Accord de libre-échange nord-américain

PARTIE V: INVESTISSEMENT, SERVICES ET QUESTIONS CONNEXES

Chapitre 16: Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires (suite)


Appendice 1603.A.1: Hommes et femmes d'affaires en visite

Recherche et conception

- Les chercheurs qui, dans les domaines technique, scientifique et statistique, effectuent des recherches pour leur propre compte ou pour celui d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie.

Culture, fabrication et production

- Le propriétaire d'une moissonneuse supervisant une équipe de moissonneurs qui a été admise en vertu de la législation applicable.

- Les gestionnaires des achats et de la production qui effectuent des opérations commerciales pour le compte d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie.

Commercialisation

- Les chercheurs et analystes spécialistes du marché qui effectuent des travaux de recherche ou d'analyse pour leur propre compte ou pour celui d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie.

- Le personnel affecté aux foires commerciales ou chargé de la publicité qui prend part à un congrès sur le commerce.

Ventes

- Les représentants et les agents qui prennent des commandes ou négocient des contrats de produits ou de services pour le compte d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie sans toutefois livrer lesdits produits ou fournir lesdits services.

- Les acheteurs agissant pour le compte d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie.

Distribution

- Les opérateurs de véhicule qui transportent des marchandises ou des passagers vers le territoire d'une Partie depuis le territoire d'une autre Partie ou qui chargent et transportent des marchandises et des passagers depuis le territoire d'une Partie vers le territoire d'une autre Partie, sans charger ni décharger sur le territoire de la Partie visée par la demande d'admission des marchandises ou des passagers originaires de ce territoire.

- Pour ce qui concerne l'admission temporaire sur le territoire des États-Unis, les courtiers en douane du Canada qui effectuent les opérations de courtage associées à l'exportation de marchandises depuis le territoire des États-Unis vers ou via le territoire du Canada.

- Pour ce qui concerne l'admission temporaire sur le territoire du Canada, les courtiers en douane des États-Unis qui effectuent les opérations de courtage associées à l'exportation de marchandises depuis le territoire du Canada vers ou via le territoire des États-Unis.

- Les courtiers en douane qui assurent des services de consultation en vue de faciliter l'importation ou l'exportation de marchandises.

Services après-vente

- Les installateurs, réparateurs, préposés à l'entretien et superviseurs possédant les compétences spécialisées essentielles à l'exécution des obligations contractuelles d'un vendeur, qui assurent des services ou forment des travailleurs à cette fin, en exécution d'une garantie ou de tout autre contrat de service lié à la vente de machines ou d'équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels, achetés d'une entreprise située à l'extérieur du territoire de la Partie visée par la demande d'admission temporaire, pendant la durée de la garantie ou du contrat de service.

Services généraux

- Les professionnels qui exercent une activité commerciale dans l'une des professions établies à l'appendice 1603.D.1. - Le personnel de gestion et de supervision qui effectue une opération commerciale pour le compte d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie.

- Le personnel du secteur des services financiers (agents d'assurance, employés de banque ou courtiers en investissement) qui effectue des opérations commerciales pour le compte d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie.

- Le personnel du secteur des relations publiques et de la publicité qui tient des consultations avec des associés, ou qui assiste ou participe à des congrès.

- Le personnel du secteur du tourisme (agents de voyage, guides touristiques ou organisateurs de voyages) qui assiste ou participe à des congrès ou qui est chargé d'un circuit qui a commencé sur le territoire d'une autre Partie.

- Les opérateurs d'autocar qui sont admis sur le territoire d'une Partie

    a) avec un groupe de passagers à l'occasion d'un circuit commençant et se terminant sur le territoire d'une autre Partie,

    b) pour rencontrer un groupe de passagers à l'occasion d'un circuit qui se déroulera en grande partie et se terminera sur le territoire d'une autre Partie, ou

    c) à l'occasion d'un circuit avec un groupe de passagers qui sera débarqué sur le territoire de la Partie visée par la demande d'admission temporaire, et qui reviennent à vide ou qui chargent à nouveau ce groupe pour le transporter sur le territoire d'une autre Partie.

- Les traducteurs ou interprètes qui exercent leur profession en qualité d'employés d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie.

Définitions

Aux fins du présent appendice:

opérateur d'autocar s'entend d'une personne physique, y compris le personnel de relève qui accompagne ou qui suit l'autocar, nécessaire à l'exploitation d'un circuit pendant la durée du voyage;

opérateur de véhicule s'entend d'une personne physique, autre qu'un opérateur d'autocar, y compris le personnel de relève qui accompagne ou qui suit le véhicule, nécessaire à l'exploitation du véhicule pendant la durée du voyage; et

territoire d'une autre Partie s'entend du territoire d'une Partie autre que celui de la Partie visée par la demande d'admission temporaire.


Appendice 1603.A.3: Prescriptions existantes en matière d'immigration

1. Dans le cas du Canada, la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985) ch.I-2, modifiée, et le paragraphe 19(1) du Règlement sur l'immigration (1978), DORS/78-172, modifié.

2. Dans le cas des États-Unis, la section 101(a)(15)(B) de l'Immigration and Nationality Act (1952), modifié.

3. Dans le cas du Mexique, le chapitre III de la Ley General de Poblacion (1974), modifiée.


Continuation: 1603.D.1: Professionnels