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Accord de Libre-Échange entre le Canada et le Chili  


Annexe IV

Restrictions Quantitatives
et Autres Points
(Chapitre H)

(suite)


Liste du Chili

Secteur :

Communications 

Sous­secteur : Services postaux 
Classification
de l'industrie :
CPC 7511 Services postaux 
Palier de gouvernement :
Mesures : Decreto con Fuerza de Ley 10 del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, Diario Oficial, enero 30, 1982 
Description : Selon la législation chilienne, l'Empresa de Correos de Chile est la société chargée d'assurer les services postaux et la distribution du courrier à l'échelle nationale et internationale. 
 
Secteur :  Communications 
Sous­secteur :  Radiocommunications 
Classification
de l'industrie :
 
CPC 752 Services de télécommunications 
Palier de gouvernement : 
Mesures :  Ley 18.168, Diario Oficial, septiembre 30, 1989 
Description :  Une concession accordée par voie de Décret suprême ou un permis délivré par la Subsecretaría de Telecomunicaciones sont requis pour l'installation, l'exploitation et la fourniture de services de télécommunications. L'utilisation de réseaux de radiodiffusion est autorisée selon la disponibilité des fréquences et conformément aux politiques pertinentes. 
 
Secteur :  Énergie 
Sous­secteur :  Transport d'électricité 
Classification
de l'industrie :
 
CPC 887 Services annexes à la distribution d'énergie 
Palier de gouvernement : 
Mesures :  Decreto con Fuerza de Ley 1 del Ministerio de Minería, Diario Oficial, septiembre 13, 1982 Ley 18.410, Diario Oficial, mayo 22, 1985 Ley 19.474, Diario Oficial, septiembre 30, 1996, Ley Orgánica del Ministerio de Obras Públicas 
Description : Une concession finale du Ministerio de Economía (ministère de l'Économie) et une concession provisoire de la Superintendencia de Electricidad y Combustibles (Surintendance de l'électricité et des combustibles) peuvent être requises pour installer, exploiter et assurer un service public de distribution d'électricité. L'octroi d'une concession finale n'est pas nécessairement subordonné à l'obtention d'une concession provisoire. Les procédures susmentionnées s'appliquent à l'installation de centrales hydroélectriques, de sous­stations électriques et de lignes de transport d'électricité. Il faut obtenir l'autorisation de la municipalité concernée pour utiliser les rues, les lignes électriques et les biens publics nationaux qui ne font pas l'objet d'une concession en vue d'assurer le transport et la distribution d'électricité. La production, le transport et la distribution d'électricité ne peuvent s'effectuer sans avis préalable à la Superintendencia de Electricidad y Combustibles
 
Secteur :  Services environnementaux 
Sous­secteur : 
Classification
de l'industrie :
 
CPC 9409 Autres services de protection de l'environnement n.c.a. 
Palier de gouvernement : 
Mesures :  Ley 18.302, Diario Oficial, mayo 2, 1984 
Description :  La Commission chilienne de l'énergie nucléaire (Comisión Chilena de Energía Nuclear) décide du nombre de personnes qui se voient accorder une autorisation spéciale pour travailler dans chaque installation, usine, centre, laboratoire ou équipement nucléaire ou radioactif. 
 
Secteur :  Services professionnels 
Sous­secteur:  Services juridiques 
Classification
de l'industrie :
 
CPC 861 Services juridiques 
Palier de gouvernement : 
Mesures:  Código Orgánico de Tribunales 
Description :  Le nombre de notaires (notarios públicos), d'archivistes (archiveros), de procureurs auprès d'une cour supérieure, d'huissiers et de juges suppléants (procuradores del número, receptores judiciales y abogados integrantes) autorisés à exercer, ainsi que le nombre des préposés aux registres des biens immobiliers (conservadores de bienes raíces), du commerce (registros de comercio), des droits miniers (registros de minas), des actionnaires de sociétés minières (registros de accionistas de sociedades propiamente mineras), des eaux (registros de aguas), des associations de riverains de canaux d'irrigation (registros de asociaciones de canalistas), des hypothèques sur le bétail et les machines agricoles (registros de prenda agraria), des hypothèques mobilières industrielles (registros de prenda industrial) et des hypothèques spéciales sur biens meubles (registros especiales de prenda) sont déterminés par voie législative ou par le Président de la République, en application de la loi. 
 
Secteur :  Télécommunications 
Sous­secteur : 
Classificatio de l'industrie:  CPC 752 Services de télécommunications 
Mesures: 
Palier de gouvernement :  Ley 18.168, Diario Oficial, octubre 2, 1982 
Description :  Les télécommunications maritimes et aéronautiques sont autorisées, installées, exploitées et contrôlées respectivement par l'Armada de Chile (Marine du Chili) et par la Dirección General de Aeronáutica Civil (Direction générale de l'aviation civile). 
 
Secteur :  Transports 
Sous­secteur :  Transport aérien 
Classification
de l'industrie :
 
CPC 746 Services annexes des transports aériens 
Palier de gouvernement : 
Mesures:  Decreto con Fuerza de Ley 241 del Ministerio de Hacienda, Diario Oficial, abril 6, 1960 
Description :  La Junta de Aeronáutica Civil (Commission de l'aviation civile) établit les plans généraux concernant les aéroports et terrains d'atterrissage, ainsi que les aides à la navigation aérienne et les installations nécessaires pour appuyer et protéger le trafic aérien. Il faut obtenir une autorisation de la Junta de Aeronáutica Civil pour la construction, l'exploitation ou l'entretien d'aéroports, terrains d'atterrissage et autres installations de navigation aérienne. 
 
Secteur :  Transports 
Sous­secteur :  Transport aérien Services aériens spécialisés 
Classification
de l'industrie :
 
CPC 86753 Services de prospection de surface 
Palier de gouvernement :    
Mesures:  Decreto con Fuerza de Ley 2.090 del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, septiembre 6, 1930 
Description :  L'Instituto Geográfico Militar (Institut géographique militaire) et le Departamento de Navegación e Hidrografía de la Armada (Département de navigation et d'hydrographie de la Marine) possèdent le droit exclusif d'établir toutes les cartes officielles concernant le territoire national. 
 
Secteur :  Services d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées 
Sous­secteur : 
Classification
de l'industrie:
 
CPC 940 Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection de l'environnement 
Palier de gouvernement : 
Mesures :  Decreto con Fuerza de Ley 382 del Ministerio de Obras Públicas, Diario Oficial, junio 21, 1989 
Description :  L'installation, la construction et l'exploitation des ouvrages publics servant à l'alimentation en eau potable et à l'évacuation des eaux usées sont subordonnées à l'obtention d'une concession, laquelle est accordée par Décret suprême du Ministerio de Obras Públicas (ministère des Travaux publics) sur approbation préalable de la Superintendencia de Servicios Sanitarios (Surintendance des services sanitaires).