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DICTIONNAIRE DE TERMES COMMERCIAUX

L’objectif de ce dictionnaire était de produire une liste générale de termes couramment utilisés dans le cadre de négociations commerciales, en particulier dans le contexte de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), en vue de fournir un outil d’information au grand public. Le dictionnaire est présenté dans les quatre langues officielles de la ZLEA, soit le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.

Les auteurs de cette compilation ne tentent pas de présenter l’univers entier des termes utilisés et ne cherchent pas non plus à préjuger ou à influencer de quelque manière que ce soit les définitions ou les approches actuellement proposées par un pays ou par un autre dans le cadre de toute négociation commerciale. En fait, bon nombre des définitions incluses dans l’Avant-Projet d’Accord de la ZLEA déjà accessibles au grand public et qui sont encore l’objet de débats difficiles, ont été exclues de ce dictionnaire. Les définitions sont fondées sur des données initiales largement disponibles, y compris d’autres accords commerciaux.

Une liste alphabétique des termes est incluse pour faciliter l’utilisation du dictionnaire. Les termes et leurs définitions sont présentés par thèmes généraux de négociation tels qu’on les retrouve au sein de la ZLEA et d’autres négociations commerciales.

Une version électronique de ce document peut être consultée sur les sites Web suivants:
OEA, BID et CEALC-ONU.


