Accord de libre-échange nord-américain
ANNEX 401: R�gles d'origine sp�cifiques
Section A - Note d'interprétation générale
Pour les besoins de l'interprétation des règles d'origine
énoncées dans la présente annexe:
a) la règle spécifique, ou l'ensemble de règles
spécifiques, qui s'applique à une position, à une
sous-position ou à un numéro tarifaire particulier est énoncé
en regard de la position, de la sous-position ou du numéro tarifaire;
b) une règle applicable à un numéro tarifaire prévaudra
sur une règle applicable à la position ou à la sous-position
dont ce numéro dépend;
c) une exigence de changement de la classification tarifaire ne s'applique
qu'aux matières non originaires;
d) le poids mentionné dans les règles sur les marchandises
aux chapitres 1 à 24 du Système harmonisé s'entend
du poids sec, à moins d'indication contraire dans le Système
harmonisé;
e) l'emploi de la conjonction "ou" après un point virgule
marque la disjonction;
f) le paragraphe 1 de l'article 405 (de minimis) ne s'applique pas:
i) à certaines matières non originaires utilisées
dans la production de marchandises visées aux dispositions tarifaires
suivantes: chapitre 4 du Système harmonisé, positions 15.01
à 15.08, 15.12, 15.14, 15.15 ou 17.01 à 17.03, sous-position
1806.10, numéros tarifaires 1901.10.aa (préparations pour
l'alimentation des enfants contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières
sèches du lait), 1901.20.aa (mélanges et pâtes, contenant
plus de 25 p. 100 en poids de matière grasse, non conditionnés
pour la vente au détail) ou 1901.90.aa (préparations à
base de produits laitiers contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières
sèches du lait), sous-positions 2009.11 à 2009.30 ou 2009.90,
position 21.05, numéros tarifaires 2101.10.aa (café instantané,
non aromatisé), 2106.90.bb (jus de fruits ou de légumes concentrés
obtenus à partir de n'importe quel fruit ou légume, enrichis
de minéraux ou de vitamines), 2106.90.cc (mélanges concentrés
de jus de fruits ou de légumes, enrichis de minéraux ou de
vitamines), 2106.90.dd (préparations contenant plus de 10 p. 100
en poids de matières sèches du lait), 2202.90.aa (jus de
fruits ou de légumes obtenus à partir de n'importe quel fruit
ou légume, enrichis de minéraux ou de vitamines), 2202.90.bb
(mélanges de jus de fruits ou de légumes, enrichis de minéraux
ou de vitamines) ou 2202.90.cc (boissons additionnées de lait),
positions 22.07 à 22.08, numéros tarifaires 2309.90.aa (aliments
pour animaux contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières
sèches du lait et moins de 6 p. 100 en poids de céréales
ou de produits céréaliers) ou 7321.11.aa (poêles ou
cuisinières à gaz), sous-positions 8415.10, 8415.81 à
8415.83, 8418.10 à 8418.21, 8418.29 à 8418.40, 8421.12, 8422.11,
8450.11 à 8450.20, 8451.21 à 8451.29, ou numéro tarifaire
canadien 8479.89.91, numéro tarifaire américain 8479.89.aa
(compacteurs d'ordures), numéro tarifaire mexicain 8479.82.03, ou
8516.60.aa (poêles ou cuisinières électriques);
ii) aux plaquettes de circuits imprimés constituant une matière
non originaire utilisée dans la production d'une marchandise, dans
les cas où le changement applicable de la classification tarifaire
impose des restrictions à l'utilisation des matières non
originaires;
iii) aux matières non originaires utilisées dans la production
des marchandises visées aux chapitres 1 à 27 du Système
harmonisé, à moins qu'elles ne soient visées à
une sous-position différente de celle de la marchandise dont l'origine
fait l'objet d'une détermination.
g) le paragraphe 6 de l'article 405 (de minimis) s'applique aux marchandises
visés aux chapitres 50 à 63;
h) l'expression:
chapitre s'entend d'un chapitre du Système harmonisé;
position s'entend des quatre premiers chiffres du numéro
de classification tarifaire selon le Système harmonisé;
section s'entend d'une section du Système harmonisé;
sous-position s'entend des six premiers chiffres du numéro
de la classification tarifaire selon le Système harmonisé;
numéro tarifaire s'entend des huit premiers chiffres du
numéro de la classification tarifaire selon le Système harmonisé,
mis en oeuvre par chaque Partie.
