SICE: Accords Commerciaux: Canada-Corée Accord de libre-échange

Index
Préambule
Chapitre premier	Dispositions initiales et définitions générales
Section A	Dispositions initiales
Article 1.1	Établissement de la zone de libre-échange
Article 1.2	Rapports avec d'autres accords
Article 1.3	Rapports avec des accords multilatéraux en matière d'environnement
Article 1.4	Étendue des obligations
Article 1.5	Renvoi à d'autres accords
Article 1.6	Coopération culturelle
Article 1.7	Commerce bilatéral et promotion des investissements dans le secteur de l'automobile
Section B	Définitions d'application générale
Article 1.8	Définitions d'application générale
Article 1.9	Définitions propres à chaque pays
	Annexe 1-A: Accords multilatéraux en matière d'environnement

Chapitre deux	Traitement national et accès aux marchés pour les produits
Article 2.1	Portée et champ d’application
Section A	Traitement national
Article 2.2	Traitement national
Section B	Droits de douane
Article 2.3	Élimination des droits de douane
Article 2.4	Admission temporaire de produits
Article 2.5	Admission en franchise de certains échantillons commerciaux et d’imprimés publicitaires
Article 2.6	Produits réadmis après des réparations ou des modifications
Section C	Mesures non tarifaires
Article 2.7	Restrictions à l’importation et à l’exportation
Article 2.8	Droits, taxes et autres frais à l’exportation
Article 2.9	Traitement de la nation la plus favorisée en matière de taxes intérieures et de réglementation des émissions
Article 2.10	Redevances douanières
Article 2.11	Accord sur l’évaluation en douane
Article 2.12	Mesures de sauvegarde pour l’agriculture
Article 2.13	Administration et mise en œuvre des contingents tarifaires
Section D	Comité du commerce des produits
Article 2.14	Comité du commerce des produits
Section E	Définitions
Article 2.15	Définitions
	Annexe 2-A: Exceptions aux articles 2.2 et 2.7
	Section A: Mesures de la Corée
	Section B: Mesures du Canada
	Annexe 2-B: Sous-comité du commerce des produits forestiers
	Annexe 2-C: Sous-comité du commerce des produits automobiles
	Annexe 2-D: Élimination des droits de douane
	Section A: Catégories d’échelonnement applicables aux deux Parties
	Section B: Catégories d’échelonnement applicables à la Corée uniquement
	Liste tarifaire jointe dans un document distinct - Canada
	Liste tarifaire jointe dans un document distinct - Coreé
	Annexe 2-E: Produits réadmis après des réparations ou des modifications
	Annexe 2-F: Mesures de sauvegarde pour l’agriculture
	Liste des sauvegardes pour l’agriculture de la Corée
	Annexe 2-G: Administration et mise en œuvre des contingents tarifaires

Chapitre trois	Règles d’origine
Article 3.1	Produits originaires
Article 3.2	Entièrement obtenus
Article 3.3	Production suffisante
Article 3.4	Critère de valeur
Article 3.5	Matières utilisées dans la production
Article 3.6	Matières auto-produites
Article 3.7	Cumul
Article 3.8	Règle de minimis
Article 3.9	Matières et produits fongibles
Article 3.10	Ensembles ou assortiments de produits
Article 3.11	Accessoires, pièces de rechange et outils
Article 3.12	Matières de conditionnement et contenants pour la vente au détail
Article 3.13	Matières d’emballage et contenants pour l’expédition
Article 3.14	Matières indirectes
Article 3.15	Principe de territorialité
Article 3.16	Transit et réexpédition
Article 3.17	Application et interprétation
Article 3.18	Discussions et modifications
Article 3.19	Lignes directrices communes
Article 3.20	Définitions
	Annexe 3-A: Règles d’origine spécifiques
	Section A: Notes interprétatives généraless
	Section B: Règles d’origine spécifiques