INVESTISSEMENT
TERME DÉFINITION
Antérieur à l’établissement Il s’agit là de l’entrée des investissements et des investisseurs d’une partie (pays membre d’un accord de commerce ou d’investissement) sur le territoire d’une autre partie. Chaque partie permet aux investisseurs d’autres parties d’établir des investissements sur leur territoire à des conditions non moins favorables que celles qui s’appliquent aux investisseurs nationaux (traitement national) ou aux investisseurs de pays tiers (traitement de la nation la plus favorisée). Dans le cas d’une disposition sur les prescriptions de résultat, la notion d’antériorité à l’établissement se réfère à l’interdiction d’imposer certaines prescriptions de résultat comme condition pour l’établissement d’un investissement. L’antériorité à l’établissement est rarement octroyée sans exception puisque chaque pays a des secteurs sensibles dans lesquels l’investissement étranger n’est pas autorisé En fait, les membres d’un accord de commerce ou d’investissement établissent en général une liste d’un certain nombre de mesures (p. ex., lois et règlements) ou de secteurs entiers dans lesquels l’antériorité (libre entrée des investissements et des investisseurs) ne s’appliquent pas.
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements a été créé en 1966 aux termes de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI). La Convention CIRDI institue un mécanisme de règlement des différends entre États membres et investisseurs qui sont des ressortissants d’autres États membres. Le recours à la conciliation et à l’arbitrage du CIRDI est entièrement volontaire. Tous les États parties à la Convention CIRDI ont l’obligation de reconnaître et d’exécuter les décisions arbitrales du CIRDI.
Exceptions générales Les accords d’investissement incluent en général des exceptions générales qui s’appliquent à toutes les parties à l’Accord et exemptent ces parties des provisions du présent accord. Ces exceptions ont rapport habituellement à des mesures prises pour des raisons telles que la sécurité nationale, l’ordre public, ainsi que la paix et la sécurité internationales.
Expropriation Les accords d’investissement incluent une disposition qui interdit à un pays membre de nationaliser ou d’exproprier, directement ou indirectement, l’investissement d’un investisseur d’un autre pays membre sauf lorsque l’action est prise à des fins publiques, sur une base non discriminatoire, en conformité avec l’application régulière de la loi, et sur paiement d’une indemnisation. Dans un contexte international, il y a expropriation directe lorsque l’état saisit la propriété que détient un investisseur étranger présent dans l’état hôte, lorsqu’il y a privation de richesse attribuable à l’état. Il y a très peu de cas d’expropriation indirecte au niveau international parce qu’en droit coutumier international, un état n’est pas responsable de pertes de propriété ou de tout autre désavantage économique susceptible de résulter d’une taxation générale de bonne foi, d’un règlement, d’une confiscation de produits du crime ou de toute autre action du genre. L’état est habilité à prendre des mesures, dans l’intérêt du public, sans avoir à payer d’indemnisations, même si les intérêts des propriétaires de propriétés individuelles peuvent s’en trouver lésés.
Indemnisation des pertes Les accords d’investissement ne demandent en général pas à un état de payer une indemnisation dans une situation où un investisseur d’un autre pays membre subit des pertes dans le pays hôte en raison de la guerre ou d’un autre conflit armé, de troubles publics, d’état d’urgence ou d’événements similaire. Cependant, la plupart des accords stipulent un traitement national ou un traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne toute mesure que pourrait adopter ou maintenir un pays membre relativement à ces pertes.
Investissement de portefeuille Il s’agit des actions ou de toute autre forme de participation en fonds propres à une entreprise.
Investissement étranger direct (IED) L’IED comprend des activités qui sont contrôlées et organisées par des entreprises (ou groupes d’entreprises) en dehors du pays dans lequel ces dernières ont leur siège et où les décideurs principaux se trouvent. Dans le contexte du secteur manufacturier, l’IED est habituellement vu en termes d’opérations de succursales ou de filiales qui sont contrôlées par des sociétés mères basées dans un autre pays.
Liste négative Lorsqu’on parle de liste négative, on entend que tous les secteurs et les mesures couvrant les investissements doivent être libéralisés sauf indication contraire dans les annexes qui contiennent des réserves ou une liste de mesures non conformes.
Mécanisme de cliquet Certains accords de commerce et d’investissement comprennent des mécanismes par le biais desquels toute mesure de libéralisation adoptée par un pays membre ne peut pas être remplacée par de nouvelles mesures qui sont encore plus restrictives.
Mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs Les accords d’investissement incluent généralement des dispositions sur le mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs, qui permet à l’investisseur d’une partie de demander réparation de la part d’une autre partie. Dans la plupart des accords d’investissements, l’investisseur peut choisir entre les cours locales et l’arbitrage international. Dans certains accords, ce choix est final, et ce afin d’éviter des procédures simultanées et des décisions contradictoires. Un investisseur en litige peut présenter une plainte à l’arbitrage aux termes de quelques règles d’arbitrage spécifiques, par ex. la Convention du CIRDI, le Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, ou alors le Règlement d’arbitrage de la CNUCDI. Il vaut la peine de souligner que l’objectif d’un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs est de dépolitiser les différends relatifs aux investissements et de les mettre dans la sphère de l’arbitrage international.
Mesures non conformes Une mesure non conforme est toute loi, règlement, procédure, exigence ou pratique qui viole certains articles de l’accord d’investissement. Par exemple, une loi interdisant à un investisseur d’un autre pays membre de posséder une fabrique ne se conforme pas à l’article sur le traitement national.
Norme minimale de traitement Ce concept se retrouve dans plusieurs accords d’investissement. Il signifie que le pays hôte va concéder aux investissements d’investisseurs étrangers un traitement qui sera conforme aux normes internationales minimales ancrées dans le droit coutumier international, Les États omettent de se conformer au normes minimales de traitement lorsque leurs actes représentent un outrage, de la mauvaise foi ou une défaillance de l’action gouvernementale qui serait tellement éloignée des normes internationales que toute personne raisonnable et impartiale n’aurait aucune difficulté à reconnaître la défaillance.
