DICTIONNAIRE DE TERMES COMMERCIAUX

L’objectif de ce dictionnaire était de produire une liste générale de termes couramment utilisés dans le cadre de négociations commerciales, en particulier dans le contexte de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), en vue de fournir un outil d’information au grand public. Le dictionnaire est présenté dans les quatre langues officielles de la ZLEA, soit le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.

Les auteurs de cette compilation ne tentent pas de présenter l’univers entier des termes utilisés et ne cherchent pas non plus à préjuger ou à influencer de quelque manière que ce soit les définitions ou les approches actuellement proposées par un pays ou par un autre dans le cadre de toute négociation commerciale. En fait, bon nombre des définitions incluses dans l’Avant-Projet d’Accord de la ZLEA déjà accessibles au grand public et qui sont encore l’objet de débats difficiles, ont été exclues de ce dictionnaire. Les définitions sont fondées sur des données initiales largement disponibles, y compris d’autres accords commerciaux.

Une liste alphabétique des termes est incluse pour faciliter l’utilisation du dictionnaire. Les termes et leurs définitions sont présentés par thèmes généraux de négociation tels qu’on les retrouve au sein de la ZLEA et d’autres négociations commerciales.

Une version électronique de ce document peut être consultée sur les sites Web suivants:
OEA, BID et CEALC-ONU.

