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Accord de Libre-Échange entre le Canada et le Chili  


Annexe I

Réserves aux Mesures Existantes et Engagementes de Libéralisation

(Chapitres G et H)


Annexe I
Liste du Chili

Secteur :  Tous les secteurs 
Sous-secteur : 
Classification 
de l'industrie : 
Type de réserve :  Traitement national (Article G-02) 
Mesures :  Decreto Ley 1.939, Diario Oficial, noviembre 10, 1977, Normas sobre adquisición, administración y disposición de bienes del Estado Decreto con Fuerza de Ley 4 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Diario Oficial, noviembre 10, 1967 
Description :  Investissement Le Chili ne peut céder qu'à une personne physique ou morale chilienne ses droits de propriété ou tout autre droit relatif aux terres domaniales. À ces fins, l'expression « terres domaniales » s'entend des terres de l'État situées en deçà de 10 kilomètres des frontières terrestres, et de 5 kilomètres du front de mer Les biens corporels immobiliers situés dans les terres frontalières déclarées « zone frontalière » aux termes du Decreto con Fuerza de Ley 4, 1967, du Ministerio de Relaciones Exteriores ne peuvent être acquis, en tant que propriété ou à tout autre titre, par des personnes physiques ayant la nationalité d'un pays voisin, ou par des personnes morales dont le siège principal de l'activité se trouve dans un pays voisin ou dont au moins 40 p. 100 du capital est détenu par lesdites personnes physiques ou dont le contrôle réel est exercé par lesdites personnes physiques. 
Élimination progressive  Néant 
 
Secteur :  Tous les secteurs 
Sous-secteur :  Classification de l'industrie 
Traitement national :  (Article H-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Article H-03) Présence locale (Article H-05) 
Mesures :  Mesures non conformes supplémentaires 
Description :  Services transfrontières Mesures non conformes supplémentaires relatives à un secteur ou à un sous-secteur pour lequel aucune réserve concernant le paragraphe H­06(1) n'a été inscrite à la Liste du Chili à l'annexe 1. Cette réserve ne couvre ni les services de nature informatique, ni les services techniques d'essai et d'analyse. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur  Tous les secteurs 
Sous-secteur 
Classification de l'industrie 
Type de réserve  Traitement national (Article G-02) Dirigeants et conseils d'administration (Article G-07) 
Mesures  Compte tenu des modalités prévues à l'élément Description 
Description  Investissement Lors de la vente ou de la cession de la participation au capital social ou des actifs d'une entreprise d'État ou d'une entité publique existante, le Chili se réserve le droit d'interdire ou de limiter la propriété de tels intérêts ou actifs par des investisseurs du Canada ou d'un pays tiers ou leurs investissements, ainsi que la capacité des détenteurs de tels intérêts ou actifs de contrôler toute entreprise résultante. Le Chili se réserve aussi en l'occurrence le droit d'adopter ou de maintenir des mesures touchant la nationalité des dirigeants ou des membres du conseil d'administration. Aux fins de la présente réserve 
    a) toute mesure maintenue ou adoptée après l'entrée en vigueur du présent accord qui, au moment de la vente ou de la cession, vise à interdire ou à limiter la propriété de la participation au capital social ou des actifs, ou à imposer des exigences de nationalité ainsi qu'il est décrit dans la présente réserve, sera réputée être une mesure existante; et 

    b) « entreprise d'État » s'entend d'une entreprise possédée ou contrôlée au moyen d'une participation au capital par le Chili, y compris toute entreprise établie après la date d'entrée en vigueur du présent accord aux seules fins de vendre ou de céder la participation au capital social ou les actifs d'une entreprise d'État ou d'une entité publique existante.

Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Tous les secteurs 
Sous-secteur : 
Classification 
de l'industrie : 
Type de réserve :  Traitement national (Article G-02) 
Mesures :  Decreto con Fuerza de Ley 1 del Ministerio del Trabajo y Previsión Social, Diario Oficial, enero 24, 1994, Código del Trabajo 
Description :  Investissement Un minimum de 85 p. cent des employés travaillant pour le même employeur doivent être des personnes physiques du Chili. Cette règle s'applique aux employeurs embauchant plus de 25 employés en vertu d'un contrat de travail (contrato de trabajo). Les techniciens spécialisés qui ne peuvent être remplacés par du personnel national ne sont pas visés par cette disposition, selon qu'en décidera la Dirección General del Trabajo. « Employé » s'entend de toute personne physique qui fournit des services de nature intellectuelle ou matérielle, à titre dépendant ou subordonné, en vertu d'un contrat de travail. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Automobile 
Sous-secteur : 
Classification de l'industrie: 
Type de réserve :  Prescriptions de résultats (Article G-06) 
Mesures :  Ley 18.483, Diario Oficial, diciembre 28, 1985, Régimen Legal para la Industria Automotriz 
Description :  Investissement Pour être admissible aux avantages prévus par la Ley 18.483, il faut être inscrit au Registros de la Comisión Automotriz et satisfaire aux exigences du contenu national minimal, tel qu'indiqué dans l'annexe C­03.2. 
Élimination progressive:  Tel qu'indiqué dans l'annexe C-03.2. 
 
