EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCIAL BINATIONAL
AUX TERMES DE L’ARTICLE 1904
DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD AMÉRICAIN

DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL

16 juillet 1999

Comparants :

M^eM^e David A. Harquist, Jeffrey S. Beckington et Mary T. Staley, 

Collier, Shannon, Rill & Scott, C.P., pour la cie Hussey Copper, Ltd. et consorts.

M^eM^e Ryan Trainer et Carrie A. Simon, 

Rogers & Wells, pour la cie Wolverine Tube (Canada) Inc.

M^eM^e Steven J. Powell, Berniece A. Browne, Linda Chang et Mildred Stewart

Bureau du Chef conseil de l’Administration des importations, pour l’Autorité des investigations du Département du Commerce des États-Unis d’Amérique.

1. INTRODUCTION
2. LES FAITS
3. CRITÈRE D’EXAMEN
4. MOTIVATION

1. Le groupe spécial est régulièrement saisi de la question de savoir si c’est à bon droit que l’ITA a calculé la simple moyenne du CP

1. Wolverine n’a pas renoncé à ses recours administratifs
2. La règle du caractère définitif de la décision administrative n’interdit pas à l’ITA de corriger le CP

2. LE CALCUL DU COÛT DE PRODUCTION DE WOLVERINE

1. L’ITA a-t-elle violé le § 1677(m) (d) du 19 USC ?
2. L’ITA a-t-elle violé le § 1677(e)(b) du 19 USC et fait illicitement une déduction préjudiciable à Wolverine?
3. L’ITA a-t-elle omis d’utiliser les données fournies par Wolverine sur ses coûts de production en violation du § 1677(m)(e) du 19 USC ?
4. En calculant la moyenne simple du coût du production, l’ITA n’a pas suivi l’usage administratif qu’elle avait établi

3. LES ALLÉGATIONS DE L’INDUSTRIE AMÉRICAINE QUE L’ITA A COMMIS UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU COÛT DE PRODUCTION

1. L’industrie américaine a épuisé ses recours administratifs
2. Les frais indirects de Wolverine au titre des ventes sur le marché intérieur
3. Les ventes avec frais de traitement

5. DISPOSITIF

I. INTRODUCTION

Ce Groupe spécial a été constitué en vertu de l’article 1904 (2) de l’Accord de libre-échange nord-américain. Il a été saisi des résultats définitifs de l’examen administratif de l’International Trade Administration [l’Administration du commerce international] du Département du Commerce des états-Unis [ci-après dénommée « l’ITA »] dans l’affaire des Feuilles et feuillards de laiton importés du Canada. ¹

Dans ces résultats définitifs, couvrant les importations américaines de la marchandise en cause en 1996, l’ITA a jugé que la moyenne pondérée du dumping marginal était de 0,67 %. Comme cette marge ne pouvait être considérée comme de minimis (étant supérieure à 0,50 %), l’ITA a également décidé de ne pas révoquer l’arrêté antidumping pris au regard de la marchandise en cause.

Le 14 août 1998, la cie Wolverine Tube (Canada) Inc. [ci-après dénommée « Wolverine »], un producteur canadien exportateur de la marchandise en cause, et une coalition représentant l’industrie américaine du laiton [ci-après dénommée « l’industrie américaine »], ont l’une et l’autre porté plainte séparément au sujet de ces résultats définitifs.

Le seul point soulevé par Wolverine ² sur lequel il doit être statué est de savoir si l’ITA, lors de son calcul du dumping marginal supérieur au niveau de minimis, a eu tort d’avoir recours à la moyenne simple du coût de production (le CP) annuel plutôt qu’à une moyenne pondérée. Ce sera là la « question du calcul ».

La question du calcul, posée par Wolverine, soulève plusieurs questions subsidiaires qui peuvent être résumées par celle de savoir si l’ITA, dans le cours de son examen administratif, a respecté son obligation d’équité procédurale. Wolverine soutient à cet égard que l’ITA a enfreint trois obligations formelles exigées par le Tariff Act (Loi tarifaire), à savoir :

[TRADUCTION]

L’ITA a-t-elle enfreint le § 1677(m)(d) de l’U.S.C. en n’informant pas Wolverine des déficiences qu’elle croyait constater dans les données fournies et en ne lui donnant pas la possibilité d’y remédier ou de les expliquer ?