BID

OEA

CEALC-ONU

TERME	DÉFINITION
Accord de l’OMC sur l’agriculture	L’Accord sur l’agriculture est l’un des 29 textes légaux inclus dans l’acte final aux termes d’un accor-cadre qui établit l’OMC. Il a été négocié dans le cadre du Cycle Uruguay de 1986 à 1994 et représente un premier pas important vers une plus juste concurrence et un secteur moins déformé. Il inclut des engagements spécifiques de la part de gouvernements membres de l’OMC, notamment d’améliorer l’accès aux marchés et de réduire les subventions qui entraînent des distorsions du commerce agricole. Ces engagements ont une période de mise en oeuvre qui s’étend sur six ans (10 ans pour les pays en développement) qui a démarré en 1995.
Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)	L’Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) est entré en vigueur avec la création de l’Organisation mondiale du commerce le 1er janvier 1995. Il a trait à l’application de règlements sur la sécurité alimentaire, la santé des animaux et la protection des végétaux.
Aide alimentaire	L’aide alimentaire a rapport aux transports de produits alimentaires de base de pays donateurs à pays bénéficiaires sur une base d’octroi total de subvention ou à des conditions extrêmement libérales.
Catégorie bleue des mesures de soutien interne (Accord de l’OMC sur l’agriculture)	Ces mesures se rapportent aux paiements de soutien gouvernementaux directement liés à la superficie utilisée ou au nombre d’animaux dans la production agricole. Cela inclut des projets qui limitent la production en imposant des quotas de production ou en exigeant des agriculteurs qu’ils mettent de côté une partie de leurs terres. Les quelques pays qui utilisent ces subventions font valoir que ces subventions faussent les échanges dans une mesure moindre aux subventions alternatives de la catégorie orange. Ces types de mesures sont des exemptions de la règle générale selon laquelle toutes les subventions liées à la production doivent être réduites ou maintenues à des niveaux minimaux (« de minimis ») bien déterminés.
Catégorie orange des mesures de soutien interne (Accord de l'OMC sur l'agriculture)	Dans le domaine de l’agriculture, les mesures de soutien interne qui sont réputées avoir faussé la production et les échanges commerciaux (à quelques exceptions près) sont classées dans une catégorie dénommée catégorie orange. Aux termes de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture, les pays ont pris des engagements pour réduire la valeur totale de ces mesures.
Catégorie verte des mesures de soutien interne (Accord de l’OMC sur l’agriculture)	Les mesures de soutien interne de la catégorie verte ont trait à des mesures qui sont réputées avoir un effet minimum ou aucun effet sur le commerce. Elles comprennent des mesures de soutien telles que la recherche, la diffusion, les réserves de sécurité alimentaire, les paiements en cas de catastrophe et les programmes d’ajustement structurel. Les mesures de la catégorie verte ne sont pas sujettes aux engagements de réduction aux termes de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture.
Commission du Codex Alimentarius	La Commission du Codex Alimentarius a été créée en 1963 par la FAO et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour élaborer des normes alimentaires, des lignes directrices et des textes connexes tels que codes de pratique dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Ce programme a pour but de protéger la santé des consommateurs et de veiller au maintien de procédures commerciales équitables dans le commerce des aliments, ainsi que de promouvoir la coordination de tous les travaux réalisés par des organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales en matière de normes alimentaires.
Crédits à l'exportation pour les produits agricoles	Les gouvernements fournissent des crédits officiels à l’exportation par l’entremise d’organismes de crédits à l’exportation (OCE) à l’appui d’exportateurs nationaux qui sont en concurrence les uns avec les autres pour les ventes à l’étranger. Les OCE fournissent des crédits aux acheteurs étrangers, soit directement ou par le biais d’institutions financières privées bénéficiant de leur couverture d’assurance ou garantie. Les OCE peuvent être des institutions gouvernementales ou des compagnies privées opérant au nom du gouvernement. Ce système traite donc de la vente à crédit de produits d’exportations plutôt que de la vente en contrepartie de paiements en espèces.. De nombreux pays font la promotion des exportations en fournissant soit un crédit subventionné à l’exportation, soit des garanties à des conditions plus avantageuses que ce qui pourrait être obtenu commercialement.
Entreprises commerciales d'État de produits agricoles	Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, qui ont affaire à des biens ou marchandises d’exportation et/ou d’importation.
Évaluation des risques	L’évaluation des risques a rapport aux procédures d’évaluation de la probabilité d’apparition, d’implantation ou de propagation d’un parasite ou d’une maladie sur le territoire d’un pays importateur selon des mesures sanitaires et phytosanitaires qui pourraient être appliquées, ainsi que des conséquences biologiques et économiques potentielles qui peuvent leur être associées, ou l’évaluation du potentiel d’effets nocifs pour la santé des humains ou des animaux en raison de la présence d’additifs, de contaminants, de toxines ou d’organismes pathogènes dans les aliments, les boissons ou les aliments pour animaux. Voir Obstacles techniques au commerce, page 33, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Fourchettes de prix	Il s’agit là de moyens d’action qui font intervenir un devoir de protéger le marché intérieur ou de neutraliser les effets que pourraient y avoir des prix internationaux inférieurs. Le système consiste à fixer des niveaux de prix supérieurs et inférieurs pour les produits de base importés (les fourchettes) pour prendre une décision sur l’application de mécanismes compensatoires (p. ex. droits de douane) dans des cas où le prix international d’un produit agricole déterminé tombe en-dessous de la fourchette inférieure.
