SICE - Accord de Libre-Échange entre Canada et Les États-Unis USA-93-1807-01 /B

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EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCIAL AUX TERMES DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS

Article 1807

Dossier du Secréetariat
USA-93-1807-01
(Suite)

(e) Effets de l'adoption de la PMO

3.21 En janvier 1990, Porto Rico informe les représentants de Lactel qu'il est devenu membre de la NCIMS et qu'il devra, en conséquence, adopter des règlements pour se conformer à la PMO ¹⁰. En décembre 1990, les autorités de Porto Rico font parvenir aux représentants de Lactel le texte intégral des nouveaux règlements ¹¹. Les fonctionnaires américains de la FDA font remarquer que le Québec n'est pas membre de la NCIMS et qu'en conséquence ni la PMO ni les Procédures n'y sont appliqués ¹².

3.22 En janvier 1991, Lactel fait valoir aux autorités de la FDA que le lait U.H.T. québécois se qualifie pour l'importation à Porto Rico en vertu de l'article 11 de la PMO, qui autorise la vente de lait sans �surveillance officielle régulière� s'il est traité dans des conditions �substantiellement équivalentes� à celles prescrites par la PMO. Lactel invoque le fait que les normes techniques de production du lait U.H.T. au Québec sont au moins équivalentes à celles de la PMO ¹³.

3.23 Le 19 février 1991, le distributeur local de lait U.H.T. québécois est informé que la licence d'importation, de vente et de distribution émise par le ministère de l'Agriculture de Porto Rico sera annulée à compter du 1^er juillet 1991 parce que le Règlement 138 du ministère de la Santé n'est pas respecté ¹⁴.

3.24 Le 20 juin 1991, le ministère de l'Agriculture de Porto Rico proroge la licence de Lactel jusqu'au 31 décembre 1991. Le 1^er juillet 1991, le ministère de la Santé de Porto Rico informe Lactel qu'elle ne produit pas le lait U.H.T. dans les conditions prescrites par la PMO et, en conséquence, que ce lait ne répond pas aux normes prescrites pour la vente à Porto Rico. L'agent de Lactel est ainsi avisé que sa licence d'agent pour le lait pasteurisé sera révoquée dans les 30 jours de la réception de la lettre d'avis ¹⁵.

3.25 Le 12 août 1991, le Secrétaire à la Santé de Porto Rico proroge la licence pour l'importation, la vente et la distribution du lait pour une période de 150 jours afin de permettre de remédier aux lacunes relevées par l'agence. Il déclare que si les lacunes ne sont pas corrigées au cours de la période de prorogation, la licence sera suspendue ¹⁶.

3.26 Le 16 décembre 1991, le distributeur de lait U.H.T. québécois apprend que sa licence pour l'importation, la vente et la distribution de ce lait, déjà prorogée par le ministère de l'Agriculture, ne sera pas prorogée une seconde fois ¹⁷.

3.27 Le 31 décembre 1991, le Gouverneur de Porto Rico rejette une demande de prorogation de la licence présentée au nom de Lactel par le gouvernement du Canada :

[. . .]

Porto Rico est devenu cette année membre de la National Conference on Interstate Milk Shipments [la NCIMS] et a convenu d'adopter toutes les procédures qu'elle recommande. Le 21 janvier 1991, Porto Rico a adopté la Grade A Pasteurized Milk Ordinance [la PMO] par la promulgation du Règlement n^o 138 de son ministère de la Santé. Comme vous le savez, [le lait] Grand Pré ne respecte ni la PMO ni le Règlement 138.

Nous croyons que le gouvernement du Commonwealth de Porto Rico a fait des efforts de bonne foi pour créer un environnement qui permettrait de réconcilier nos points de vue à l'amiable. Vous avez été prévenus longtemps à l'avance de l'intention de Porto Rico de devenir membre de la NCIMS. Dès décembre 1990, une copie du projet du Règlement 138 a été fournie à la firme Hopkins & Sutter, les représentants de Interal Marketing Inc.

Tant les fonctionnaires du gouvernement canadien que des représentants du secteur privé ont été invités à prendre part à la réunion biannuelle de la NCIMS qui a eu lieu en avril 1991. Les représentants de Porto Rico qui ont participé à cette conférence avaient l'intention de discuter l'accès [du lait] Grand Pré à Porto Rico. Cette conférence aurait pu être l'occasion d'arriver à la solution de ce problème mais aucun représentant canadien du secteur public ou du secteur privé n'y a assisté et, en conséquence, le sujet n'a pas été abordé.

