Accord de libre-échange nord-américain
PARTIE IV: MARCHÉS PUBLICS
Chapitre 10: Marchés publics (suite)
Appendice 1001.1b-2-A: Liste temporaire de services pour le Mexique
1. Le présent chapitre ne s'applique qu'aux services énumérés
dans la liste temporaire jusqu'à ce que le Mexique ait complété
sa liste à la sectionB de l'annexe 1001.1b-2 conformément
au paragraphe 2.
2. Le Mexique dressera et, après avoir consulté les autres
Parties, complétera sa liste de services figurant dans la liste
du Mexique à la sectionB de l'annexe 1001.1b-2 au plus tard
le 1er juillet 1995.
3. Lorsque le Mexique aura complété sa liste conformément
au paragraphe 2, chacune des Parties pourra, après consultations
avec les autres Parties, revoir et réviser sa liste à la
sectionB de l'annexe 1001.1b-2.
Liste temporaire
Selon la Classification centrale des produits (CPC) des Nations Unies
CPC
CPC Services professionnels
Services d'architecture
8 6711 Services de conseils et d'établissement d'avant-projets
d'architecture
8 6712 Services d'établissement de plans d'architecture
8 6713 Services d'administration de contrats
8 6714 Services combinés d'établissement de plans d'architecture
et d'administration de contrats
8 6719 Autres services d'architecture
Services d'ingénierie
8 6721 Services de conseils et de consultations en matière d'ingénierie
8 6722 Services d'établissement de plans de génie civil
pour la construction des fondations et l'ossature des bâtiments
8 6723 Services d'établissement de plans techniques pour les installations
mécaniques et électriques des bâtiments
8 6724 Services d'établissement de plans techniques pour la construction
d'ouvrages de génie civil
8 6725 Services d'établissement de plans techniques pour la production
et les processus industriels
8 6726 Services d'établissement de plans techniques n.c.a.
8 6727 Autres services d'ingénierie pendant la phase de construction
et d'installation
8 6729 Autres services d'ingénierie
Services intégrés d'ingénierie
8 6731 Services intégrés d'ingénierie pour les projets
de construction clés en mains d'infrastructures de transport
8 6732 Services intégrés d'ingénierie pour les projets
de construction clés en mains de systèmes d'alimentation
en eau et d'assainissement
8 6733 Services intégrés d'ingénierie pour les projets
de construction clés en mains d'établissements industriels
8 6739 Services intégrés d'ingénierie pour la construction
clés en mains d'autres projets
8 674 Services d'urbanisme et d'architecture paysagère
Services informatiques et services connexes
8 41 Services de consultations en matière d'installation de matériel
informatiques
8 42 Services de réalisation de logiciels, y compris les services
de consultations en matière de systèmes et de logiciels et
les services d'analyse, de conception, de programmation et de maintenance
de systèmes
8 43 Services de traitement de données, y compris les services
de traitement et de tabulation des données et les services de gestion
des installations
8 44 Services de base de données
8 45 Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel
de bureau, y compris les ordinateurs
8 49 Autres services informatiques
Services immobiliers
8 21 Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou
loués
8 22 Services immobiliers à forfait ou sous contrat
Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
8 31 Services de location simple ou en crédit-bail de machines
et de matériel, sans opérateurs, y compris les ordinateurs
8 32 Services de location simple ou en crédit-bail d'articles
personnels et domestiques (sauf, dans 8 3201, location de microsillons,
d'audiocassettes, de disques compacts préenregistrés et 83202
Services de location de bandes vidéo)
Autres services aux entreprises
Services de conseil en gestion
8 6501 Services de consultations en matière de gestion générale
8 6503 Services de consultations en matière de gestion de la commercialisation
8 6504 Services de consultations en matière de gestion des ressources
humaines
8 6505 Services de consultations en matière de gestion de la production
8 6509 Autres services de consultations en matière de gestion,
y compris ceux qui ont trait à l'agrologie, à l'agronomie,
à la gestion agricole et les services de consultations connexes
8 676 Services d'essais et d'analyses techniques, y compris les services
de contrôle de la qualité et d'inspection
8 814 Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation
forestière, y compris la gestion des forêts
8 83 Services annexes aux industries extractives, y compris le forage
et l'exploitation
Services connexes de consultations scientifiques et techniques
8 6751 Services de prospection géologique, géophysique
et autres services de prospection scientifique
8 6752 Services de prospection souterraine
8 6753 Services de prospection de surface
8 6754 Services d'établissement de cartes
8 861 Services de réparation annexes aux produits métalliques,
aux machines et aux matériels, y compris aux ordinateurs
8 866 et aux installations de communication
8 74 Services de nettoyage de bâtiments
8 76 Services d'emballage
Services environnementaux
940 Services d'égouts et d'enlèvement des ordures, services
d'assainissement et autres services de protection de l'environnement, y
compris les services d'égouts, de protection de la nature et des
paysages et autres services de protection de l'environnement n.c.a.
Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les services
de traiteurs)
641 Services d'hôtellerie et services d'hébergement similaires
642 Services de vente d'aliments
643 Services de vente de boissons à consommer sur place
Services d'agences de voyages et d'organisateurs et guides touristiques
Appendice 1001.1b-2-B: Syst�me commun de classification / Services
La liste est actuellement dressée par les trois Parties et sera
incluse dans le présent appendice avant la signature de l'accord.
Annexe 1001.b-3: Services de construction
Section A - Dispositions générales
1. Le présent chapitre s'applique à tous les services
de construction mentionnés à l'appendice 1001.1b-3, à
l'exception des services énumérés à la section
B, qui sont achetés par les entités énumérées
à l'annexe 1001.1a-1 et à l'annexe 1001.1a-2.
2. Les Parties mettront à jour l'appendice 1001.1b-3-A au moment
où elles en conviendront mutuellement.
Section B - Services de construction exclus
Liste du Canada
Les services suivants sont exclus:
1. Dragage.
2. Marchés de construction passés par ou pour le ministère
des Transports.
Liste des États-Unis
Le marché de service suivant est exclu:
Dragage.
Nota: Conformément au présent chapitre, les
prescriptions concernant l'achat, auprès de fournisseurs américains,
d'articles, de fournitures et de matériels devant servir à
l'exécution de contrats de construction assujettis au présent
chapitre ne s'appliqueront pas aux produits du Canada ou du Mexique.
Appendice 1001.1b-3-A:Syst�me commun de classification / Codes des travaux de construction
(Selon la Classification centrale des produits (CPC) des Nations Unies)
CPC
Division 51 Travaux de construction, y compris:
