ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Continuation)
DECISION
SUR LE MEMORANDUM D'ACCORD PROPOSE CONCERNANT UN SYSTEME D'INFORMATION
SUR LES NORMES OMC-ISO
Les Ministres décident
de recommander que le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce
conclue un mémorandum d'accord avec l'Organisation internationale de
normalisation ("ISO") pour mettre en place un système
d'information en vertu duquel:
1. les membres de
l'ISONET transmettront au Centre d'information ISO/CEI à Genève les
notifications visées aux paragraphes C et J du Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, qui est
reproduit à l'Annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce, de la manière qui y est indiquée;
2. les systèmes de
classification (alpha)numériques ci-après seront utilisés dans les
programmes de travail mentionnés au paragraphe J:
a) un système
de classification des normes, qui permette aux organismes à
activité normative de donner pour chaque norme mentionnée dans le
programme de travail une indication (alpha)numérique de la matière
visée;
b) un
système de codage des stades, qui permette aux organismes à
activité normative de donner pour chaque norme mentionnée dans le
programme de travail une indication (alpha)numérique du stade
d'élaboration de la norme; à cet effet, il convient de distinguer au
moins cinq stades d'élaboration: 1) le stade où la décision
d'élaborer une norme a été prise, mais où les travaux techniques
n'ont pas encore été engagés; 2) le stade où les travaux
techniques ont été engagés, mais où la période prévue pour la
présentation des observations n'a pas encore commencé; 3) le stade
où la période prévue pour la présentation des observations a
commencé, mais n'est pas encore achevée; 4) le stade où la période
prévue pour la présentation des observations est achevée, mais où
la norme n'a pas encore été adoptée; et 5) le stade où la norme a
été adoptée;
c) un
système d'identification couvrant toutes les normes
internationales, qui permette aux organismes à activité normative de
donner pour chaque norme mentionnée dans le programme de travail une
indication (alpha)numérique de la ou des normes internationales
utilisées comme base;
3. le Centre
d'information ISO/CEI transmettra dans les moindres délais au
Secrétariat de l'OMC le texte des notifications visées au paragraphe
C du Code de pratique;
4. le Centre
d'information ISO/CEI publiera périodiquement les renseignements reçus
dans les notifications qui lui seront adressées conformément aux
paragraphes C et J du Code de pratique; cette publication, pour laquelle
une redevance raisonnable pourra être perçue, sera diffusée auprès
des membres de l'ISONET et, par l'intermédiaire du Secrétariat, aux
Membres de l'OMC.
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