Chapitre quatre	Procédures relatives aux règles d’origine et facilitation des échanges
Section A	Certification de l’origine
Article 4.1	Certificat d’origine
Article 4.2	Obligations relatives aux importations
Article 4.3	Renonciation au certificat d’origine
Article 4.4	Obligations relatives aux exportations
Section B	Administration et application
Article 4.5	Exigences pour la tenue de registres
Article 4.6	Vérifications de l’origine
Article 4.7	Refus du traitement tarifaire préférentiel
Article 4.8	Confidentialité
Article 4.9	Sanctions
Section C	Décisions anticipées
Article 4.10	Décisions anticipées
Section D	Examen et appel des déterminations d’origine et des décisions anticipées
Article 4.11	Examen et appel
Section E	Réglementation uniforme
Article 4.12	Réglementation uniforme
	Protocole d'entente
Section F	Coopération
Article 4.13	Coopération
Article 4.14	Comité des règles d’origine et des douanes
Section G	Facilitation des échanges
Article 4.15	Objectifs et principes
Article 4.16	Mainlevée des produits
Article 4.17	Automatisation
Article 4.18	Gestion des risques
Article 4.19	Envois express
Article 4.20	Transparence
Section H	Definitions
Article 4.21	Définitions

Chapitre cinq	Mesures sanitaires et phytosanitaires
Article 5.1	Objectifs
Article 5.2	Portée
Article 5.3	Droits et obligations des Parties
Article 5.4	Règlement des différends
Article 5.5	Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires

Chapitre Six	Mesures normatives
Article 6.1	Portée et champ d'application
Article 6.2	Étendue des obligations
Article 6.3	Affirmation des droits et obligations découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC et d'autres accords internationaux
Article 6.4	Coopération
Article 6.5	Coopération en matière d'initiatives sectorielles
Article 6.6	Transparence
Article 6.7	Mesures normatives visant les produits automobiles
	Annexe 6-A: Liste visée à l'article 6.7.2(a)
	Annexe 6-B: Listes visées à l’article 6.7.3
	Tableau 1 - Liste visée à l’article 6.7.3(a)
	Tableau 2 - Liste visée à l’article 6.7.3(b)
Article 6.8	Committee on Standards-Related Measures
	Annexe 6-C: Comité des mesures normatives
	Lettre du Canada (Groupe de travail chargé des produits du bâtiment)
	Lettre du Corée (Groupe de travail chargé des produits du bâtiment)
Article 6.9	Définitions

Chapitre sept	Recours commerciaux
Section A	Mesures de sauvegarde
Article 7.1	Article XIX du GATT de 1994 et Accord sur les sauvegardes
Article 7.2	Mesures de sauvegarde bilatérales
Article 7.3	Mesures de sauvegarde provisoires
Article 7.4	Application des mesures de sauvegarde
Article 7.5	Administration des mesures de sauvegarde
Article 7.6	Règlement des différends en matière de mesures de sauvegarde
Section B	Droits antidumping et compensateurs
Article 7.7	Droits antidumping et compensateurs
Section C	Comité des recours commerciaux
Article 7.8	Comité des recours commerciaux
Section D	Définitions
Article 7.9	Définitions

Chapitre huit	Investissement
Section A	Investissement
Article 8.1	Portée et champ d’application
Article 8.2	Rapports avec les autres chapitres
Article 8.3	Traitement national
Article 8.4	Traitement de la nation la plus favorisée
Article 8.5	Norme minimale de traitement
Article 8.6	Indemnisation des pertes
Article 8.7	Dirigeants et conseils d’administration
Article 8.8	Prescriptions de résultats
Article 8.9	Mesures non conformes
Article 8.10	Investissement et environnement
Article 8.11	Expropriation et indemnisation
Article 8.12	Transferts
Article 8.13	Subrogation
Article 8.14	Refus d’accorder des avantages
Article 8.15	Formalités spéciales et prescriptions en matière d’information
Article 8.16	Responsabilité sociale des entreprises
Section B	Règlement des différends entre un investisseur et un État
Article 8.17	Objet
Article 8.18	Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre
Article 8.19	Plainte déposée par un investisseur d’une Partie au nom d’une entreprise
Article 8.20	Notification de l’intention de déposer une plainte aux fins d’arbitrage
Article 8.21	Consultation et négociation
Article 8.22	Conditions préalables au dépôt d’une plainte aux fins d’arbitrage
Article 8.23	Dépôt d’une plainte aux fins d’arbitrage
Article 8.24	Consentement à l’arbitrage
Article 8.25	Arbitres
Article 8.26	Constitution d’un Tribunal par le Secrétaire général
Article 8.27	Accord quant à la nomination des arbitres
Article 8.28	Jonction
Article 8.29	Notification à la Partie non contestante
Article 8.30	Documents
Article 8.31	Participation de la Partie non contestante
Article 8.32	Lieu de l’arbitrage
Article 8.33	Langue de la procédure
Article 8.34	Objections préliminaires relatives à la compétence ou à l’admissibilité
Article 8.35	Transparence des procédures d’arbitrage
Article 8.36	Observations présentées par une partie non contestante
Article 8.37	Droit applicable
Article 8.38	Interprétation des annexes
Article 8.39	Rapports d’experts
Article 8.40	Mesures provisoires de protection
Article 8.41	Sentence définitive
Article 8.42	Caractère définitif et exécution de la sentence
Article 8.43	Questions procédurales et autres questions
Article 8.44	Exclusions
Article 8.45	Définitions
	Annexe 8-A: Droit international coutumier
	Annexe 8-B: Expropriation
	Annexe 8-C: Dépôt d’une plainte aux fins d’arbitrage
	Annexe 8-D: Submissions by Non-Disputing Parties
	Annexe 8-E: Possibilité d’un mécanisme d’appel bilatéral
	Annexe 8-F: Exclusions du règlement des différends

