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Accord de Libre-Échange entre le Canada et le Chili

Annexe I

Réserves aux Mesures Existantes et Engagementes de Libéralisation

(Chapitres G et H)

(suite)


Secteur :  Services professionnels, techniques et spécialisés 
Sous-secteur :  Services professionnels 
Classification de l'industrie:  CPC 86211 Services d'audit financier (vérification d'états financiers ou d'institutions financières uniquement) 
Type de réserve :  Traitement national (Article H-02) Présence locale (Article H-05) 
Mesures :  Ley 18.046, Diario Oficial, octubre 22, 1951, Ley de Sociedades Anónimas Decreto Supremo 587 del Ministerio de Hacienda, Diario Oficial, noviembre 13, 1982, Reglamento de Sociedades Anónimas Decreto Ley 1097, Diario Oficial, julio 25, 1975 Decreto Ley 3538, Diario Oficial, diciembre 23, 1980 Circular 2714, de 1982; Circular 1, octubre 17, 1989, de la Superintendencia de Bancos y Institutiones Financieras; capítulo 19 de la Recopilación de Normas de la Superintendencia de Bancos e Institutiones Financieras, sobre Auditores Externos Circulares 327, junio 29, 1983, y 350, octubre 21, 1983, de la Superintendencia de Bancos y Instituciones Financieras 
Description :  Services transfrontières Les vérificateurs extérieurs des institutions financières doivent être inscrits au Registre des vérificateurs extérieurs maintenu par la Superintendencia de Bancos e Instituciones Financieras et par la Superintendencia de Valores y Seguros. Seules les firmes constituées en sociétés de personnes (sociedades de personas) ou en associations (asociaciones) selon les lois du Chili et dont la principale activité est l'offre de services de vérification peuvent s'inscrire au Registre. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Services professionnels 
Sous-secteur :  Ingénieurs et techniciens 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 8672 Services d'ingénierie CPC 8673 Services intégrés d'ingénierie CPC 8675 Services connexes de consultations scientifiques et techniques 
Type de réserve :  Traitement national (Article H-02) 
Mesures :  Ley 12.851, Diario Oficial, febrero 6, 1958 
Description :  Services transfrontières Les ingénieurs et techniciens titulaires de diplômes étrangers qui ont été engagés pour fournir des services au Chili doivent obtenir l'autorisation de l'association professionnelle pertinente (colegio profesional), ce qui comprend l'inscription à un registre particulier, et se soumettre à la tutelle et à l'autorité de ladite association. 
 
Secteur :  Services professionnels 
Sous-secteur :  Services juridiques 
Classification de l'industrie:  CPC 861 Services juridiques 
Type de réserve :  Traitement national (Article H-02) 
Mesures :  Código Orgánico de Tribunales Decreto 110 del Ministerio de Justicia, Diario Oficial, marzo 20, 1979 Ley 18.120, Diario Oficial, mayo 18, 1982 
Description :  Services transfrontières Seuls les Chiliens sont autorisés à exercer en tant qu'avocat. Seuls les avocats ont le droit de plaider devant les tribunaux chiliens, et seuls les avocats dûment qualifiés peuvent introduire une action ou une plainte en justice au nom d'une partie. Seuls les avocats sont autorisés à établir les documents relatifs aux actes suivants, entre autres constitution en société et modifications des documents pertinents; dénonciation mutuelle d'obligations ou liquidation de sociétés; liquidation de la communauté entre époux; répartition de biens; constitution en personne morale; constitution d'associations d'usagers de canaux d'irrigation et de coopératives; transactions financières; émission d'obligations par des sociétés; et demandes d'octroi de la personnalité juridique à des associations et fondations. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Services professionnels, techniques et spécialisés 
Sous-secteur :  Justice - Services auxiliaires 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 861 Services juridiques 
Type de réserve :  Traitement national (Article H-02) Présence locale (Article H-05) 
Mesures :  Código Orgánico de Tribunales Reglamento del Registro Conservador de Bienes Raíces Ley 18.118, Diario Oficial, mayo 22, 1982 Decreto 197 del Ministerio de Economía, Diario Oficial, agosto 8, 1985 Ley 18.175, Diario Oficial, octubre 28, 1982 