Section B - Règles d'origine spécifiques
Section I - Animaux vivants et produits du règne animal
(chapitres 1-5)
Chapitre 1: Animaux vivants
01.01-01.06 Un changement aux positions 01.01 à 01.06 de
tout autre chapitre.
Chapitre 2: Viandes et abats comestibles
02.01-02.10 Un changement aux positions 02.01 à 02.10 de tout
autre chapitre.
Chapitre 3: Poissons et crustacés, mollusques et autres
invertébrés aquatiques
03.01-03.07 Un changement aux positions 03.01 à 03.07 de tout
autre chapitre.
Chapitre 4: Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux;
miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés
ni compris ailleurs
04.01-04.10 Un changement aux positions 04.01 à 04.10 de tout
autre chapitre, à l'exception du numéro tarifaire canadien
1901.90.31, des numéros tarifaires américains 1901.90.31
ou 1901.90.41 ou 1901.90.81, ou du numéro tarifaire mexicain 1901.90.03.
Chapitre 5: Autres produits d'origine animale, non dénommés
ni compris ailleurs
05.01-05.11 Un changement aux positions 05.01 à 05.11 de tout
autre chapitre.
Section II - Produits du règne végétal
(chapitres 6-14)
Note: Les marchandises agricoles et horticoles cultivées
dans le territoire d'une Partie seront traitées comme étant
originaires du territoire de cette Partie même si elles sont cultivées
à partir de semences ou de bulbes importées d'un pays tiers.
Chapitre 6: Plantes vivantes et produits de la floriculture
06.01-06.04 Un changement aux positions 06.01 à 06.04 de tout
autre chapitre.
Chapitre 7: Légumes, plantes, racines et tubercules
alimentaires
07.01-07.14 Un changement aux positions 07.01 à 07.14 de tout
autre chapitre.
Chapitre 8: Fruits comestibles; écorce d'agrumes
ou de melons
08.01-08.14 Un changement aux positions 08.01 à 08.14 de tout
autre chapitre.
Chapitre 9: Café, thé, maté et épices
09.01-09.10 Un changement aux positions 09.01 à 09.10 de tout
autre chapitre.
Chapitre 10: Céréales
10.01-10.08 Un changement aux positions 10.01 à 10.08 de tout
autre chapitre.
Chapitre 11: Produits de la minoterie; malt; amidons et
fécules; insuline; glutène de froment
11.01-11.09 Un changement aux positions 11.01 à 11.09 de tout
autre chapitre.
Chapitre 12: Graines et fruits oléagineux; graines,
semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales;
pailles et fourrages
12.01-12.14 Un changement aux positions 12.01 à 12.14 de tout
autre chapitre.
Chapitre 13: Gommes, résines et autres sucs et
extraits végétaux
13.01-13.02 Un changement aux positions 13.01 à 13.02 de tout
autre chapitre.
Chapitre 14: Matières à tresser et autres
produits d'origine végétale, non dénommés ni
compris ailleurs
14.01-14.04 Un changement aux positions 14.01 à 14.04 de tout
autre chapitre.
Section III - Graisses et huiles animales ou végétales;
produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées;
cire d'origine animale ou végétale (chapitre 15)
Chapitre 15: Graisses et huiles animales ou végétales;
produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées;
cires d'origine animale ou végétale
15.01-15.18 Un changement aux positions 15.01 à 15.18 de tout
autre chapitre.
1519.11-1519.13 Un changement aux sous-positions 1519.11 à 1519.13
de toute autre position, à l'exception de la position 15.20.
1519.19 Un changement à la sous-position 1519.19 de toute autre
sous-position.
1519.20 Un changement à la sous-position 1519.20 de toute autre
position, à l'exception de la position 15.20.
1520.10 Un changement à la sous-position 1520.10 de toute autre
position, à l'exception de la position 15.19.
1520.90 Un changement à la sous-position 1520.90 de toute autre
sous-position.
15.21-15.22 Un changement aux positions 15.21 à 15.22 de tout
autre chapitre.
Section IV - Produits des industries alimentaires; boissons,
liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de
tabac fabriqués (chapitres 16-24)
Chapitre 16: Préparation de viandes, de poissons
ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques
16.01-16.05 Un changement aux positions 16.01 à 16.05 de tout
autre chapitre.
