OAS

 

ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

(Continuation)

DECLARATION SUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS CONFORMEMENT A L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 OU A LA PARTIE V DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES

Les Ministres reconnaissent, en ce qui concerne le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la nécessité d'assurer la cohérence du règlement des différends résultant de l'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires.

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