ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Continuation)
DECISION
SUR L'APPLICATION ET LE REEXAMEN DU MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES REGLES
ET PROCEDURES REGISSANT LE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les Ministres,
Rappelant
la Décision du 22 février 1994 selon laquelle les règles et procédures
existantes du GATT de 1947 dans le domaine du règlement des différends
resteront d'application jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce,
Invitent
les Conseils et Comités compétents à décider qu'ils resteront en
activité dans le but de traiter les différends pour lesquels une demande
de consultations a été présentée avant cette date,
Invitent
la Conférence ministérielle à achever un réexamen complet des règles
et procédures de règlement des différends de l'Organisation mondiale du
commerce dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce et à prendre une
décision, à l'occasion de la première réunion qu'elle tiendra après
l'achèvement de ce réexamen, sur le point de savoir si ces règles et
procédures de règlement des différends doivent être maintenues,
modifiées ou abrogées.
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