DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LÉGISLATION NATIONALE  -  CANADA

Loi sur le droit d'auteur  -- CHAPITRE C-42 *

INDEX

• Titre abrégé
• Définitions et dispositions interprétatives
• Compilations
• Idem
• Définition de « producteur »
• Définition de « publication »
• Édition de photographies et de gravures
• Absence de consentement du titulaire du droit d'auteur
• Oeuvre non publiée
• Télécommunication
• Communication au public par télécommunication
• Règlement
• Restriction
• Location
• Intention du loueur
• Distributeur exclusif
• Licence exclusive

DROIT D'AUTEUR

• Droit d'auteur sur l'oeuvre
• Fixation

OEUVRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN DROIT D'AUTEUR

• Conditions d'obtention du droit d'auteur
• Présomption
• Réserve
• Application des paragraphes (1.01) et (1.02)
• Première publication
• Idem
• Étendue du droit d'auteur à d'autres pays
• Protection du certificat

DURÉE DU DROIT D'AUTEUR

• Durée du droit d'auteur
• Oeuvres anonymes et pseudonymes
• Oeuvres anonymes et pseudonymes de collaboration
• Durée du droit d'auteur sur les oeuvres posthumes
• Application du paragraphe (1)
• Disposition transitoire
• Disposition transitoire
• Oeuvres créées en collaboration
• Auteurs étrangers
• Durée du droit d'auteur sur les photographies: cas particuliers
• Majorité des actions détenues par l'auteur
• Auteur de la photographie
• Oeuvre cinématographique
• Quand le droit d'auteur appartient à Sa Majesté

POSSESSION DU DROIT D'AUTEUR

• Possession du droit d'auteur
• Gravure, photographie ou portrait
• Oeuvre exécutée dans l'exercice d'un emploi
• Cession et licences
• Possession dans le cas de cession partielle
• Cession d'un droit de recours
• Licence exclusive
• Limitation dans le cas où l'auteur est le premier possesseur du droit d'auteur
• Restriction

DROITS MORAUX

• Droits moraux
• Incessibilité
• Portée de la cession
• Effet de la renonciation
• Durée
• Décès
• Dévolutions subséquentes

DROITS DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE

• Droit d'auteur sur la prestation

• Conditions
• Première publication
• Modalités contractuelles
• Oeuvre cinématographique
• Droit à rémunération
• Application du paragraphe (2)
• Exception

DROITS DU PRODUCTEUR D'ENREGISTREMENT SONORE

• Droit d'auteur sur l'enregistrement sonore
• Conditions
• Publication

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ARTISTES-INTERPRÈTES ET AUX PRODUCTEURS D'ENREGISTREMENTS SONORES

• Droit à rémunération
• Redevances
• Partage des redevances
• Conditions
• Exception
• Exception
• Application de l'article 19

DROITS DES RADIODIFFUSEURS

• Droit d'auteur sur le signal de communication
• Conditions
• Exception

RÉCIPROCITÉ

• Réciprocité
• Réciprocité
• Application
• Autres dispositions

DURÉE DES DROITS

• Durée des droits
• Durée du droit à rémunération
• Application des paragraphes (1) et (2)
• Pays partie à la Convention de Berne ou à la Convention de Rome ou membre de l'OMC
• Droit de protection expiré

TITULARITÉ

• Titularité
• Cession

DROITS DES ARTISTES-INTERPRÈTES - PAYS OMC

• Prestation dans un pays membre de l'OMC
• Adhésion après le 1er janvier 1996
• Prestation avant le 1er janvier 1996
• Adhésion après le 1er janvier 1996
• Durée de protection
• Cession
• Réserve

VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR

• Règle générale
• Règle générale
• Violation à une étape ultérieure
• Précision
• Planches
• Représentation dans un but de profit
• Importations parallèles de livres
• Importation de livres sans le consentement du titulaire du droit d'auteur au Canada
• Actes ultérieurs
• Précision
• Recours
• Avis
• Règlements