Finalement, Porto Rico a accordé un sursis de six mois à la société canadienne en prorogeant les licences [obligatoires] de Grand Pré jusqu'à la fin de 1991. Bref, le gouvernement du Commonwealth de Porto Rico a fait tout en son possible � en prévenant longtemps à l'avance, [en fournissant] une occasion de trouver une solution au problème et en accordant une prorogation � sauf accorder à Grand Pré une exemption à long terme du Règlement 138.

Je ne partage malheureusement pas votre opinion lorsque vous affirmez que la NCIMS a accepté d'attendre jusqu'en 1993 et que le fait pour Porto Rico de continuer d'importer [du lait] Grand Pré ne compromettra pas notre statut de membre de la NCIMS. Dans une lettre qu'il m'adressait le 14 novembre 1991, M. Alfred R. Place, Président de la NCIMS, disait qu'il était "impossible de nous fournir l'assurance" que le statut de Porto Rico au sein de la NCIMS ne serait pas menacé si les importations de lait U.H.T. canadien se poursuivaient. Il a réitéré cette affirmation cette semaine à Washington, D.C., au cours d'entretiens avec les représentants de Porto Rico.

Nous comprenons que cette question risque d'avoir des répercussions politiques pour le gouvernement du Canada. Nous désirons toutefois vous faire remarquer que nous subissons nous-mêmes de fortes pressions de la part de nos producteurs de lait qui ont investi des sommes considérables pour respecter pleinement les prescriptions de la PMO et de la NCIMS. Étant donné notre adhésion à la NCIMS et dans l'intérêt à long terme de la sécurité de la santé publique ainsi que dans un but d'équité, nous ne pouvons tout simplement pas continuer à appliquer des normes moins strictes à un produit importé que celles que nous appliquons à nos produits intérieurs. Le fait que les producteurs portoricains de lait U.H.T. se voient refuser l'accès au marché canadien contribue à rendre la demande d'exemption du Règlement 138 encore plus inacceptable du point de vue politique.

En dépit de vos représentations, le gouvernement du Commonwealth de Porto Rico n'est pas convaincu qu'une étude significative de l'équivalence, qui aurait pour résultat un plus important commerce bilatéral du lait de consommation, sera terminée à la fin de 1992. Des fonctionnaires de la FDA ont déclaré, lors de la rencontre tenue à Washington, D.C. le 2 octobre 1991 qu'ils ne participeraient pas à une étude d'équivalence dont le seul but serait de donner, unilatéralement, accès au marché à une société.

Le gouvernement du Commonwealth de Porto Rico appuie de tout coeur le libre-échange et appuie tout particulièrement l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Après avoir étudié votre demande avec les autorités compétentes des ministères de la Santé et de l'Agriculture du Commonwealth de Porto Rico, nous regrettons de ne pas pouvoir accueillir, pour le moment, votre requête et nous espérons pouvoir continuer à travailler avec vous à l'harmonisation de la réglementation de salubrité du lait; nous espérons aussi qu'il sera possible d'en arriver à un accès bilatéral au marché des produits du lait de consommation.¹⁸

[Traduction]

Le lait U.H.T. produit au Québec est exclu du marché de Porto Rico depuis le 31 décembre 1991.

3.28 Le 29 octobre 1992, un tribunal administratif de Porto Rico statue que le refus de proroger la licence du distributeur est justifié étant donné que ce lait ne remplit pas les prescriptions de l'article 12 du Règlement 5 et, en particulier, parce qu'il n'a pas été démontré que le lait est évalué par un inspecteur agréé par la FDA. Le distributeur dépose une requête pour révision de cette décision, requête qui est rejetée le 17 décembre 1992 ¹⁹.

3.29 Une révision administrative par le ministère de la Santé prévue pour le 14 janvier 1992 a été ajournée sine die jusqu'à ce que les résultats d'une audition par le ministère de l'Agriculture soient connus. En conséquence de cet ajournement, la licence pour l'importation, la vente et la distribution [de lait U.H.T.] émise par le ministère de la Santé reste en vigueur jusqu'en octobre 1992. L'interdiction d'importation, qui se poursuit toujours, est due au refus de renouveler la licence émise par le ministère de l'Agriculture ²⁰.