L’ITA a-t-elle enfreint le § 1677(e)(b) de l’U.S.C. en arrivant à une conclusion contraire aux intérêts de Wolverine sans au préalable juger qu’il y avait eu manque de coopération de celle-ci lorsqu’elle ne s’était pas efforcée, au mieux de ses capacités, de répondre à une demande d’information qu’elle lui avait faite ?

L’ITA a-t-elle enfreint le § 1677(m)(e) de l’U.S.C. en refusant de prendre en considération des informations fournies par Wolverine en temps voulu, vérifiables et utilisables sans trop difficultés ?

L’industrie américaine a fait valoir les points suivants au sujet de la question du calcul :

[TRADUCTION]

L’ITA pouvait-elle utiliser la moyenne « simple » du CP plutôt qu’une moyenne pondérée en fonction des quantités produites ?

Wolverine a-t-elle épuisé tous ses voies de recours administratives alors qu’elle ne s’est pas opposée à l’usage de la moyenne simple du CP après son utilisation dans les résultats préliminaires ?

La règle du caractère définitif de la décision administrative interdit-elle à l’ITA de soutenir maintenant que c’est à tort qu’elle a utilisé la moyenne simple du CP ?

L’ITA, comme il sera expliqué plus loin, a adopté comme position devant le Groupe spécial que son calcul du CP en fonction de la moyenne simple n’était soutenu par aucune preuve substantielle ni n’était pas conforme à la loi.

L’Industrie américaine a également fait valoir les erreurs prétendues de l’ITA suivantes : ¹

[TRADUCTION]

L’ITA a-t-elle omis, à mauvais droit, d’inclure les frais indirects au titre des ventes canadiennes dans le CP ?

L’ITA a-t-elle, à mauvais droit, autorisé Wolverine à réduire son CP unitaire pour les ventes « sans frais » en autorisant une compensation avec les coûts fondés sur les ventes avec « frais de traitement » (une marchandise qui n’est pas en cause).

Pour les raisons qui seront explicitées davantage plus loin, considérant le dossier administratif, le droit applicable, les observations écrites de l’ITA, de Wolverine et de l’Industrie américaine et les débats devant lui à Washington D.C. du 16 avril 1999, le Groupe spécial ordonne la révision pour une part des Résultats définitifs de l’ITA et les confirme pour une autre.

II. LES FAITS

Le 12 janvier 1987, l’ITA a publié un arrêté antidumping sur les feuilles et les feuillards de laiton importés du Canada. Le 3 mars 1997, l’ITA a procédé à son dixième réexamen annuel de l’arrêté de dumping. ¹ La période considérée lors du réexamen allait du 1^er janvier au 31 décembre 1996. Wolverine était le seul fabriquant ou exportateur en cause. Wolverine avait demandé le réexamen et elle avait conclut à la révocation de l’arrêté antidumping.

Le 7 mars 1997, l’ITA a transmis son premier questionnaire à Wolverine. Wolverine a fait connaître sa réponse le 28 avril, avec ses données sur ses ventes et son CP. Elle a également distingué entre ses produits de métal « en rouleaux » et en « pièces brutes ». Pour les semestres où certains produits n’étaient pas fabriqués, Wolverine a indiqué une production nulle, quoiqu’elle ait revendiqué des coûts pour les mêmes semestres. Wolverine a aussi signalé des ventes canadiennes pour les périodes « créneaux » (le dernier semestre de 1995 et le premier de 1997).

Le 15 juillet 1997, l’ITA a fait parvenir un questionnaire additionnel à Wolverine. ² Selon la question 15, Wolverine avait instruction de :

[TRADUCTION]

Supprimer la source comme élément du système numérique de contrôle du produit et soumettre une seule moyenne pondérée du coût de chaque produit discret, représenté par un numéro de contrôle spécifique correspondant. Rajuster le coût de production unitaire.

