DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LÉGISLATION NATIONALE
Projet de Loi C-32: Loi modifiant la Loi sur le droit
d'auteur
| IMPORTATION |
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| 27. (1)
Le passage du paragraphe 44.1(1) de la même loi précédant la définition de « dédouanement »
est remplacé par ce qui suit : |
1993,
ch. 44, art. 66 |
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44.1 (1) Les définitions qui suivent s'appli quent au présent article et aux articles 44.2 et 44.3. |
Définitions |
| (2)
Le paragraphe 44.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit: |
1993,
ch. 44, art. 66 |
| (2) Le tribunal peut rendre l'ordonnance
prévue au paragraphe (3) lorsqu'il est convaincu que les conditions
suivantes sont réunies : |
Pouvoir du tribunal |
a) des exemplaires de l'oeuvre sont impor tés au Canada - ou sur le point de l'être - sans être
dédouanés;
b) leur production s'est faite soit sans le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de
production, soit ailleurs que dans un pays visé par la présente loi;
c) l'importateur sait ou aurait dû savoir que la production de ces exemplaires aurait violé le droit d'auteur s'il
l'avait faite au Canada.
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(2.1) La demande d'ordonnance peut être présentée par le titulaire du droit d'auteur sur l'oeuvre au Canada ou le
titulaire d'une licence exclusive au Canada s'y rapportant.
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Demandeurs
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(3) Le paragraphe 44.1 (4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
1993,
ch. 44, art. 66 |
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(4) An application for an order made under subsection (2) may be made in an action or otherwise, and either on
notice or ex parte, except that it must always be made on notice to the Minister. |
How application made
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(4) Les paragraphes 44.1(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : |
1993,
ch. 44, art. 66 |
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(8) Sauf disposition contraire d'une ordon nance rendue en vertu du paragraphe (2) et sous réserve de la Loi sur
les douanes ou de toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, le ministre dédouane les exemplaires de
l'oeuvre, sans autre avis au demandeur, si celui-ci, dans les deux semaines qui suivent la notification prévue au sous-alinéa (3)a)(ii), ne l'a pas avisé qu'il a engagé une procédure
pour que le tribunal se prononce sur l'existence des faits visés aux alinéas (2)b) et c).
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Obligation du demandeur
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(9) Lorsque, au cours d'une procédure engagée sous le régime du présent article, il est convaincu de l'existence
des faits visés aux alinéas (2)b) et c), le tribunal peut rendre toute ordonnance qu'il juge
indiquée, notamment quant à la destruction des exemplaires de l'oeuvre ou à leur remise au demandeur en toute
propriété.
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Destruction ou restitution de l'oeuvre |
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28. Les articles 44.2 et 45 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
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L.R., ch. 41 (3e suppl.), art. 117; 1994,
ch.
47, art. 66,
67 |
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44.2 (1) Le tribunal peut rendre l'ordonnan ce prévue au paragraphe 44.1(3) à l'égard d'un livre lorsqu'il est
convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
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Importation de livres
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a) les exemplaires du livre sont importés au Canada - ou sur le point de l'être - sans être
dédouanés;
b) leur production s'est faite avec le consen tement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production,
mais leur importation s'est faite sans le consentement du titulaire du droit d'auteur au Canada;
c) l'importateur sait ou aurait dû savoir que la production de ces exemplaires aurait violé le droit d'auteur s'il
l'avait faite au Canada.
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(2) La demande pour obtenir l'ordonnance visée au paragraphe 44.1(3) peut être présentée par : |
Demandeurs |
a) le titulaire du droit d'auteur sur le livre au Canada;
b) le titulaire d'une licence exclusive au Canada s'y rapportant;
c) le distributeur exclusif du livre.
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(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appli quent que si, d'une part, il y a un distributeur exclusif du livre et, d'autre
part, l'importation se rapporte à la partie du Canada ou au secteur du marché pour lesquels il a cette
qualité.
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Précision
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(4) Les paragraphes 44.1(3) à (10) s'appli quent, avec les adaptations
nécessaires, aux ordonnances rendues en
vertu du paragraphe (1).
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Application de certaines dispositions |
44.3 Le titulaire d'une licence exclusive au Canada se rapportant à un livre et le distribu teur exclusif du livre ne
peuvent obtenir l'ordonnance visée à l'article 44.2 contre un autre titulaire de licence exclusive au Canada se
rapportant au même livre ou un autre distributeur exclusif de celui-ci.
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Restriction
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44.4 L'article 44.1 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la prestation de
l'artiste-interprète, à l'enregistrement sonore ou au signal de communication lorsque, dans le cas d'une fixation de ceux-ci ou d'une
reproduction d'une telle fixation, les condi tions suivantes sont réunies :
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Application aux autres objets du droit
d'auteur |
a) la fixation ou la reproduction de la fixation est importée au Canada - ou sur le point de l'être - sans être
dédouanée;
b) elle a été faite soit sans le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de la fixation ou de la
reproduction, soit ailleurs que dans un pays visé par la partie II;
c) l'importateur sait ou aurait dû savoir que la fixation ou la reproduction violerait les droits du titulaire du
droit d'auteur concer né s'il l'avait faite au Canada.