(f) Recherche d'un test pour déterminer l'équivalence

3.30 Conformément à l'article 11 de la PMO, Lactel, avec l'aide des gouvernements du Canada et du Québec, tente d'établir l'équivalence du système réglementaire du Québec et de celui de Porto Rico pour le lait U.H.T. et d'en arriver à une entente sur la façon d'évaluer le lait U.H.T. québécois dans le futur.

3.31 L'avocat de Lactel, dans une lettre adressée à la FDA le 2 janvier 1991, demande que le lait U.H.T. québécois soit autorisé à entrer à Porto Rico en vertu de l'article 11 de la PMO ²¹. Les autorités de la FDA répondent à cette lettre le 9 janvier 1991, indiquant qu'elles ne connaissent pas le système québécois utilisé pour évaluer le lait de catégorie A et qu'ils ont à maintes reprises invité le Canada ou ses provinces à devenir membres de la NCIMS� [traduction]. Elles ajoutent :

[...] Nous avons encouragé le Québec à devenir membre à part entière [de la NCIMS], et nous continuerons de le faire, ce qui permettra le commerce libre et bilatéral, sans restrictions, de tous les produits laitiers de catégorie A entre le Québec, les 50 états américains, Washington, le District de Columbia et Porto Rico. La FDA pourrait sûrement accréditer ceux qui, au Québec, sont chargés de la réglementation du lait, de la surveillance de l'échantillonnage et les laboratoires québécois, etc., tout comme elle le fait pour Porto Rico et chacun des états.

La FDA n'a jamais étudié à fond la question du respect par Agrinove [Lactel] de tous les règlements américains sur la santé et la salubrité. Même si Lactel croit qu'elle respecte la PMO, nous ne connaissons pas leurs méthodes d'exploitation et le gouvernement du Québec ne nous a pas non plus fourni de documentation à l'effet qu'elle respecte la PMO.

Le programme de la NCIMS prévoit qu'un fonctionnaire chargé d'évaluer la salubrité des stocks de lait ne peut être accrédité que s'il est un employé de cette agence gouvernementale. Si le gouvernement du Canada, ou selon une entente avec le gouvernement de l'une des provinces [sic], désire prendre part au programme de la NCIMS, nous sommes prêts à lui venir en aide pour la mise en application de ces �Procédures� et du processus d'accréditation. Toutefois, en raison de contraintes budgétaires, il nous sera impossible d'accréditer des fonctionnaires du gouvernement canadien à moins que cette accréditation ne soit faite avec l'objectif d'une pleine participation à la NCIMS. Nous ne pourrions justifier l'engagement des dépenses élevées que cette accréditation représenterait pour la FDA que si elle était faite dans le but de trouver une solution à un problème plus large entre les gouvernements. Pour le moment, nous ne pourrions justifier ces dépenses pour accommoder une seule entreprise canadienne.²²

[Traduction]

3.32 Dans cette lettre, la FDA allègue également que la décision de permettre l'importation de lait revient à Porto Rico puisque l'application de la PMO est du ressort exclusif des autorités de chaque état. En conséquence, la FDA ne pourrait pas trancher sur l'�équivalence substantielle� des règlements en vertu de l'article 11 de la PMO, c'est à Porto Rico que revient cette décision ²³.

3.33 Le 27 février 1991, l'Ambassadeur canadien aux États-Unis fait parvenir au Commissaire de la FDA une lettre suggérant que cette dernière accrédite, conformément à l'article 708 de l'ALE, des fonctionnaires canadiens qui pourraient procéder à des inspections pour attester que Lactel respecte la PMO et les Procédures :

[. . .]

Je suggère par la présente que, conformément à l'article 708 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, des inspecteurs canadiens de la salubrité du lait soient autorisés par la FDA à certifier que le lait canadien destiné à l'exportation satisfait les exigences de la PMO sur le lait pasteurisé. Grâce à cette accréditation, une société canadienne continuerait à avoir accès au marché de Porto Rico pour son lait à ultra haute pasteurisation (lait U.H.T.).

[. . .] Interal perdra son accès à ce marché traditionnel d'ici trois à six mois si Porto Rico donne suite à son intention de promulguer la PMO, un règlement dont l'administration technique relève de la FDA.

