Accord de libre-échange nord-américain
ANNEX 401: R�gles d'origine sp�cifiques (suite)
Chapitre 30: Produits pharmaceutiques
30.01 Un changement aux sous-positions 3001.10 à 3001.90 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3001.10 à 3001.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 30.01, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
30.02 Un changement aux sous-positions 3002.10 à 3002.90 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3002.10 à 3002.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 30.02 qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
30.03 Un changement aux sous-positions 3003.10 à 3003.90 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3003.10 à 3003.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 30.03, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
30.04 Un changement aux sous-positions 3004.10 à 3004.90 de toute
autre position, à l'exception de la position 30.03; ou
Un changement aux sous-positions 3004.10 à 3004.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 30.04, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
30.05 Un changement aux sous-positions 3005.10 à 3005.90 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3005.10 à 3005.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 30.05 qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
30.06 Un changement aux sous-positions 3006.10 à 3006.90 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3006.10 à 3006.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 30.06, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
Chapitre 31: Engrais
31.01-31.05 Un changement aux sous-positions 3101.00 à 3105.90
de tout autre chapitre; ou
Un changement aux sous-positions 3101.00 à 3105.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur du chapitre 31, qu'il y
ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
Chapitre 32: Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs
dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures
et vernis; mastics; encres
32.01-32.03 Un changement aux sous-positions 3201.10 à 3203.00
de tout autre chapitre, à l'exception des chapitres 28 à
38; ou
Un changement aux sous-positions 3201.10 à 3203.00 de toute autre
sous-position à l'intérieur des chapitres 28 à
38, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce
groupe, qu'il y ait ou non également un changement de tout autre
chapitre, à la condition que la teneur régionale de la valeur
ne soit pas inférieure à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
3204.11-3204.16 Un changement aux sous-positions 3204.11 à 3204.16
de tout autre chapitre, à l'exception des chapitres 28 à
38; ou
Un changement aux sous-positions 3204.11 à 3204.16 de toute autre
sous-position à l'intérieur des chapitres 28 à
38, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce
groupe, qu'il y ait ou non également un changement de tout autre
chapitre, à la condition que la teneur régionale de la valeur
ne soit pas inférieure à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
3204.17 Pour toute couleur définie dans le "Colour Index"
et désignée dans la liste des couleurs ci-après, un
changement à la sous-position 3204.17 de toute autre sous-position.
Liste des couleurs
pigment jaune: 1, 3, 16, 55, 61, 62, 65, 73, 74, 75, 81, 97, 120,
151, 152, 154, 156 et 175
pigment orange: 4, 5, 13, 34, 36, 60 et 62
pigment rouge: 2, 3, 5, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 31,
32, 48, 49, 52, 53, 57, 63, 112, 119, 133, 146, 170, 171, 175, 176, 183,
185, 187, 188, 208 et 210; ou
Pour toute couleur définie dans le "Colour Index" et
non désignée dans la liste des couleurs:
a) un changement à la sous-position 3204.17 de toute autre sous-position,
à l'exception de celles du chapitre 29 ou
b) un changement à la sous-position 3204.17 de toute autre sous-position
à l'intérieur du chapitre 29, qu'il y ait ou non également
un changement de toute autre sous-position, à la condition que la
teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure à:
i) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou ii) 50 p. 100 lorsque la méthode
du coût net est utilisée.
3204.19-3204.90 Un changement aux sous-positions 3204.19 à 3204.90
de tout autre chapitre, à l'exception des chapitres 28 à
38; ou
Un changement aux sous-positions 3204.19 à 3204.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur des chapitres 28 à
38, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce
groupe, qu'il y ait ou non également un changement de tout autre
chapitre, à la condition que la teneur régionale de la valeur
ne soit pas inférieure à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
32.05 Un changement à la position 32.05 de toute autre position.
32.06-32.07 Un changement aux sous-positions 3206.10 à 3207.40
de tout autre chapitre, à l'exception des chapitres 28 à
38; ou
Un changement aux sous-positions 3206.10 à 3207.40 de toute autre
sous-position à l'intérieur des chapitres 28 à
38, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce
groupe, qu'il y ait ou non également un changement de tout autre
chapitre, à la condition que la teneur régionale de la valeur
ne soit pas inférieure à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
32.08-32.10 Un changement aux positions 32.08 à 32.10 de toute
autre position à l'extérieur de ce groupe.
