DICTIONNAIRE DE TERMES COMMERCIAUX

L’objectif de ce dictionnaire était de produire une liste générale de termes couramment utilisés dans le cadre de négociations commerciales, en particulier dans le contexte de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), en vue de fournir un outil d’information au grand public. Le dictionnaire est présenté dans les quatre langues officielles de la ZLEA, soit le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.

Les auteurs de cette compilation ne tentent pas de présenter l’univers entier des termes utilisés et ne cherchent pas non plus à préjuger ou à influencer de quelque manière que ce soit les définitions ou les approches actuellement proposées par un pays ou par un autre dans le cadre de toute négociation commerciale. En fait, bon nombre des définitions incluses dans l’Avant-Projet d’Accord de la ZLEA déjà accessibles au grand public et qui sont encore l’objet de débats difficiles, ont été exclues de ce dictionnaire. Les définitions sont fondées sur des données initiales largement disponibles, y compris d’autres accords commerciaux.

Une liste alphabétique des termes est incluse pour faciliter l’utilisation du dictionnaire. Les termes et leurs définitions sont présentés par thèmes généraux de négociation tels qu’on les retrouve au sein de la ZLEA et d’autres négociations commerciales.

Une version électronique de ce document peut être consultée sur les sites Web suivants:
OEA, BID et CEALC-ONU.

BID

OEA

CEALC-ONU

TERME	DÉFINITION
Article XIX	L’article XIX signifie l’article de l’Accord du GATT qui permet à un membre du GATT de prendre des mesures de « sauvegarde » pour protéger une industrie nationale spécifique contre une augmentation imprévue des importations de tout produit qui cause, ou est susceptible de causer un grave préjudice à l’industrie.
Bien similaire	Comprend un bien identique et un autre qui, même s’il n’est pas le même sous tous les aspects, a des caractéristiques et une composition similaires, ce qui lui permet d’exécuter les mêmes fonctions et d’être commercialement interchangeable avec le bien avec lequel il est comparé.
Conclusions de l’enquête	Dans l’enquête visant à déterminer si une augmentation des importations a causé ou menace de causer un préjudice grave à une branche d’industrie nationale, les autorités compétentes évaluent tous les facteurs pertinents d’une nature objective et quantifiable qui ont une influence sur la situation de cette industrie, en particulier le taux et le montant de l’augmentation des importations du produit visé en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur prise par l’accroissement de ces importations, les changements du niveau de ventes, la production, la productivité, l’utilisation de la capacité, les profits et les pertes, et l’emploi.
Fournisseur important	Fournisseur d’un bien qui exporte d’importantes quantités d’un bien sur une base régulière. Dans les accords commerciaux, un pays peut être considéré comme un fournisseur important si, pendant une période spécifique, il a été le territoire d’origine d’un pourcentage donné (par exemple 10 %) des importations totales du bien sujet à une mesure de sauvegarde dans le pays d’importation.
Indemnisation	Ensemble d’avantages commerciaux (normalement concessions d’accès aux marchés) accordés par le pays importateur qui impose une mesure de sauvegarde à un pays exportateur affecté. Ces avantages sont donnés en vue de contrebalancer les pertes commerciales encourues par le pays exportateur. Normalement, les avantages accordés devraient avoir une valeur commerciale équivalente aux pertes commerciales.
Lien de causalité	Relation établie lorsqu’une cause entraîne un certain effet. Voir Subventions, droits antidumping et droits compensateurs, page 47, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Mécanisme de sauvegarde spécifique	Un mécanisme de sauvegarde spécifique est un mécanisme de sauvegarde dont l’objectif est d’offrir une protection temporaire à un secteur spécifique de la production nationale; par exemple, les textiles, l’agriculture, etc.
Mesure de sauvegarde	Mesure à la frontière, habituellement de nature tarifaire, imposée sur une base provisoire sur des importations de produits qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à une branche d’industrie nationale qui produit des produits similaires. Son objectif est de fournir du temps à l’industrie affectée pour se soumettre à un processus d’ajustement. Elle est normalement imposée après une enquête dans le pays d’importation qui cherche à déterminer si le préjudice grave ou la menace d’un tel préjudice est causée à l’industrie en raison d’une importation soudaine.
Mesure de sauvegarde globale	Une mesure de sauvegarde imposée aux termes des dispositions de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les mesures de sauvegarde.
Mesure de sauvegarde provisoire	Mesure provisoire, normalement un tarif, qui est imposé sur les importations afin de prévenir tout préjudice à la branche d’industrie nationale alors que la question fait encore l’objet de l’enquête et avant qu’une décision finale ne soit prise.
Parties concernées	Particuliers ou organisations qui peuvent avoir un intérêt dans la mesure de sauvegarde. On peut y retrouver, par exemple, le requérant; autres producteurs nationaux; associations commerciales ou de gens d’affaires dans lesquelles la majorité des membres sont des producteurs du bien qui fait l’objet de l’enquête; des producteurs étrangers, des exportateurs, des importateurs, des gouvernements des parties exportatrices et productrices; ainsi que des consommateurs ou des associations qui les représentent.
Plan d'ajustement	Mesures adoptées pour créer des conditions permettant de remédier au manque de compétitivité dans une industrie particulière avant la présence des importations. Ces mesures peuvent inclure, par exemple, la restructuration d’une usine, la formation des employés, l’acquisition de nouvelles technologies, l’introduction de processus de production plus efficients, entre autres.
Préjudice grave	Il s’agit là d’une déficience générale importante dans la position de l’industrie nationale. Normalement, les facteurs suivants sont examinés afin de déterminer si l’industrie nationale a subi un préjudice grave en raison des importations: part du matché intérieur prise par un accroissement des importations, des changements du niveau des ventes, de la production, de la productivité. de l’utilisation des capacités, des profits et des pertes, et de l’emploi..
Produit directement concurrent	Un produit directement concurrent est un produit qui, sans pour autant être similaire à celui avec lequel il est comparé, est essentiellement équivalent à des fins commerciales, vu qu’il est soumis au même usage et qu’il est interchangeable avec ce dernier..
Union douanière	Une association internationale organisée en vue d’éliminer les restrictions douanières sur des biens échangés entre les nations membres et d’établir une politique tarifaire uniforme à l’égard des nations non membres.