Accord de libre-échange nord-américain
PARTIE VIII: AUTRES DISPOSITIONS
Chapitre 22: Dispositions finales
Article 2201: Annexes
Les annexes font partie intégrante du présent accord.
Article 2202: Modifications
1. Les Parties pourront convenir des modifications ou ajouts à
apporter au présent accord.
2. Les modifications ou ajouts ainsi convenus, et approuvés
conformément aux procédures juridiques prévues
dans chacune des Parties, feront partie intégrante du présent
accord.
Article 2203: Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1994,
sur échange de notifications écrites confirmant
l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires
à cet effet.
Article 2204: Accession
1. Tout pays ou groupe de pays pourra accéder au présent
accord, sous réserve des conditions convenues entre ce
pays ou groupe de pays et la Commission et après approbation
conformément aux procédures d'approbation applicables
de chaque pays.
2. Le présent accord ne s'appliquera pas entre une Partie
et tout pays ou groupe de pays qui y accède si, à
la date d'accession, l'un ou l'autre ne consent pas à son
application.
Article 2205: Retrait
Une Partie pourra se retirer du présent accord six mois
après avoir signifié un avis écrit de retrait
aux autres Parties. Si une Partie se retire de l'accord, celui-ci
demeurera en vigueur pour les Parties subsistantes.
Article 2206: Textes faisant foi
Les textes français, anglais et espagnol du présent
accord font également foi.
Continuation: Notes
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