| TERME |
DÉFINITION |
| Accord sur les marchés publics (AMP)
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Accord plurilatéral négocié lors du Tokyo Round en vue de vérifier que les achats gouvernementaux
de biens et de services qui sont introduits dans le commerce international sont basés sur des règlements spécifiques et publiés qui prescrivent
des procédures ouvertes pour la présentation de soumissions et d’assurer un recours effectif aux procédures de règlement des différends. L’Accord
a été renégocié dans le cadre du Cycle Uruguay et il est entré en vigueur le 1er janvier 1996.
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| Adjudication
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Acceptation formelle de la soumission ou de la proposition d’un fournisseur par un organisme
gouvernemental. Dès que l’offre a été acceptée, l’organisme remet au vendeur un bon de commande qui fait état de l’adjudication.
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| Appel d’offres ouvert
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Également connu sous le nom de « soumission publique », la procédure formelle, publique,
concurrentielle au cours de laquelle des offres sont sollicitées, reçues et évaluées pour des biens et services, suite à quoi le contrat est
adjugé au soumissionnaire qui respecte les conditions spécifiées dans l’avis d’appel d’offres. La procédure est caractérisée par plusieurs
phases, actes et étapes qui doivent suivre des règles présentées dans les dossiers d’appel d’offres. La procédure comporte les étapes suivantes:
(i) une invitation publique adressée à tous ceux qui ont un intérêt possible à présenter une offre, puis (ii) une étape d’évaluation au cours
de laquelle est choisie l’offre la plus avantageuse pour le propriétaire, et finalement (iii) l’adjudication du contrat approprié.
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| Appel d’offres restreint
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Une méthode similaire à l’appel d’offres ouvert/public, sauf que l’invitation à soumissionner
n’est pas lancée au grand public mais seulement à des entreprises choisies par l’organisme contractant. En général, les procédures utilisées
sont les mêmes que pour l’appel d’offres concurrentiel. Elle peut inclure une préqualification, une étape dans le processus de soumission lors
de laquelle l’organisme choisit d’abord les entreprises auxquelles des invitations à soumissionner seront envoyées par la suite.
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| Avis d’appel d’offres (Demande de soumissions)
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Processus utilisé pour communiquer les exigences de la commande et solliciter des réponses des
fournisseurs intéressés au marché.
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| Dépouillement des soumissions en public
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Date, heure et lieu bien déterminés lorsque et où les offres scellées demandées par un organisme
sont ouvertes, annoncées et soumises à l’examen du public.
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| Dispositions en matière de transparence
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Dispositions liées aux étapes procédurales, telles que, sans pour autant être exclusives,
l’annonce initiale et la dissémination de l’information sur la soumission, la définition et la dissémination des critères pour les
soumissionnaires éventuels, la fixation de délais et de lignes directrices pour la préparation et la soumission des offres; des
renseignements sur le type de procédure d’adjudication qui est utilisé; la définition et la dissémination des critères utilisés pour
évaluer la qualité et la compétitivité d’une soumission donnée, ainsi que l’existence de voies de recours pour contester telle ou
telle adjudication.
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| Dossiers d’appel d’offres
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Ensemble des documents émis par un organisme gouvernemental dans le but d’établir
l’objet de l’invitation à soumissionner (spécifications techniques), de définir les conditions proposées du contrat et de fixer
la procédure de soumission à suivre. Dans un sens plus large, il s’agit de l’ensemble des documents qui fixent les stipulations
contractuelles entre le fournisseur ou titulaire du contrat.
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| Entités contractantes
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Organismes gouvernementaux qui obtiennent des biens et services par des méthodes
régies par les dispositions de l’Accord sur la passation de marchés. Les pays peuvent ne pas assujettir toutes les entités aux
règles de l’accord, mais ils maintiennent habituellement des exclusions sur les entités relevant de secteurs sensibles et celles
qui exécutent des programmes spéciaux.
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| Marché public
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Le processus formel par lequel des organismes officiels du gouvernement obtiennent
des biens et des services, y copris les services de construction et les travaux publics. Il inclut également toutes les fonctions
qui relèvent de l’obtention de tout bien, service ou construction, y compris la description des exigences, la sélection et la
sollicitation des sources, l’évaluation des offres, la préparation et l’adjudication du contrat, le règlement des différends et
des revendications, ainsi que toutes les phases e l’administration des contrats. En terminologie du GATT, le marché public veut
dire le processus par lequel un gouvernement obtient l’utilisation ou l’acquisition de biens ou services, ou toute combinaison
de ces derniers, à des fins gouvernementales, et non en vue d’une vente ou revente commerciale, ou pour un usage dans la production
ou la fourniture de biens et services à des fins de vente et de revente commerciale.
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| Méthodes contractuelles / Méthodes de
passation des marchés |
Les marchés publics se réalisent de diverses manières ou par le biais de l’appel
d’offres. Il y a trois grands types d’appel d’offres: ouvert (ou illimité), restreint (limité aux catégories de fournisseurs
préalablement retenus et invités à soumissionner) et limité (ou négocié), y compris l’appel d’offres individuel, c.-à-d. à un
fournisseur exclusif, soit l’appel d’offres direct. En plus des appels d’offres formels, les pays utilisent également des méthodes
« informelles », telles que demandes de proposition et demandes de devis (soit les cas où les entités qui passent les marchés
cherchent des propositions détaillées sur le plan technique et des coûts, en fonction de quoi elles tiennent des réunions de
négociation avec des fournisseurs potentiels) ou de nouveaux modes d’approvisionnement tels que les cartes d’achats ou les
catalogues électroniques, mis au point à la suite d’un recours accru aux administrations nationales des technologies de
l’information et des communications.
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| Prescriptions de résultat
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Conditions spéciales imposées aux soumissions par des organismes gouvernementaux
et qui exigent parfois que soient fournis des engagements d’acheter localement des fournitures données ou de garantir l’emploi
d’un pourcentage bien déterminé de gestionnaires et de main-d’œuvre au plan local. Voir Investissement, page 27 et Taris et
mesures non tarifaires, page 51, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
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| Procédures d’appels d’offres limitées/
Passation de marchés par entente directe
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Conclusion de marché avec une entreprise qui est choisie sans appel d’offres.
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| Soumission |
Une offre ou une proposition de biens et/ou de services soumise en réponse à
l’appel d’offres d’un organisme gouvernemental.
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| Spécification technique
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Spécification qui énonce les caractéristiques des biens à acheter ou leurs
processus et méthodes de production connexes, ou les caractéristiques des services à acheter ou leurs méthodes de fonctionnement,
y compris les dispositions administratives appropriées, ainsi qu’une exigence relative aux procédures d’évaluation de la conformité
qui sont prescrites par une entité. Une spécification technique peut également inclure ou traiter exclusivement des exigences
relatives à la terminologie, aux symboles, à l’emballage, au marquage ou à l’étiquetage, dans la mesure où l’un ou l’autre a
rapport à un bien, un processus, un service, ou à la production ou à une méthode opérationnelle.
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| Valeurs de seuil
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Dans la plupart des législations nationales, la détermination du type de soumission
applicable à un marché déterminé est basée sur la valeur du marché. Les valeurs de seuil varient souvent pour les biens, services
et travaux publics. Quelques accords internationaux utilisent des valeurs de seuil pour déterminer les marchés publics sous réserve
des dispositions de l’Accord.
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