| TERME |
DÉFINITION |
| Amicus curiae
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(latin « ami(e) de la cour ») Toute personne qui n’est pas partie à
une procédure mais qui présente une requête à la cour ou est prié par cette cour de présenter officiellement sa demande relativement
à la cause examinée parce que cette personne a un intérêt particulier dans la question visée. |
| Annulation ou réduction
d'avantages |
Base d’une revendication aux termes du système GATT/OMC de règlement des
différends, à savoir qu’un avantage établi au nom d’un membre de l’OMC, directement ou indirectement aux termes de l’Accord, est annulé
ou réduit en raison du fait qu’un autre membre a omis d’exécuter les obligations aux termes de l’Accord. Non-violation annulation ou
réduction est une prétention qu’un avantage est en voie d’annulation ou de réduction en raison de l’application d’une mesure, qu’elle soit
en conflit ou non avec les dispositions de l’Accord.
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| Arbitrage
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Méthode de règlement des différends dans laquelle est impliquée une ou
plusieurs tierces parties neutres, lesquelles sont généralement approuvées par les parties au différend et dont la décision («
adjudication ») est contraignante.
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| Avis consultatif
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Déclaration non contraignante faite par un tribunal relativement à son interprétation de
la loi ou d’une question qui lui a été soumise à cette fin.
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| Cause d’action
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Un groupe de faits essentiels donnant lieu à une ou plusieurs bases pour faire valoir
une revendication.
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| Code de conduite
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Un ensemble de règles écrites régissant la conduite de groupes spécifiés. Voir Procédures douanières,
page 39, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
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| Conciliation |
Mode amiable de règlement des différends dans lequel une personne neutre
rencontre les parties et explore avec elles les moyens de régler le différend. |
| Consultations |
Mécanisme par lequel les parties se consultent ou confèrent sur une question donnée, qui peut
être un préalable indispensable avant de chercher à établir un groupe spécial ou un tribunal pour statuer sur la question.
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| Convention de New York
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Convention des Nations Unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
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| Convention de Panama
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Convention inter-américaine sur l’arbitrage commercial international, signée à
Panama le 30 janvier 1975.
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| Élection de for
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Choix de la juridiction ou du tribunal devant lequel la revendication peut être
entendue.
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| Groupe spécial
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Organe d’experts indépendants établi en vue d’examiner et d’émettre des
recommandations au sujet d’un différend.
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| Législation applicable
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Ensemble de droit que le tribunal est appelé à examiner pour rendre une décision
sur un différend ou une revendication.
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| Liste
| Liste de personnes de laquelle peuvent ou doivent être tirés les noms de
membres de groupes spéciaux.
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| Médiation
| Méthode de règlement non contraignant de des différends faisant appel à une
tierce partie neutre qui tente d’aider les parties au différend à obtenir une solution mutuellement acceptable.
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| Mémorandum d'accord
de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
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Accord de l’OMC émané du Cycle Uruguay, qui s’applique aux consultations et au
règlement des différends entre les pays membres de l’OMC relativement à leurs droits et obligations aux termes de l’Accord de
l’OMC.
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| Mesure de rétorsion
inter-sectorielle
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Mesure de rétorsion (suspension des avantages) prise dans un secteur autre que
le secteur spécifiquement affecté par la mesure contestée; p. ex. mesure de rétorsion dans le secteur des services pour une mesure
affectant des biens.
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| Mode amiable de règlement des
différends
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Procédure de règlement des différends par des moyens autres que le litige, notamment
l’arbitrage, la médiation ou le mini-procès.
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| Organe d’appel |
Organe indépendant, tel l’Organe d’appel de l’OMC, qui statue sur un appel interjeté par
une partie à un différend sur une question de droit abordée dans la décision d’un tribunal de première instance, tel un groupe spécial.
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| Partie à un différend
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Partie plaignante ou Partie visée par une plainte.
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| Plainte
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Le plaidoyer initial qui est suivi d’une action civile et énonce la base pour la juridiction
de la cour/du tribunal, la base pour la revendication de la partie plaignante, et la demande de redressement. |
| Règlement intérieur
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Règles qui prescrivent la procédure à suivre pour le Groupe spécial.
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| Revendication
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Ensemble des faits essentiels desquels peut découler un droit auquel la cour ou tribunal peut
donner force exécutoire.
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| Suspension d’avantages
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Suspension par une partie des avantages ou obligations reconnus à une autre partie aux termes d’un
accord, notamment en réponse à, ou à titre de rétorsion pour la non-observation d’une décision ou d’une recommandation par cette
dernière partie. Aux termes du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, une
telle suspension ou retrait des concessions doit d’abord être assorti d’une autorisation multilatérale préalable.
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| Tierce Partie
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Partie qui a notifié son intérêt dans un différend mais qui n’est pas une Partie au différend.
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