L’ITA n’avait pas expressément demandé à Wolverine d’indiquer son CP annuel, et de ne pas fournir les données d’un coût de production semestriel. Wolverine, apparemment, n’a pas interprété la question n^o 15 comme une obligation de calculer le CP moyen annuel ; elle a persisté à fournir des données semestrielles en réponse à la demande du Département du Commerce.

Dans les questions 5 et 15 du questionnaire supplémentaire, il était demandé aussi soit d’éliminer la distinction entre produits en rouleaux et produits en pièces brutes, soit de reclasser ses produits en fonction des caractéristiques physiques du produit fini. Wolverine a reclassé ses produits en fonction de la pureté du laiton et de la taille relative de leur grain, pour, en fin de compte, arriver au même résultat qu’avec la distinction entre métaux en rouleaux et métaux en pièces brutes.

En décembre 1997, l’ITA a procédé sur place à des vérifications des ventes et des coûts, chez Wolverine même. Dans le cours de cette vérification, l’ITA a examiné les coûts semestriels d’un produit qui n’avait pas été fabriqué au cours de certains semestres et pour lequel Wolverine avait indiqué une production nulle pour ces semestres.

L’ITA a publié les résultats préliminaires de son réexamen le 9 février 1998. ¹ Elle considérait comme établi de façon préliminaire que le dumping marginal de Wolverine en 1996 avait été de 0,42 % et, par conséquent, qu’il avait été de minimis. Se fondant, en partie, sur ce dumping marginal de minimis, elle décidait, en principe, de rapporter son arrêté antidumping.

Peu après, l’ITA a publié son mémoire d’analyse et les calculs informatiques sur lesquels ses Résultats préliminaires étaient fondés. Dans ces derniers, elle s’était déclarée en désaccord avec Wolverine et sa distinction entre les tailles relatives des grains. Mais l’examen des paramètres du programme informatique a montré que le Département du Commerce n’avait pas éliminé la distinction dans ses calculs. L’ITA n’avait ni fondu ni « contracté » les coûts de production des produits à grain ultra fin avec les autres produits. Avec ces données « décontractées », l’ITA avait calculé une moyenne globale regroupant l’ensemble des coûts de production indiqués séparément pour chaque code de produit. Pour calculer cette moyenne, l’ITA avait fait la moyenne simple annuelle du CP pour les données des quatre semestres.

En avril 1998, Wolverine et l’industrie américaine ont saisi l’ITA de leurs observations écrites sur ses Résultats préliminaires et il y a eu audience publique peu après. Et Wolverine et l’industrie américaine ont fait observer que le Département du Commerce avait, dans ses calculs, contrairement à son intention déclaré, omis de ne pas tenir compte de la distinction en fonction du grain ultra fin.

Le 9 juin 1998, l’ITA a publié son mémoire d’analyse et les calculs informatiques sur lesquels étaient fondés ses Résultats définitifs. Ces documents ont montré que l’ITA avaient alors éliminé la distinction en « contractant » les coûts de production des produits à grain ultra fin avec ceux des autres produits. Mais, dans ses Résultats définitifs, l’ITA n’avait pas pondéré la moyenne des coûts de production des données contractées ; à nouveau, elle avait eu recours à la moyenne simple.

Les résultats définitifs du dixième réexamen ont été publiés le 17 juin 1998. ² L’ITA a jugé que le dumping marginal de Wolverine était de 0,67 % - au-dessus du plafond du dumping de minimis - et, donc, elle n’a pas rapporté l’arrêté se rapportant aux importations de la marchandise en cause de Wolverine.

Le 18 juin, Wolverine a demandé à l’ITA de corriger ce qu’elle a qualifié d’erreur d’écriture de l’ITA. Une semaine après, l’industrie américaine a répliqué à la demande de Wolverine. Le 14 juillet, l’ITA a, dans un mémoire (daté du 24 juin) répondu à la demande de correction de Wolverine. Dans ce mémoire, l’ITA essaye d’expliquer ce qu’elle a fait.

