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Politique de Concurrence

Législation Nationale - Canada

Loi sur la Concurrence - CHAPITRE C-34


Table des matières

CONCURRENCE, LOI SUR LA
TITRE ABRÉGÉ 
PARTIE I OBJET ET DÉFINITIONS
Objet
Définitions
PARTIE II APPLICATION
PARTIE IV RECOURS SPÉCIAUX
PARTIE V  
PARTIE VI INFRACTIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
PARTIE VII AUTRES INFRACTIONS
Infractions
Procédure
PARTIE VII.1 PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
Comportement susceptible d'examen
Recours administratifs
Règles de procédure
Appels
PARTIE VIII AFFAIRES QUE LE TRIBUNAL PEUT EXAMINER
Pratiques restrictives du commerce
Accords de spécialisation
Fusionnements
Dispositions générales

PARTIE IX

 TRANSACTIONS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN AVIS
Définitions
Application
Exceptions
Avis et renseignements
Parachèvement des transactions proposées
Règlements 

PARTIE X

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Observations aux offices fédéraux, commissions et autres tribunaux
Rapport au Parlement
Règlements

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