Chapitre neuf	Commerce transfrontières de services
Article 9.1	Portée et champ d’application
Article 9.2	Traitement national
Article 9.3	Traitement de la nation la plus favorisée
Article 9.4	Accès aux marchés
Article 9.5	Présence locale
Article 9.6	Mesures non conformes
	Annexe 9-A: Consultations concernant les mesures non conformes maintenues par un gouvernement infranational
Article 9.7	Réglementation interne
Article 9.8	Reconnaissance
Article 9.9	Autorisation d’exercer à titre temporaire
Article 9.10	Refus d’accorder des avantages
Article 9.11	Paiements et transferts
Article 9.12	Définitions
	Annexe 9-B: Secteurs à développer: Accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle
	Annexe 9-C: Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services professionnels
	Section A: Conduite des négociations et obligations pertinentes
	Section B: Forme et teneur des ARM
	Lettre de confirmation - Corée
	Lettre de confirmation - Canada
	Lettre (jeux et paris) - Corée
	Lettre (jeux et paris) - Canada
	Lettre (Télécommunications) - Corée
	Lettre (Télécommunications) - Canada

Chapitre dix	Financial Services
Article 10.1	Portée et champ d’application
Article 10.2	Traitement national
Article 10.3	Traitement de la nation la plus favorisée
Article 10.4	Accès aux marchés des institutions financières
Article 10.5	Commerce transfrontières
Article 10.6	Nouveaux services financiers
Article 10.7	Traitement de certains renseignements
Article 10.8	Dirigeants et conseils d’administration
Article 10.9	Mesures non conformes
Article 10.10	Exceptions
Article 10.11	Transparence
Article 10.12	Organismes d’autoréglementation
Article 10.13	Systèmes de règlement et de compensation
Article 10.14	Reconnaissance/td>
Article 10.15	Engagements spécifiques
Article 10.16	Comité des services financiers
Article 10.17	Consultations
Article 10.18	Règlement des différends
Article 10.19	Règlement des différends entre investisseurs et États en ce qui concerne les services financiers
Article 10.20	Définitions
	Annexe 10: Commerce transfrontières
	Annexe 10-B: Engagements spécifiques
	Section A: Gestion de portefeuille
	Section B: Coopération en matière de surveillance
	Section C: Transfert de renseignements
	Section D: Certaines entités gouvernementales
	Annexe 10-C: Autorités chargées des services financiers

Chapitre onze	Télécommunications
Article 11.1	Portée et champ d’application
Article 11.2	Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications
Article 11.3	Procédure d’octroi de licences
Article 11.4	Conduite des fournisseurs principaux
Article 11.5	Service universel
Article 11.6	Attribution et utilisation des ressources limitée
Article 11.7	Organisme de réglementation
Article 11.8	Exécution
Article 11.9	Règlement des différends internes en matière de télécommunications
Article 11.10	Transparence
Article 11.11	Abstention
Article 11.12	Conditions applicables à la fourniture de services à valeur ajoutée
Article 11.13	Rapports avec les autres chapitres
Article 11.14	Rapport avec les organismes et accords internationaux
Article 11.15	Définitions