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45. (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il est loisible à toute personne : |
Importations autorisées |
a) d'importer pour son propre usage deux exemplaires au plus d'une oeuvre ou d'un autre objet du droit
d'auteur produits avec le consentement du titulaire du droit d'au teur dans le pays de production;
b) d'importer, pour l'usage d'un ministère du gouvernement du Canada ou de l'une des provinces, des
exemplaires - produits avec le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production
d'une oeuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur;
c) en tout temps avant la production au Canada d'exemplaires d'une oeuvre ou d'un autre objet du droit
d'auteur, d'impor ter les exemplaires, sauf ceux d'un li vre, - produits avec le consentement du titulaire du
droit d'auteur dans le pays de production - requis pour l'usage d'un éta blissement
d'enseignement, d'une biblio thèque, d'un service d'archives ou d'un
musée;
d) d'importer au plus un exemplaire d'un livre - produit avec le consentement du titulaire du droit d'auteur
dans le pays de production du livre - pour l'usage d'un établissement
d'enseignement, d'une bi bliothèque, d'un service d'archives ou d'un
musée;
e) d'importer des exemplaires de livres d'occasion produits avec le consentement du titulaire du droit d'auteur
dans le pays de production, sauf s'il s'agit de livres de nature
scientifique, technique ou savante qui sont importés pour servir de manuels scolaires dans un établissement d'enseigne ment .
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(2) Un fonctionnaire de la douane peut, à sa discrétion, exiger que toute personne qui cherche à importer un
exemplaire d'une oeuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur en vertu du présent article lui fournisse la preuve
satisfaisante des faits à l'appui de son droit de faire cette importation. |
Preuve satisfaisante
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29. L'intertitre précédant l'article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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| ADMINISTRATION |
PARTIE V: |
| BUREAU
DU DROIT D'AUTEUR |
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30.Le paragraphe 53(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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(2) Le certificat d'enregistrement du droit d'auteur constitue la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que
la personne figurant à l'enregistrement en est le titulaire. |
Titulaire du droit d'auteur |
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(2.1) Le certificat d'enregistrement de la cession d'un droit d'auteur constitue la preuve que le droit qui y est inscrit a
été cédé et que le cessionnaire figurant à l'enregistrement en est le
titulaire. |
Cessionnaire |
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(2.2) Le certificat d'enregistrement de la licence accordant un intérêt dans un droit d'auteur constitue la preuve que
l'intérêt qui y est inscrit a été concédé par licence et que le titulaire de la licence figurant au certificat
d'enregistrement détient cet intérêt. |
Titulaire de licence
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31. (1)
Les paragraphes 54(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
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1992,
ch. 1, par. 50(1) |
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54. (1) Le ministre fait tenir, au Bureau du droit d'auteur, un registre des droits d'auteur pour l'inscription :
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Registre des droits d'auteur
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a) des noms ou titres des oeuvres ou autres objets du droit d'auteur;
b) des noms et adresses des auteurs, artistes- interprètes, producteurs d'enregistrements
sonores, radiodiffuseurs et autres titulaires de droit d'auteur, des cessionnaires de droit d'auteur et des titulaires de
licences accor dant un intérêt dans un droit d'auteur;
c) de tous autres détails qui peuvent être prévus par règlement.
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| (2)Les paragraphes 54(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
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1992,
ch. 1, par. 50(2)
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(4) Sont aussi établis au Bureau du droit
d'auteur, pour le registre tenu en vertu du présent article, les index
prévus par règle ment.
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Index
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(5) Le registre et les index doivent être, à
toute heure convenable, accessibles au public, qui peut les reproduire
en
tout ou en partie.
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Accès
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32. Les
articles 55 et 56 de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
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1993, ch. 15, art. 6
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55. (1) La demande d'enregistrement
d'un droit d'auteur sur une oeuvre peut être faite par l'auteur, le
titulaire ou le cessionnaire du droit d'auteur, ou le titulaire d'une
licence accordant un intérêt dans ce droit, ou en leur nom.
|
oeuvres
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(2) Elle doit être déposée au Bureau du
droit d'auteur avec la taxe dont le montant est fixé par les
règlements ou déterminé en conformité avec ceux-ci, et comporter les renseignements
suivants :
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Demande d'enregistre-
ment |
a) les nom et adresse du titulaire du droit d'auteur;
b) une déclaration précisant que le deman deur est l'auteur, le
titulaire ou le cession naire de ce droit ou le titulaire d'une
licence accordant un intérêt dans celui-ci;
c) la catégorie à laquelle appartient l'oeu vre;
d) le titre de l'oeuvre;
e) le nom de l'auteur et, s'il est décédé, la date de son
décès si elle est connue;
f) dans le cas d'une oeuvre publiée, la date et le lieu de la
première publication;
g) tout renseignement supplémentaire pré vu par règlement.
