TERME |
DÉFINITION |
Autolimitation des exportations
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Une
mesure adoptée par un pays exportateur et par laquelle il accepte
volontairement de limiter le volume ou la valeur des exportations d’un
produit donné vers un pays importateur particulier. |
Barrières non tarifaires
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Mesures non tarifaires qui ont un impact protectionniste. Exemples:
quotas, contingents tarifaires, régimes de délivrance des licences,
fourchettes de prix. |
Boutique hors taxe
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Une
boutique hors taxe est un entrepôt licencié qui a obtenu une
autorisation du gouvernement d’effectuer des ventes en franchise de
droits de douane, d’accises et de taxes nationales, pour les personnes
voyageant en dehors du pays. La plupart de ces boutiques se trouvent
dans des ports et des aéroports ainsi qu’aux frontières
internationales. Il y a normalement deux catégories de boutiques hors
taxes, les boutiques hors taxes ‘de sortie’ et les boutiques hors
taxes ‘d’entrée’. Les boutiques hors taxes ‘de sortie’ ont
l’autorisation de vendre des produits en franchise de droits de douane
à des particuliers qui quittent le pays. Les boutiques hors taxes
‘d’entrée’ sont situées dans les terminaux des aéroports
internationaux entre les portes de débarquement et les zones de
procédure douanière. Ces boutiques ne peuvent vendre des articles en
franchise de droits de douane et de taxes qu’aux passagers qui
arrivent. Ils ont des limites quant à la gamme des produits qu’ils
peuvent vendre. De même, les passagers sont soumis à des restrictions
quant au montant de certaines marchandises qu’ils peuvent acheter.
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Contingents tarifaires
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Un
système de protection du commerce par lequel un taux tarifaire
inférieur est imposé sur des importations de quantités spécifiées d’un
produit donné, et des taux tarifaires plus élevés sont imposés sur des
importations qui excèdent ces quantités. La taille du quota est
normalement définie par le gouvernement de façon périodique, notamment
annuellement. |
Droit ad valorem
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Un
droit qui est imposé en termes de pourcentage de la valeur du bien.
Par exemple, un droit de 5 %, ce qui signifie que le droit
d’importation est de 5 % de la valeur évaluée du bien en question.
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Équivalent ad valorem
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Lorsqu’un droit est fixé en termes spécifiques ou mixtes, un «
équivalent ad valorem » de la portion non ad valorem du droit est
habituellement calculée à des fins de référence. Il y a plusieurs
formules pour estimer les équivalents ad valorem. Une approche
courante est basée sur le commerce NPF, les droits recouvrés étant
divisés par la valeur en douane. |
Licences d’importation
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Procédures administratives requérant la présentation d’une demande ou
d’autres documents (autres que ceux qui sont requis à des fins
douanières) à l’entité administrative appropriée comme condition
préalable à l’importation de biens. Accord de l’OMC sur les procédures
de licences d’importation. |
Licences d'importation automatiques
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Licences d’importation dont la demande est approuvée dans tous les cas
et qui ne sont pas administrées d’une façon qui pourrait avoir des
effets restrictifs sur les importations donnant lieu à des licences
automatiques. |
Licences d'importation non automatiques
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Licences qui ne tombent pas dans la définition de licences
d’importation automatiques. Les licences d’importation non
automatiques sont utilisées pour administrer les restrictions
commerciales telles que des restrictions quantitatives lorsqu’elles
sont justifiées dans le cadre légal du commerce international.
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Mesures non tarifaires
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Toutes les mesures imposées aux flux du commerce qui ne sont pas des
mesures tarifaires. Quelques-unes de ces mesures peuvent constituer
des barrières non tarifaires. |
Prescriptions de résultat
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Une
exigence légale imposée aux producteurs de biens et/ou services, qui
leur impose certaines obligations. Par exemple, quelques accords
commerciaux concluent les prescriptions de résultat suivantes, entre
autres: (i) qu’un niveau ou pourcentage déterminé de biens ou de
services soit exporté; (ii) que des biens et services nationaux du
pays producteur qui accorde une exemption des droits de douane soient
substitués pour des biens ou services importés; (iii) qu’une personne
au bénéfice d’une exemption de droits de douane achète d’autres biens
ou services dans le territoire du pays producteur accordant
l’exemption de droits de douane ou donne la préférence aux biens et
services de production intérieure; (iv) qu’une personne au bénéfice
d’une exemption de droits de douane produise des biens ou fournisse
des services sur le territoire du pays producteur accordant
l’exemption, avec un niveau ou un pourcentage déterminé de contenu
national; ou (v) une exigence qui relie d’une façon ou d’une autre le
volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des
exportations ou au montant des rentrées de devises. Voir
Investissement, page 27, et Marchés publics, page 30, où ce texte peut
avoir une signification légèrement différente. |
Procédure de ristourne
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Procédure douanière qui prévoit, lorsque des biens sont exportés, un
remboursement (partiel ou total) sur les droits et taxes d’importation
prélevées sur des biens ou des matières contenues dans ces derniers ou
consommées au cours de leur production. |
Programme de report des droits
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Tout
régime d’importation qui comprend des dispositions pour le report du
paiement des droits d’importation tels que ceux qui régissent les
zones franches, les importations temporaires sous douane les entrepôts
de douane, « maquiladoras », et les programmes de traitement
intérieur. |
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
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Le
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
généralement appelé « Système harmonisé » ou simplement « SH », est
une nomenclature de produits internationale à buts multiples élaborée
par l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Il comprend environ 5
000 groupes de produits, chacun identifié par un code de six chiffres,
organisé. en une structure égale et logique et appuyé par des règles
bien définies en vue d’obtenir une classification uniforme. Le système
est utilisé par plus de 177 pays et économies comme base de leurs
tarifs douaniers et pour la collecte de statistiques sur le commerce
international. Le Système harmonisé est régi par la Convention
internationale sur le Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises. |
Système harmonisé
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Voir « Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises » cidessus |
Tarif composite |
Un tarif qui
combine des tarifs ad valorem et spécifiques. |
Tarif spécifique
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Un
tarif qui est imposé en termes de charges monétaires spécifiques par
unité ou quantité de bien importé. Par exemple, 100 $ par tonne
métrique d’un bien donné. |
Traitement national
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Disposition légale qui cherche à éviter la discrimination et le
protectionnisme dans l’application de la taxe interne et des mesures
réglementaires. Elle stipule normalement que dès que des importations
sont entrées sur le territoire d’un pays importateur, 1) des taxes
internes doivent être appliquées également aux importations et à la
production intérieure similaire, et 2) les règlements nationaux ne
doivent pas traiter les importations de façon « moins favorable » que
la production intérieure similaire. Voir Investissement, page 28,
et Services, page 45, où ce texte peut avoir une signification
légèrement différente. |
Zone franche de transformation pour l’exportation
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Un
domaine industriel clairement délimité qui constitue une enclave de
libre-échange dans le régime douanier et commercial d’un pays, et dans
lequel des entreprises facturières étrangères et locales produisant
essentiellement à des fins d’exportation bénéficient d’un certain
nombre d’incitatifs fiscaux et financiers. |