DICTIONNAIRE DE TERMES COMMERCIAUX

L’objectif de ce dictionnaire était de produire une liste générale de termes couramment utilisés dans le cadre de négociations commerciales, en particulier dans le contexte de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), en vue de fournir un outil d’information au grand public. Le dictionnaire est présenté dans les quatre langues officielles de la ZLEA, soit le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.

Les auteurs de cette compilation ne tentent pas de présenter l’univers entier des termes utilisés et ne cherchent pas non plus à préjuger ou à influencer de quelque manière que ce soit les définitions ou les approches actuellement proposées par un pays ou par un autre dans le cadre de toute négociation commerciale. En fait, bon nombre des définitions incluses dans l’Avant-Projet d’Accord de la ZLEA déjà accessibles au grand public et qui sont encore l’objet de débats difficiles, ont été exclues de ce dictionnaire. Les définitions sont fondées sur des données initiales largement disponibles, y compris d’autres accords commerciaux.

Une liste alphabétique des termes est incluse pour faciliter l’utilisation du dictionnaire. Les termes et leurs définitions sont présentés par thèmes généraux de négociation tels qu’on les retrouve au sein de la ZLEA et d’autres négociations commerciales.

Une version électronique de ce document peut être consultée sur les sites Web suivants:
OEA, BID et CEALC-ONU.

