |
Une exigence légale imposée aux producteurs de biens et/ou services, qui leur impose
certaines obligations. Par exemple, quelques accords commerciaux concluent les prescriptions de résultat suivantes, entre autres:
(i) qu’un niveau ou pourcentage déterminé de biens ou de services soit exporté; (ii) que des biens et services nationaux du pays
producteur qui accorde une exemption des droits de douane soient substitués pour des biens ou services importés; (iii) qu’une
personne au bénéfice d’une exemption de droits de douane achète d’autres biens ou services dans le territoire du pays producteur
accordant l’exemption de droits de douane ou donne la préférence aux biens et services de production intérieure; (iv) qu’une
personne au bénéfice d’une exemption de droits de douane produise des biens ou fournisse des services sur le territoire du pays
producteur accordant l’exemption, avec un niveau ou un pourcentage déterminé de contenu national; ou (v) une exigence qui relie
d’une façon ou d’une autre le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou au montant des
rentrées de devises. Voir Investissement, page 27, et Marchés publics, page 30, où ce texte peut avoir une signification
légèrement différente.
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| Procédure de ristourne
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Procédure douanière qui prévoit, lorsque des biens sont exportés, un remboursement
(partiel ou total) sur les droits et taxes d’importation prélevées sur des biens ou des matières contenues dans ces derniers ou
consommées au cours de leur production.
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| Programme de report des droits
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Tout régime d’importation qui comprend des dispositions pour le report du paiement
des droits d’importation tels que ceux qui régissent les zones franches, les importations temporaires sous douane les entrepôts
de douane, « maquiladoras », et les programmes de traitement intérieur.
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| Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises |
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
généralement appelé « Système harmonisé » ou simplement « SH », est une nomenclature de produits internationale à buts multiples
élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Il comprend environ 5000 groupes de produits, chacun identifié par un
code de six chiffres, organisé. en une structure égale et logique et appuyé par des règles bien définies en vue d’obtenir une
classification uniforme. Le système est utilisé par plus de 177 pays et économies comme base de leurs tarifs douaniers et pour
la collecte de statistiques sur le commerce international. Le Système harmonisé est régi par la Convention internationale sur
le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
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| Système harmonisé
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Voir « Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises »
cidessus
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| Tarif composite
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Un tarif qui combine des tarifs ad valorem et spécifiques.
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| Tarif spécifique
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Un tarif qui est imposé en termes de charges monétaires spécifiques par unité ou
quantité de bien importé. Par exemple, 100 $ par tonne métrique d’un bien donné.
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| Traitement national
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Disposition légale qui cherche à éviter la discrimination et le
protectionnisme dans l’application de la taxe interne et des mesures réglementaires. Elle stipule normalement que
dès que des importations sont entrées sur le territoire d’un pays importateur, 1) des taxes internes doivent être
appliquées également aux importations et à la production intérieure similaire, et 2) les règlements nationaux ne
doivent pas traiter les importations de façon « moins favorable » que la production intérieure similaire. Voir
Investissement, page 28, et Services, page 45, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
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| Zone franche de transformation
pour l’exportation
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Un domaine industriel clairement délimité qui constitue une enclave
de libre-échange dans le régime douanier et commercial d’un pays, et dans lequel des entreprises facturières étrangères
et locales produisant essentiellement à des fins d’exportation bénéficient d’un certain nombre d’incitatifs fiscaux
et financiers.
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