La solution à long terme [de ce problème] est la reconnaissance de l'équivalence des exigences réglementaires techniques de chacun de nos pays, conformément à l'article 708.1.a de l'ALE. En conséquence, le Canada demandera que le groupe de travail sur l'inspection des produits laitiers, des fruits, des légumes et des oeufs détermine l'équivalence des normes laitières québécoises et des normes de la PMO.

[. . .]

Avant que cette équivalence soit établie, toutefois, le seul moyen pratique d'éviter que les relations commerciales que nous entretenons depuis longtemps avec Porto Rico soient perturbées semble être la reconnaissance que le lait canadien répond aux exigences de la PMO. Je comprends que l'article 11 de la PMO permet l'inspection des produits laitiers en dehors des inspections régulières par l'état à la condition que le fonctionnaire chargé d'évaluer la salubrité du lait soit accrédité par la FDA. Une telle inspection au Canada serait conforme aux principes directeurs de l'article 708.d de l'ALE � l'inspection et les tests sur les produits agricoles seraient effectués, lorsque nécessaire, par le personnel de l'autre pays.

[. . .]

Si toutefois il appert que les échanges commerciaux seront affectés, le Canada aimerait en être informé et apprécierait que soient entreprises des procédures de consultation, conformément au paragraphe 708.2.c de l'ALE.²⁴

[Traduction]

3.34Le 20 juin 1991, la FDA répond à cette lettre du 27 février précédent. La FDA ne prend pas en compte la demande canadienne pour une étude d'équivalence et rejette la demande d'accréditation des inspecteurs québécois du lait. La lettre fait référence aux discussions tenues le 4 mars 1991 au cours d'une réunion du Groupe technique de travail sur l'inspection des produits laitiers, des fruits, des légumes et des oeufs (le �Groupe technique de travail�) établi en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. La FDA indique que le but de cette réunion était d'étudier les options à court, à moyen et à long terme pour résoudre le problème spécifique abordé dans la lettre de l'Ambassadeur canadien ²⁵.

3.35 Les représentants de la FDA présents à la réunion du Groupe technique de travail tenue le 4 mars 1991 déclarent alors que la solution à court terme proposée par l'Ambassadeur canadien pour l'accréditation d'inspecteurs canadiens ne résoudrait pas le problème puisque l'expression �équivalence substantielle� de l'article 11 de la PMO ne signifie pas une inspection unique. Elle exige plutôt un système de normes préventives, de surveillance et de vérification qui remplit les conditions énoncées à la PMO et aux Procédures. Ils poursuivent en disant que l'article 11 prévoit la mise en application de la PMO, y compris l'adoption d'un système de surveillance et de vérification conforme aux Procédures; cette mise en application prévoit également une surveillance officielle régulière et, au niveau des états, une surveillance accréditée par la FDA au moyen d'évaluations ponctuelles.²⁶

3.36 Au cours de la réunion du 4 mars 1991 du Groupe technique de travail, deux solutions à court terme sont suggérées pour résoudre le problème de Lactel. La FDA communique ces suggestions à l'Ambassadeur canadien dans sa lettre du 20 juin 1991. La première suggestion est que Lactel demande à Porto Rico d'être exemptée de l'exigence que le lait soit originaire d'un état membre de la NCIMS. La seconde suggestion est que Lactel conclue un contrat avec une agence réglementaire américaine près de la frontière du Québec (par exemple au Vermont ou dans l'état de New York) pour que des inspecteurs agréés, des fonctionnaires des laboratoires et des officiers évaluateurs accrédités procèdent aux inspections et à l'évaluation requises en vertu de la PMO et des Procédures. La FDA fait remarquer que cette option est sujette à l'approbation du ministère de la Santé de Porto Rico ²⁷.

3.37 Dans la seconde suggestion de solution à court terme, connue comme l'�option Vermont�, le Québec approcherait un état du nord-est des États-Unis pour savoir s'il consentirait à ce que ses inspecteurs agréés, les fonctionnaires de ses laboratoires accrédités et ses évaluateurs accrédités effectuent les inspections et les évaluations requises en vertu de la PMO et des Procédures. Lactel et les gouvernements québécois et canadien rejettent cette proposition. L'option Vermont est jugée inacceptable parce que de l'opinion du Canada, elle ne permettrait pas l'utilisation de lait québécois pour les tests U.H.T.²⁸ Le Canada croyait de plus que cette option était fondée sur la prémisse que le système québécois n'était pas équivalent à la PMO, prémisse que le Canada nie.

