Accord de libre-échange nord-américain
PARTIE VIII: AUTRES DISPOSITIONS
Chapitre 21: Exceptions
Article 2101: Exceptions générales
1. Aux fins de:
a) la partie II (Commerce des produits), sauf dans la mesure
où toute disposition de cette partie s'applique aux services
ou à l'investissement, et
b) la partie III (Obstacles techniques au commerce), sauf
dans la mesure où une disposition de cette partie s'applique
aux services,
l'article XX de l'Accord général et ses notes
interprétatives, ou toute disposition équivalente
d'un accord qui lui aura succédé et auquel toutes
les Parties auront adhéré, sont incorporés
au présent accord et en font partie intégrante.
Les Parties comprennent que les mesures visées au paragraphe XXb)
de l'Accord général englobent les mesures de protection
de l'environnement nécessaires pour protéger la
santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux
et que le paragraphe XXg) s'applique aux mesures concernant
la conservation des ressources naturelles épuisables biologiques
et non biologiques.
2. Pourvu que ces mesures ne soient pas appliquées de façon
à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire
ou injustifié entre des pays où les mêmes
conditions existent, soit une restriction déguisée
au commerce entre les Parties,
a) la partie II (Commerce des produits), dans la mesure où
une disposition de cette partie s'applique aux services,
b) la partie III (Obstacles techniques au commerce), dans
la mesure où une disposition de cette Partie s'applique
aux services,
c) le chapitre 12 (Commerce transfrontières des services),
et d) le chapitre 13 (Télécommunications)
n'ont pas pour effet d'empêcher l'adoption ou l'application
par toute Partie de mesures nécessaires pour assurer l'application
des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec
les dispositions du présent accord, et notamment des lois
et règlements qui ont trait à la santé, à
la sécurité et à la protection des consommateurs.
Article 2102: Sécurité nationale
1. Sous réserve des articles 607 (Énergie - Mesures
de sécurité nationale) et 1018 (Marchés publics
- Exceptions), le présent accord n'aura pas pour effet:
a) d'imposer à une Partie l'obligation de fournir des renseignements
ou de donner accès à des renseignements dont la
divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b) d'empêcher une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estimera nécessaires à la protection des intérêts
essentiels de sa sécurité:
(i) se rapportant au commerce d'armes, de munitions et de matériel
de guerre et à tout commerce d'autres articles, matériel,
services et technologies destinés directement ou indirectement
à approvisionner des forces armées ou autres forces
de sécurité,
(ii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave
tension internationale, ou
(iii) se rapportant à la mise en oeuvre de politiques
nationales ou d'accords internationaux concernant la non-prolifération
des armes nucléaires ou d'autres engins nucléaires
explosifs; ou
c) d'empêcher une Partie de prendre des mesures en application
de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies,
en vue du maintien de la paix et de la sécurité
internationales.
Article 2103: Fiscalité
1. Sauf dispositions du présent article, le présent
accord ne vise pas les mesures fiscales.
2. Le présent accord n'aura pas pour effet de modifier
les droits et obligations d'une Partie en vertu d'une convention
fiscale. En cas d'incompatibilité entre les dispositions
du présent accord et une telle convention, les dispositions
de cette dernière prévaudront dans la mesure de
l'incompatibilité.
3. Nonobstant le paragraphe 2:
a) l'article 301 (Accès aux marchés - Traitement
national) et toutes autres dispositions du présent accord
qui sont nécessaires pour donner effet à cet article
s'appliqueront aux mesures fiscales dans la même mesure
que l'article III de l'Accord général; et
b) l'article 314 (Accès aux marchés - Taxes à
l'exportation) et l'article 604 (Énergie - Taxes à
l'exportation) s'appliqueront aux mesures fiscales.
4. Sous réserve du paragraphe 2:
a) l'article 1202 (Commerce transfrontières des services
-Traitement national) et l'article 1405 (Services financiers
- Traitement national) s'appliqueront aux mesures fiscales sur
le revenu, sur les gains de capital ou sur le capital imposable
des sociétés, ainsi qu'aux impôts énumérés
au paragraphe 1 de l'annexe 2103.4 qui ont trait à
l'achat ou à la consommation de services déterminés;
et
b) les articles 1102 et 1103 (Investissement - Traitement national
et traitement de la nation la plus favorisée), les articles
1202 et 1203 (Commerce transfrontières des services - Traitement
national et Traitement de la nation la plus favorisée)
et les articles 1405 et 1406 (Services financiers - Traitement
national et Traitement de la nation la plus favorisée)
s'appliqueront à toutes les mesures fiscales, sauf celles
qui portent sur le revenu, les gains de capital ou le capital
imposable des sociétés, les impôts touchant
les successions, les héritages, les dons gracieux et les
transferts transgénérations, et les impôts
visés au paragraphe 1 de l'annexe 2103.4,
sauf que rien dans ces articles ne s'appliquera
c) à toute obligation au titre de la nation la plus favorisée
relativement à un avantage accordé par une Partie
en vertu d'une convention fiscale;
d) à une disposition non conforme de toute mesure fiscale
existante;
e) au maintien ou à la reconduction, dans les moindres
délais, d'une disposition non conforme de toute mesure
fiscale existante;
f) à une modification d'une disposition non conforme de
toute mesure fiscale existante dans la mesure ou ladite modification,
au moment où elle est apportée, ne rend pas la disposition
modifiée moins conforme à l'un quelconque de ces
articles;
g) à toute nouvelle mesure fiscale destinée à
assurer une imposition ou une perception d'impôts qui soit
à la fois équitable et efficace, qui n'établisse
pas de distinction arbitraire entre les personnes, les produits
ou les services des Parties et qui n'annule ou ne compromette
pas arbitrairement les avantages conférés par ces
articles, au sens de l'annexe 2004; ou
h) aux mesures énumérées au paragraphe 2
de l'annexe 2103.4.
