Objectif
Nous, Ministres, nous sommes réunis à Singapour
du 9 au 13 décembre 1996 pour la première réunion
biennale ordinaire de l'OMC à l'échelon ministériel,
comme le prévoit l'article IV de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce, en vue de renforcer
encore l'OMC dans son rôle d'enceinte pour les
négociations, la poursuite de la libéralisation du
commerce dans le cadre d'un système fondé sur des
règles, et l'examen et l'évaluation au niveau
multilatéral des politiques commerciales, et en
particulier:
d'évaluer la mise en oeuvre de nos engagements au
titre des Accords et Décisions de l'OMC;
de faire le point des négociations en cours et
d'examiner le programme de travail;
de faire un tour d'horizon de l'évolution du
commerce mondial; et
de relever les défis inhérents à une économie
mondiale en pleine évolution.
Commerce et croissance économique
Depuis près de 50 ans, d'abord dans le cadre du
GATT et maintenant à l'OMC, les Membres cherchent à
réaliser les objectifs énoncés dans le préambule de
l'Accord sur l'OMC, à savoir conduire leurs relations
commerciales de manière à relever les niveaux de vie
dans le monde. L'augmentation des échanges globaux
facilitée par la libéralisation du commerce dans le
cadre du système fondé sur des règles a créé des
emplois plus nombreux et mieux rémunérés dans bien des
pays. Les réalisations de l'OMC au cours de ses deux
premières années d'activité témoignent de notre
désir d'oeuvrer ensemble pour tirer le meilleur parti
des possibilités que le système multilatéral offre de
promouvoir une croissance et un développement durables
tout en contribuant à l'instauration d'un climat plus
stable et plus sûr dans les relations internationales.
Intégration des économies; occasions et défis
Nous estimons que la portée et le rythme du
changement dans l'économie internationale, y compris la
croissance du commerce des Services et de
l'investissement direct, et l'intégration de plus en
plus marquée des économies offrent une occasion sans
précédent d'accélérer la croissance, la création
d'emplois et le développement. Cette évolution exige un
ajustement des économies et des sociétés. Elle
représente aussi des défis pour le système commercial.
Nous nous engageons à relever ces défis.
Normes fondamentales du travail
Nous renouvelons notre engagement d'observer les
normes fondamentales du travail internationalement
reconnues. L'Organisation internationale du travail (OIT)
est l'organe compétent pour établir ces normes et s'en
occuper, et nous affirmons soutenir les activités
qu'elle mène pour les promouvoir. Nous estimons que la
croissance économique et le développement favorisés
par une augmentation des échanges commerciaux et une
libéralisation plus poussée du commerce contribuent à
la promotion de ces normes. Nous rejetons l'usage des
normes du travail à des fins protectionnistes et
convenons que l'avantage comparatif des pays, en
particulier des pays en développement à bas salaires,
ne doit en aucune façon être remis en question. A cet
égard, nous notons que les Secrétariats de l'OMC et de
l'OIT continueront de collaborer comme ils le font
actuellement.
Marginalisation
Nous nous engageons à faire face au problème de
la marginalisation des pays les moins avancés, sans
oublier le risque de marginalisation de certains pays en
développement. Nous continuerons aussi de chercher à
instaurer une plus grande cohérence dans l'élaboration
des politiques économiques au niveau international et à
améliorer la coordination entre l'OMC et d'autres
organismes pour l'apport d'une assistance technique.
Rôle de l'OMC
Pour réaliser l'objectif de la croissance et du
développement durables dans l'intérêt de tous, nous
envisageons un monde où les échanges se feront
librement. A cet effet, nous renouvelons notre engagement
d'oeuvrer en faveur:
d'un système fondé sur des règles qui soit juste,
équitable et plus ouvert;
de la libéralisation et de l'élimination
progressives des obstacles tarifaires et non tarifaires
au commerce des Goods;
de la libéralisation progressive du commerce des
Services;
du rejet de toutes les formes de protectionnisme;
de l'élimination du traitement discriminatoire dans
les relations commerciales internationales;
de l'intégration des pays en développement, des
pays les moins avancés et des économies en transition
au système multilatéral; et
du degré de transparence le plus élevé possible.
