| TERME |
DÉFINITION |
| Article XIX |
L’article XIX signifie l’article de l’Accord du GATT qui permet à un membre
du GATT de prendre des mesures de « sauvegarde » pour protéger une industrie nationale spécifique contre une augmentation
imprévue des importations de tout produit qui cause, ou est susceptible de causer un grave préjudice à l’industrie.
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| Bien similaire |
Comprend un bien identique et un autre qui, même s’il n’est pas le même
sous tous les aspects, a des caractéristiques et une composition similaires, ce qui lui permet d’exécuter les mêmes fonctions
et d’être commercialement interchangeable avec le bien avec lequel il est comparé.
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| Conclusions de l’enquête |
Dans l’enquête visant à déterminer si une augmentation des importations a
causé ou menace de causer un préjudice grave à une branche d’industrie nationale, les autorités compétentes évaluent tous
les facteurs pertinents d’une nature objective et quantifiable qui ont une influence sur la situation de cette industrie,
en particulier le taux et le montant de l’augmentation des importations du produit visé en termes absolus et relatifs, la
part du marché intérieur prise par l’accroissement de ces importations, les changements du niveau de ventes, la production,
la productivité, l’utilisation de la capacité, les profits et les pertes, et l’emploi.
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| Fournisseur important |
Fournisseur d’un bien qui exporte d’importantes quantités d’un bien sur
une base régulière. Dans les accords commerciaux, un pays peut être considéré comme un fournisseur important si, pendant
une période spécifique, il a été le territoire d’origine d’un pourcentage donné (par exemple 10 %) des importations totales
du bien sujet à une mesure de sauvegarde dans le pays d’importation. |
| Indemnisation |
Ensemble d’avantages commerciaux (normalement concessions d’accès aux
marchés) accordés par le pays importateur qui impose une mesure de sauvegarde à un pays exportateur affecté. Ces avantages
sont donnés en vue de contrebalancer les pertes commerciales encourues par le pays exportateur. Normalement, les avantages
accordés devraient avoir une valeur commerciale équivalente aux pertes commerciales.
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| Lien de causalité |
Relation établie lorsqu’une cause entraîne un certain effet.
Voir Subventions, droits antidumping et droits compensateurs, page 47, où ce texte peut avoir une signification
légèrement différente. |
| Mécanisme de sauvegarde spécifique
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Un mécanisme de sauvegarde spécifique est un mécanisme de sauvegarde dont
l’objectif est d’offrir une protection temporaire à un secteur spécifique de la production nationale; par exemple, les textiles,
l’agriculture, etc. |
| Mesure de sauvegarde |
Mesure à la frontière, habituellement de nature tarifaire, imposée sur une
base provisoire sur des importations de produits qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à une branche d’industrie
nationale qui produit des produits similaires. Son objectif est de fournir du temps à l’industrie affectée pour se soumettre à
un processus d’ajustement. Elle est normalement imposée après une enquête dans le pays d’importation qui cherche à déterminer
si le préjudice grave ou la menace d’un tel préjudice est causée à l’industrie en raison d’une importation soudaine.
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| Mesure de sauvegarde globale |
Une mesure de sauvegarde imposée aux termes des dispositions de l’article
XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les mesures de sauvegarde. |
| Mesure de sauvegarde provisoire
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Mesure provisoire, normalement un tarif, qui est imposé sur les importations
afin de prévenir tout préjudice à la branche d’industrie nationale alors que la question fait encore l’objet de l’enquête et
avant qu’une décision finale ne soit prise. |
| Parties concernées |
Particuliers ou organisations qui peuvent avoir un intérêt dans la mesure
de sauvegarde. On peut y retrouver, par exemple, le requérant; autres producteurs nationaux; associations commerciales ou
de gens d’affaires dans lesquelles la majorité des membres sont des producteurs du bien qui fait l’objet de l’enquête; des
producteurs étrangers, des exportateurs, des importateurs, des gouvernements des parties exportatrices et productrices;
ainsi que des consommateurs ou des associations qui les représentent. |
| Plan d'ajustement |
Mesures adoptées pour créer des conditions permettant de remédier au
manque de compétitivité dans une industrie particulière avant la présence des importations. Ces mesures peuvent inclure,
par exemple, la restructuration d’une usine, la formation des employés, l’acquisition de nouvelles technologies,
l’introduction de processus de production plus efficients, entre autres. |
| Préjudice grave |
Il s’agit là d’une déficience générale importante dans la position
de l’industrie nationale. Normalement, les facteurs suivants sont examinés afin de déterminer si l’industrie nationale
a subi un préjudice grave en raison des importations: part du matché intérieur prise par un accroissement des importations,
des changements du niveaudes ventes, de la production, de la productivité. de l’utilisation des capacités, des profits
et des pertes, et de l’emploi.
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| Produit directement concurrent
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Un produit directement concurrent est un produit qui, sans pour autant
être similaire à celui avec lequel il est comparé, est essentiellement équivalent à des fins commerciales, vu qu’il
est soumis au même usage et qu’il est interchangeable avec ce dernier. |
| Union douanière |
Une association internationale organisée en vue d’éliminer les
restrictions douanières sur des biens échangés entre les nations membres et d’établir une politique tarifaire uniforme
à l’égard des nations non membres.
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