ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Continuation)
DECISION
SUR LES NEGOCIATIONS SUR LE MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES
Les Ministres,
Notant
les engagements résultant des négociations du Cycle d'Uruguay sur le
mouvement des personnes physiques pour la fourniture de services,
Ayant à l'esprit
les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services, y
compris la participation croissante des pays en développement au commerce
des services et l'expansion de leurs exportations de services,
Reconnaissant
qu'il importe d'arriver à des niveaux d'engagement plus élevés
concernant le mouvement des personnes physiques, afin d'assurer un
équilibre des avantages au titre de l'Accord général sur le commerce
des services,
Décident
ce qui suit:
1. Les négociations
sur la libéralisation accrue du mouvement des personnes physiques pour la
fourniture de services se poursuivront après l'achèvement du Cycle
d'Uruguay, en vue de permettre d'arriver à des niveaux d'engagement plus
élevés de la part des participants au titre de l'Accord général sur le
commerce des services.
2. Un Groupe de
négociation sur le mouvement des personnes physiques est établi pour
mener les négociations. Il établira ses propres procédures et fera
rapport périodiquement au Conseil du commerce des services.
3. Le Groupe de
négociation tiendra sa première session de négociation au plus tard le
16 mai 1994. Il achèvera ces négociations et présentera un rapport
final au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce.
4. Les engagements
résultant de ces négociations seront inscrits sur les Listes
d'engagements spécifiques des Membres.
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