3.38 Au cours de cette réunion du 4 mars 1991, une solution à moyen terme prévoyant une interaction directe entre le gouvernement canadien et la NCIMS est également proposée. La FDA encourage le Canada et le Québec à assister à la conférence de la NCIMS qui se tiendra du 22 au 26 avril 1991 où on doit étudier une proposition de Porto Rico de modifier les règlements de la NCIMS et établir les �critères que devraient satisfaire les pays étrangers qui désirent se joindre au programme IMS. [traduction]�²⁹

3.39 Il est également suggéré au cours de la réunion du Groupe technique de travail tenue le 4 mars 1991 que la solution à long terme serait que le Canada développe �un système parallèle à celui de la NCIMS et tente d'arriver, avec l'aide de la FDA, à une acceptation réciproque des deux systèmes� [traduction]. La FDA insiste pour que toute étude de l'équivalence des systèmes canadien et américain soit réciproque ³⁰.

3.40 Lors de la réunion de la Commission mixte du commerce canado-américain tenue 18 août 1991, le ministre canadien du Commerce extérieur demande au Groupe technique de travail de traiter en priorité la question de l'équivalence. Il veut également obtenir l'assurance que le marché de Porto Rico resterait ouvert jusqu'à ce qu'une étude d'équivalence soit complétée ³¹.

3.41 Un Sous-comité U.H.T. est établi pour tenter de déterminer l'équivalence entre le système québécois de réglementation du lait et le système de Porto Rico. Le sous-comité U.H.T. tient trois réunions � le 5 mars 1991, les 15 et 16 juillet 1991 et les 1^er et 2 octobre 1991 � pour continuer son étude de l'équivalence en vertu de l'article 11 de l'Annexe 708.1 de l'ALE. On échange des copies de la réglementation et des normes régissant le lait et les produits laitiers aux États-Unis ainsi qu'au Canada et au Québec ³².

3.42 Le 8 novembre 1991, à la suite de la première demande d'une étude d'équivalence formulée par M. l'Ambassadeur Burney le 19 février 1991 et des trois rencontres du Sous-comité U.H.T., Agriculture Canada (le ministère canadien de l'Agriculture) suggère un échéancier détaillé pour procéder à l'évaluation de l'équivalence des deux systèmes. Il propose qu'une étude d'équivalence limitée au lait U.H.T. soit entreprise et complétée pour le 31 décembre 1992.³³

3.43 Dans une lettre qu'il adresse au Gouverneur de Porto Rico le 26 novembre 1991, le ministre canadien du Commerce extérieur demande que Porto Rico étende jusqu'à décembre 1992 l'exemption accordée à Lactel ³⁴. Ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 0, cette demande est refusée et le marché de Porto Rico fut par la suite fermé au lait U.H.T. québécois ³⁵.

3.44 On peut lire, dans la lettre du 9 juillet 1992 du ministre canadien du Commerce extérieur :

[. . .]

L'objectif primordial du gouvernement canadien reste la restauration du marché de Porto Rico pour le lait Grand Pré U.H.T. québécois. Depuis que les lois portoricaines exigent que le lait U.H.T. importé soit produit selon des critères substantiellement équivalents aux critères de Porto Rico, nous sommes disposés à faire la preuve de cette équivalence. Malheureusement, nos tentatives antérieures de ce faire ont échoué.

[. . .]

Lors de la réunion de la Commission mixte du commerce canado-américain, vous nous avez indiqué qu'il serait possible d'en arriver rapidement à une détermination concluante de l'équivalence pour le lait U.H.T. québécois. Le gouvernement canadien serait disposé à étudier favorablement toute proposition à cet effet. Toutefois, au delà de cette question d'équivalence, nous voudrions être assurés que tout autre obstacle potentiel découlant de l'appartenance de Porto Rico à la NCIMS serait également levé. Il est évident que les procédures en vertu du chapitre 18 de l'ALE ne seraient plus justifiées si l'accès au marché était assuré.³⁶

[Traduction]

Per Continuer Avec Effets de l'adoption de la PMO

¹⁰ Lettre adressée le 31 janvier 1990 par M. Delia M. Olivo Rivera, Directeur du programme de salubrité du lait de Porto Rico, à M. Charles Petty, Jr. de la firme Hopkins & Sutter [traduction] (Premier mémoire des États-Unis, Annexe 20).

