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DICTIONNAIRE DE TERMES COMMERCIAUX

L’objectif de ce dictionnaire était de produire une liste générale de termes couramment utilisés dans le cadre de négociations commerciales, en particulier dans le contexte de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), en vue de fournir un outil d’information au grand public. Le dictionnaire est présenté dans les quatre langues officielles de la ZLEA, soit le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.

Les auteurs de cette compilation ne tentent pas de présenter l’univers entier des termes utilisés et ne cherchent pas non plus à préjuger ou à influencer de quelque manière que ce soit les définitions ou les approches actuellement proposées par un pays ou par un autre dans le cadre de toute négociation commerciale. En fait, bon nombre des définitions incluses dans l’Avant-Projet d’Accord de la ZLEA déjà accessibles au grand public et qui sont encore l’objet de débats difficiles, ont été exclues de ce dictionnaire. Les définitions sont fondées sur des données initiales largement disponibles, y compris d’autres accords commerciaux.

Une liste alphabétique des termes est incluse pour faciliter l’utilisation du dictionnaire. Les termes et leurs définitions sont présentés par thèmes généraux de négociation tels qu’on les retrouve au sein de la ZLEA et d’autres négociations commerciales.

Une version électronique de ce document peut être consultée sur les sites Web suivants:
OEA, BID et CEALC-ONU.


DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TERME DÉFINITION
Artiste-interprète ou exécutant Acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui interprètent des rôles, chantent, livrent ou exécutent des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions de folklore.
Auteur Personne physique qui crée une oeuvre littéraire ou artistique.
Brevet Un brevet est un droit exclusif accordé pour une invention, qui est un produit ou un processus qui fournit une nouvelle façon de faire quelque chose, ou offre une nouvelle solution technique à un problème. La protection d’un brevet signifie que l’invention ne peut pas être commercialement faite, utilisée, distribuée ou vendue sans le consentement du titulaire du brevet. Les brevets fournissent des incitatifs aux particuliers en leur offrant de la reconnaissance pour leur créativité et des récompenses matérielles pour leurs inventions commercialisables. Tous les titulaires de brevet ont l’obligation, en échange de la protection de leur brevet, de divulguer publiquement des renseignements sur leur invention afin de contribuer à l’enrichissement de l’ensemble total des connaissances techniques dans le monde.
Concurrence déloyale Tout acte contraire aux pratiques commerciales honnêtes. Des actes contraires sont au moins des pratiques telles que rupture de contrat, abus de confiance et incitation à la rupture, et peuvent inclure l’obtention d’information non divulguée par des tierces parties qui savaient, ou avaient fait preuve de négligence grave en ne sachant pas que de telles pratiques étaient liées à cette obtention.
Connaissances traditionnelles Se rapporte aux œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques basées sur la tradition; exécutions; inventions; découvertes scientifiques; dessins; marques de fabrique et de commerce; noms et symboles; information non divulguée; et autres innovations et créations basées sur la tradition et provenant d’une activité intellectuelle dans les domaines industriels, scientifiques, littéraires ou artistiques. « Basé sur la tradition » se réfère à des systèmes de connaissances, des créations, des innovations et des expressions culturelles qui ont généralement été transmises de génération en génération, sont généralement considérées comme appartenant à un peuple déterminé ou à son territoire et qui sont en constante évolution; en réponse à un environnement lui aussi en évolution. Des catégories de connaissances traditionnelles pourraient inclure: la connaissance agricole, la connaissance scientifique, la connaissance technique, la connaissance écologique, la connaissance médicinale, y compris les médecines et remèdes connexes; la connaissance liée à la biodiversité.
Dessins et modèles industriels Un dessin ou modèle industriel est l’aspect ornemental ou esthétique d’un article. le dessin ou modèle peut consister en des caractéristiques tridimensionnelles, notamment la forme ou la surface d’un article, ou en des caractéristiques bidimensionnelles, tel s les motifs, lignes ou couleurs. Les dessins ou modèles industriels s’appliquent à une grande variété de produits de l’industrie et de l’artisanat: des instruments techniques et médicaux aux montres, à la bijouterie et autres articles de luxe; des articles de ménage et appareils électriques aux véhicules et structures architecturales; des dessins textiles aux biens pour les loisirs. Pour être protégé par la plupart des lois nationales, un dessin ou modèle industriel doit être attrayant. Cela veut dire qu’un dessin ou modèle industriel doit tout d’abord être esthétique de nature et qu’il ne protège pas une quelconque caractéristique technique de l’article auquel il se rapporte..
Diversité biologique Signifie la variabilité parmi tous les organismes vivants de toutes les sources, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres systèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie; ceci inclut la diversité au sein des espèces, entre les espèces et la diversité des écosystèmes.
Droit d’auteur Le droit d’auteur est un terme légal qui décrit les droits donnés aux créateurs pour leurs œuvres littéraires et artistiques. Les créateurs originaux d’œuvres protégées par un droit d’auteur ainsi que leurs héritiers ont certains droits de base. Ils détiennent le droit exclusif d’utiliser ou d’autoriser d’autres à utiliser l’œuvre en question à des conditions convenues. Le droit d’auteur et ses droits connexes sont essentiels à la créativité humaine en donnant aux créateurs des incitatifs sous forme de reconnaissance et de justes rétributions économiques. Gr¸ace à ce système de droits, les créateurs ont l’assurance que leurs œuvres peuvent être disséminées sans avoir à craindre d’être victimes d’actes de reproduction non autorisée ou de piratage. Ceci permet dès lors d’améliorer l’accès à et la pleine jouissance de la culture, de la connaissance et au divertissement partout dans le monde..
Droits connexes Le domaine des droits liés au droit d’auteur a connu un développement rapide au cours des 50 dernières années. Ces droits connexes ont évolué autour des œuvres protégées par le droit d’auteur, et il en émane des droits similaires, quoique souvent plus limités et de plus courte durée, pour les: (i) artistes de spectacle (notamment acteurs et musiciens) dans l’exercice de leurs activités artistiques; (ii) producteurs d’enregistrements sonores (par ex. enregistrements sur cassette et disques compacts) pour leurs enregistrements; (iii) organismes de radiodiffusion et télédiffusion pour leurs programmes de radio et de télévision.
Droits d’obtenteur L’essence de l’obtention des plantes est la découverte ou la création de la variété génétique dans une espèce végétale et la sélection qui peut en découler de façon stable à partir de cette variété de plantes avec des caractères désirables. Les sélections finales de plantes supérieures par l’obtenteur forment la base d’une ou plusieurs variétés végétales. Les obtenteurs utilisent toute technologie disponible pour créer une variété génétique et pour faire leur sélection au sein de cette variété.
Droits de propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle sont les droits donnés à des personnes sur les créations de leur esprit. Ils donnent habituellement au créateur un droit exclusif sur l’utilisation de sa création pendant un certain temps..
Droits économiques De nombreuses créations intellectuelles protégées par un droit d’auteur demandent une distribution, des communications et un investissement de grande envergure pour leur dissémination (p. ex. publications, enregistrements sonores et films); les créateurs vendent donc souvent les droits à leurs œuvres à des particuliers ou à des compagnies mieux à même de commercialiser lesdites œuvres, et ce à titre onéreux.. Ces paiements sont souvent faits en fonction de l’usage réel qui a être fait de l’œuvre, et on les appelle alors des redevances. Ces droits économiques ont une limite dans le temps, en vertu des traités correspondants de l’OMPI, de 50 ans après le décès du créateur. Des lois nationales peuvent prévoir des délais plus longs. Cette limite permet tant aux créateurs qu’à leurs héritiers de tirer parti des avantages financiers qui peuvent en découler pendant un délai raisonnable.
Droits moraux La protection du droit d’auteur inclut également des droits moraux, qui ont rapport au droit de revendiquer la paternité d’une œuvre, et le droit de s’opposer à ce que des changements y soient apportés qui pourraient nuire à la réputation du créateur.
