Propositions déposées par le Canada 
ZLEA - Groupes de négociation - Propositions canadiennes

• que les importations ont augmenté dans l'absolu en raison de l'abaissement ou de la suppression des droits de douane; 
  
  
• que les importations constituent une cause importante de préjudice grave ou de menace de préjudice grave aux producteurs nationaux du produit similaire.

Les mesures de sauvegarde transitoires sont assujetties à des conditions qui en limitent la portée et la nature:

• Elle ne sont autorisées que pendant la période de transition (correspondant normalement à la période d'élimination progressive des droits de douane). 
  
  
• Elles ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice. 
  
  
• Elles sont limitées à la suspension de l'abaissement des droits de douane ou à des majorations de droits de douane aux niveaux NPF; les contingents et les contingents tarifaires sont généralement interdits.
  
  
• Les mesures s'appliquent pour une durée limitée (ex., jusqu'à concurrence de trois ans). 
  
  
• Aucune mesure ne peut s'appliquer plus d'une fois à un produit particulier.  
  
  
• Au moment où prennent fin les mesures, les droits de douane retrouvent le niveau où ils se seraient situés en l'absence de la mesure. 
  
  
• Des notifications et des consultations doivent intervenir avant l'application des mesures. 
  
  
• Il peut être exigé des moyens de compensation sous forme de concessions substantiellement équivalentes; l'impossibilité de convenir de moyens de compensation peut mener à des mesures de rétorsion.