Accords régionaux
Nous notons que les relations commerciales des
Membres de l'OMC sont de plus en plus soumises à
l'influence des accords commerciaux régionaux, dont le
nombre, la portée et le champ se sont considérablement
accrus. Ces initiatives peuvent encourager une
libéralisation plus poussée et aider les économies les
moins avancées, en développement et en transition à
s'intégrer au système commercial international. Dans ce
contexte, nous notons l'importance des arrangements
régionaux existants auxquels participent les pays en
développement et les pays les moins avancés.
L'expansion et la portée des accords commerciaux
régionaux font qu'il est important d'analyser si le
système de droits et obligations de l'OMC, dans la
mesure où il se rapporte aux accords commerciaux
régionaux, doit être encore clarifié. Nous
réaffirmons la primauté du système commercial
multilatéral, qui comprend un cadre pour le
développement des accords commerciaux régionaux, et
notre volonté de faire en sorte que les accords
commerciaux régionaux apportent un complément aux
règles de ce système et soient compatibles avec elles.
A cet égard, nous nous félicitons de l'établissement
du Comité des accords commerciaux régionaux et
entérinons ses travaux. Nous continuerons d'oeuvrer en
faveur de la libéralisation progressive dans le cadre de
l'OMC, comme nous nous sommes engagés à le faire dans
l'Accord sur l'OMC et les Décisions adoptées à
Marrakech, et de faciliter ainsi des processus de
libéralisation du commerce aux niveaux mondial et
régional qui se renforcent mutuellement.
Accessions
Il importe que les 28 candidats qui négocient
actuellement leur accession contribuent à mener à bien
le processus d'accession en acceptant les règles de
l'OMC et en proposant des engagements significatifs en
matière d'accès aux marchés. Nous nous efforcerons
d'intégrer promptement ces candidats au système de
l'OMC.
Règlement des différends
Le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends offre un moyen de régler les différends
entre les Membres qui est unique dans les accords
internationaux. Nous considérons que son fonctionnement
impartial et transparent est d'une importance
fondamentale pour assurer le règlement des différends
commerciaux et pour encourager la mise en oeuvre et
l'application des Accords de l'OMC. Le Mémorandum
d'accord, avec ses procédures prévisibles, y compris la
possibilité de faire appel des décisions des groupes
spéciaux devant un Organe d'appel et les dispositions
sur la mise en oeuvre des recommandations, a amélioré
les moyens qu'ont les Membres de régler leurs
différends. Nous estimons que le Mémorandum d'accord a
fonctionné efficacement pendant ses deux premières
années d'application. Nous notons également le rôle
que plusieurs organes de l'OMC ont joué pour aider à
éviter des différends. Nous réaffirmons notre
détermination à respecter les règles et procédures du
Mémorandum d'accord et des autres Accords de l'OMC dans
la conduite de nos relations commerciales et le
règlement des différends. Nous sommes convaincus qu'une
plus longue expérience du Mémorandum d'accord, y
compris la mise en oeuvre des recommandations des groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel, accroîtra encore
l'efficacité et la crédibilité du système de
règlement des différends.
Mise en oeuvre
Nous attachons une haute priorité à la mise en
oeuvre complète et effective de l'Accord sur l'OMC d'une
manière qui soit compatible avec l'objectif de la
libéralisation du commerce. Jusqu'à présent, la mise
en oeuvre a été généralement satisfaisante, bien que
certains Membres aient indiqué qu'ils n'étaient pas
satisfaits de certains aspects. Il est évident que
davantage d'efforts sont nécessaires dans ce domaine,
comme les organes compétents de l'OMC l'ont indiqué
dans leurs rapports. La mise en oeuvre des engagements
spécifiques inscrits par les Membres sur leurs listes
concernant l'accès aux marchés des produits industriels
et le commerce des Services paraît se faire de manière
harmonieuse. En ce qui concerne l'accès aux marchés
pour les produits industriels, la communication, en temps
voulu, des données commerciales et tarifaires
permettrait de mieux surveiller la mise en oeuvre. Des
progrès ont également été accomplis dans l'exécution
du programme de réforme de l'OMC relatif à
l'agriculture, y compris dans la mise en oeuvre des
concessions convenues en matière d'accès aux marchés
et des engagements concernant les subventions internes et
les subventions à l'exportation.