¹¹ Lettre adressée le 13 décembre 1990 par M. Delia M. Olivo Rivera, Directeur du programme de salubrité du lait de Porto Rico, à M. Joaquin Marquez de la firme Hopkins & Sutter [traduction] (Premier mémoire des États-Unis, Annexe 21).

¹² Lettre adressée le 9 janvier 1991 par Johnnie G. Nichols, Chef de la section de la salubrité du lait au Centre de la salubrité des aliments et de la nutrition de la FDA à Charles Petty, Jr., de la firme Hopkins & Sutter [traduction] (Annexe 24 des États-Unis).

¹³ Lettre adressée le 2 janvier 1991 par Charles Petty, Jr. à L. Robert Lake, Directeur du Bureau de respect des normes, Section de la salubrité du lait, Centre de la salubrité des aliments et de la nutrition de la FDA [traduction] (Premier mémoire des États-Unis, Annexe 22).

¹⁴ Lettre du 19 février 1991 adressée par Getulio Rodriguez Gonzalez du ministère de l'Agriculture de Porto Rico à Carlos Matos Jordan, Marketing & Brokerage Specialists, Inc. (Exhibit G du Canada).

¹⁵ Lettre du 1er juillet 1991 adressée par José E. Soler Zapata, M.D., Secrétaire à la Santé de Porto Rico à Carlos Matos de Marketing & Brokerage Specialist, Inc. (Exhibit H du Canada).

¹⁶ Lettre adressée le 12 août 1991 par José E. Soler Zapata, M.D., Secrétaire à la Santé de Porto Rico à Jorge Luis Cordova, Bufete Rivera, Tulla & Ferrer (Exhibit I du Canada).

¹⁷ Lettre du 16 décembre 1991 par Getulio Rodriguez Gonzalez, agronome, administrateur du ministère de l'Agriculture de Porto Rico (Exhibit J du Canada).

¹⁸ Lettre adressée le 31 décembre 1991 par l'honorable Rafael Hernandez Colon, Gouverneur de Porto Rico à l'hon. Michael H. Wilson, ministre canadien du Commerce extérieur (Exhibit T du Canada).

¹⁹ Décision du 29 octobre 1992 de Carmen Aulet Martinez, Lcda, Office of Milk Industry Regulation of Puerto Rico (ORIL) [Bureau de la réglementation de l'industrie laitière de Porto Rico] dans le dossier Carlos F. Matos Jordan, Marketing & Brokerage Specialists [traduction], (Exhibit K du Canada).

²⁰ Premier mémoire du Canada, p. 7, par. 18.

²¹ Lettre adressée le 2 janvier 1991 par Charles Petty, Jr. à L. Robert Lake, Directeur du Bureau de respect des normes, Section de la salubrité du lait, Centre de la salubrité des aliments et de la nutrition de la FDA [traduction] (Premier mémoire des États-Unis, Annexe 22).

²² Lettre adressée le 9 janvier 1991 par Johnnie G. Nichols, Chef de la section de la salubrité du lait au Centre de la salubrité des aliments et de la nutrition de la FDA à Charles Petty, Jr., de la firme Hopkins & Sutter [traduction] (Annexe 24 des États-Unis).

²³ Lettre adressée le 9 janvier 1991 par Johnnie G. Nichols, Chef de la section de la salubrité du lait au Centre de la salubrité des aliments et de la nutrition de la FDA à Charles Petty, Jr., de la firme Hopkins & Sutter [traduction] (Annexe 24 des États-Unis).

²⁴ Lettre adressée le 27 février 1991 par M. D.H. Burney, ambassadeur canadien aux États-Unis au Dr. David A. Kessler, Commissaire de la FDA (Exhibit N du Canada).

²⁵ Lettre adressée le 20 juin 1991 par John E. Kvenberg, Directeur des Programmes coopératifs, du Center for Food Safety and Applied Nutrition (�Centre de la salubrité des aliments et de la nutrition�) de la FDA à M. D.H. Burney, Ambassadeur canadien aux États-Unis (Exhibit O du Canada).

²⁶ Premier mémoire des États-Unis, p. 13, par. 65. (Voir l'Annexe 34 aux représentations des États-Unis, procès-verbal de la FDA de la réunion du 4 mars 1991 du Groupe de travail). Sept canadiens assistaient à cette réunion, soit des représentants d'Agriculture Canada, du ministère de l'Agriculture du Québec (direction des pêcheries et des légumes) et de l'Ambassade canadienne; sept représentants américains du ministère américain de l'Agriculture et de la FDA étaient également présents.

