SICE - Dictionnaire de termes commerciaux - Obstacles techniques au commerce

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

TERME	DÉFINITION
Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC)	L’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, comme partie intégrante de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, essaie d’assurer que les règlements techniques, les normes, les procédures d’essai et de certification ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce, tout en reconnaissant le droit des pays d’adopter des normes nécessaires pour atteindre un certain niveau de protection de leurs objectifs légitimes.
Accord de reconnaissance mutuelle	Un accord de reconnaissance mutuelle est un accord formel entre deux pays qui prévoit une confiance mutuelle dans les facettes des systèmes réglementaires de l’un et de l’autre, dans une mesure spécifiée dans l’accord.
Accréditation	Accréditation, telle que définie dans ISO/IEC Guide 2:1996, est la « procédure par laquelle une entité pleinement habilitée accorde une reconnaissance formelle qu’une entité ou une personne est compétente pour exécuter des tâches spécifiques. » Il s’agit là d’un moyen de déterminer la compétence d’entités ou de personnes d’exécuter des types spécifiques d’essais, de mesure et de calibrage, tout en fournissant une reconnaissance formelle aux entités et personnes compétentes, et en confirmant la confiance que le client aura accès à des services d’essai et de calibrage fiables.
Calibrage	Le calibrage est la détermination, par la mesure ou la comparaison avec une norme, de la valeur correcte d’une lecture d’échelle sur un instrument de mesure.
Certificat de conformité	Uncertificat de conformité est un document, étiquette ou plaque signalétique, fournie à l’acheteur au moment de la livraison et qui atteste de la conformité du produit aux normes ou règlements techniques.
Certification	Certification, telle que définie dans ISO/IEC Guide 2:1996, est « une procédure par laquelle une tierce partie donne l’assurance écrite qu’un produit, processus ou service est conforme aux exigences spécifiées. »
Code de pratique	Le Code de pratique, Annexe 3 de l’Accord de l’OMC sur les OTC, prévoit des disciplines, y compris celles qui sont liées à la transparence, pour la préparation, l’adoption et l’application de normes par des organes de normalisation. L’acceptation du Code est volontaire et ouverte à tout organe de normalisation, que ce soit le gouvernement central, le gouvernement local ou des entités de normalisation non gouvernementales et régionales.
Comité de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce	Le Comité de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, créé par l’Accord OTC de l’OMC, a comme objectif de permettre aux pays membres de se consulter périodiquement sur toute question liée au fonctionnement de l’Accord OTC de l’OMC ou la poursuite de ses objectifs.
Déclaration de conformité du fournisseur/ Déclaration de conformité du fabricant	Appelée également « autocertification », la déclaration de conformité du fournisseur ou du fabricant est un processus par lequel un fournisseur ou fabricant déclare que ses biens ou services satisfont aux exigences spécifiées. Les fournisseurs et fabricants basent cette déclaration sur leur confiance dans leur système de contrôle de la qualité de production, ou sur les résultats d’essais et d’inspections.
Équivalence	L’équivalence signifie l’acceptation du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité d’une autre partie comme la réalisation des mêmes objectifs légitimes qui se dégagent des propres règlements techniques ou procédures d’évaluation de la conformité, même si cette réalisation est concrétisée par des moyens différents.
Mesures de facilitation du commerce	Les mesures de facilitation du commerce sont des actions prises dans le but de faciliter l’accès au marché de biens et services échangés dans des domaines que l’on retrouve au sein de l’accord commercial. Ces actions peuvent inclure, entre autres, des dispositions sur l’accélération et la simplification des procédures d’évaluation de la conformité, la certification ou l’accréditation des laboratoires.
Métrologie	La métrologie est la science des poids et mesures. Dans le domaine du commerce, la métrologie inclut toutes les procédures techniques touchant le maintien de la précision et la reproductibilité internationale des instruments de mesure et avec toutes les procédures mises en œuvre afin de spécifier et de veiller à la qualité et à la crédibilité appropriée des mesures par rapport aux contrôles officiels, au commerce, à la santé, à la sécurité et à l’environnement.
Métrologie industrielle	La métrologie industrielle est le domaine de la métrologie qui veille à l’exactitude des instruments utilisés et des mesures prises.
Métrologie légale	La métrologie légale est ce domaine de la métrologie qui traite de la réglementation des instruments de pesée et de mesure utilisés dans les transactions commerciales.
Métrologie scientifique	La métrologie scientifique est l domaine de la métrologie qui traite de l’organisation et de l’élaboration de normes de mesures ainsi que de leur maintien.
Norme	Une norme est un document approuvé par une entité reconnue qui fournit, à des fins d’usage répété et courant, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des biens ou services, ou des processus et des méthodes de production connexes. Les normes sont généralement établies par consensus en comités techniques d’experts; la conformité n’est pas obligatoire.
Objectifs légitimes	Dans l’Accord de l’OMC sur les OTC, certains objectifs sont énoncés comme légitimes pour l’imposition de règlements techniques. Ces objectifs légitimes sont, entre autres, des exigences de sécurité nationale; la prévention de pratiques trompeuses, la protection de la santé ou sécurité humaine, la vie ou la santé animale ou végétale, ou l’environnement. Pour l’évaluation de tels risques, les éléments appropriés à examiner sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, la technologie de traitement connexe ou les utilisations finales projetées des produits.
Obstacles techniques au commerce (OTC)	Une norme ou règlement technique, ou une procédure d’évaluation de la conformité avec des normes ou règlements techniques devient un obstacle technique au commerce lorsqu’ils sont utilisés d’une façon qui entrave le commerce international plutôt pour des fins de réalisation d’un objectif légitime.
Point d’information	Un point d’information est un point central, établi aux termes de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, où d’autres membres de l’OMC peuvent demander et obtenir des renseignements et de la documentation sur les règlements techniques d’un membre, les normes et procédures d’évaluation de la conformité, imminentes ou adoptées, ainsi que sur la participation à des accords `bilatéraux et multilatéraux liés aux normes, les organes de normalisation régionaux et les systèmes d’évaluation de la conformité.
Procédure d’évaluation de la conformité	Les procédures d’évaluation de la conformité sont des procédures techniques – tels les essais, la vérification et la certification – qui confirment que les biens ou services remplissent les exigences stipulées dans les règlements et normes techniques.
Règlement technique	Un règlement technique (parfois aussi dénommé une « norme obligatoire ») est un document qui énonce les caractéristiques d’un bien ou service, de méthodes opérationnelles connexes ou les processus et méthodes de production qui leur sont rattachés, et dont la conformité avec la loi est un élément prescrit par la loi. Contrairement aux normes volontaires, les règlements techniques sont élaborés par les gouvernements et sont obligatoires.
Traçabilité	La traçabilité, par rapport aux normes métrologiques, est une propriété du résultat d’une mesure ou valeur d’une norme, en fonction de laquelle elle peut être reliée à des références données, habituellement normes nationales ou internationales, par le biais d’une chaîne ininterrompue de comparaisons qui ont toutes une incertitude déclarée.