Notifications et législations
Les prescriptions en matière de notification
n'ont pas été pleinement satisfaites. Etant donné que
le système de l'OMC repose sur la surveillance mutuelle
comme moyen d'évaluer la mise en oeuvre, les Membres qui
n'ont pas présenté de notifications en temps voulu ou
dont les notifications ne sont pas complètes devraient
redoubler d'efforts. Dans le même temps, les organes
compétents devraient prendre des mesures appropriées
pour encourager le plein respect des obligations tout en
examinant des propositions concrètes visant à
simplifier le processus de notification.
Dans les cas où une législation est nécessaire
pour mettre en oeuvre les règles de l'OMC, les Membres
sont conscients de leurs obligations d'achever sans plus
attendre leur processus législatif interne. Les Membres
qui bénéficient de périodes de transition sont
instamment priés de faire ce qu'ils jugent nécessaire
pour s'assurer que leurs obligations sont exécutées
sans retard au moment où elles prennent effet. Chaque
Membre devrait examiner de près l'ensemble de ses
législations, programmes et mesures existants ou
projetés pour s'assurer qu'ils sont pleinement
compatibles avec les obligations découlant de l'OMC, et
devrait considérer attentivement les observations qui
ont été formulées lors de l'examen effectué par les
organes compétents de l'OMC au sujet de la conformité
des législations, des programmes et des mesures avec les
règles de l'OMC, et apporter les modifications
appropriées lorsque cela est nécessaire.
Pays en développement
L'intégration des pays en développement au
système commercial multilatéral est importante pour
leur développement économique et pour l'expansion du
commerce au niveau mondial. A cet égard, nous rappelons
que l'Accord sur l'OMC contient des dispositions
prévoyant un traitement différencié et plus favorable
pour les pays en développement, y compris une attention
spéciale à la situation particulière des pays les
moins avancés. Nous prenons acte du fait que les pays en
développement Membres ont contracté de nouveaux
engagements importants, à la fois quant au fond et sur
le plan des procédures, et nous reconnaissons l'étendue
et la complexité des efforts qu'ils déploient pour les
respecter. Afin de les aider dans ces efforts, y compris
en ce qui concerne les obligations de notification et les
prescriptions en matière de législation, nous
améliorerons la mise à disposition d'une assistance
technique conformément aux lignes directrices convenues.
Nous avons également approuvé des recommandations
relatives à la décision que nous avons prise à
Marrakech concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme agricole sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.
Pays les moins avancés
Nous restons préoccupés par les problèmes des
pays les moins avancés et nous sommes convenus:
d'un Plan d'action, y compris de dispositions
permettant de prendre des mesures positives, par exemple
l'admission en franchise, sur une base autonome, visant
à améliorer la capacité globale de ces pays de
profiter des possibilités offertes par le système
commercial;
de faire en sorte que le contenu du Plan d'action
soit opérationnel, par exemple en améliorant les
conditions concernant l'investissement et en offrant des
conditions d'accès aux marchés prévisibles et
favorables pour les produits des PMA, d'encourager
l'expansion et la diversification des exportations de ces
pays vers les marchés de tous les pays développés, et
dans le cas des pays en développement concernés dans le
contexte du Système global de préférences
commerciales; et
d'organiser une réunion avec la CNUCED et le Centre
du commerce international le plus tôt possible en 1997,
avec la participation des organismes d'aide, des
institutions financières multilatérales et des pays les
moins avancés, pour favoriser une approche intégrée
des moyens d'aider ces pays à accroître leurs
possibilités d'échanges commerciaux.