VIOLATION DES DROITS MORAUX

• Atteinte aux droits moraux
• Nature du droit à l'intégrité
• Présomption de préjudice
• Non-modification

EXCEPTIONS

• Utilisation équitable
• Étude privée ou recherche
• Critique et compte rendu
• Communication des nouvelles
• Actes à but non lucratif
• Intention
• Coûts
• Établissements d'enseignement
• Reproduction d'oeuvres
• Questions d'examen
• Accessibilité sur le marché
• Représentations
• Actualités et commentaires
• Paiement des redevances ou destruction
• Reproduction d'émissions
• Paiement des redevances ou destruction
• Exécution en public
• Réception illicite
• Obligations relatives à l'étiquetage
• Règlements
• Recueils
• Bibliothèques, musées ou services d'archives faisant partie d'un établissement d'enseignement
• Précision
• Archives nationales du Canada
• Reproduction
• Programmes d'ordinateur
• Actes licites
• Incorporation incidente
• Incorporation incidente
• Retransmission
• Définitions
• Retransmission d'un signal local
• Règlement
• Personnes ayant des déficiences perceptuelles
• Production d'un exemplaire sur un autre support
• Exception
• Existence d'exemplaires sur le marché
• Obligations découlant de la loi
• Non-violation
• Restriction s'appliquant aux alinéas (1)a) et b)
• Restriction s'appliquant à l'alinéa (1)d)
• Autres cas de non-violation
• Actes licites
• Actes licites
• Actes licites

INTERPRÉTATION

• Précision

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D'AUTEUR DES ARTISTES-INTERPRÈTES ET DES RADIODIFFUSEURS

• Protection de certains droits et intérêts
• Indemnisation
• Réserve
• Protection de certains droits et intérêts
• Indemnisation
• Réserve

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D'AUTEUR OU DES DROITS MORAUX

• Protection de certains droits et intérêts
• Indemnisation

RECOURS CIVILS

• Droit d'auteur
• Droits moraux
• Frais
• Idem
• Présomption de propriété
• Aucun enregistrement
• Violation du droit d'auteur: responsabilité
• Détermination des profits
• Protection des droits distincts
• Partie à l'action
• Frais
• Répartition des dommages-intérêts
• Juridiction concurrente de la Cour fédérale
• Propriété des planches
• Pouvoirs du tribunal
• Autres personnes intéressées
• Facteurs
• Limite
• Cas où le seul recours est l'injonction
• Exception
• Pas d'injonction en matière d'oeuvres architecturales
• Inapplicabilité des articles 38 et 42
• Prescription
• Restriction

RECOURS CRIMINELS

• Infractions et peines
• Possession et infractions découlant d'une action, et peines
• Le tribunal peut disposer des exemplaires ou planches
• Prescription
• Livres visés à l'article 27.1
• Atteinte au droit d'auteur sur une oeuvre dramatique ou musicale
• Altération du titre ou de la signature d'une oeuvre dramatique ou musicale

IMPORTATION

• Importation de certains exemplaires défendus
• Définitions
• Pouvoir du tribunal
• Demandeurs
• Ordonnance visant le ministre
• Demande
• Garantie
• Demande d'instructions
• Permission du ministre d'inspecter
• Obligation du demandeur
• Destruction ou restitution de l'oeuvre
• Autres recours non touchés
• Importation de livres
• Demandeurs
• Précision
• Application de certaines dispositions
• Restriction
• Application aux autres objets du droit d'auteur
• Importations autorisées
• Preuve satisfaisante

BUREAU DU DROIT D'AUTEUR

• Bureau du droit d'auteur
• Pouvoirs du commissaire et du registraire
• Registraire
• Inscription, certificat et copie
• Autres attributions du registraire
• Direction des affaires et fonctionnaires
• Preuve
• Titulaire du droit d'auteur
• Cessionnaire
• Titulaire de licence
• Admissibilité en preuve