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| 56. (1) La demande d'enregistrement
d'un droit d'auteur sur une prestation, un enregis trement sonore ou un
signal de communica tion peut être faite par le titulaire ou le
cessionnaire du droit d'auteur, ou le titulaire d'une licence accordant
un intérêt dans ce droit, ou en leur nom. |
Autres objets du droit
d'auteur |
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(2) Elle doit être déposée au Bureau du droit d'auteur avec la taxe dont le montant est fixé par les règlements ou
déterminé en conformité avec ceux-ci, et comporter les renseignements suivants :
|
Demande
d'enregistre-
ment |
a) les nom et adresse du titulaire du droit d'auteur;
b) une déclaration précisant que le deman deur est le titulaire
ou le cessionnaire de ce droit, ou le titulaire d'une licence accordant un intérêt dans celui-ci;
c) l'objet du droit d'auteur;
d) son titre, s'il y a lieu;
e) la date de la première fixation d'une prestation au moyen d'un enregistrement sonore, ou de sa première
exécution si elle n'est pas ainsi fixée, la date de la première
fixation dans le cas de l'enregistrement sonore et la date de l'émission dans le cas du signal de communication;
f) tout renseignement supplémentaire prévu par règlement.
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| 56.1 Tout dommage causé par erreur ou
par l'action frauduleuse d'une personne qui pré tend pouvoir au nom de l'une des personnes visées aux articles 55 ou 56 faire une demande
d'enregistrement peut être recouvré devant un tribunal compétent.
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Recouvrement
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| 33. (1) Le paragraphe 57(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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1993,
ch. 15, par. 7(1)
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57. (1) Le registraire des droits d'auteur enregistre, sur production du document origi nal ou d'une copie certifiée
conforme ou de toute autre preuve qu'il estime satisfaisante et sur paiement de la taxe dont le montant est fixé par
les règlements ou déterminé conformé ment à ceux-ci, l'acte de cession d'un droit d'auteur ou la licence accordant
un intérêt dans ce droit.
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Enregistrement d'une cession ou d'une licence
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(2) Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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(3) Tout acte de cession d'un droit d'auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d'auteur doit être
déclaré nul à l'encontre de tout cessionnaire du droit d'auteur ou titulaire de l'intérêt concédé qui le devient
subséquemment à titre onéreux sans connais sance de l'acte de cession ou licence
antérieur, à moins que celui-ci n'ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l'enregistrement de l'instrument sur lequel la
réclamation est fondée.
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Annulation de la cession ou de la concession
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34. (1)
Les paragraphes 58(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui
suit :
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58. (1) Tout acte de cession d'un droit d'auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d'auteur peut
être exécuté, souscrit ou attesté en tout lieu dans un pays signataire ou dans un pays partie à la Conven tion de
Rome par le cédant, le concédant ou le débiteur hypothécaire, devant un notaire pu
blic, un commissaire ou un autre fonctionnaire ou un juge, légalement autorisé à faire prêter serment ou à dresser des actes notariés en ce lieu, qui
appose à l'acte sa signature et son sceau officiel ou celui de son tribunal.
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Exécution de la cession ou de la concession
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(2) La même procédure est valable en tout autre pays étranger, l'autorité du notaire public, commissaire ou autre
fonctionnaire ou juge de ce pays étranger devant être certifiée par un agent diplomatique ou consulaire du Canada
exerçant ses fonctions dans le pays en question.
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Exécution de la cession ou de la concession
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(2) Le paragraphe 58(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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(4) Les dispositions énoncées aux paragra phes (1) et (2) sont réputées facultatives
seulement, et l'exécution de toute cession d'un droit d'auteur ou de toute concession d'un intérêt dans un droit d'auteur par licence
peut, dans
tous les cas, être prouvée par les règles de preuve applicables en
l'occurrence.
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Preuve
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| 35.
La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 59, de ce qui suit : |
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DIVERS
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PARTIE VI: |
36. L'intertitre précédant l'article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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| ERREURS
MATÉRIELLES |
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37. (1) L'intertitre précédant l'article 62 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui
suit :
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| REGULATIONS |
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| (2) Le paragraphe 62(1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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62. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
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Règlements
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a) prendre toute mesure d'ordre réglemen taire prévue par la présente
loi;
b) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.
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38. L'article 63 de la même loi et l'inter titre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
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| DESSINS
INDUSTRIELS ET TOPOGRAPHIES |
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39. L'alinéa 64(3)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 10 (4e suppl.), art. 11 |
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g) autres oeuvres ou objets désignés par règlement.
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40. Le paragraphe 64.1(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit:
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(2) Le paragraphe (1) ne vise pas le droit d'auteur ou, le cas échéant, les droits moraux sur tout enregistrement
sonore, film cinéma tographique ou autre support, à l'aide des quels l'oeuvre peut être
reproduite, représen tée ou
exécutée mécaniquement.
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Exception
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41. La même loi est modifiée par adjonc tion, avant l'intertitre « commission du droit d'auteur »
précédant l'article 66, de ce qui suit : |
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Suite: Projet de Loi C-32: PARTIE VII: Commission du droit d'auteur et gestion collective
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