Personnel-clé Ce terme a entraîné de nombreuses interprétations parce qu’il comprend deux dimensions: la liberté d’embaucher et l’admission temporaire. La liberté d’embaucher se rapporte au droit accordé à l’investisseur d’employer, dans des postes de gestion supérieure, du personnel à l’intérieur du pays hôte sans égard à la nationalité ou la citoyenneté de la personne concernée. L’admission temporaire de personnel-clé a rapport au droit qu’obtient l’investisseur d’entrer dans le pays hôte ou d’amener du personnel-clé, essentiel à une opération d’investissement spécifique. Le personnel en question est assujetti aux lois de l’immigration et aux lois et règlements concernant l’entrée, le séjour et le travail des personnes physiques.
Postérieur à l’établissement Il est question là de l’opération d’un investissement. Il y a garantie que les investisseurs étrangers et leurs investissements (ceux d’un autre pays membre de l’accord de commerce ou d’investissement), une fois qu’ils sont établis ou admis, ne sont pas moins bien traités que les investisseurs nationaux et leurs investissements (traitement national) ou tout autre investisseur étranger et ses investissements (traitement de la nation la plus favorisée).
Prescriptions de résultat Sont utilisées par les pays pour exercer une influence sur le comportement des investisseurs. Traditionnellement, deux types de prescription de résultat ont été identifiés: les prescriptions de résultat obligatoires et les prescriptions de résultat basées sur les incitatifs. Les prescriptions de résultat obligatoires sont des conditions ou des exigences qui sont imposées aux phases antérieures et postérieures à l’établissement, c-à-d. pour l’établissement et/ou l’opération d’un investissement. Les prescriptions de résultat basées sur les incitatifs sont des conditions que doit remplir un investisseur pour obtenir une subvention ou un incitatif du gouvernement. Voir Marchés publics, page 30, et Tarifs et mesures non tarifaires, page 51, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Refus d’accorder des avantages Une partie à un accord de commerce ou d’investissement peut refuser d’accorder les avantages découlant de l’Accord à un investisseur d’une autre partie qui est une entreprise d’une telle autre partie, et aux investissements de cet investisseur si les investisseurs d’une non-partie possèdent ou contrôlent l’entreprise et la partie qui refuse ne maintient pas de relations diplomatiques avec la non partie; ou adopte ou maintient des mesures relativement à la non partie ou à l’investisseur de la non partie qui interdisent des transactions avec l’entreprise ou qui seraient violées ou contournées si les avantages découlant de l’Accord étaient accordés à l’entreprise ou à ses investissements. Voir Services, page 44, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI Depuis 1978, le Secrétariat du CIRDI administre certains types de procédures entre États et ressortissant étrangers qui tombent en dehors du cadre de la Convention du CIRDI. Ces procédures incluent des procédures de conciliation et d’arbitrage où soit l’État partie soit l’État hôte du ressortissant n’est pas un membre du CIRDI.
Règles d'arbitrage ad hoc de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) En vertu du mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs, un investisseur peut présenter une demande d’arbitrage conformément à certaines règles spécifiques d’arbitrage telles que les Règles d'arbitrage ad hoc de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
Réserves Elles définissent toute limite aux engagements des pays membres à l’égard de l’accord d’investissement. Elles sont spécifiques à chaque pays partie à un accord de commerce ou d’investissement, et elles sont prises à rencontre d’un nombre limité de dispositions. Ce terme est souvent utilisé comme synonyme de mesures de non conformité.
Statu quo Aux termes de ce principe, des pays membres d’un accord de commerce ou d’investissement s’engage à imposer le statu quo sur des mesures et pratiques existantes qui ne sont pas conformes à un certain nombre d’obligations tel le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée. Les pays membres s’engagent à ne pas introduire de nouvelles législations qui violeraient ces obligations. Le statu quo ne s’applique pas, toutefois, à une quelconque exception générale (p. ex. sécurité nationale) ou à toute dérogation temporaire (p. ex. balance-des paiements), ou à une quelconque exception (réserves) pour de futures mesures prises par ces pays.
Traité bilatéral d’investissement (TBI) Le premier traité bilatéral d’investissement a été conclu en 1959 entre l’Allemagne et le Pakistan. Au cours des décennies qui ont suivi, un nombre croissant de pays européens ont conclu de tels traités avec des pays en développement. Depuis les années 1980, plusieurs pays des Amériques ont signé un TBI avec un autre pays de la région. Traditionnellement, les TBI fixe des normes pour la promotion et la protection légale des investissements et investisseurs étrangers. Quelques récents accords comprennent également la libre entrée des investissements et des investisseurs comme une des caractéristiques du traité.
Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) Ce principe contenu dans les accords de commerce et d’investissement permet d’assurer qu’il n’y a pas de discrimination parmi les étrangers. Il garantit que les investisseurs étrangers et leurs investissements (ceux d’un autre pays membre de l’accord de commerce ou d’investissement) ne sont pas moins bien traités que tout autre investisseur étranger et ses investissements. Voir Services, page 44 , où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Traitement national Ce principe contenu dans les accords de commerce et d’investissement permet de s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination entre les étrangers et ressortissants nationaux. Il garantit que les investisseurs étrangers et leurs investissements (ceux d’un autre pays membre de l’accord de commerce et d’investissement) ne sont pas moins bien traités que tout autre investisseur étranger et ses investissements. Voir Services, page 44, et Tarifs et mesures non tarifaires, page 51, où ce texte peut avoir une signification légèrement différente.
Transferts La disposition sur les transferts inscrite dans plusieurs accords d’investissement garantit que tous les paiements liés à un investissement d’un investisseur d’un autre pays membre peut être transféré dans une monnaie librement convertible et utilisable au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert. Dans certains cas, ces accords permettent des limites ou des exceptions, notamment dans le cas de problèmes de la balance de paiements.