ENREGISTREMENT

• Registre des droits d'auteur
• Une seule inscription suffit
• Index
• Accès
• Ancien enregistrement effectif
• Droit d'auteur existant
• Oeuvres
• Demande d'enregistrement
• Autres objets du droit d'auteur
• Demande d'enregistrement
• Recouvrement
• Enregistrement d'une cession ou d'une licence
• Annulation de la cession ou de la concession
• Rectification des registres par la Cour
• Exécution de la cession ou de la concession
• Exécution de la cession ou de la concession
• Sceaux constituent une preuve
• Preuve

TAXES

• Règlement fixant les taxes

DROITS SUBSTITUÉS

• Droits substitués
• Lorsque l'auteur a cédé son droit
• Définition de « auteur »
• Oeuvres créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi

ERREURS MATÉRIELLES

• Les erreurs d'écriture n'entraînent pas l'invalidation

RÈGLEMENTS

• Règlements
• Sauvegarde des droits acquis

DESSINS INDUSTRIELS ET TOPOGRAPHIES

• Définitions
• Non-violation: cas de certains dessins
• Exception
• Idem
• Non-violation: caractéristiques d'objets utilitaires
• Exception
• Application de la loi aux topographies
• Programmes informatiques
• Définitions de « topographie » et « circuit intégré »

COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

• Constitution
• Mandat
• Président
• Durée du mandat
• Nouveau mandat
• Interdiction de cumul
• Fonctionnaires
• Rôle du président
• Absence et empêchement
• Attributions du vice-président
• Rémunération
• Conflits d'intérêt
• Suppression du conflit
• Personnel
• Présomption
• Experts
• Prolongation
• Décisions
• Décisions provisoires
• Modifications de décisions
• Règlement
• Publication des projets de règlement
• Exception
• Attributions générales
• Assimilation
• Procédure
• Décisions modificatives
• Publication d'avis
• Études
• Rapport
• Dépôt
• Règlements

GESTION COLLECTIVE DU DROIT D'EXÉCUTION ET DE COMMUNICATION

• Demandes de renseignements
• Dépôt d'un projet de tarif
• Sociétés non régies par un tarif homologué
• Durée de validité
• Interdiction des recours
• Publication des projets de tarifs
• Examen du projet de tarif
• Cas particuliers
• Homologation
• Publication du tarif homologué
• Tarifs spéciaux et transitoires
• Effet du paiement des redevances
• Définition de « recettes publicitaires »
• Tarifs préférentiels
• Règlements
• Portée de l'homologation
• Interdiction des recours
• Maintien des droits

EXÉCUTIONS EN PUBLIC AILLEURS QU'AU THÉÂTRE

• Exécutions par radio dans des endroits autres que des théâtres
• Calcul du montant

GESTION COLLECTIVE RELATIVE AUX DROITS VISÉS AUX ARTICLES 3, 15, 18 ET 21

• Sociétés de gestion
• Sociétés de gestion
• Demandes de renseignements
• Projets de tarif ou ententes
• Projets de tarif
• Dépôt d'un projet de tarif
• Sociétés non régies par un tarif homologué
• Application de certaines dispositions
• Homologation
• Application de certaines dispositions
• Publication d'avis
• Interdiction des recours
• Maintien des droits
• Non-application des articles 70.17 et 70.18
• Entente
• Fixation des redevances dans des cas particuliers
• Demande de fixation de redevances
• Modalités de la fixation
• Entente préjudicielle
• Durée de l'entente
• Portée de la fixation
• Examen des ententes
• Définition de « commissaire »
• Dépôt auprès de la Commission
• Précision
• Accès
• Demande d'examen
• Examen et fixation
• Communication

REDEVANCES POUR LES CAS PARTICULIERS

• Dépôt d'un projet de tarif
• Délai de dépôt
• Société non régie par un tarif homologué
• Durée de validité
• Publication du projet de tarif
• Examen du projet de tarif
• Mesures à prendre
• Précision
• Publication
• Cas spéciaux
• Règlement
• Portée de la fixation
• Réclamations des non-membres dans les cas de retransmission
• Réclamation des non-membres dans les autres cas
• Exclusion des autres recours
• Mesures d'application

TITULAIRES INTROUVABLES

• Délivrance d'une licence
• Modalités de la licence
• Droit du titulaire
• Règlement