Expressions du folklore Signifie des productions consistant en éléments caractéristiques du patrimoine culturel artistique développé et maintenu par une collectivité ou par des particuliers, qui reflètent les attentes artistiques traditionnelles d’une telle collectivité, notamment: (i) expressions verbales, tels que contes populaires, poésie populaire et énigmes; (ii) expressions musicales, telles que chanson populaire et musique instrumentale; (iii) expressions par des actions, notamment danses populaires, pièces de théâtre et formes artistiques ou rituels, qu’ils aient été réduits ou non à une forme matérielle; et (iv) expressions tangibles, telles que: (a) productions d’art populaire, en particulier dessins, peintures, gravures, sculptures, poterie, terre cuite, mosaïque, menuiserie, travaux sur métal, bijouterie, vannerie, travaux à l’aiguille, textiles, tapis, costumes; (b) instruments de musique; (c) formes architecturales.
Indication géographique Une indication géographique est un signe utilisé sur les biens qui ont une origine géographique particulière et possèdent des qualités ou une réputation qui sont liés à ce lieu d’origine. La plupart du temps, une indication géographique est formée du nom du lieu d’origine des biens. Les produits agricoles ont typiquement des qualités qui découlent de leur lieu de production et sont influencés par des facteurs locaux spécifiques tels que le climat et le sol.. C’est la loi nationale et la perception du consommateur qui déterminent si un signe fonctionne comme une indication géographique ou non (par ex. « Champagne », « Tequila » ou « Roquefort »).
Licence contractuelle Permission d’utiliser des droits de propriété intellectuelle dans des conditions bien définies.
Licence obligatoire L’Accord sur les ADPIC permet aux Membres d’autoriser l’utilisation par des tierces parties (licence obligatoire) ou à des fins publiques non commerciales (utilisation gouvernementale) sans l’autorisation du titulaire de brevet. L’Accord sur les ADPIC contient un certain nombre de conditions qui doivent être remplies afin de sauvegarder les intérêts légitimes du titulaire de brevet. Les conditions principales sont, en règle générale, qu’un effort doit tout d’abord être fait en vue d’obtenir une licence volontaire à des conditions commerciales raisonnables et de faire en sorte que la rémunération versée au titulaire du droit est adéquate au vu des circonstances de chaque cas, tout en tenant compte de la valeur économique de la licence.
Marchandises de marque contrefaites Signifie tout bien, y compris l’emballage, qui porte sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le bien en question, ou qui ne peut pas être distinguée dans ses caractéristiques essentielles de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui, par conséquent, enfreint les droits du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce en question aux termes de la législation appropriée dans le pays d’importation.
Marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur Signifie tout bien qui est une copie faite sans le consentement du titulaire du droit ou de la personne dûment autorisée par le titulaire du droit dans le pays de production et qui est fait directement ou indirectement à partir d’un article alors que la réalisation de cette copie aurait constitué une violation d’un droit d’auteur ou d’un droit connexe aux termes de la loi du pays d’importation.
Marque de fabrique ou de commerce Une marque de fabrique ou de commerce est un signe distinctif qui identifie certains biens ou services comme ceux qui ont été produits ou fournis par une personne ou une entreprise spécifique. Son origine remonte loin dans le temps lorsque des artisans reproduisaient leurs signatures ou « marques » sur leurs produits artistiques ou utilitaires. Au fil des ans, ces marques ont évolué vers le système actuel de l’enregistrement et de la protection des marques de fabrique et de commerce. Le système aide les consommateurs à identifier et à acheter un produit ou service parce que la nature et la qualité de ce dernier, mises en évidence par sa marque unique, répond à leurs besoins.
Marque notoirement connue Marque de forte réputation qui reçoit une protection spéciale en raison de sa réputation qui s’étend au-delà d’un marché, secteur ou pays spécifique.
Matériel génétique Signifie tout matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou d’autre origine, qui contient des unités fonctionnelles d’hérédité.
Modèle d’utilité Brevets ou certificats accordés dans le domaine mécanique dans de nombreux pays en développement qui diffèrent des inventions en ce sens qu’ils exigent un seuil moins élevé de progrès technologique (étape inventive) et sont accordés pour une période de protection plus courte.
Nom de domaine Le nom de domaine est l’adresse d’un site Web qui est censé pouvoir être facilement identifié et facile à mémoriser, p. ex. yahoo.com. Ces adresses conviviales pour les sites Web facilitent la connexion entre les ordinateurs – et entre les personnes qui les utilisent - sur l’Internet. Parce qu’ils sont faciles à mémoriser et à utiliser, les noms de domaine sont devenus des identificateurs d’entreprises et, de fa^con croissante, des marques de commerce eux-mêmes, p. ex. amazon.com. En utilisant des marques de fabrique ou de commerce existantes comme noms de domaine, p. ex. sony.com ,les entreprises attirent des clients potentiels vers leurs sites Web.
Œuvres littéraires et artistiques Les genres d’œuvres couvertes par le droit d’auteur incluent: œuvres littéraires tels que romans, poèmes, essais, pièces de théâtre, travaux de référence, journaux et programmes informatiques; bases de données; films, compositions musicales, et chorégraphies; œuvres artistiques telles que peintures, dessins, photographies et sculptures; architecture; et publicité, plans et dessins techniques.
Priorité Toute personne qui a déposé une demande de patente en bonne et due forme, ou une demande d’enregistrement d’un modèle d’utilité, d’un dessin industriel ou d’une marque de fabrique ou de commerce, dans l’un des pays de l’Union de Paris a le droit de priorité pour le dépôt de sa demande dans l’un des autres pays de l’Union avant l’expiration d’une période de douze mois pour les brevets et modèles d’utilité, et une période de six mois pour les dessins industriels et les marques de fabrique et de commerce. Ces périodes commencent à la date de dépôt de la première demande. Par conséquent, tout dépôt subséquent dans l’un ou l’autre des pays de l’Union avant l’expiration des périodes susmentionnées ne sera pas invalidé en raison de tout acte réalisé dans l’intervalle, notamment un autre dépôt, la publication ou l’exploitation de l’invention, la mise en vente de copies du dessin, ou l’utilisation de la marque, et de tels actes ne donneront pas lieu à un droit de tierce partie ni à un quelconque droit de possession personnelle.
Producteur de phonogrammes Signifie la personne, ou l’entité légale, qui prend l’initiative et a la responsabilité de la première fixation des sons d’une exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de ces sons; « phonogramme » signifie la fixation des sons d’une exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons, sous une forme autre que la fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou dans une œuvre audiovisuelle.
Ressources biologiques Comprennent les ressources génétiques, organismes ou leurs composantes, des populations, ou toute composante biotique d’écosystèmes avec une valeur ou usage réel ou potentiel pour l’humanité..
Ressources génétiques Signifie matériel génétique de valeur réelle ou potentielle.
Schémas de configuration (topographie) de circuits intégrés La disposition tridimensionnelle des éléments et de quelques-unes ou de toutes les interconnexions d’un circuit intégré.