5. Sous réserve du paragraphe 2 et sans préjudice
des droits et des obligations des Parties aux termes du paragraphe
3, les paragraphes 1106 (3), (4) et (5) (Investissement - Prescriptions
de résultats) s'appliqueront aux mesures fiscales.
6. L'article 1110 (Investissement - Expropriation) s'appliquera
aux mesures fiscales, sauf qu'aucun investisseur ne pourra invoquer
ledit article pour appuyer une demande présentée
au titre de l'article 1116 ou 1117, lorsqu'il aura été
déterminé en application du présent paragraphe
que la mesure ne sera pas une expropriation. L'investisseur renverra
pour détermination aux autorités compétentes
appropriées visées à l'annexe 2104.6,
au moment où il donnera notification aux termes de l'article 1119,
la question de savoir si ladite mesure n'est pas une expropriation.
Si les autorités compétentes refusent d'examiner
la question ou, ayant accepté de le faire, ne déterminent
pas, dans les six mois suivant le renvoi, que la mesure n'est
pas une expropriation, l'investisseur pourra soumettre sa demande
à l'arbitrage en vertu de l'article 1120.
Article 2104: Balance des paiements
1. Le présent accord ne pourra être interprété
comme empêchant une Partie d'adopter ou de maintenir des
mesures qui restreignent les transferts si cette Partie éprouve
ou risque d'éprouver de graves difficultés de balance
des paiements et si les restrictions appliquées sont conformes
aux paragraphes 2 à 4 inclusivement et:
a) sont conformes au paragraphe 5 lorsqu'elles sont appliquées
aux transferts dans des secteurs autres que le commerce transfrontières
des services financiers, ou
b) sont conformes aux paragraphes 6 et 7 lorsqu'elles sont appliquées
au commerce transfrontières des services financiers.
Règles générales
2. Dès que cela sera faisable après qu'une Partie
aura appliqué une mesure aux termes du présent article,
la Partie:
a) soumettra au FMI, pour examen aux termes de l'article VIII
des Statuts du FMI, toute restriction de change appliquée
au titre du compte courant;
b) engagera des consultations de bonne foi avec le FMI sur les
mesures d'ajustement économique visant à remédier
aux problèmes économiques fondamentaux à
la source des difficultés; et
c) adoptera ou maintiendra des politiques économiques
conformes à ces consultations.
3. Une mesure adoptée ou maintenue aux termes du présent
article
a) évitera de léser inutilement les intérêts
commerciaux, économiques ou financiers d'une autre Partie;
b) ne sera pas plus compliquée qu'il ne le faudra pour
obvier aux difficultés de balance des paiements ou à
la menace à cet égard;
c) sera temporaire et supprimée progressivement, à
mesure que la situation de la balance des paiements s'améliorera;
d) sera conforme à l'alinéa (2)c) et aux Statuts
du FMI; et
e) sera appliquée sur la base du traitement national ou
du traitement de la nation la plus favorisée, selon la
meilleure des deux éventualités.
4. Une Partie pourra adopter ou maintenir, aux termes du présent
article, une mesure qui donnera la priorité aux services
essentiels à son programme économique, mais pas
dans le but de protéger une industrie ou un secteur donné,
sauf si cette mesure est conforme à l'alinéa (2)c)
et au paragraphe VIII(3) des Statuts du FMI.
Restrictions des transferts dans des secteurs autres que le
commerce transfrontières des services financiers
5. Les restrictions des transferts dans des secteurs autres que
le commerce transfrontières des services financiers,
a) lorsqu'elles seront appliquées à des transactions
internationales courantes, seront conformes au paragraphe VIII(3)
des Statuts du FMI;
b) lorsqu'elles seront appliquées à des transactions
en capital internationales, seront conformes au paragraphe VI
des Statuts du FMI et appliquées seulement de concert avec
des mesures appliquées aux transactions internationales
courantes en vertu de l'alinéa 2a); ou
c) lorsqu'elles seront appliquées aux transferts visés
par l'article 1109 (Investissement - Transferts) et aux transferts
liés au commerce des produits, ne constitueront pas une
entrave importante au paiement des transferts dans une monnaie
librement utilisable à un taux de change du marché;
et
d) ne prendront pas la forme de majoration tarifaire, de contingent,
de licence ou de mesures semblables.