Wolverine et l’industrie américaine ont, séparément, saisit le Groupe spécial d’une plainte. Le 28 août 1998, l’ITA a produit son acte de comparution disant n’avoir commis aucune erreur dans ses Résultats définitifs. Près de deux mois après, l’ITA a modifié le paragraphe « Admission » de son acte de comparution comme il suit :

[TRADUCTION]

En ce qui a trait au deuxième chef de la plainte portée par la cie Wolverine Tube (Canada), Inc., c’est à tort que le Département a utilisé la moyenne simple du coût de production, et non une moyenne pondérée du coût de production, pour le calcul des Résultats définitifs de son réexamen administratif. ¹

L’industrie américaine a, par requête, demandé l’autorisation d’ajouter une allégation à sa plainte : que l’ITA avait, à tort, « admis » s’être fondée irrégulièrement sur la moyenne « simple », et non une moyenne « pondérée », pour calculer la valeur normale de Wolverine. Le 28 janvier 1999, le Groupe spécial a rejeté la requête de l’industrie américaine en modification de son acte de plainte.

Wolverine a produit un Acte de requête en renvoi le 2 novembre 1998. Wolverine concluait à renvoi immédiat à l’ITA, sans instruction des plaintes, de la décision attaquée, pour correction de l’erreur avouée et instruction de sa demande de révocation. Wolverine faisait également valoir que, dès lors que l’erreur d’emploi par l’ITA de la moyenne simple serait corrigée, son dumping marginal serait de 0,42 % - sous le plafond du dumping de minimis. Dans sa décision du 28 janvier 1999, le Groupe spécial a rejeté la requête de Wolverine en renvoi immédiat et il a fixé les dates de remise des mémoires et de tenue des débats.

Il y a eu remise de mémoires puis débats, en audience publique, le 16 avril 1999.

III. LES CRITÈRES D’EXAMEN

Wolverine, l’industrie américaine, de même que l’ITA, reconnaissent que les critères d’examen applicables sont déterminés par les articles 1904 (2) à (3) de l’ALÉNA et son Annexe 1911. L’article 1904 (3) enjoint aux groupes spéciaux d’examen du chapitre 19 d’appliquer :

...les critères d'examen établis à l'annexe 1911, ainsi que les principes juridiques généraux qu'un tribunal de la Partie importatrice appliquerait à l'examen d'une détermination de l'organisme d'enquête compétent.

Ces dispositions, par conséquent, obligent un groupe spécial constitué en vertu du chapitre 19 à appliquer les critères d’examen et les « principes juridiques généraux » qu’un tribunal judiciaire fédéral des états-Unis appliquerait à l’examen d’une décision de l’ITA en matière d’antidumping. ¹

L’Annexe 1911 définit les critères d’examen applicables à un examen par un groupe spécial comme étant « les critères énoncés à l’article 516A(b)(1)(B) du Tariff Act of 1930 [Loi tarifaire de 1930], modifié ». L’article 516A(b)(1)(B), quant à lui, définit les critères d’examen ainsi :

[TRADUCTION]

La Cour doit déclarer illicite toute décision, constatation ou conclusion... que ne fonde aucune preuve substantielle figurant dans les pièces, ou qui, pour quelque autre motif, n’est pas conforme à la loi. 19 U.S.C.A., § 1516a(b)(1)(B).

C’est pourquoi, parmi les critères d’examen applicables en l’espèce, il faut inclure celui de la « preuve substantielle » de l’article 516A(b)(1)(B) du Tariff Act of 1930, modifié (19 U.S.C. §1516a(b)(1)(B)).

Le Groupe spécial se doit donc de confirmer les Résultats définitifs de l’ITA [TRADUCTION] « à moins que nous concluions que la décision de l’ITA n’est fondée sur aucune preuve substantielle ou qu’elle n’est pas, pour quelque autre motif, conforme à la loi » (affaire PPG Industries, Inc. v. United States, 978 F.2d 1232, 1236 (Fed. Cir. 1992).

