SICE: Accord de Libre-Échange entre Le Canada et La République du Pérou

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Index
Preamble
Chapitre Premier	Dispositions Initiales et Definitions Generales
Section A	Dispositions initiales
Article 101	Établissement de la zone de libre-échange
Article 102	Rapports avec d’autres accords
Article 103	Rapports avec des accords multilatéraux sur l’environnement
Article 104	Étendue des obligations
Section B	Définitions générales
Article 105	Définitions d’application générale
Article 106	Référence à d’autres accords
Article 107	Définitions propres à chaque pays
	Annexe 103: Accords multilatéraux sur l’environnement

Chapitre Deux	Traitement National et Accès aux Marchés pour les Produits
Article 201	Portée et champ d'application
Section A	Traitement national
Article 202	Traitement national
Section B	Élimination des droits de douane
Article 203	Élimination des droits de douane
Section C	Régimes spéciaux
Article 204	Admission temporaire de produits
Article 205	Produits réadmis après des réparations ou des modifications
Article 206	Admission en franchise d'échantillons commerciaux de valeur négligeable et d'imprimés publicitaires
Section D	Mesures non tarifaires
Article 207	Restrictions à l'importation et à l'exportation
Article 208	Licences d'importation
Article 209	Redevances et formalités administratives
Article 210	Taxes à l'exportation
Article 211	Évaluation en douane
Section E	Indications géographiques pour les vins et les spiritueux
Article 212	Indications géographiques pour les vins et les spiritueux
Section F	Agriculture
Article 213	Portée et champ d'application
Article 214	Administration et mise en œuvre des contingents tarifaires
Article 215	Subventions à l'exportation de produits agricoles
Article 216	Entreprises commerciales d'État
Article 217	Mesures de soutien interne aux produits agricoles
Article 218	Système de tranches de prix
Section G	Dispositions institutionnelles
Article 219	Comité du commerce des produits
Article 220	Sous-comité de l'agriculture
Section H	Définitions
Article 221	Définitions
	Annexe 202.2: Exceptions au traitement national et restrictions à l'importation et à l'exportation
	Section A: Mesures du Pérou
	Section B: Mesures du Canada
	Annexe 203.2: Élimination des droits de douane
	Liste Tarifaire du Canada
	Liste Tarifaire du Pérou
	Annexe 212: Indications géographiques pour les vins et les spiritueux

Chapitre Trois	Règles D'origine
Article 301	Produits originaires
Article 302	Opérations minimes
Article 303	Critère de la valeur
Article 304	Valeur des matières
Article 305	Matières intermédiaires utilisées dans la production
Article 306	Cumul
Article 307	Règle de minimis
Article 308	Produits et matières fongibles
Article 309	Matières indirectes
Article 310	Ensembles ou assortiments de produits
Article 311	Accessoires, pièces de rechange et outils
Article 312	Matières de conditionnement et contenants pour la vente au détail
Article 313	Matières d’emballage et contenants pour l’expédition
Article 314	Transit et réexpédition
Article 315	Interprétation et application
Article 316	Consultations et modifications
Article 317	Pénurie
Article 318	Définitions
	Annexe 301 : Règles D'origine Spécifiques

Chapitre Quatre	Procédures D'origine et Facilitation du Commerce
Section A	Procédures d'origine
Article 401	Certificat d'origine
Article 402	Obligations relatives aux importations
Article 403	Exceptions
Article 404	Obligations relatives aux exportations
Article 405	Registres
Article 406	Vérifications de l'origine
Article 407	Réglementation uniforme
Section B	Facilitation du commerce
Article 408	Objectifs et principes
Article 409	Transparence
Article 410	Mainlevée des produits
Article 411	Automatisation
Article 412	Gestion des risques
Article 413	Administration sans papier du commerce
Article 414	Coopération
Article 415	Confidentialité
Article 416	Envois express
Article 417	Examen et appel
Article 418	Sanctions
Article 419	Décisions anticipées
Article 420	Sous-comité de la facilitation du commerce
Article 421	Programme de travail futur
Article 422	Mise en œuvre
Article 423	Définitions