Description :  Services transfrontières Les auxiliaires de justice doivent avoir leur résidence dans la ville ou l'endroit où se trouve le palais de justice qu'ils desservent. Les défenseurs publics (defensores públicos), notaires publics (notarios públicos) et dépositaires de biens (conservadores) doivent être des personnes physiques chiliennes et répondre aux mêmes exigences que celles imposées aux personnes voulant devenir juge. Les archivistes (archiveros) et les arbitres (árbitros de derecho) doivent être des avocats et, par conséquent, des personnes physiques chiliennes. Seules les personnes physiques chiliennes ayant droit de vote et les personnes physiques étrangères ayant statut de résident permanent et droit de vote peuvent agir en tant qu'huissiers (receptores judiciales) et procureurs auprès d'une cour supérieure (procuradores del número). Seules les personnes physiques chiliennes, les personnes physiques étrangères ayant statut de résident permanent et les personnes morales chiliennes peuvent être commissaires­priseurs (martilleros públicos). Les syndics de faillite (síndicos de quiebra) doivent être titulaires d'un diplôme professionnel ou technique décerné par une université ou un institut professionnel ou technique reconnus par l'État du Chili. Ils doivent avoir une expérience d'au moins trois ans dans les domaines commercial, économique ou juridique, doivent être dûment autorisés par le ministère de la Justice, et ne peuvent travailler que dans la ville où ils résident. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Services spécialisés 
Sous-secteur:  Agents et courtiers en douanes 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 748 Services d'agences de transports de marchandises CPC 749 Autres services annexes et auxiliaires des transports 
Type de réserve :  Traitement national (Article H-02) Présence locale (Article H-05) 
Mesures :  Decreto con Fuerza de Ley 30 del Ministerio de Hacienda, Diario Oficial, abril 13, 1983 
Description :  Services transfrontières Seules les personnes physiques chiliennes peuvent être agents ou courtiers en douanes. Ces fonctions doivent être accomplies en personne et avec diligence. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Services spécialisés 
Sous-secteur :  Gardes armés privés 
Classification de l'industrie:  CPC 873 Services d'enquêtes et de sécurité 
Type de réserve :  Traitement national (Article H-02) 
Mesures :  Decreto 1.773 del Ministerio del Interior, Diario Oficial, noviembre 14, 1994 
Description :  Services transfrontières Seules les personnes physiques chiliennes peuvent agir en tant que gardes armés privés. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Services sportifs, pêche et chasse industrielles 
Sous-secteur : 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 881 Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture CPC 882 Services annexes à la pêche CPC 96599 Autres services récréatifs 
Type de réserve :  Présence locale (Article H-05) 
Mesures :  Ley 17.798, Diario Oficial, diciembre 6, 1977 Decreto Supremo 77 del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, abril 29, 1982 
Description :  Services transfrontières Toute personne possédant des armes à feu, des explosifs ou des substances similaires doit faire une demande d'enregistrement auprès des autorités compétentes de son lieu de domicile. Une demande en ce sens doit être présentée à la Dirección General de Movilización Nacional del Ministerio de Defensa Nacional
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Transports 
Sous-secteur :  Transport aérien 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 734 Services de location d'aéronefs avec équipage CPC 7469 Autres services annexes des transports aériens 
Type de réserve :  Traitement national (Articles G-02, H-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Articles H­03) Présence locale (Article H-05) Dirigeants et conseils d'administration (Article G-07) 
Mesures :  Ley 18.916, Diario Oficial, febrero 8, 1990, Código Aeronáutico Decreto Ley 2.564, Diario Oficial, junio 22, 1979, Normas sobre Aviación Comercial Decreto Supremo 624 del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, enero 5, 1995 Ley 16.752, Diario Oficial, febrero 17, 1968 Decreto 34 del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, febrero 10, 1968 Decreto Supremo 102 del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, Diario Oficial, junio 17, 1981 Decreto Supremo 172 del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, marzo 5, 1974 Decreto Supremo 37 del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, diciembre 10, 1991 Decreto 234 del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, junio 19, 1971 