Groupe de Cairns des pays exportateurs de produits agricoles	Un groupe de nations formé en 1986 à Cairns, Australie. Le groupe cherche à éliminer les obstacles au commerce et à obtenir des réductions substantielles des subventions touchant le commerce agricole. Ces buts ont été proposés en réponse à la baisse des prix des produits de base et à la réduction des recettes d’exportation, le tout découlant des controverses relatives aux subventions. Les membres qui en font partie représentent une part considérable des exportations agricoles mondiales. Le groupe inclut les grands exportateurs alimentaires des pays tant développés qu’en développement : Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Hongrie, Indonésie, Malaysie, Nouvelle-Zélande, Philippines, Thaïlande et Uruguay. Le Groupe de Cairns a formé une puissante coalition dans le Cycle Uruguay des négociations commerciales multilatérales.
Mesure globale de soutien pour les produits agricoles (MGS)	La MGS est un index qui mesure la valeur monétaire de la portée d’un appui gouvernemental à un secteur donné. La MGS, telle que définie dans l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, comprend tant les dépenses budgétaires que les transferts de revenus des consommateurs aux producteurs en raison de politiques qui entraînent des distorsions des prix du marché.
Mesures de sauvegarde spéciales pour l'agriculture	Dispositions contenues dans le Cycle Uruguay de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture, qui visent à protéger les produits sujets à tarification contre toute augmentation subite des importations ou toute forte baisse des prix.
Mesures de soutien interne pour la production agricole	Subventions accordées pour la production interne de produits agricoles. Ces subventions sont accordées au bénéfice de produits, que ces derniers soient exportés ou non.
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)	Toute mesure appliquée : (i) en vue de protéger la vie animale ou végétale sur le territoire d’un pays contre les risques provenant de l’apparition, de l’implantation ou de la propagation de parasites, de maladies, d’organismes porteurs de maladies ou d’organismes pathogènes; (ii) en vue de protéger la vie et la santé humaine et animale sur le territoire d’un pays contre les risques provenant d’additifs, de contaminants, de toxines ou d’organismes pathogènes dans les aliments, les boissons ou les aliments pour animaux; (iii) en vue de protéger la vie et la santé des humains sur le territoire d’un pays contre les maladies portées par les animaux, les plantes ou les produits`qui en découlent, ou contre l’apparition, l’implantation ou la propagation de parasites; ou (iv) en vue de protéger ou de limiter tout autre préjudice sur le territoire d’un pays les effets découlant de l’apparition, de l’implantation ou de la propagation de parasites. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires comprennent toute loi pertinente, décret, règlement, exigence et procédure, y compris, entre autres, les critères relatifs aux produits finis, les processus et méthodes de production; les essais, l’inspection, la certification et les procédures d’approbation; les traitements en quarantaine, y compris les exigences pertinentes associées au transport d’animaux ou de plantes, ou aux matériaux nécessaires à leur survie en cours de transport, les dispositions relatives aux méthodes statistiques, procédures d’échantillonnage et méthodes d’évaluation des risques, et les exigences en matière d’emballage et d étiquetage liées directement à la sécurité alimentaire.
Politique agricole commune de l'Union européenne (PAC)	La PAC définit la politique agricole de l’Union européenne et consiste en une série de règles et de mécanismes qui réglementent la production, le commerce et le traitement des produits agricoles au sein de l’UE, avec une attention portée de façon croissante sur le développement rural. Au nombre des politiques de l’Union européenne, la PAC est considérée comme l’un des secteurs de politique les plus importants.
Primes de complément à l'appui de la production agricole	Politiques servant de complément à un système de soutien des prix dans lequel le gouvernement garantit que les producteurs recevront un prix visé fixe chaque année. Dans un tel système, on laisse l’offre et la demande déterminer les prix du marché. La différence entre les prix du marché et les prix visés est couverte par un montant versé directement au producteur par le gouvernement.
Produits agricoles génétiquement modifiés	La modification des caractéristiques génétiques d’un microorganisme, d’une plante ou d’un animal par l’insertion d’un gène modifié ou d’un gène provenant d’une autre variété ou espèce. Les organismes génétiquement modifiés (OGM) peuvent être des microorganismes destinés à une utilisation comme biopesticides ou semences qui ont été génétiquement modifiés pour faciliter la résistance de la plante aux maladies et sa croissance.
Soutien du revenu découplé	Les programmes de soutien du revenu découplé des agriculteurs traitent des paiements aux agriculteurs qui ne sont pas liés aux décisions actuelles de production. De cette manière, lorsque des paiements sont découplés, ils sont destinés à appuyer les revenus des agriculteurs afin que ces derniers puissent prendre des décisions de production qui sont fondées sur des recettes de vente anticipées.
Subventions à l'exportation de produits agricoles	Les subventions à l’exportation sont des primes spéciales fournies par les gouvernements pour des produits destinés aux marchés étrangers, afin d’encourager un accroissement des ventes à l’étranger. Par conséquent, les subventions à l’exportation sont des subventions liées au résultat des exportations. Elles peuvent prendre la forme, par exemple, de paiements en espèces, d’aliénation de stocks gouvernementaux à des prix inférieurs à la valeur marchande, de subventions financées par des producteurs ou des transformateurs en raison d’actions gouvernementales telles qu’évaluations, subventions à la commercialisation, subventions au transport et subventions pour des marchandises qui doivent être incorporées dans des produits exportés..
Taxes à l’exportation	Il s’agit là de taxes imposées sur les produits d’exportation. Elles peuvent être prélevées directement chez les exportateurs ou indirectement par l’entremise d’un office de commercialisation gouvernemental qui paie aux producteurs un prix inférieur au prix mondial. De cette manière, la taxe à l’exportation force le prix dans le pays exportateur à un niveau inférieur au prix mondial, la différence correspondant au montant de la taxe.