Restrictions du commerce transfrontières des services
financiers
6. Une Partie qui appliquera des restrictions au commerce transfrontières
des services financiers:
a) n'appliquera pas plus d'une mesure à un transfert donné,
à moins que la mesure ne soit conforme à l'alinéa
(2)c) et au paragraphe VIII(3) des Statuts du FMI; et
b) avisera et consultera dans les moindres délais les autres
Parties afin d'évaluer la situation de sa balance des paiements
et les mesures qu'elle aura adoptées, tenant compte de
facteurs tels que
(i) la nature et l'étendue des difficultés posées
par sa balance des paiements,
(ii) son environnement économique et commercial extérieur
et
(iii) les autres mesures correctives auxquelles elle pourrait
recourir;
7. Lorsqu'elles se consulteront en vertu de l'alinéa 6b), les Parties
a) examineront si les mesures adoptées aux termes du présent
article seront conformes au paragraphe 3 et notamment à
l'alinéa (3)c); et
b) accepteront les constatations de fait, d'ordre statistique
ou autre, qui lui seront communiquées par le FMI en matière
de change, de réserves monétaires et de balance
des paiements et fonderont leurs conclusions sur l'évaluation,
par le FMI, de la situation de la balance des paiements de la
Partie adoptant les mesures.
Article 2105: Divulgation d'informations
Le présent accord n'aura pas pour objet d'exiger d'une
Partie qu'elle fournisse des renseignements ou qu'elle donne accès
à des renseignements dont la divulgation entraverait l'application
de ses lois protégeant la vie privée ou les affaires
et les comptes financiers de clients d'institutions financières.
Article 2106: Industries culturelles
L'annexe 2106 s'applique aux Parties visées par cette
annexe pour ce qui est des industries culturelles.
Article 2107: Définitions
Aux fins du présent chapitre,
convention fiscale désigne une convention visant
à éviter la double imposition, ou un autre accord
ou arrangement fiscal international;
FMI désigne le Fonds monétaire international;
industries culturelles désigne les personnes qui
se livrent à l'une ou l'autre des activités suivantes:
a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues,
de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée
ou assimilable par une machine, à l'exclusion toutefois
de la seule impression ou composition de ces publications;
b) la production, la distribution, la vente ou la présentation
de films ou d'enregistrements vidéo;
c) la production, la distribution, la vente ou la présentation
d'enregistrements de musique audio ou vidéo;
d) l'édition, la distribution ou la vente de compositions
musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine;
ou
e) les radiocommunications dont les transmissions sont destinées
à être captées directement par le grand public,
et toutes les activités de radiodiffusion, de télédiffusion
et de câblodistribution et tous les services des réseaux
de programmation et de diffusion par satellite;
paiements au titre des transactions internationales courantes
a le même sens que dans les Statuts du FMI;
taxes et mesures fiscales ne s'entendent pas
a) d'un droit de douanes défini à l'article 318
(Accès aux marchés - Définitions);
b) des mesures énumérées dans les exceptions
b), c), d), et e) de cette définition;
transactions en capital internationales a le même
sens que dans les Statuts du FMI; et
transferts désigne les transactions internationales
et les transferts et paiements internationaux afférents.
Annexe 2103.4: Mesures fiscales spécifiques
1. Aux fins des alinéas 2103(4)a) et b), l'impôt
visé est l'impôt sur les actifs aux termes de la
Loi sur l'imposition des actifs (Ley del Impuesto al Activo)
du Mexique.
2. Aux fins de l'alinéa 2103(4)h), la taxe visée
est toute taxe d'accise sur les primes d'assurance adoptée
par le Mexique dans la mesure où une telle taxe serait
visée par les alinéas 2103(4)d), e) ou f) si elle
était imposée par le Canada ou par les États-Unis.
Annexe 2104.6: Autorités compétentes
1. Aux fins du présent chapitre, l'autorité compétente
désigne
a) dans le cas du Canada, le sous-ministre adjoint responsable
de la politique fiscale au ministère des Finances;
b) dans le cas du Mexique, le sous-ministre du Revenu du ministère
des Finances et du Crédit public (Secretaría de
Hacienda y Crédito Público);
c) dans le cas des États-Unis, le secrétaire adjoint
au Trésor (Politique fiscale) du département du
Trésor des États-Unis (U.S. Department of the Treasury).
Annexe 2106: Industries culturelles
Nonobstant toute autre disposition du présent accord,
en ce qui concerne le Canada et les États-Unis, toute mesure
adoptée ou maintenue en ce qui a trait aux industries culturelles,
sauf disposition expresse de l'article 302 (Accès aux marchés
- Élimination des tarifs douaniers), et toute mesure d'effet
commercial équivalent adoptée en réaction,
seront régies en vertu du présent Accord exclusivement
par les dispositions de l'Accord de libre-échange entre
le Canada et les États-Unis. Les droits et les obligations
s'appliquant entre le Canada et toute autre Partie relativement
à de telles mesures seront identiques aux droits et aux
obligations s'appliquant entre le Canada et les États-Unis
d'Amérique.
Continuation: Chapitre 22: Dispositions finales
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