Accord modifiant l’accord de libre-échange entre le gouvernement du
Canada et le gouvernement de la République du Chili
Fait à Santiago, le 5 décembre 1996, ans sa version modifiée, entre le gouvernement du Canada Et le gouvernement
de la République du Chili
Appendice III
Modifications à l’Article Kbis-05: Délais du processus d’appel d’offres
3. Une entité acheteuse peut réduire jusqu’à cinq jours le délai de présentation des soumissions
prévu au paragraphe 1 si, selon le cas :
(a) l’avis de projet de marché est publié par voie électronique;
(b) toute la documentation relative à l’appel d’offres est rendue accessible par voie électronique à compter de
la date de publication de l’avis de projet de marché ; ou
(c) l’entité accepte les soumissions par voie électronique.
4. Le recours au paragraphe Kbis-05(3) conjointement avec Kbis-05(2) ne conduira en aucun cas à la réduction du
délai pour la présentation des appels d’offres à une période inférieure à 10 jours à compter de la date à laquelle
l’avis de projet de marché est publié.
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