Chapitre douze	Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
Article 12.1	Principes généraux
Article 12.2	Obligations générales
Article 12.3	Autorisation d’admission temporaire
Article 12.4	Communication d’information
Article 12.5	Points de contact
Article 12.6	Règlement des différends
Article 12.7	Rapports avec les autres chapitres
Article 12.8	Définitions
	Annexe 12-A: Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
	Section A: Hommes et femmes d’affaires en visite
	Section B: Négociants et investisseurs
	Section C: Personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise
	Section D: Professionnels
	Section E: Conjoints
	Appendix 12-A-1: Hommes et femmes d’affaires en visite
	Appendix 12-A-2: Liste des professionnels

Chapitre treize	Commerce Électronique
Article 13.1	Champ d’application
Article 13.2	Dispositions générales
Article 13.3	Droits de douane
Article 13.4	Protection des renseignements personnels
Article 13.5	Administration du commerce sans papier
Article 13.6	Protection des consommateurs
Article 13.7	Coopération
Article 13.8	Rapports avec les autres chapitres
Article 13.9	Définitions

Chapitre quatorze	Marchés publics
Article 14.1	Objectifs
Article 14.2	Droits et obligations existants
Article 14.3	Champ d’application
Article 14.4	Modifications et rectifications
Article 14.5	Négociations supplémentaires
Article 14.6	Comité des marchés publics
Article 14.7	Entrée en vigueur
	Annexe 14
	Annexe 14-A
	Annexe 14-B: Produits
	Liste de la Corée
	Liste du Canada
	Annexe 14-C: Services
	Liste de la Corée
	Liste du Canada
	Annexe 14-D: Services de construction
	Liste de la Corée
	Liste du Canada
	Annexe 14-E: Notes générales
	Liste de la Corée
	Liste du Canada
	Annexe 14-F: Publication des avis
	Annexe 14-G: Rajustement des seuils

Chapitre quinze	Politique de concurrence, monopoles et entreprises d'état
Article 15.1	Droit et politique en matière de concurrence
Article 15.2	Monopoles
Article 15.3	Entreprises d'État
Article 15.4	Différences de prix
Article 15.5	Définitions
	Annexe 15-A: Définitions d'entreprise d'État propres à chaque pays

Chapitre seize	Propriété intellectuelle
Article 16.1	Objectifs
Article 16.2	Portée de la propriété intellectuelle
Article 16.3	Confirmation des accords internationaux
Article 16.4	Nature et portée des obligations
Article 16.5	Préoccupations liées à la santé publique
Article 16.6	Traitement national
Article 16.7	Épuisement
Article 16.8	Divulgation de renseignements
Article 16.9	Marques de commerce
Article 16.10	Protection des indications géographiques
Article 16.11	Droits d’auteur et droits connexes
Article 16.12	Brevets
Article 16.13	Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
Article 16.14	Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
Article 16.15	Procédures pénales et mesures correctives
Article 16.16	Mesures spéciales contre les atteintes au droit d’auteur dans Internet
Article 16.17	Coopération
Article 16.18	Comité de la propriété intellectuelle
Article 16.19	Consultations

Chapitre dix-sept	Environnement
Article 17.1	Contexte et objectifs
Article 17.2	Droit de règlementer et niveaux de protection
Article 17.3	Accords multilatéraux sur l’environnement
Article 17.4	Commerce au service de la protection de l’environnement
Article 17.5	Maintien des niveaux de protection dans l’application et l’exécution de la législation
Article 17.6	Information scientifique
Article 17.7	Accès aux mesures de redressement et aux garanties procédurales
Article 17.8	Transparence
Article 17.9	Information du public
Article 17.10	Coopération
Article 17.11	Mécanisme institutionnel
Article 17.12	Consultations gouvernementales
Article 17.13	Groupe d’experts
Article 17.14	Protection des renseignements
Article 17.15	Règlement des différends
Article 17.16	Application aux provinces du Canada
Article 17.17	Définitions
	Annexe 17-A: Procédures concernant le groupe d’experts
	Annexe 17-B: Application aux provinces du Canada