Secteur :  Services aux entreprises 
Sous-secteur :  Services de recherche 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 851 Services de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et en génie civil CPC 853 Services fournis à la recherche et au développement expérimental interdisciplinaires CPC 882 Services annexes à la pêche 
Type de réserve :  Traitement national (Article H-02) 
Mesures :  Decreto Supremo 711 del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, octubre 15, 1975 
Description :  Services transfrontières Les personnes morales ou physiques étrangères qui désirent mener des recherches dans la zone maritime de 200 milles du Chili doivent présenter une demande à cette fin six mois à l'avance, et se conformer aux exigences établies dans les règlements applicables. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Services aux entreprises 
Sous-secteur :  Services de recherche 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 851 Services de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et en génie civil CPC 853 Services fournis à la recherche et au développement expérimental interdisciplinaires CPC 8675 Services connexes de consultations scientifiques et techniques 
Type de réserve :  Traitement national (Article H-02) 
Mesures :  Decreto con Fuerza de Ley 11 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Diario Oficial, diciembre 5, 1968 Decreto 559 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Diario Oficial, enero 24, 1968 Decreto con Fuerza de Ley 83 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Diario Oficial, marzo 27, 1979 
Description :  Services transfrontières Les personnes physiques représentant des personnes morales étrangères et les personnes physiques résidant à l'étranger qui désirent procéder à des explorations à des fins de travaux scientifiques ou techniques, ou à des fins d'alpinisme, dans les régions adjacentes aux frontières du Chili doivent demander les autorisations requises en s'adressant au consul du Chili dans le pays correspondant. Le consul du Chili enverra la demande directement à la Dirección de Fronteras y Límites del Estado, laquelle déterminera s'il y a lieu qu'une ou plusieurs personnes physiques du Chili représentant les activités pertinentes se joignent à l'expédition afin de se familiariser avec les études devant être menées. Le Departamento de Operaciones de la Dirección de Fronteras y Límites del Estado se prononcera sur l'opportunité d'autoriser ou d'interdire les explorations géographiques ou scientifiques devant être menées au Chili par des personnes morales ou physiques étrangères. Toutes les explorations impliquant des travaux de nature scientifique ou technique, ou liées à l'alpinisme, que des personnes morales étrangères ou des personnes physiques résidant à l'étranger projettent d'effectuer dans les régions adjacentes aux frontières du Chili doivent être autorisées et supervisées par la Dirección Nacional de Fronteras y Límites del Estado
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Services aux entreprises 
Sous-secteur :  Recherche en sciences sociales 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 8675 Services connexes de consultations scientifiques et techniques 
Type de réserve :  Traitement national (Article H-02) 
Mesures :  Ley 17.288, Diario Oficial, febrero 4, 1970 Decreto Supremo 484 del Ministerio de Educación, Diario Oficial, abril 2, 1991 
Description :  Services transfrontières Les personnes morales ou physiques étrangères qui désirent procéder à des fouilles, des levés et des sondages d'exploration et/ou recueillir du matériel anthropologique, archéologique et paléontologique doivent demander un permis au Consejo de Monumentos Nacionales. Pour obtenir ce permis, la personne chargée de la recherche doit avoir été engagée par une institution scientifique étrangère reconnue, et travailler en collaboration avec une organisation scientifique de l'État chilien ou une université chilienne. Le permis susmentionné peut être délivré à des chercheurs chiliens qui ont, autorisations pertinentes à l'appui, les connaissances scientifiques voulues en archéologie, en anthropologie et en paléontologie, et qui mènent aussi un projet de recherche parrainé par une institution appropriée; le permis peut aussi être délivré à des chercheurs étrangers s'ils sont engagés par une institution scientifique reconnue et travaillent en collaboration avec une organisation scientifique de l'État chilien ou une université chilienne. Les directeurs ou conservateurs de musée reconnus par le Consejo de Monumentos Nacionales, les archéologues, anthropologues et paléontologues professionnels, selon le cas, ainsi que les membres de la Sociedad Chilena de Arqueología sont autorisés à mener des travaux de sauvetage. « Sauvetage » s'entend de la récupération urgente de données ou d'artéfacts archéologiques, anthropologiques ou paléontologiques menacés de destruction immédiate ou encore de la préservation d'espèces en danger d'extinction. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Énergie 
Sous-secteur : 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 12 Pétrole brut et gaz naturel CPC 13 Minerais d'uranium et de thorium CPC 14 Minerais métalliques CPC 16 Autres minéraux 
Type de réserve :  Traitement national (Article G-02) Prescriptions de résultats (Article G-06) 
Mesures :  Constitución Política de la República de Chile Ley 18.097, Diario Oficial, enero 21, 1982, Ley Orgánica Constitucional sobre Concesiones Mineras Ley 18.248, Diario Oficial, octubre 14, 1983, Código de Minería Ley 16.319, Diario Oficial, octubre 23, 1965, que crea la Comisión Chilena de Energía Nuclear 
Description :  Investissement S'agissant des hydrocarbures liquides ou gazeux, des gisements de toute nature existant dans les eaux de mer sous juridiction nationale et des gisements de toute nature situés, en totalité ou en partie, dans des zones désignées comme importantes pour la sécurité nationale en termes de potentiel minier, désignation qui ne peut être faite que par voie législative, les activités d'exploration, d'exploitation et de traitement (beneficio) peuvent faire l'objet de concessions administratives ou de contrats spéciaux d'exécution, sous réserve des exigences et modalités qui, dans chaque cas, seront déterminées par un décret suprême du Président de la République. Il demeure entendu que le terme « beneficio » ne comprend pas le stockage, le transport ou le raffinage des matières énergétiques auxquelles il est fait référence dans le présent paragraphe. L'énergie nucléaire à des fins pacifiques ne peut être produite que par la Comisión Chilena de Energía Nuclear ou, avec son autorisation, en association avec des tiers. Si elle estime souhaitable de donner cette autorisation, la Comisión peut déterminer les modalités applicables. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Pêches 
Sous-secteur :  Aquaculture 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 04 Poissons et autres produits de la pêche 
Type de réserve :  Traitement national (Article G-02) 
Mesures :  Ley 18.892, Diario Oficial, enero 21 1992, Ley General de Pesca y Acuicultura 
Description :  Investissement Il faut obtenir une concession ou un permis d'utilisation des plages, des terres adjacentes aux plages (terrenos de playas), de la colonne d'eau (porciones de agua) et des fonds marins (fondos marinos) afin de se livrer à des activités d'aquaculture. Seuls les personnes physiques chiliennes, les personnes morales constituées conformément aux lois du Chili et les étrangers ayant statut de résident permanent peuvent détenir un permis ou une concession en vue de mener des activités d'aquaculture. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Pêches 
Sous-secteur : 
Classification 
de l'industrie : 
CPC 04 Poissons et autres produits de la pêche 
Type de réserve :  Traitement national (Article G-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Article G-03) 
Mesures :  Ley 18.892, Diario Oficial, enero 21, 1992, Ley General de Pesca y Acuicultura Decreto Ley 2.222, Diario Oficial, mayo 31, 1978. Ley de Navegación 
Description:  Investissement Il faut obtenir un permis de la Subsecretaría de Pesca pour recueillir et capturer des espèces biologiques dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive du Chili. Seuls les personnes physiques chiliennes, les personnes morales constituées conformément aux lois du Chili et les étrangers ayant statut de résident permanent peuvent détenir un permis les autorisant à capturer des espèces biologiques. Seuls les bateaux chiliens sont autorisés à pêcher dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive du Chili. Les bateaux chiliens sont définis dans la Ley de Navegación. L'accès aux activités de pêche industrielle extractive est subordonné à l'immatriculation préalable du bateau au Chili. Seules les personnes physiques ou morales chiliennes peuvent immatriculer un bateau au Chili. La personne morale doit être constituée et domiciliée au Chili et y avoir effectivement le siège principal de son activité, et son président, son directeur général et la majorité des membres de son conseil d'administration doivent être des personnes physiques chiliennes. En outre, plus de 50 p. cent de son capital social doivent être détenus par des personnes physiques ou morales chiliennes. À cette fin, une personne morale participant au capital d'une autre personne morale qui possède un bateau doit se conformer à toutes les conditions susmentionnées. Une entreprise en copropriété (comunidad) peut immatriculer un bateau si la majorité des copropriétaires sont Chiliens, sont domiciliés au Chili et y résident. Les administrateurs doivent être des personnes physiques chiliennes, et la majorité des droits de copropriété (comunidad) doivent appartenir à une personne physique ou morale chilienne. À cette fin, une personne morale participant au capital d'une entreprise en copropriété (comunidad) qui possède un bateau doit se conformer à toutes les conditions susmentionnées. Le propriétaire (personne physique ou morale) d'un bateau de pêche immatriculé au Chili avant le 30 juin 1991 n'est pas assujetti aux prescriptions de nationalité susmentionnées. Peuvent être exemptés des conditions susmentionnées les bateaux de pêche d'un autre État spécifiquement désignés par les autorités maritimes en vertu de pouvoirs conférés par la loi, lorsque cet autre État accorde aux bateaux chiliens des avantages équivalents. Pour avoir accès aux activités de pêche artisanale (pesca artesanal), il faut être inscrit au Registro de pesca artesanal. Seules peuvent s'inscrire les personnes physiques chiliennes et les personnes physiques étrangères ayant statut de résident permanent, ou les personnes morales chiliennes constituées des personnes susmentionnées. 
Élimination progressive :  Néant 
 