32.11-32.12 Un changement aux positions 32.11 à 32.12 de toute
autre position à l'extérieur de ce groupe.
32.13-32.15 Un changement aux positions 32.13 à 32.15 de toute
autre position à l'extérieur de ce groupe, à l'exception
des positions 32.08 à 32.10.
Chapitre 33: Huiles essentielles et résinoïdes;
produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations
cosmétiques
33.01 Un changement aux sous-positions 3301.11 à 3301.90 de tout
autre chapitre; ou
Un changement aux sous-positions 3301.11 à 3301.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur du chapitre 33, qu'il y ait ou
non également un changement de tout autre chapitre, à la
condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
33.02 Un changement à la position 33.02 de toute autre position,
à l'exception des positions 22.07 à 22.08.
33.03 Un changement à la position 33.03 de tout autre chapitre;
ou
Un changement à la position 33.03 de toute autre position à
l'intérieur du chapitre 33, qu'il y ait ou non également
un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur
régionale de la valeur ne soit pas inférieure à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
33.04-33.07 Un changement aux sous-positions 3304.10 à 3307.90
de toute autre position à l'extérieur de ce groupe; ou
Un changement aux sous-positions 3304.10 à 3307.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de ce groupe, qu'il y ait ou
non également un changement de toute autre position à l'extérieur
de ce groupe, à la condition que la teneur régionale de la
valeur ne soit pas inférieure à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
Chapitre 34: Savons, agents de surface organiques, préparations
pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires
préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires,
pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et
compositions pour l'art dentaire à base de plâtre
34.01 Un changement aux sous-positions 3401.11 à 3401.20 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3401.11 à 3401.20 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 34.01, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
3402.11-3402.19 Un changement aux sous-positions 3402.11 à 3402.19
de toute autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3402.11 à 3402.19 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 34.02, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
3402.20-3402.90 Un changement aux sous-positions 3402.20 à 3402.90
de toute autre sous-position à l'extérieur de ce groupe;
ou
Un changement aux sous-positions 3402.20 à 3402.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de ce groupe qu'il y ait ou non
également un changement de toute autre sous-position à l'extérieur
de ce groupe, à la condition que la teneur régionale de la
valeur ne soit pas inférieure à:
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
34.03 Un changement aux sous-positions 3403.11 à 3403.99 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3403.11 à 3403.99 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 34.03, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
34.04 Un changement aux sous-positions 3404.10 à 3404.90 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3404.10 à 3404.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 34.04, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
34.05 Un changement aux sous-positions 3405.10 à 3405.90 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3405.10 à 3405.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 34.05, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
34.06-34.07 Un changement aux positions 34.06 à 34.07 de toute
autre position, y compris une autre position à l'intérieur
de ce groupe.
Chapitre 35: Matières albuminoïdes; produits à
base d'amidon ou de fécules modifiés; colles; enzymes
35.01 Un changement aux sous-positions 3501.10 à 3501.90 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3501.10 à 3501.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 35.01, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
35.02 Un changement aux sous-positions 3502.10 à 3502.90 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3502.10 à 3502.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 35.02, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
35.03-35.04 Un changement aux positions 35.03 à 35.04 de toute
autre position, y compris une autre position à l'intérieur
de ce groupe.
35.05 Un changement aux sous-positions 3505.10 à 3505.20 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3505.10 à 3505.20 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 35.05, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
35.06 Un changement aux sous-positions 3506.10 à 3506.99 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3506.10 à 3506.99 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 35.06, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
35.07 Un changement aux sous-positions 3507.10 à 3507.90 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3507.10 à 3507.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 35.07, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
Continuation: Annexe 401 (suite): Chapitre 36: Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; mati�res inflammables
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