Chapitre Cinq	Mesures Sanitaires et Phytosanitaires
Article 501	Objectifs
Article 502	Champ d’application
Article 503	Rapports avec d’autres accords
Article 504	Comité de Mesures Sanitaires et Phytosanitaires
Article 505	Prévention et résolution des questions sanitaires et phytosanitaires

Chapitre Six	Obstacles Techniques au Commerce
Article 601	Objectifs
Article 602	Affirmation de l’Accord OTC
Article 603	Champ d’application
Article 604	Coopération conjointe
Article 605	Normes internationales
Article 606	Règlements techniques
Article 607	Évaluation de la conformité
Article 608	Transparence
Article 609	Coordonnateurs des pays pour les obstacles techniques au commerce
Article 610	Échange de renseignements
Article 611	Définitions
	Annexe 609.1: Coordonnateurs des pays pour les obstacles techniques au commerce

Chapitre Sept	Mesures D'urgence et Recours Commerciaux
Section A	Mesures d'urgence
Article 701	Article XIX du GATT de 1994 et Accord sur les sauvegardes
Article 702	Application des mesures d'urgence
Article 703	Notification et consultation
Article 704	Règles applicables aux mesures d'urgence
Article 705	Procédure d'enquête et prescriptions de transparence
Section B	Mesures antidumping et mesures compensatoires
Article 706	Mesures antidumping et mesures compensatoires
Article 707	Définitions

Chapitre Huit	Investissement
Section A	Obligaciones Sustantivas
Article 801	Portée et champ d’application
Article 802	Rapports avec les autres chapitres
Article 803	Traitement national
Article 804	Traitement de la nation la plus favorisée
Article 805	Norme minimale de traitement
Article 806	Dirigeants et conseils d'administration
Article 807	Prescriptions de résultats
Article 808	Réserves et exceptions
Article 809	Mesures relatives à la santé, à la securité et à l' environnement
Article 810	Responsabilité sociale des enterprises
Article 811	Indemnisation des pertes
Article 812	Expropriation
Article 813	Transfets de fonds
Article 814	Subrogation
Article 815	Refus d'accorder des avantages
Article 816	Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information
Article 817	Comité sur l'Investissement
Section B	Règlement des différends entre un investisseur et la Partie Hôte
Article 818	Objet
Article 819	Plainte déposée par un investisseur d'une Partie en son nom propre
Article 820	Plainte déposée par un investisseur d'une Partie au nom d'une entreprise
Article 821	Notification de L'intention de soumettre une plainte à l'arbitrge
Article 822	Règlement d'une plainte par la consultation
Article 823	Conditions préalables à la soumission d'une plainte à l'arbitrage
Article 824	Soumission d'une plainte à l'arbitrage
Article 825	Consentemet à l'arbitrage
Article 826	Abitres
Article 827	Constitution d'un tribunal lorsqu'une Partie n'a pas nommé d'arbitre ou que les parties contestantes sont incapables de s'entendre sur la nomination d'un président
Article 828	Entente quant à la nomination des abitres
Article 829	Jonction
Article 830	Notification à la Partie non contestante
Article 831	Documents
Article 832	Participation de la Partie non Contestante
Article 833	Lieu de l'arbitrage
Article 834	Exceptions préliminaires relatives à la compé ou à la recevabilité
Article 835	Accès du public aux audiences et aux documents
Article 836	Observations présentée par d'autres personnes
Article 837	Droit applicable
Article 838	Interprétation des annexes
Article 839	Rapports d'experts
Article 840	Mesures provisoires de protection
Article 841	Sentence définitive
Article 842	Caractère définitif et exécution de la sentence
Article 843	Dispositions générales
Article 844	Exclusions
Article 845	Suspension des autres accords
Article 846	TDénanciation
Section C	Définitions
Article 847	Définitions
	Annexe 804.1: Traitement de la nation la plus favorisée
	Annexe 812.1: Expropriation indirecte
	Annexe 823.1: Renonciations et consentments types requis en vertu de l'article 823 du présent accord
	Annexe 824.1: Soumission d'une plainte à l'arbitrage
	Annexe 836.1: Observations présentées par d'autres personnes
	Annexe 844.1: Exclusions du règlement des différends