La Cour suprême des états-Unis a interprété la notion de « preuve substantielle » ainsi :

[TRADUCTION]

La preuve substantielle, c’est davantage que le simple soupçon ; elle ne saurait se limiter à faire suspecter l’existence du fait à établir. « Cela veut dire qu’il doit y avoir une preuve pertinente qu’il serait raisonnable, pour l’esprit, de considérer comme suffisante pour soutenir une conclusion... » ...et elle doit être suffisante pour justifier, s’il s’agissait d’un procès devant jury, un refus de prononcer un verdict si la conclusion à tirer était une conclusion de fait qu’il appartiendrait au jury d’apprécier. ¹

La Cour d’appel du Circuit fédéral a appliqué la même interprétation en ce qui a trait à « la preuve substantielle » dans ses examens des décisions rendues en matière d’antidumping. ¹

En outre, une preuve substantielle, c’est [TRADUCTION] « un peu moins que le "poids" des preuves » : affaire Consolo v. Federal Maritime Commission, 383 U.S. at 619-20 (1966). [TRADUCTION] « La possibilité de tirer deux conclusions contradictoires des preuves rapportées n’a pas pour effet qu’une constatation d’une instance administrative ne se trouve pas à être soutenue par une preuve substantielle » : affaire Matsushita Electric Industrial Co., Ltd. v. United States, 750 F.2d, à la p. 933 (Fed. Cir. 1984) (citant les affaires Consolo v. Federal Maritime Commission, 383 U.S., aux pp. 619-20 et PPG Industries, Inc. v. United States, 978 F.2d, à la p. 1237 (Fed. Cir. 1992). ²

[TRADUCTION] « Il n’appartient pas à la Cour d’apprécier la suffisance qualitative ou quantitative des preuves ni de rejeter une conclusion au motif d’une interprétation différente du dossier » : affaire Koyo Seiko Co. Ltd. v. United States, 810 F. Supp. 1287, 1289 (CIT 1993), citant l’affaire Timken Co. v. United States, 699 F.Supp. 300, 306 (1988), confirm. par 894 F.2d 385 (Fed. Cir. 1990) ; et affaire Can-Am Corp. v. United States, 664 F.Supp. 1444, 1450 (CIT 1987).

L’examen par le Groupe spécial d’une décision en matière d’antidumping doit être fait « sur la base du dossier administratif » : article 1904 (2). ³ Le Groupe spécial ne doit donc pas apprécier la décision de l’instance de novo : affaires Cabot Corp. v. United States, 694 F. Supp. 949, 952-53 (CIT 1988) ; Ceramica Regiomontana, S.A. v. United States, 636 F. Supp. 961, 966 (CIT 1986), confirm. par 810 F.2d 1137 (Fed. Cir. 1987) ; et affaire Luciano Pisoni Fabbrica Accessori v. United States, 640 F. Supp. 255, 256 (CIT 1986).

L’obligation d’examen « sur la base du dossier » signifie que cet examen par le Groupe spécial doit être limité à la seule [TRADUCTION] « information fournie à [l’ITA] ou obtenue par elle... au cours d’une instance administrative... » 19 U.S.C. §1516a(b)(2)(A)(i). Le Groupe spécial ne saurait connaître d’informations qui n’ont pas été fournies à l’ITA, ou obtenues par elle, au cours de l’instance administrative. Comme il deviendra clair plus loin, cette obligation a quelque importance au regard de la manière dont le litige doit être résolu.

Ni la Cour d’appel du Circuit fédéral ni la Cour du Commerce international (ci-après dénommée la «CCI ») [TRADUCTION] « ne peuvent... substituer leur propre opinion à celle de [l’Agence] lorsqu’il s’agit de choisir "entre deux vues relativement contradictoires, même si la Cour aurait été justifié de faire un choix différent si elle avait connu de l’affaire de novo" » : affaires Tehnoimportexport, UCF America Inc. v. United States, 783 F. Sup. 1401, 1404 (CIT 1992), citant les affaires Universal Camera Co. v. NLRB, 340 U.S. 474, 488 (1951) et American Spring Wire Corp. v. United States, 590 F. Supp. 1273, 1276 (CIT 1984), confirm. par l’affaire citée sub nom. Armco, Inc. v. United States, 760 F.2d 249 (Fed. Cir. 1985). Aussi le Groupe spécial est-il contraint aux mêmes limitations. Mais cette déférence à l’égard de l’instance administrative a ses limites. Comme l’a jugé la CCI :

[TRADUCTION]

