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DICTIONNAIRE DE TERMES COMMERCIAUX

L’objectif de ce dictionnaire était de produire une liste générale de termes couramment utilisés dans le cadre de négociations commerciales, en particulier dans le contexte de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), en vue de fournir un outil d’information au grand public. Le dictionnaire est présenté dans les quatre langues officielles de la ZLEA, soit le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.

Les auteurs de cette compilation ne tentent pas de présenter l’univers entier des termes utilisés et ne cherchent pas non plus à préjuger ou à influencer de quelque manière que ce soit les définitions ou les approches actuellement proposées par un pays ou par un autre dans le cadre de toute négociation commerciale. En fait, bon nombre des définitions incluses dans l’Avant-Projet d’Accord de la ZLEA déjà accessibles au grand public et qui sont encore l’objet de débats difficiles, ont été exclues de ce dictionnaire. Les définitions sont fondées sur des données initiales largement disponibles, y compris d’autres accords commerciaux.

Une liste alphabétique des termes est incluse pour faciliter l’utilisation du dictionnaire. Les termes et leurs définitions sont présentés par thèmes généraux de négociation tels qu’on les retrouve au sein de la ZLEA et d’autres négociations commerciales.

Une version électronique de ce document peut être consultée sur les sites Web suivants:
OEA, BID et CEALC-ONU.


RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
TERME DÉFINITION
Amicus curiae (latin « ami(e) de la cour ») Toute personne qui n’est pas partie à une procédure mais qui présente une requête à la cour ou est prié par cette cour de présenter officiellement sa demande relativement à la cause examinée parce que cette personne a un intérêt particulier dans la question visée..
Annulation ou réduction d'avantages Base d’une revendication aux termes du système GATT/OMC de règlement des différends, à savoir qu’un avantage établi au nom d’un membre de l’OMC, directement ou indirectement aux termes de l’Accord, est annulé ou réduit en raison du fait qu’un autre membre a omis d’exécuter les obligations aux termes de l’Accord. Non-violation annulation ou réduction est une prétention qu’un avantage est en voie d’annulation ou de réduction en raison de l’application d’une mesure, qu’elle soit en conflit ou non avec les dispositions de l’Accord.
Arbitrage     Méthode de règlement des différends dans laquelle est impliquée une ou plusieurs tierces parties neutres, lesquelles sont généralement approuvées par les parties au différend et dont la décision (« adjudication ») est contraignante.
Avis consultatif Déclaration non contraignante faite par un tribunal relativement à son interprétation de la loi ou d’une question qui lui a été soumise à cette fin.
Cause d’action Un groupe de faits essentiels donnant lieu à une ou plusieurs bases pour faire valoir une revendication.
Code de conduite Un ensemble de règles écrites régissant la conduite de groupes spécifiés. Voir Procédures douanières, page 39, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Conciliation Mode amiable de règlement des différends dans lequel une personne neutre rencontre les parties et explore avec elles les moyens de régler le différend.
Consultations Mécanisme par lequel les parties se consultent ou confèrent sur une question donnée, qui peut être un préalable indispensable avant de chercher à établir un groupe spécial ou un tribunal pour statuer sur la question.
Convention de New York Convention des Nations Unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
Convention de Panama Convention inter-américaine sur l’arbitrage commercial international, signée à Panama le 30 janvier 1975.
Élection de for Choix de la juridiction ou du tribunal devant lequel la revendication peut être entendue.
Groupe spécial Organe d’experts indépendants établi en vue d’examiner et d’émettre des recommandations au sujet d’un différend.
Législation applicable Ensemble de droit que le tribunal est appelé à examiner pour rendre une décision sur un différend ou une revendication.
Liste Liste de personnes de laquelle peuvent ou doivent être tirés les noms de membres de groupes spéciaux.
Médiation Méthode de règlement non contraignant de des différends faisant appel à une tierce partie neutre qui tente d’aider les parties au différend à obtenir une solution mutuellement acceptable.
Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends   Accord de l’OMC émané du Cycle Uruguay, qui s’applique aux consultations et au règlement des différends entre les pays membres de l’OMC relativement à leurs droits et obligations aux termes de l’Accord de l’OMC.
Mesure de rétorsion inter-sectorielle Mesure de rétorsion (suspension des avantages) prise dans un secteur autre que le secteur spécifiquement affecté par la mesure contestée; p. ex. mesure de rétorsion dans le secteur des services pour une mesure affectant des biens.
Mode amiable de règlement des différends Procédure de règlement des différends par des moyens autres que le litige, notamment l’arbitrage, la médiation ou le mini-procès.
Organe d’appel Organe indépendant, tel l’Organe d’appel de l’OMC, qui statue sur un appel interjeté par une partie à un différend sur une question de droit abordée dans la décision d’un tribunal de première instance, tel un groupe spécial.
Partie à un différend Partie plaignante ou Partie visée par une plainte.
Plainte Le plaidoyer initial qui est suivi d’une action civile et énonce la base pour la juridiction de la cour/du tribunal, la base pour la revendication de la partie plaignante, et la demande de redressement.
Règlement intérieur Règles qui prescrivent la procédure à suivre pour le Groupe spécial.
Revendication Ensemble des faits essentiels desquels peut découler un droit auquel la cour ou tribunal peut donner force exécutoire.
Suspension d’avantages Suspension par une partie des avantages ou obligations reconnus à une autre partie aux termes d’un accord, notamment en réponse à, ou à titre de rétorsion pour la non-observation d’une décision ou d’une recommandation par cette dernière partie. Aux termes du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, une telle suspension ou retrait des concessions doit d’abord être assorti d’une autorisation multilatérale préalable.
Tierce Partie Partie qui a notifié son intérêt dans un différend mais qui n’est pas une Partie au différend.