ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Continuation)
DECISION
SUR LES SERVICES PROFESSIONNELS
Les Ministres
décident de recommander que le Conseil du commerce des services
adopte à sa première réunion la décision ci-après.
Le Conseil
du commerce des services,
Reconnaissant
l'incidence des mesures réglementaires en rapport avec les
qualifications professionnelles, les normes techniques et les licences,
sur l'expansion du commerce des services professionnels,
Désireux
d'établir des disciplines multilatérales pour faire en sorte que,
lorsque des engagements spécifiques sont contractés, ces mesures
réglementaires ne constituent pas des obstacles non nécessaires à la
fourniture de services professionnels,
Décide
ce qui suit:
1. Le programme de
travail prévu au paragraphe 4 de l'article VI relatif à la
réglementation intérieure devrait être mis en oeuvre immédiatement.
A cet effet, un Groupe de travail des services professionnels sera
établi pour examiner les disciplines requises pour faire en sorte que
les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière
de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en
matière de licences dans le domaine des services professionnels ne
constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce, et
présenter à ce sujet un rapport comportant des recommandations.
2. A titre prioritaire,
le Groupe de travail fera des recommandations pour l'élaboration de
disciplines multilatérales dans le secteur de la comptabilité, de
manière à donner concrètement effet aux engagements spécifiques.
Lorsqu'il élaborera ces recommandations, le Groupe de travail
concentrera ses efforts sur:
a) l'élaboration
de disciplines multilatérales concernant l'accès aux marchés
de manière à faire en sorte que les prescriptions en matière
de réglementation intérieure: i) soient fondées sur
des critères objectifs et transparents, tels que la compétence
et l'aptitude à fournir le service; ii) ne soient pas
plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la
qualité du service, ce qui facilitera la libéralisation
effective des services comptables;
b) l'utilisation
de normes internationales et, ce faisant, il encouragera la
coopération avec les organisations internationales compétentes
telles qu'elles sont définies au paragraphe 5 b) de l'article
VI, de manière à donner pleinement effet au paragraphe 5 de
l'article VII;
c) la
facilitation de l'application effective du paragraphe 6 de
l'article VI de l'Accord, en établissant des lignes directrices
pour la reconnaissance des qualifications.
Lorsqu'il élaborera ces
disciplines, le Groupe de travail tiendra compte de l'importance des
organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui réglementent les
services professionnels.
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