Textiles et vêtements
Nous confirmons notre attachement à une mise en
oeuvre complète et fidèle des dispositions de l'Accord
sur les textiles et les vêtements (ATV). Nous soulignons
l'importance que revêt l'intégration des produits
textiles, ainsi qu'il est prévu dans l'ATV, dans le
cadre du GATT de 1994 sur la base de ses règles et
disciplines renforcées en raison de son importance
systémique pour un système commercial non
discriminatoire fondé sur des règles et de sa
contribution à l'augmentation des recettes d'exportation
des pays en développement. Nous attachons de
l'importance à la mise en oeuvre de cet accord de
manière à assurer une transition effective au GATT de
1994 au moyen d'une intégration de caractère
progressif. Les mesures de sauvegarde devraient être
utilisées avec la plus grande modération possible en
conformité avec les dispositions de l'ATV. Nous notons
les préoccupations concernant l'utilisation d'autres
mesures qui faussent les échanges et le contournement.
Nous réaffirmons qu'il est important d'assurer la mise
en oeuvre complète des dispositions de l'ATV relatives
aux petits fournisseurs, aux nouveaux venus et aux pays
les moins avancés Membres, ainsi que des dispositions
relatives aux Membres exportateurs producteurs de coton.
Nous reconnaissons l'importance que revêtent les
produits en laine pour certains pays en développement
Membres. Nous réaffirmons que dans le cadre du processus
d'intégration et compte tenu des engagements
spécifiques contractés par les Membres à l'issue du
Cycle d'Uruguay, tous les Membres prendront les mesures
nécessaires pour respecter les règles et disciplines du
GATT de 1994 de manière à améliorer l'accès aux
marchés pour les textiles et les vêtements. Nous
convenons que, vu son caractère quasi-judiciaire,
l'Organe de supervision des textiles (OSpT) devrait
instaurer la transparence en donnant la justification de
ses constatations et recommandations. Nous comptons que
l'OSpT formulera des constatations et recommandations
chaque fois qu'il sera appelé à le faire en vertu de
l'Accord. Nous soulignons qu'il incombe au Conseil du
commerce des Goods de surveiller, conformément à
l'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC et à l'article 8 de
l'ATV, le fonctionnement de l'ATV, dont la mise en oeuvre
est supervisée par l'OSpT.
Commerce et environnement
Le Comité du commerce et de l'environnement a
apporté une contribution importante à la réalisation
de son programme de travail. Il a examiné et continuera
d'examiner, entre autres choses, le champ des
complémentarités entre la libéralisation du commerce,
le développement économique et la protection de
l'environnement. La mise en oeuvre complète des Accords
de l'OMC sera une contribution importante à la
réalisation des objectifs du développement durable. Les
travaux du Comité ont souligné l'importance de la
coordination des politiques au niveau national dans le
domaine du commerce et de l'environnement. A cet égard,
les travaux du Comité ont été enrichis par la
participation d'experts de l'environnement ainsi que du
commerce des gouvernements Membres et il serait
souhaitable que ces experts continuent de participer aux
délibérations du Comité. L'ampleur et la complexité
des questions visées par le programme de travail du
Comité montrent que des travaux supplémentaires doivent
être entrepris sur tous les points de ce programme, tels
qu'ils figurent dans le rapport du Comité. Nous avons
l'intention de faire fond sur les travaux accomplis
jusqu'à présent, et nous demandons donc au Comité de
s'acquitter de sa tâche, en faisant rapport au Conseil
général, dans le cadre de son mandat actuel.
Négociations sur les Services
La réalisation des objectifs convenus à
Marrakech pour les négociations sur l'amélioration de
l'accès aux marchés dans le secteur des Services -
Services financiers, mouvement des personnes physiques,
Services de transport maritime et télécommunications de
base - s'est avérée difficile. Les résultats ont été
décevants. Dans trois domaines, il a fallu prolonger les
négociations au-delà des délais fixés initialement.