Description :  Services transfrontières et investissement Seules les personnes physiques ou morales chiliennes peuvent immatriculer un aéronef au Chili. Les personnes morales doivent être constituées et domiciliées au Chili, et y avoir effectivement le siège principal de leur activité. En outre, elles doivent appartenir en majorité à des personnes physiques ou morales chiliennes, lesquelles doivent également se conformer aux prescriptions susmentionnées. Le président, le directeur général et la majorité des membres du conseil d'administration des personnes morales concernées doivent être des personnes physiques chiliennes. Les aéronefs immatriculés à l'étranger qui assurent des services non commerciaux ne peuvent rester au Chili plus de 30 jours après y être entrés, sauf autorisation de la Dirección General de Aeronáutica Civil. Il demeure entendu que ne sont pas ici visés les services aériens spécialisés définis au paragraphe H­12(2) de l'accord, à l'exclusion des services de remorquage de planeurs et de saut en parachute. Pour travailler comme membres d'équipage à bord d'un aéronef utilisé par une société aérienne chilienne, le personnel aéronautique étranger doit d'abord obtenir une licence chilienne ainsi que les permis appropriés l'habilitant à accomplir les tâches requises. Le personnel aéronautique étranger est autorisé à travailler en cette qualité au Chili pourvu que la licence ou l'autorisation accordée par le pays étranger concerné soit validée par les autorités de l'aviation civile chilienne. En l'absence d'un accord international régissant une telle validation, la licence ou l'autorisation est accordée sous réserve de réciprocité. En l'occurrence, il faut fournir la preuve que la licence ou l'autorisation a été accordée ou validée par les autorités compétentes de l'État d'immatriculation de l'aéronef, que les documents sont en vigueur et que les critères de délivrance ou de validation de cette licence ou autorisation sont équivalents ou supérieurs à ceux appliqués au Chili dans des cas analogues. Les sociétés aériennes chiliennes ou étrangères peuvent fournir des services de transport aérien à la condition que, sur les routes exploitées, les étrangers accordent aux sociétés chiliennes, sur demande, des conditions similaires. La Junta Aeronáutica Civil peut, au moyen d'une résolution motivée (resolución fundada), faire cesser, suspendre ou limiter les services de transport aérien internes (cabotage) ou toute autre catégorie de services aériens commerciaux offerts exclusivement sur le territoire chilien par des sociétés aériennes ou des aéronefs étrangers si, dans le pays d'origine de ces sociétés ou aéronefs, les sociétés aériennes et les aéronefs chiliens n'ont pas droit au même traitement. La Dirección General de Aeronáutica Civil doit être prévenue au moins 24 heures à l'avance lorsqu'un aéronef civil étranger n'assurant pas des services de transport commerciaux ou assurant des services de transport commerciaux non réguliers doit pénétrer sur le territoire chilien, y compris les eaux territoriales, survoler le Chili et y faire des escales non commerciales. Les aéronefs assurant des services de transport commerciaux non réguliers ne peuvent transporter des passagers, des marchandises ou du courrier sur le territoire chilien sans l'autorisation préalable de la Junta de Aeronáutica Civil
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Transports 
Sous-secteur :  Transports terrestres 
Classification de l'industrie:  CPC 712 Autres services de transports terrestres 
Type de réserve :  Traitement national (Article H-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Article H-03) Présence locale (Article H-05) 
Mesures :  Decreto Supremo 212 del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, Diario Oficial, noviembre 21, 1992 Decreto 163 del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, Diario Oficial, enero 4, 1985 Decreto Supremo 257 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Diario Oficial, octubre 17, 1991 