511 Travaux de préparation des sites et chantiers de construction
5111 Travaux d'étude de sites
5112 Travaux de démolition
5113 Travaux de remblayage et de déblaiement de sites
5114 Travaux de fouille et de terrassement
5115 Travaux de préparation de sites en vue de l'exploitation
minière
5116 Travaux d'échafaudage
512 Travaux d'entreprises générales de construction de
bâtiments
5121 Pour les maisons à un ou deux logements
5122 Pour les immeubles collectifs
5123 Pour les entrepôts et les bâtiments industriels
5124 Pour les bâtiments commerciaux
5125 Pour les bâtiments abritant des activités de spectacle
5126 Pour les bâtiments abritant des hôtels ou des restaurants
et les bâtiments similaires
5127 Pour les bâtiments scolaires
5128 Pour les bâtiments sanitaires
5129 Pour les autres bâtiments
513 Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages
de génie civil
5131 Pour les autoroutes (à l'exclusion des autoroutes sur piliers),
rues, routes, voies ferrées et pistes d'aérodromes
5132 Pour les ponts, autoroutes sur piliers, tunnels et ouvrages ferroviaires
souterrains
5133 Pour les voies et conduites d'eau, ports, barrages et autres ouvrages
hydrauliques
5134 Pour les conduites, les lignes de communication et les lignes (câbles)
de transport d'électricité à grande distance
5135 Pour les conduites et câbles de réseaux urbains, installations
urbaines auxiliaires
5136 Pour les ouvrages de construction destinés au secteur manufacturier
5137 Pour les ouvrages de construction destinés aux sports et
aux loisirs
5139 Pour les autres travaux de génie civil n.c.a.
514 Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués
515 Travaux d'entreprises de construction spécialisées
5151 Travaux de fondation, y compris le battage des pieux
5152 Forage des puits d'eau
5153 Couverture et étanchéité extérieure
5154 Travaux du béton
5155 Travaux de cintrage et montage des ossatures métalliques
(y compris les travaux de soudure)
5156 Travaux de maçonnerie
5159 Autres travaux d'entreprises de construction spécialisées
516 Travaux de pose d'installations
5161 Pose d'installations de chauffage, de ventilation et de climatisation
5162 Pose d'installations de distribution d'eau et de tout-à-l'égout
5163 Pose d'appareils à gaz
5164 Pose d'installations électriques
5165 Travaux d'étanchéité (canalisations, conduites
d'eau), isolation thermique et insonorisation
5166 Pose de clôtures, de grilles et de rampes
5169 Autres travaux de pose d'installations
517 Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition
5171 Travaux de vitrerie et pose des fenêtres
5172 Travaux de plâtrerie
5173 Travaux de peinture
5174 Pose de carreaux de dallage et de revêtement mural
5175 Autres travaux de revêtement des sols et des murs, y compris
la pose de papiers muraux
5176 Travaux de charpente et de menuiserie (bois et métal)
5177 Travaux de marbrerie décorative intérieure
5178 Travaux de ferronnerie décorative intérieure
5179 Autres travaux d'achèvement des bâtiments et de finition
518 Services de location de matériel de construction ou de démolition
pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur
Annexe 1001.1c: Indexation et conversion des seuils
1. Les calculs décrits au paragraphe 1001(1)c) (Portée
et champ d'application) seront effectués conformément à
ce qui suit:
a) le taux d'inflation des États-unis correspondra à l'indice
des prix de production (Producer Price Index) des produits finis, qui est
publié par le U.S. Bureau of Labor Statistics;
b) le premier ajustement pour tenir compte de l'inflation, qui prendra
effet le 1er janvier 1996, sera calculé en utilisant la période
allant du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1995;
c) tous les ajustements subséquents seront calculés en
utilisant des périodes de deux ans, chacune des périodes
commençant le 1er novembre, et prendront effet le 1er janvier de
l'année suivant immédiatement la fin de la période
de deux ans;
d) les États-Unis notifieront aux autres Parties les valeurs-seuils
ajustées, au plus tard le 16 novembre de l'année précédant
celle où l'ajustement prend effet; et
e) l'ajustement inflationniste sera calculé à l'aide de
la formule suivante:
T0 x (1+pi) = T1
T0 = valeur-seuil pendant la période de référence
pi = taux d'inflation accumulé des États-Unis pour la
période de deux ans
T1 = nouvelle valeur-seuil
2. Le Mexique et le Canada calculeront la valeur des seuils visés
au paragraphe1002(1) et la convertiront dans leurs devises nationales
en utilisant la formule de conversion indiquée au paragraphe 3 ou
4, selon le cas. Le Mexique et le Canada aviseront toutes les parties de
la valeur des nouveaux seuils, dans les différentes devises nationales,
au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux seuils.
3. Le calcul effectué par le Canada sera fondé sur les
taux de conversion officiels de la Banque du Canada. Du 1erjanvier
1994 au 31 décembre 1995, le taux de conversion sera établi
en calculant la moyenne des cours hebdomadaires du dollar canadien par
rapport au dollar américain pour la période du 1eroctobre
1992 au 30 septembre 1993. Pour chacune des périodes de deux ans
subséquentes, à compter du 1er janvier 1996, le taux de conversion
sera établi en calculant la moyenne des cours hebdomadaires du dollar
canadien par rapport au dollar américain pour la période
de deux ans prenant fin le 30 septembre de l'année précédant
le début de chacune des périodes de deux ans.
4. Le Mexique utilisera le taux de conversion de la Banque du Mexique.
Le taux de conversion sera fondé sur le cours du peso mexicain par
rapport au dollar américain au 1er décembre et au 1er juin
de chaque année, ou le premier jour ouvrable suivant. Le taux de
conversion au 1er décembre s'appliquera du 1er janvier au 30 juin
de l'année suivante, tandis que celui en vigueur au 1er juin s'appliquera
du 1er juillet au 31 décembre de la même année.
Continuation:
Annexe 1001.2a: Dispositions transitoires pour le Mexique
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