Chapitre dix-huit	Travail
Article 18.1	Déclaration d’engagements conjoints
Section A	Obligations
Article 18.2	Obligations générales
Article 18.3	Non-dérogation
Article 18.4	Mesures gouvernementales d’application
Article 18.5	Recours des parties privées
Article 18.6	Garanties procédurales
Article 18.7	Information du public
Section B	Mécanismes institutionnels
Article 18.8	Conseil ministériel des affaires du travail
Article 18.9	Points de contact nationaux
Article 18.10	Communications du public
Article 18.11	Activités de coopération
Article 18.12	Consultations générales
Section C	Procédures d’examen de l’exécution des obligations
Article 18.13	Consultations dans le domaine du travail
Article 18.14	Groupe spécial d’examen
Article 18.15	Membres des groupes spéciaux d’examen
Article 18.16	Communications adressées au groupe spécial d’examen
Article 18.17	Rapport initial
Article 18.18	Rapport final
Section D	Dispositions générales
Article 18.19	Principe relatif à l’application
Article 18.20	Principe relatif à l’application
Article 18.21	Sécurité des procédures internes
Article 18.22	Protection des renseignements
Article 18.23	Coopération avec les organisations internationales et régionales
Article 18.24	Règlement des différends
Article 18.25	Définitions
	Annexe 18-A: Activités de coopération
	Annexe 18-B: Communications du public
	Annexe 18-C: Portée des obligations
	Annexe 18-D: Procédures relatives aux groupes spéciaux d’examen
	Annexe 18-E: Compensations pécuniaires

Chapitre dix-neuf	Transparence
Article 19.1	Publication
Article 19.2	Notification et communication d’information
Article 19.3	Procédures administratives
Article 19.4	Révision et appel
Article 19.5	Coopération pour la promotion d’un accroissement de la transparence
Article 19.6	Politique relative à l’achat et à l’utilisation non discriminatoires des produits et des services
Article 19.7	Définitions

Chapitre vingt	Dispositions institutionnelles et administration
Article 20.1	Commission mixte
Article 20.2	Coordonnateurs de l’accord
	Annexe 20-A: Comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes
	Annexe 20-B: Comité des zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne

Chapitre vingt et un	Règlement des différends
Section A	Règlement des différends
Article 21.1	Coopération
Article 21.2	Portée et champ d’application
Article 21.3	Choix de l’instance
Article 21.4	Consultations
Article 21.5	Bons offices, conciliation et médiation
Article 21.6	Institution d’un groupe spécial
Article 21.7	Composition du groupe spécial
Article 21.8	Règles de procédure
Article 21.9	Rapports du groupe spécial
Article 21.10	Mise en œuvre du rapport final
Article 21.11	Absence de mise en œuvre – Suspension d’avantages
Article 21.12	Examen de la mise en conformité
Section B	Procédures intérieures et règlement des différends commerciaux privés
Article 21.13	Renvois d’instances judiciaires ou administratives
Article 21.14	Droits privés
Article 21.15	Modes alternatifs de règlement des différends
	Annexe 21-A: Annulation et réduction d’avantages
	Annexe 21-B: Code de conduite des membres des groupes spéciaux
	Annexe 21-C: Règles de procédure types

Chapitre vingt-deux	Exceptions
Article 22.1	Exceptions générales
Article 22.2	Sécurité nationale
Article 22.3	Fiscalité
Article 22.4	Transferts
Article 22.5	Divulgation de renseignements
Article 22.6	Industries culturelles
Article 22.7	Dérogations accordées par l’Organisation mondiale du commerce
Article 22.8	Définitions
	Annexe 22-A: Fiscalité et expropriation

Chapitre vingt-trois	Dispositions finales
Article 23.1	Annexes, appendices et notes de bas de page
Article 23.2	Amendments
Article 23.3	Réserves
Article 23.4	Entrée en vigueur
Article 23.5	Durée et dénonciation
Article 23.6	Textes faisant foi

	Annexe I: Réserves aux mesures existantes
	Liste du Canada
	Liste de la Corée
	Annexe II: Réserves au regard des mesures ultérieures
	Liste du Canada
	Liste de la Corée
	Appendice II–A: Secteurs canadiens couverts aux termes de l’article XVI de l’AGCS
	Canada
	Corée
	Annexe III: Services financières
	Liste du Canada
	Liste de la Corée
	Appendix III-A: Certaines mesures non incompatibles avec l’article 10.2 ou 10.4 ou assujetties à l’article 10.10.1

Source: Affaires étrangères et Commerce international Canada