Nous sommes déterminés à obtenir un niveau de
libéralisation progressivement plus élevé dans le
secteur des Services sur une base d'avantages mutuels et
en ménageant à tel ou tel pays en développement Membre
une flexibilité appropriée, comme prévu dans l'Accord,
pendant les négociations qui se poursuivent et celles
qui doivent commencer le 1er janvier 2000 au plus tard.
Dans ce contexte, nous comptons parvenir à des accords
respectant pleinement le principe NPF et fondés sur des
engagements améliorés en matière d'accès aux marchés
et le traitement national. En conséquence:
nous mènerons à bien les négociations sur les
télécommunications de base en février 1997; et
nous reprendrons les négociations sur les Services
financiers en avril 1997 dans le but de parvenir dans le
délai convenu à des engagements sensiblement
améliorés en matière d'accès aux marchés avec une
participation plus large.
En ayant à l'esprit ces mêmes objectifs généraux,
nous comptons aussi mener à bien les négociations sur
les Services de transport maritime pendant la prochaine
série de négociations sur la libéralisation du
commerce des Services.
En ce qui concerne les Services professionnels, nous
essaierons d'achever les travaux sur le secteur comptable
d'ici à la fin de 1997 et continuerons d'élaborer des
disciplines et lignes directrices multilatérales. A cet
égard, nous encourageons l'IASC, l'IFAC et l'OICV à
mener à bien l'établissement de normes comptables
internationales. S'agissant des règles de l'AGCS, nous
allons entreprendre les travaux nécessaires en vue
d'achever les négociations sur les mesures de sauvegarde
d'ici à la fin de 1997. Nous notons également que
d'autres travaux analytiques seront nécessaires au sujet
des mesures de sauvegarde d'urgence, des marchés publics
de Services et des subventions.
ATI et produits pharmaceutiques
Prenant note du fait qu'un certain nombre de
Membres se sont mis d'accord sur une Déclaration sur le
commerce des produits des technologies de l'information,
nous nous félicitons de l'initiative prise par un
certain nombre de Membres de l'OMC et d'autres Etats ou
territoires douaniers distincts ayant engagé le
processus d'accession à l'OMC, qui sont convenus
d'éliminer sur une base NPF les droits de douane sur les
échanges de produits des technologies de l'information,
et nous notons avec satisfaction qu'un certain nombre de
Membres ont ajouté plus de 400 produits à leurs listes
des produits pharmaceutiques admis en franchise.
Programme de travail et programme incorporé
Compte tenu du fait qu'un aspect important des
activités de l'OMC est une surveillance permanente de la
mise en oeuvre des divers accords, un examen et une mise
à jour périodiques du programme de travail de l'OMC
sont indispensables pour que l'OMC puisse remplir ses
objectifs. Dans ce contexte, nous entérinons les
rapports des divers organes de l'OMC. Une partie très
importante du programme de travail découle de l'Accord
sur l'OMC et des Décisions adoptées à Marrakech. Dans
le cadre de ces accords et décisions, nous sommes
convenus d'un certain nombre de dispositions prévoyant
des négociations, pour l'agriculture, les Services et
certains ADPIC, ou des réexamens ou d'autres travaux,
pour les mesures antidumping, l'évaluation en douane, le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
les licences d'importation, l'inspection avant
expédition, les règles d'origine, les mesures
sanitaires et phytosanitaires, les sauvegardes, les
subventions et les mesures compensatoires, les obstacles
techniques au commerce, les textiles et les vêtements,
le Mécanisme d'examen des politiques commerciales, les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce et les mesures concernant les
investissements et liées au commerce. Nous sommes
favorables à un processus d'analyse et d'échange
d'informations, dans les cas où cela est prévu dans les
conclusions et recommandations des organes compétents de
l'OMC, en ce qui concerne les questions reprises dans le
programme incorporé, pour permettre aux Membres de mieux
comprendre les questions en jeu et de définir leurs
intérêts avant de procéder aux négociations et
réexamens convenus. Nous convenons de ce que:
les calendriers établis dans les Accords seront
respectés dans chaque cas;
les travaux entrepris ne préjugeront pas l'ampleur
des négociations futures lorsque de telles négociations
sont prévues; et
les travaux entrepris seront sans préjudice de la
nature de l'activité convenue (négociation ou
réexamen).