BID

OEA

CEALC-ONU

TERME	DÉFINITION
Autolimitation des exportations	Une mesure adoptée par un pays exportateur et par laquelle il accepte volontairement de limiter le volume ou la valeur des exportations d’un produit donné vers un pays importateur particulier.
Barrières non tarifaires	Mesures non tarifaires qui ont un impact protectionniste. Exemples: quotas, contingents tarifaires, régimes de délivrance des licences, fourchettes de prix.
Boutique hors taxe	Une boutique hors taxe est un entrepôt licencié qui a obtenu une autorisation du gouvernement d’effectuer des ventes en franchise de droits de douane, d’accises et de taxes nationales, pour les personnes voyageant en dehors du pays. La plupart de ces boutiques se trouvent dans des ports et des aéroports ainsi qu’aux frontières internationales. Il y a normalement deux catégories de boutiques hors taxes, les boutiques hors taxes ‘de sortie’ et les boutiques hors taxes ‘d’entrée’. Les boutiques hors taxes ‘de sortie’ ont l’autorisation de vendre des produits en franchise de droits de douane à des particuliers qui quittent le pays. Les boutiques hors taxes ‘d’entrée’ sont situées dans les terminaux des aéroports internationaux entre les portes de débarquement et les zones de procédure douanière. Ces boutiques ne peuvent vendre des articles en franchise de droits de douane et de taxes qu’aux passagers qui arrivent. Ils ont des limites quant à la gamme des produits qu’ils peuvent vendre. De même, les passagers sont soumis à des restrictions quant au montant de certaines marchandises qu’ils peuvent acheter.
Contingents tarifaires	Un système de protection du commerce par lequel un taux tarifaire inférieur est imposé sur des importations de quantités spécifiées d’un produit donné, et des taux tarifaires plus élevés sont imposés sur des importations qui excèdent ces quantités. La taille du quota est normalement définie par le gouvernement de façon périodique, notamment annuellement.
Droit ad valorem	Un droit qui est imposé en termes de pourcentage de la valeur du bien. Par exemple, un droit de 5 %, ce qui signifie que le droit d’importation est de 5 % de la valeur évaluée du bien en question.
Équivalent ad valorem	Lorsqu’un droit est fixé en termes spécifiques ou mixtes, un « équivalent ad valorem » de la portion non ad valorem du droit est habituellement calculée à des fins de référence. Il y a plusieurs formules pour estimer les équivalents ad valorem. Une approche courante est basée sur le commerce NPF, les droits recouvrés étant divisés par la valeur en douane.
Licences d’importation	Procédures administratives requérant la présentation d’une demande ou d’autres documents (autres que ceux qui sont requis à des fins douanières) à l’entité administrative appropriée comme condition préalable à l’importation de biens. Accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation.
Licences d'importation automatiques	Licences d’importation dont la demande est approuvée dans tous les cas et qui ne sont pas administrées d’une façon qui pourrait avoir des effets restrictifs sur les importations donnant lieu à des licences automatiques.
Licences d'importation non automatiques	Licences qui ne tombent pas dans la définition de licences d’importation automatiques. Les licences d’importation non automatiques sont utilisées pour administrer les restrictions commerciales telles que des restrictions quantitatives lorsqu’elles sont justifiées dans le cadre légal du commerce international.
Mesures non tarifaires	Toutes les mesures imposées aux flux du commerce qui ne sont pas des mesures tarifaires. Quelques-unes de ces mesures peuvent constituer des barrières non tarifaires.
Prescriptions de résultat	Une exigence légale imposée aux producteurs de biens et/ou services, qui leur impose certaines obligations. Par exemple, quelques accords commerciaux concluent les prescriptions de résultat suivantes, entre autres: (i) qu’un niveau ou pourcentage déterminé de biens ou de services soit exporté; (ii) que des biens et services nationaux du pays producteur qui accorde une exemption des droits de douane soient substitués pour des biens ou services importés; (iii) qu’une personne au bénéfice d’une exemption de droits de douane achète d’autres biens ou services dans le territoire du pays producteur accordant l’exemption de droits de douane ou donne la préférence aux biens et services de production intérieure; (iv) qu’une personne au bénéfice d’une exemption de droits de douane produise des biens ou fournisse des services sur le territoire du pays producteur accordant l’exemption, avec un niveau ou un pourcentage déterminé de contenu national; ou (v) une exigence qui relie d’une façon ou d’une autre le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou au montant des rentrées de devises. Voir Investissement, page 27, et Marchés publics, page 30, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Procédure de ristourne	Procédure douanière qui prévoit, lorsque des biens sont exportés, un remboursement (partiel ou total) sur les droits et taxes d’importation prélevées sur des biens ou des matières contenues dans ces derniers ou consommées au cours de leur production.
Programme de report des droits	Tout régime d’importation qui comprend des dispositions pour le report du paiement des droits d’importation tels que ceux qui régissent les zones franches, les importations temporaires sous douane les entrepôts de douane, « maquiladoras », et les programmes de traitement intérieur.
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises	Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé « Système harmonisé » ou simplement « SH », est une nomenclature de produits internationale à buts multiples élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Il comprend environ 5 000 groupes de produits, chacun identifié par un code de six chiffres, organisé. en une structure égale et logique et appuyé par des règles bien définies en vue d’obtenir une classification uniforme. Le système est utilisé par plus de 177 pays et économies comme base de leurs tarifs douaniers et pour la collecte de statistiques sur le commerce international. Le Système harmonisé est régi par la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Système harmonisé	Voir « Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises » ci­dessus
Tarif composite	Un tarif qui combine des tarifs ad valorem et spécifiques.
Tarif spécifique	Un tarif qui est imposé en termes de charges monétaires spécifiques par unité ou quantité de bien importé. Par exemple, 100 $ par tonne métrique d’un bien donné.
Traitement national	Disposition légale qui cherche à éviter la discrimination et le protectionnisme dans l’application de la taxe interne et des mesures réglementaires. Elle stipule normalement que dès que des importations sont entrées sur le territoire d’un pays importateur, 1) des taxes internes doivent être appliquées également aux importations et à la production intérieure similaire, et 2) les règlements nationaux ne doivent pas traiter les importations de façon « moins favorable » que la production intérieure similaire. Voir Investissement, page 28, et Services, page 45, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Zone franche de transformation pour l’exportation	Un domaine industriel clairement délimité qui constitue une enclave de libre-échange dans le régime douanier et commercial d’un pays, et dans lequel des entreprises facturières étrangères et locales produisant essentiellement à des fins d’exportation bénéficient d’un certain nombre d’incitatifs fiscaux et financiers.