ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Continuation)
DECISION SUR LA
NOTIFICATION DE LA PREMIERE INTEGRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 2.6
DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES
VETEMENTS
Les Ministres
conviennent que les participants qui maintiennent des restrictions
relevant du paragraphe 1 de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et
les vêtements notifieront tous les détails des mesures qui seront
prises en vertu du paragraphe 6 de l'article 2 dudit accord au
Secrétariat du GATT le 1er octobre 1994 au plus tard. Le Secrétariat
du GATT distribuera dans les moindres délais les notifications aux
autres participants pour information. Ces notifications seront mises à
la disposition de l'Organe de supervision des textiles, lorsqu'il aura
été institué, aux fins du paragraphe 21 de l'article 2 de l'Accord
sur les textiles et les vêtements.
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