Secteur :  Mines 
Sous-secteur : 
Classification de: 
l'industrie  CPC 13 Minerais d'uranium et de thorium CPC 14 Minerais métalliques CPC 16 Autres minéraux 
Type de réserve :  Traitement national (Article G-02) Prescriptions de résultats (Article G-06) 
Mesures :  Constitución Política de la República de Chile Ley 18.097, Diario Oficial, enero 21, 1982, Ley Orgánica Constitucional sobre Concesiones Mineras Ley 18.248, Diario Oficial, octubre 14, 1983, Código de Minería Ley 16.319, Diario Oficial, octubre 23, 1965, que crea la Comisión Chilena de Energía Nuclear 
Description :  L'État a le droit de préemption, aux prix et aux conditions ordinaires du marché, en ce qui concerne l'achat de produits minéraux provenant d'opérations minières effectuées dans le pays, lorsque ces produits contiennent des quantités importantes de thorium ou d'uranium. L'État peut demander aux producteurs de séparer des produits miniers les substances ne pouvant donner lieu à une concession minière qui se trouvent en quantités importantes dans lesdits produits et qui peuvent faire l'objet d'une séparation économique et technique, pour livraison à l'État ou vente en son nom. Aux fins de ladite séparation économique et technique, les coûts de récupération au moyen d'une technique éprouvée et les frais de commercialisation et de livraison doivent être moins élevés que la valeur commerciale des substances concernées. S'agissant du lithium, des gisements de toute nature existant dans les eaux de mer sous juridiction nationale et des gisements de toute nature situés, en totalité ou en partie, dans des zones désignées comme importantes pour la sécurité nationale en termes de potentiel minier, désignation qui ne peut être faite que par voie législative, les activités d'exploration, d'exploitation et de traitement (beneficio) peuvent faire l'objet de concessions administratives ou de contrats spéciaux d'exécution, sous réserve des exigences et modalités qui, dans chaque cas, seront déterminées par un décret suprême du Président de la République. Les matières nucléaires naturelles et le lithium extraits ainsi que les concentrés, dérivés et composés de ces substances ne peuvent faire l'objet d'actes juridiques, à moins que ces actes ne soient exécutés ou conclus par la Comisión Chilena de Energía Nuclear, ou avec son autorisation préalable. Si elle estime souhaitable d'accorder cette autorisation, la Comisión établit les conditions applicables. 
Élimination progressive :  Néant 
 

Suite de l'Annexe I