Description :  Services transfrontières Les fournisseurs de services de transports terrestres doivent être inscrits au Registro Nacional au moyen d'une demande présentée au Secretario Regional Ministerial de Transportes y Telecomunicaciones. Dans le cas des services urbains, la demande doit être présentée au Secretario Regional de la région où les services doivent être offerts et, dans le cas des services ruraux et interurbains, au Secretario Regional de la région où le requérant habite. Tous les renseignements requis par la loi ainsi que les documents ci­après, entre autres, doivent accompagner la demande photocopie de la carte d'identité nationale et, dans le cas des personnes morales, documents publics attestant de la constitution en société et portant le nom, l'adresse et le domicile du représentant juridique de la société, et document attestant de cette qualité. Les personnes physiques et morales étrangères autorisées à fournir des services de transport internationaux sur le territoire du Chili ne peuvent offrir des services de transport locaux et/ou participer de quelque manière à de telles activités sur le territoire du Chili. Seules les sociétés effectivement domiciliées et légalement constituées au Chili, en Argentine, en Bolivie, au Brésil, au Pérou, en Uruguay et au Paraguay peuvent assurer des services de transports terrestres internationaux entre ces pays. De plus, seules peuvent être autorisées à assurer de tels services les personnes morales étrangères dont plus de la moitié du capital et le contrôle effectif sont aux mains de ressortissants des pays susmentionnés. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Transports 
Sous-secteur :  Transports terrestres 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 712 Autres services de transports terrestres 
Type de réserve :  Traitement national (Article H-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Article H-03) 
Palier de gouvernement : 
Mesures :  Ley 18.290, Diario Oficial, febrero 7, 1984 Decreto Supremo 485 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Diario Oficial, septiembre 7, 1960, Convención de Ginebra. 
Description :  Services transfrontières Les véhicules automobiles portant des plaques d'immatriculation étrangères et entrant au Chili à titre temporaire en vertu de la «Convention sur la circulation routière » adoptée à Genève en 1949 sont autorisés à circuler librement sur le territoire chilien pendant la période établie par ladite Convention, sous réserve que soient respectées les exigences de la loi chilienne. Les titulaires de permis de conduire internationaux valides délivrés par un pays étranger en application de la Convention susmentionnée sont autorisés à voyager sur l'ensemble du territoire chilien. Les titulaires de permis de conduire internationaux conduisant des véhicules munis de plaques d'immatriculation étrangères doivent présenter, sur demande des autorités, ledit permis de conduire ainsi que les documents prouvant que le véhicule est dûment autorisé à circuler. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Transports 
Sous-secteur :  Transport par eau 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 721 Services de transports maritimes CPC 722 Transports de marchandises 
Type de réserve :  Traitement national (Articles G-02, H-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Articles G-03, H­03) Présence locale (Article H-05) Dirigeants et conseils d'administration (Article G-07) 
Mesures :  Decreto Ley 3.059, Diario Oficial, diciembre 22, 1979, Ley de Fomento a la Marina Mercante. Decreto Supremo 24, Diario Oficial, marzo 10, 1986, Reglamento del Decreto Ley 3.059 Decreto Ley 2.222, Diario Oficial, mayo 31, 1978, Ley de Navegación Decreto Supremo 153, Diario Oficial, marzo 11, 1966, Aprueba el Reglamento General de Matrícula del Personal de Gente de Mar, Fluvial y Lacustre Código de Comercio 
Description :  Services transfrontières et investissement Seules les personnes physiques ou morales chiliennes peuvent immatriculer un bateau au Chili. La personne morale doit être constituée et domiciliée au Chili et y avoir effectivement le siège principal de son activité, et son président, son directeur général et la majorité des membres de son conseil d'administration doivent être des personnes physiques chiliennes. En outre, plus de 50 p. cent de son capital social doivent être détenus par des personnes physiques ou morales chiliennes. À cette fin, une personne morale participant au capital d'une autre personne morale qui possède un bateau doit se conformer à toutes les conditions susmentionnées. Une entreprise en copropriété (comunidad) peut immatriculer un bateau si la majorité des copropriétaires sont Chiliens, sont domiciliés