Investissement et concurrence
Compte tenu des dispositions existantes de l'OMC
relatives aux questions se rapportant à la politique en
matière d'investissement et de concurrence et du
programme incorporé qui est prévu dans ces domaines, y
compris aux termes de l'Accord sur les MIC, et étant
entendu que les travaux entrepris ne préjugeront pas de
l'opportunité d'engager des négociations à l'avenir,
nous convenons aussi:
d'établir un groupe de travail chargé d'examiner
les liens entre commerce et investissement; et
d'établir un groupe de travail chargé d'étudier
les questions soulevées par les Membres au sujet de
l'interaction du commerce et de la politique en matière
de concurrence, y compris les pratiques
anticoncurrentielles, afin de déterminer les domaines
qui pourraient être examinés plus avant dans le cadre
de l'OMC.
Chacun de ces groupes tirera parti des travaux de
l'autre si nécessaire et s'inspirera aussi des travaux
de la CNUCED et des autres enceintes
intergouvernementales appropriées, sans préjudice de
ceux-ci. En ce qui concerne la CNUCED, nous prenons note
avec satisfaction des travaux entrepris conformément à
la Déclaration de Midrand et de la contribution qu'ils
peuvent apporter à la compréhension des questions. Dans
la conduite des travaux de ces groupes, nous préconisons
une coopération avec les organisations susmentionnées
pour utiliser au mieux les ressources disponibles et pour
s'assurer que la dimension développement est pleinement
prise en considération. Le Conseil général suivra les
travaux de chaque organe et déterminera après deux ans
ce que chacun devrait faire par la suite. Il est
clairement entendu que s'il y a des négociations futures
sur des disciplines multilatérales dans ces domaines,
elles n'auront lieu qu'après que les Membres de l'OMC
auront pris par consensus une décision expresse à ce
sujet.
Transparence des pratiques de passation des
marchés publics
Nous convenons en outre:
d'établir un groupe de travail chargé d'effectuer
une étude sur la transparence des pratiques de passation
des marchés publics, en tenant compte des politiques
nationales, et, sur la base de cette étude, d'élaborer
des éléments à inclure dans un accord approprié; et
de charger le Conseil du commerce des Goods
d'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques,
en s'inspirant des travaux des autres organisations
internationales compétentes, au sujet de la
simplification des procédures commerciales pour voir
s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce
domaine.
Facilitation des échanges
Dans l'organisation des travaux visés aux
paragraphes 20 et 21, il faudra veiller soigneusement à
réduire au minimum la charge pour les délégations, en
particulier celles dont les ressources sont plus
limitées, et à coordonner les réunions avec celles des
organes compétents de la CNUCED. Pour pouvoir participer
plus facilement à ces travaux, les pays en
développement Membres, et en particulier les moins
avancés d'entre eux, pourront utiliser le programme de
coopération technique du Secrétariat.
Cinquantième anniversaire
23. Notant que le cinquantième anniversaire du
système commercial multilatéral aura lieu au début de
1998, nous chargeons le Conseil général d'examiner
quelle serait la meilleure façon de célébrer cet
événement historique.
Enfin, nous remercions très vivement le Président de
la Conférence ministérielle, M. Yeo Cheow Tong, pour sa
contribution personnelle au succès de cette Conférence.
Nous tenons aussi à exprimer notre sincère gratitude au
Premier Ministre, M. Goh Chok Tong, à ses collègues du
gouvernement singapourien et au peuple de Singapour pour
leur chaleureuse hospitalité et l'excellente
organisation qu'ils ont assurée. Le fait que cette
première Conférence ministérielle de l'OMC se tient à
Singapour est une manifestation additionnelle de
l'adhésion de Singapour à un système commercial
mondial ouvert.