Le critère de la preuve substantielle oblige en général les tribunaux judiciaires à s’en remettre aux modes d’enquête de l’instance administrative et à ses constatations... ...la Cour ne saurait autoriser une instance administrative à exercer ce pouvoir discrétionnaire en ignorant ou en contrecarrant l’intention du Congrès [le législateur], exprimée dans les dispositions législatives matérielles que cette instance est chargée d’appliquer... Si le pouvoir discrétionnaire de l’instance administrative devait être illimité, le contrôle judiciaire (légalement impératif) ici exercé n’aurait pas de raison d’être : affaires Armco, Inc. v. United States, 733 F.Supp. 1514, 1519 (CIT 1990) (citations omises) ; Cabot Corp. v. United States, 694 F.Supp. 949, 953 (CIT 1988)(et jurisprudence citée).

Le second élément du critère d’examen (si la décision est « conforme à la loi ») ¹ est applicable en matière d’interprétation de lois par l’instance administrative : article 516A(b)(1)CB) du Tariff Act of 1930, modifié, 19 U.S.C.A. § l516a(b)(1)(B).

En établissant si l’interprétation de la législation de l’ITA est « conforme à la loi », le Groupe spécial doit avoir déférence pour une interprétation raisonnable, donnée par l’instance administrative, de la loi qu’elle est chargée d’appliquer : [TRADUCTION] « La Cour suprême enseigne que les tribunaux judiciaires doivent avoir de la déférence pour l’interprétation, par une instance administrative, de la loi qu’elle est chargée d’appliquer, pourvu que cette interprétation soit raisonnable » : arrêts PPG Industries, Inc. v. United States, 928 F.2d 1568, 1571, demande de réaudition rejetée et demande de réaudition par tout le collège de la Cour refusée (Fed. Cir. 1991). ² Voir aussi les affaires Zenith Radio Corp. v. United States, 437 U.S. 443, 450-51 (1978) ; Georgetown Steel Corp. v. United States, 801 F.2d 1308, 1318 (Fed. Cir. 1986) ; American Lamb Co. v. United States, 785 F.2d 994, 1001 (Fed. Cir. 1986) ; Consumer Product Division, SCM Corp. v. Silver Reed America. Inc., 753 F.2d 1033, 1039 (Fed. Cir. 1985) ; et l’affaire Smith Corona Group v. United States, 713 F.2d 1568, 1571 (Fed. Cir. 1983), demande de certiorari rejetée 465 U.S. 1022 (1984). ³ Cette déférence s’étend à l’interprétation, par l’autorité administrative, de sa propre réglementation. ⁴

Conformément à ce principe de droit administratif, l’ITA a reçu un vaste pouvoir discrétionnaire pour l’application des lois sur les droits compensateurs : [TRADUCTION] « Compte tenu de ce fait, le fardeau de la partie appelante en appel est lourd, car il doit nous convaincre que l’interprétation... adoptée par l’ITA n’est effectivement pas permise par la loi » : affaire PPG Industries, Inc. v. United States, 928 F.2d, à la p. 1571, demande de réaudition rejetée et demande de réaudition par le collège entier de la Cour rejetée (Fed. Cir. 1991). ⁵

Néanmoins ce pouvoir discrétionnaire et cette déférence ne sont pas absolus : [TRADUCTION] « La déférence traditionnelle dont font preuve les tribunaux judiciaires envers l’interprétation d’une instance administrative ne saurait recevoir une application qui porte atteinte à l’intention, clairement exprimée, du Congrès [du législateur] » : affaire Saudi Iron and Steel Co. (Hadeed) v. United States, 675 F. Supp. 1362, 1365 (CIT 1987).

En l’espèce, le fait que l’ITA elle-même, outre Wolverine, conclut à renvoi n’influe en rien sur le critère d’examen. L’ITA veut modifier son programme du calcul marginal définitif pour utiliser une moyenne pleinement pondérée, conformément à ses usages habituels.