Chapitre Neuf	Commerce Transfrontieres des Services
Article 901	Portée et champ d’application
Article 902	Subventions
Article 903	Traitement national
Article 904	Traitement de la nation la plus favorisée
Article 905	Norme de traitement
Article 906	Accès aux marchés
Article 907	Présence locale
Article 908	Mesures non conformes
Article 909	Réglementation intérieure
Article 910	Reconnaissance
Article 911	Autorisation d’exercer à titre temporaire
Article 912	Transferts de fonds et paiements
Article 913	Refus d’accorder des avantages
Article 914	Groupe de travail
Article 915	Définitions
	Annexe 910.4: Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle (« ARM ») dans le secteur des services professionnels

Chapitre Dix	Télécommunications
Article 1001	Portée et champ d'application
Article 1002	Accès et recours aux réseaux ou services publics de transport des télécommunications
Article 1003	Conduite des fournisseurs principaux
Article 1004	Organisme de réglementation
Article 1005	Service universel
Article 1006	Procédures relatives aux licences et autres autorisations
Article 1007	Répartition et utilisation des ressources limitées
Article 1008	Exécution
Article 1009	Règlement des différends internes en matière de télécommunications
Article 1010	Transparence
Article 1011	Abstention
Article 1012	Rapports avec les autres chapitres
Article 1013	Normes et organisations internationales
Article 1014	Définitions

Chapitre Onze	Services Financiers
Article 1101	Portée et champ d’application
Article 1102	Traitement national
Article 1103	Traitement de la nation la plus favorisée
Article 1104	Droit d’établissement
Article 1105	Commerce transfrontières
Article 1106	Nouveaux services financiers
Article 1107	Traitement de certains renseignements
Article 1108	Dirigeants et conseils d’administration
Article 1109	Mesures non conformes
Article 1110	Exceptions
Article 1111	Transparence
Article 1112	Organismes d’autoréglementation
Article 1113	Systèmes de règlement et de compensation
Article 1114	Comité des services financiers
Article 1115	Consultations
Article 1116	Règlement des différends
Article 1117	Différends en matière d’investissement dans le cadre des services financiers
Article 1118	Définitions
	Annexe 1101.3(a): Entente concernant le sous-paragraphe 3a) de l’article 1101
	Annexe 1101.5: Entente concernant des mesures relatives aux services financiers
	Annexe 1105: Commerce transfrontières
	Annexe 1111: Transparence
	Annexe 1114: Organismes responsables des services financiers

Chapitre Douze	Admission Temporaire des Hommes et des Femmes D'affaires
Article 1201	Principes généraux
Article 1202	Obligations générales
Article 1203	Autorisation d’admission temporaire
Article 1204	Information
Article 1205	Points de contact
Article 1206	Règlement des différends
Article 1207	Rapports avec les autres chapitres
Article 1208	Transparence du traitement des demandes d’admission
Article 1209	Définitions
	Annexe 1203: Admission Temporaire des Hommes et des Femmes D'affaires
	Section A: Hommes et femmes d'affaires en visite
	Section B: Négociants et investisseurs
	Section C: Personnes mutées à l'intérieur d'une compagnie
	Section D: Professionnels et techniciens
	Appendice 1203.A.1: Hommes et Femmes D'affaires en Visite
	Appendice 1203.D.1: Professionnels
	Appendice 1203

Chapitre Treize	Politique de Concurrence, Monopoles et Entreprises D’état
Article 1301	Objectifs
Article 1302	Législation et politique de concurrence
Article 1303	Consultations
Article 1304	Coopération
Article 1305	Monopoles désignés
Article 1306	Entreprises d’État
Article 1307	Règlement des différends
Article 1308	Définitions
	Annexe 1308: Définitions d’« entreprise d’État » propres à chaque pays