au Chili et y résident. Les administrateurs doivent être des personnes physiques chiliennes, et la majorité des droits de copropriété doivent appartenir à une personne physique ou morale chilienne. À cette fin, une personne morale participant au capital d'une entreprise en copropriété (comunidad) qui possède un bateau doit se conformer à toutes les conditions susmentionnées. Les bateaux spéciaux appartenant à des personnes physiques ou morales étrangères domiciliées au Chili peuvent, à certaines conditions, être immatriculés au Chili. À cette fin, un bateau spécial exclut un bateau de pêche. Les conditions applicables sont les suivantes domicile au Chili, principale place d'affaires au Chili ou exercice d'une profession ou d'une activité commerciale au Chili sur une base permanente. Les autorités maritimes peuvent, pour des raisons de sécurité nationale, imposer certaines restrictions sur l'exploitation de tels bateaux. Les autorités maritimes peuvent accorder un meilleur traitement s'il y a réciprocité. Le cabotage est réservé aux bateaux chiliens. Les autorités maritimes peuvent accorder un meilleur traitement s'il y a réciprocité concernant le transport maritime, fluvial et lacustre de passagers et de marchandises entre des points du territoire national et entre ces points et des ouvrages navals installés dans les eaux territoriales ou dans la zone économique exclusive. Les bateaux étrangers doivent utiliser les services de pilotage, d'ancrage et de pilotage portuaire lorsque les autorités maritimes le demandent. Seuls les remorqueurs battant pavillon chilien peuvent effectuer des opérations de remorquage et autres manoeuvres dans les ports du Chili. Les capitaines doivent être des ressortissants chiliens et être reconnus comme tels par les autorités compétentes. Les officiers à bord des bateaux chiliens doivent être des ressortissants chiliens inscrits au Registre des officiers (Registro de Oficiales). Pour devenir membre d'équipage sur un bateau chilien, il faut être Chilien, avoir un permis délivré par les autorités maritimes et être inscrit au registre approprié. Les titres et licences professionnels délivrés par un pays étranger sont considérés comme valides pour l'exécution des fonctions d'officier sur les bateaux nationaux moyennant une résolution motivée (resolución fundada) du Directeur. Les patrons de bateaux (patrón de nave) doivent être des ressortissants chiliens. Le patrón de nave est une personne qui, conformément au titre conféré par le Directeur, est habilitée à commander de petits bateaux et certains bateaux spéciaux plus gros. Seuls les ressortissants chiliens et les étrangers domiciliés au Chili sont autorisés à agir comme patrons de pêche (patrones de pesca), machinistes (mecánicos-motoristas), opérateurs de machines (motoristas), marins pêcheurs de haute mer (marineros pescadores), pêcheurs artisanaux (pescadores), employés ou travailleurs techniques industriels ou de commerce maritime et membres d'équipage industriels ou de services généraux sur les navires­usines ou bateaux de pêche lorsque les armateurs (armadores) l'exigent pour commencer le travail. Pour qu'un bateau soit autorisé à arborer le pavillon national, il faut que le capitaine, les officiers et les membres d'équipage soient des ressortissants chiliens. Cependant, si cela est essentiel, la Dirección Marítima peut, au moyen d'une résolution motivée (resolución fundada), autoriser l'embauche de personnel étranger sur une base temporaire. Toutefois, le capitaine doit en tout temps être un ressortissant chilien. Les agents maritimes ou représentants des armateurs, des propriétaires ou des capitaines, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, doivent être des ressortissants chiliens. Les agents chargés de l'arrimage et du mouillage, c'est­à­dire les personnes qui s'occupent de transborder, en totalité ou en partie, les marchandises du navire au quai et aux véhicules de transport terrestre, et vice­versa, doivent également être des ressortissants chiliens. De plus, les personnes qui déchargent et transfèrent les marchandises et utilisent généralement les ports chiliens continentaux ou insulaires, particulièrement en ce qui concerne les prises de poissons traitées à bord ou non, doivent aussi être des ressortissants chiliens. Seule une personne physique ou morale chilienne peut être autorisée à agir comme transporteur multimodal au Chili. 
Élimination progressive :  Néant