Chapitre 17: Sucres et sucreries
17.01-17.03 Un changement aux positions 17.01 à 17.03 de tout
autre chapitre.
17.04 Un changement à la position 17.04 de toute autre position.
Chapitre 18: Cacao et ses préparations
18.01-18.05 Un changement aux positions 18.01 à 18.05 de tout
autre chapitre.
1806.10
1806.10.aa Un changement au numéro tarifaire canadien 1806.10.10,
aux numéros tarifaires américains 1806.10.41 ou 1806.10.42
ou au numéro tarifaire mexicain 1806.10.01 de toute autre position.
1806.10 Un changement à la sous-position 1806.10 de toute autre
position, à la condition que le sucre non originaire du chapitre 17
ne constitue pas plus de 35 p. 100 en poids du sucre et pourvu
que la poudre de cacao non originaire de la position 18.05 ne constitue
pas plus de 35 p. 100 en poids de la poudre de cacao.
1806.20 Un changement à la sous-position 1806.20 de toute autre
position.
1806.31 Un changement à la sous-position 1806.31 de toute autre
sous-position.
1806.32 Un changement à la sous-position 1806.32 de toute autre
position.
1806.90 Un changement à la sous-position 1806.90 de toute autre
sous-position.
Chapitre 19: Préparations à base de céréales,
de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries
1901.10
1901.10.aa Un changement au numéro tarifaire canadien 1901.10.31,
au numéro tarifaire américain 1901.10.10 ou au numéro
tarifaire mexicain 1901.10.01 de tout autre chapitre, à l'exception
du chapitre 4.
1901.10 Un changement à la sous-position 1901.10 de tout autre
chapitre.
1901.20
1901.20.aa Un changement aux numéros tarifaires canadiens 1901.20.11
ou 1901.20.21, au numéro tarifaire américain 1901.20.10 ou
au numéro tarifaire mexicain 1901.20.02 de tout autre chapitre,
à l'exception du chapitre 4.
1901.20 Un changement à la sous-position 1901.20 de tout autre
chapitre.
1901.90
1901.90.aa Un changement au numéro tarifaire canadien 1901.90.31,
aux numéros tarifaires américains 1901.90.31, 1901.90.41
ou 1901.90.81, ou au numéro tarifaire mexicain 1901.90.03 de tout
autre chapitre, à l'exception du chapitre 4.
1901.90 Un changement à la sous-position 1901.90 de tout autre
chapitre.
19.02-19.05 Un changement aux positions 19.02 à 19.05 de tout
autre chapitre.
Chapitre 20: Préparations de légumes, de
fruits ou d'autres parties de plantes
Note: Les légumes, noix et fruits du chapitre 20
qui ont été préparés ou conservés uniquement
par congélation, par empaquetage (y compris la mise en conserve)
dans de l'eau, de la saumure ou des jus naturels, ou par grillage, à
sec ou dans l'huile (y compris le traitement afférent à la
congélation, à l'empaquetage ou au grillage), seront traités
comme des produits du pays d'où vient le produit frais.
20.01-20.07 Un changement aux positions 20.01 à 20.07 de tout
autre chapitre.
2008.11
2008.11.aa Un changement au numéro tarifaire canadien 2008.11.20,
au numéro tarifaire américain 2008.11.aa ou au numéro
tarifaire mexicain 2008.11.01 de toute autre position, à l'exception
de la position 12.02.
2008.11 Un changement à la sous-position 2008.11 de tout autre
chapitre.
2008.19-2008.99 Un changement aux sous-positions 2008.19 à 2008.99
de tout autre chapitre.
2009.11-2009.30 Un changement aux sous-positions 2009.11 à 2009.30
de tout autre chapitre, à l'exception de la position 08.05.
2009.40-2009.80 Un changement aux sous-positions 2009.40 à 2009.80
de tout autre chapitre.
2009.90 Un changement à la sous-position 2009.90 de tout autre
chapitre; ou
Un changement à la sous-position 2009.90 de toute autre sous-position
à l'intérieur du chapitre 20, qu'il y ait ou non également
changement de tout autre chapitre, à la condition que l'ingrédient
ou les ingrédients de jus qui sont importés d'un seul pays
tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume de la marchandise.
Continuation: Annexe 401 (Suite): Chapitre 21: Exceptions
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