Chapitre Quatorze	Marchés Publics
Article 1401	Portée et champ d'application
Article 1402	Sécurité et exceptions générales
Article 1403	Principes généraux
Article 1404	Publication de l'information sur la passation des marchés
Article 1405	Publication des avis
Article 1406	Conditions de participation
Article 1407	Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres
Article 1408	Délais pour présenter des soumissions
Article 1409	Procédure d'appel d'offres limitée
Article 1410	Traitement des soumissions et attribution des marchés
Article 1411	Divulgation de renseignements
Article 1412	Procédure d'examen interne
Article 1413	Modifications et rectifications du champ d'application
Article 1414	Comité des marchés publics
Article 1415	Négociations ultérieures
Article 1416	Technologie de l'information
Article 1417	Définitions

Chapitre Quinze	Commerce Électronique
Article 1501	Portée et champ d’application
Article 1502	Dispositions générales
Article 1503	Droits de douane
Article 1504	Transparence
Article 1505	Protection des consommateurs
Article 1506	Administration du commerce sans papier
Article 1507	Protection des renseignements personnels
Article 1508	Coopération
Article 1509	Rapports avec d’autres chapitres
Article 1510	Définitions

Chapitre Seize	Travail
Article 1601	Affirmations
Article 1602	Objectifs
Article 1603	Obligations

Chapitre Dix-sept	Environnement
Article 1701	Déclarations
Article 1702	Accord sur l’environnement
Article 1703	Relation entre le présent accord et l’Accord sur l’environnement

Chapitre Dix-huit	Coopération Liée au Commerce
Article 1801	Objectifs
Article 1802	Comité sur la coopération liée au commerce

Chapitre Dix-neuf	Transparence
Section A	Transparence
Article 1901	Publication
Article 1902	Notificaction et information
Article 1903	Procédures administratives
Article 1904	Révision et appel
Article 1905	Coopération pour la promotion d'un accroissement de la transparence
Article 1906	Définitions
Section B	Anticorruption
Article 1907	Déclaration de Principes
Article 1908	Mesures anticorruption
Article 1909	Coopération dans les eceintes internationales
Article 1910	Définitions

Chapitre Vingt	Administration de l'Accord
Article 2001	La Commission mixte
Article 2002	Les coordonnateurs du présent accord
	Annexe 2001.1: Comités, sous-comités et groupes de travail

Chapitre Vingt et un	Règlement des Différends
Article 2101	Coopération
Article 2102	Champ d’application
Article 2103	Choix du forum
Article 2104	Consultations
Article 2105	Bons offices, conciliation et médiation
Article 2106	Institution d’un groupe spécial
Article 2107	Compétences des membres des groupes spéciaux
Article 2108	Constitution des groupes spéciaux
Article 2109	Règles de procédure
Article 2110	Rapports des groupes spéciaux
Article 2111	Demande de clarification du rapport
Article 2112	Suspension et fin des procédures
Article 2113	Application du rapport final
Article 2114	Non-application – Suspension d’avantages
Article 2115	Examen de la conformité et suspension d’avantages
Article 2116	Renvois d’instances judiciaires ou administratives
Article 2117	Droits privés
Article 2118	Autres modes de règlement des différends
	Annexe 2109: Règles de procédure types

Chapitre Vingt-deux	Exceptions
Article 2201	Exceptions générales
Article 2202	Sécurité nationale
Article 2203	Fiscalité
Article 2204	Divulgation de renseignements
Article 2205	Industries culturelles
Article 2206	Dérogations accordées par l'Organisation mondiale du commerce
Article 2207	Définitions

Chapitre Vingt-trois	Dispositions Finales
Article 2301	Annexes, appendices et notes de bas de page
Article 2302	Amendements
Article 2303	Réserves
Article 2304	Entrée en vigueur
Article 2305	Dénonciation
Article 2306	Adhésion

	Annexe I - Réserves aux mesures existantes et engagements de libéralisation
	Liste du Canada
	Liste du Pérou

	Annexe II - Réserves aux mesures ultérieures
	Liste du Canada
	Liste du Pérou

	Annexe III - Mesures non-conformes sur les services financiers

Texte intégral de l'accord

Source: Affaires étrangères et Commerce international Canada