ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Continuation)
DECLARATION
SUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS CONFORMEMENT A L'ACCORD SUR LA MISE
EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994 OU A LA PARTIE V DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Les Ministres
reconnaissent, en ce qui concerne le règlement des différends
conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT
de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, la nécessité d'assurer la cohérence du règlement des
différends résultant de l'application de mesures antidumping et de
mesures compensatoires.
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