²⁷ Infra, notes �Error!Marcador no definido. et �Error!Marcador no definido..

²⁸ Premier mémoire du Canada, p. 15, par. 36 et Mémoire supplémentaire du Canada, par. 9 à 13. Ni le Canada ni les États-Unis n'ont déposé de documents officiels relativement à cette question. Voir le procès-verbal de la FDA, réunion du 4 mars 1991 du Groupe technique de travail, (Premier mémoire des États-Unis, Annexe 34). On peut toutefois lire, dans le compte-rendu des participants canadiens à cette réunion (Exhibit supplémentaire 15 du Canada), p. 2, par.2 d'un téléx adressé le 7 mars 1991 par M. John McNab, Attaché commercial de l'Ambassade canadienne à Washington) : Toutefois, il est devenu clair que, pour la FDA, la faisabilité de l'option Vermont reposait sur l'utilisation de lait américain provenant de fournisseurs énumérés à la National Conference of Interstate Milk Shipments (NCIMS). Utiliser du lait québécois exigerait que les fermes soient accréditées par le Vermont ou un autre État et la FDA a fait valoir de multiples raisons à l'effet qu'il serait difficile de ce faire. Cette option intéressait d'autant moins le Canada qu'elle n'assurerait pas la protection des cinquante fermes qui fournissent le lait. La FDA a reconnu qu'en théorie, l'inspection et l'accréditation pourraient être effectuées au Canada par évaluations ponctuelles. [Traduction]

²⁹ Annexe 26 au Premier mémoire des États-Unis. Le Canada n'est pas enclin à accepter cette suggestion; il croit qu'elle aurait pour effet d'assujettir sa réglementation sur le lait à un organisme américain et affecterait son système de mise en marché du lait. Lettre du 20 juin 1991, supra, et compte rendu de la réunion du Groupe technique de travail, supra. Voir également : Compte rendu des participants canadiens à la réunion du Groupe technique de travail tenue le 4 mars 1991; télex en date du 7 mars 1991 expédié par M. John McNab, Attaché commercial de l'Ambassade canadienne à Washington (Exhibit supplémentaire 15 du Canada).

³⁰ Lettre adressée le 20 juin 1991 par John E. Kvenberg, Directeur des Programmes coopératifs, du Center for Food Safety and Applied Nutrition (�Centre de la salubrité des aliments et de la nutrition�) de la FDA à M. D.H. Burney, Ambassadeur canadien aux États-Unis (Exhibit O du Canada). Voir également Compte-rendu des participants canadiens à la réunion du 4 mars 1991 du Groupe technique de travail; télex en date du 7 mars 1991 expédié par M. John McNab, Attaché commercial de l'Ambassade canadienne à Washington (Exhibit supplémentaire 15 du Canada).

³¹ Premier mémoire du Canada, p. 12, par. 13. Il n'existe au dossier aucun document officiel pour étayer cette affirmation.

³² Premier mémoire des États-Unis, p. 15, par. 77. Premier mémoire du Canada, p. 12 et 13. Il n'existe au dossier aucun document officiel de ces réunions.

³³ Le Canada soumet que cette proposition était sujette à ce que Porto Rico consente à garantir que le lait U.H.T. québécois continuerait d'avoir accès au marché de Porto Rico pendant que l'on procéderait à l'évaluation de l'équivalence. Lettre adressée le 8 novembre 1991 par P.J. Brackenridge, Directeur, Direction générale de la production et de l'inspection des aliments, Agriculture Canada au Dr Kenneth C. Clayton, Administrateur adjoint des programmes de mise en marché, ministère américain de l'Agriculture (Exhibit R du Canada). Le Canada mentionne également que cette proposition est restée sans réponse (Premier mémoire du Canada, p. 13).

³⁴ Lettre adressée le 26 novembre 1991 par le ministre canadien du Commerce extérieur au Gouverneur de Porto Rico (Exhibit S du Canada).

³⁵ Lettre adressée le 31 décembre 1991 par le Gouverneur de Porto Rico au ministre canadien du Commerce extérieur (Exhibit T du Canada).

³⁶ Lettre adressée le 9 juillet 1992 par le ministre canadien du Commerce extérieur au Représentant américain au commerce (Exhibit U du Canada).