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D'AUTEUR OU DES DROITS MORAUX

• Indemnité fixée par la Commission
• Réserve
• Ordonnances intérimaires

• Définitions
• Définitions
• Copie pour usage privé
• Non-violation du droit d'auteur
• Limite
• Droit à rémunération
• Rémunération
• Application des paragraphes 13(4) à (7)
• Redevances
• Obligation
• Exportations
• Dépôt d'un projet de tarif
• Organisme de perception
• Délai de dépôt
• Société non régie par un tarif homologué
• Durée de validité
• Publication
• Examen du projet de tarif
• Mesures à prendre
• Critères particuliers
• Publication
• Auteurs, artistes-interprètes non représentés
• Exclusion d'autres recours
• Mesures d'application
• Représentant
• Répartition des redevances
• Organisme de perception
• Réciprocité
• Réciprocité
• Application
• Autres dispositions
• Exemption
• Aucune redevance payable
• Remboursement
• Inscriptions
• Règlements
• Règlements
• Recours civils
• Droit de recouvrement
• Défaut de payer les redevances
• Ordonnance
• Facteurs

• Revendication d'un droit d'auteur
• Règle d'interprétation
• Conventions de Berne et de Rome
• Examen
• Renvoi en comité

ANNEXE I: (article 60) DROITS EXISTANTS

 

ANNEXE II

 

ANNEXE III

 

DISPOSITIONS CONNEXES

• Application
• Recours
• Dérogation
• Disposition transitoire : application
• Confection d'empreintes, rouleaux perforés, etc.
• Violations antérieures
• Maintien en poste
• Disposition transitoire
• Projets de tarif
• Chevauchement des droits
• Exclusion
• Application de l'article 10
• Application de l'article 11
• Application de certaines modifications
• Idem
• Œuvre cinématographique
• Idem
• Application de l'article 5
• Entrée en vigueur

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• Bibliothèques, musées ou services d'archives
• Gestion et conservation de collections
• Existence d'exemplaires sur le marché
• Copies intermédiaires
• Règlements
• Étude privée ou recherche
• Articles de périodique
• Restrictions
• Conditions
• Actes destinés aux usagers d'autres bibliothèques, musées ou services d'archives
• Copies intermédiaires
• Règlements
• Copie d'une oeuvre déposée dans un service d'archives
• Avis
• Autres obligations du service d'archives
• Règlements
• Titulaire du droit d'auteur introuvable
• Avis
• Oeuvres visées au paragraphe 7(4)
• Disposition commune aux établissements d'enseignement, bibliothèques, musées ou services d'archives
• Reprographie
• Application
• Ordonnance
• Entente conclue avec le titulaire du droit d'auteur
• Règlements
• Enregistrements éphémères
• Enregistrements éphémères : entreprise de programmation
• Registre
• Inspection
• Destruction
• Autorisation accordée
• Dépôt aux archives

• Définition de « archives officielles »

• Non-application
• Entreprise de radiodiffusion
• Application des paragraphes (2) à (6)
• Définition de « entreprise de programmation »
• Enregistrements éphémères : entreprises de radiodiffusion
• Registre
• Inspection
• Destruction
• Autorisation du titulaire
• Non-application
• Définition de « entreprise de radiodiffusion »
• Requête ou action
• Règles applicables
• Actions
• Définition de « requête »
• Dommages-intérêts préétablis
• Cas particuliers
• Cas particuliers
• Société de gestion
• Facteurs
• Cas où les dommages-intérêts préétablis ne peuvent être accordés
• Dommages-intérêts exemplaires
• Dommages-intérêts maximaux
• Cas de plusieurs ententes ou tarifs
• Application
• Interdiction
• Application de l'injonction
• Importation de certains exemplaires défendus

* Fichier : C-42.TXT
À jour jusqu'au : 30 avril 1999
Note: Le présent document n'est pas une version officielle de la loi.
De plus, puisque ce document contient que du texte, il n'y a aucun graphique ou aucun renseignement concernant le formattage.