Suite de cette Décision du Groupe Spécial

1 Final Results of Antidumping Duty Administrative Review and Notice of Intent Not to Revoke in Part, [Résultats définitifs d’un examen administratif au titre de droits compensatoires et avis d’intention de non révocation partielle] 64 Fed. Reg. 33,037, 17 juin 1998. 
[Revenez au texte]

2 Wolverine avait d’abord allégué deux erreurs de l’ITA. Au cours de l’instance, la cie a par la suite renoncé à faire valoir l’une d’elle : que l’ITA avait, à tort, exclu la pureté et la taille du grain de ses produits de laiton des critères de comparaison des produits.
[Revenez au texte]

1 L’industrie américaine a également fait valoir, mémoire à l’appui, que l’ITA avait, à tort, fait un rajustement de normalisation de la valeur de [TRADUCTION] « l’additionneur quantitatif » de Wolverine. Elle a abandonné l’argument au cours des débats devant le Groupe spécial. Ce dernier n’est donc plus saisi du moyen et il ne statuera pas sur lui.
[Revenez au texte]

1 Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Request for Revocation in Part, [Réexamen administratif d’une imposition de droits antidumpings et compensatoires et demande de révocation partielle] 62 Fed. Reg. 9413, 9414 (1997).
[Revenez au texte]

2 Lettre de Tom Futtner à Carrie Simon, [ Lettre de Tom Futtner à Carrie Simon] 1-3 (15 juillet 1997)(ce document ne figure pas au dossier administratif dont le Groupe spécial a été saisi; pièce n^o 1 annexée au mémoire produit en réplique de Wolverine).
[Revenez au texte]

1 Brass Sheet and Strip from Canada, Preliminary Results of Antidumping Duty Administrative Review and Notice of Intent to Revoke Order, [Feuilles et feuillards de laiton importés du Canada, Résultats préliminaires de l’examen administratif au titre de droits compensatoires et avis d’intention de révoquer l’arrêté pris] 63 Fed. Reg. 6519 (1998).
[Revenez au texte]

2 Brass Sheet and Strip from Canada: Final Results of Antidumping Duty Administrative Review and Notice of Intent Not to Revoke Order in Part, [Feuilles et feuillards de laiton importés du Canada : Résultats définitifs de l’examen au titre des droits compensatoires et Avis d’intention de non révocation partielle de l’arrêté pris] 63 Fed. Reg. 33,037 (1998).
[Revenez au texte]

1 Lettre de Me Linda S. Chang à James R. Holbein datée du 16 octobre 1998, § 5 (italiques dans l’original).
[Revenez au texte]

1 L’Annexe 1911 définit ces « principes juridiques généraux » comme étant notamment : « la qualité pour agir, l’application régulière de la loi, les règles d’interprétation des lois, le principe dit mootness [N.d.T. : rejet des conclusions de la partie demanderesse lorsque le litige devient sans objet] et l’épuisement des recours administratifs ».
[Revenez au texte]

1 Arrêt NLRB v. Columbian Enameling & Stamping Co., 306 U.S. 292, 300 (1939) citant l’affaire Consolidated Edison Co. v. NLRB, 305 U.S. 197, 229 (1938). Voir aussi les arrêts de la Cour suprême Consolo v. Federal Maritime Commission, 383 U.S. 607, 619-20 (1966) ; Universal Camera Corp. v. NLRB, 340 U.S. 474, 477 (1951) et Consolidated Edison Co. v. NLRB, 305 U.S. 197, 229 (1938).
[Revenez au texte]

1 P. ex., les arrêts Matsushita Electric Industrial Co., Ltd. v. United States, 750 F.2d 927, 933 (Fed. Cir. 1984) et Atlantic Sugar, Ltd. v. United States, 744 F.2d 1556, 1562 (Fed. Cir. 1984).

La Court of International Trade [Cour du commerce international] des États-Unis se sert également de cette définition : voir p. ex. les arrêts Koyo Seiko Co., Ltd, v. United States, 810 F.Supp. 1287, 1289 (CIT 1993) ; Tianjin Machinery Import & Export Corp. v. United States, 806 F.Supp. 1008, 1013 (CIT 1992) ; Tehnoimportexport, UCF America Inc. v. United States, 783 F.Supp. 1401, 1404 (CIT 1992) ; Minebea Co., Ltd. v. United States, 782 F.Supp. 117, 119 (CIT 1992), confir. par 984 F.2d 1178 (Fed. Cir. 1993) et Armco. Inc. v. United States, 733 F.Supp. 1514, 1518 (CIT 1990).
[Revenez au texte]