Accord de Libre-Échange entre
 le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Costa Rica
Chapitre 4

[ Chapitre 1-3 > 4 > 5-15 ]

Chapitre IV : Règles d'origine

Article IV.1 Produits originaires

Sauf dispositions contraires du présent chapitre, un produit est originaire du territoire d'une Partie :

a. s'il est entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, au sens de l'article IV.15;

b. s'il est produit à l'aide de matières non originaires ayant subi le changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques) du fait que la production s'effectue entièrement sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, ou s'il satisfait par ailleurs aux prescriptions applicables de cette annexe lorsque aucun changement de classification n'est nécessaire, et qu'il répond à toutes les autres exigences pertinentes du présent chapitre;

c. s'il est entièrement produit sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, et uniquement à partir de matières originaires; ou

d. exception faite d'un produit visé au chapitre 39 ou aux chapitres 50 à 63, ou, sauf dispositions de l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques), s'il est entièrement produit sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, mais que l'une ou plusieurs des matières non originaires qui sont utilisées dans sa production ne peuvent subir un changement de classification tarifaire du fait que le produit et les matières non originaires sont classés sous la même sous-position, ou sous une position qui n'a pas été subdivisée en sous-positions, pour autant que la teneur en valeur régionale du produit, déterminée conformément à l'article IV.2, ne soit pas inférieure à 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou ne soit pas inférieure à 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée, et que le produit réponde à toutes les autres prescriptions applicables du présent chapitre.

Article IV.2 Teneur en valeur régionale

1. Sauf dispositions du paragraphe 5, chacune des Parties fera en sorte que la teneur en valeur régionale d'un produit soit calculée, au choix de l'exportateur ou du producteur, soit selon la méthode de la valeur transactionnelle indiquée au paragraphe 2, soit, dans le cas d'un produit automobile visé dans les sous-positions 8407.31 à 8407.34 ou dans les positions 87.01 à 87.08, selon la méthode du coût net indiquée au paragraphe 3.

2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un exportateur ou un producteur puisse calculer la teneur en valeur régionale d'un produit selon la méthode de la valeur transactionnelle figurant ci-après :

TVR = VT - VMN * 100 
VT

où

TVR est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage;

VT est la valeur transactionnelle du produit ajustée en fonction d'une base FAB; et

VMN est la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans
la production du produit, conformément au paragraphe 6 du présent
article.

3. Chacune des Parties fera en sorte qu'un exportateur ou un producteur puisse calculer la teneur en valeur régionale d'un produit automobile des sous-positions 8407.31 à 8407.34 ou des positions 87.01 à 87.08 selon la méthode du coût net ci-après :

TVR = CN - VMN * 100 
CN

où

TVR est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage;

CN est le coût net du produit; et

VMN est la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans
la production du produit, conformément au paragraphe 6 du présent
article.

4. La valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit ne pourra, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit conformément aux paragraphes 2 ou 3, comprendre la valeur des matières non originaires utilisées pour produire des matières originaires qui sont par la suite utilisées dans la production du produit⁽¹⁾.

5. Pour établir le coût net d'un produit conformément au paragraphe 3, le producteur pourra :

a. calculer le coût total qu'il aura supporté pour la production de tous ses produits, soustraire les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérêt non admissibles qui sont compris dans le coût total de tous ces produits, puis attribuer de façon raisonnable au produit le coût net des produits qui résulte de cette opération;

b. calculer le coût total qu'il aura supporté pour la production de tous ses produits, attribuer de façon raisonnable le coût total au produit, puis soustraire les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérêt non admissibles qui sont compris dans la portion du coût total attribué au produit; ou

c. attribuer de façon raisonnable chaque coût faisant partie du coût total supporté pour le produit, de telle sorte que l'ensemble de ces coûts ne comprenne pas les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage ou les frais d'intérêt non admissibles⁽²⁾.

6. Sauf dispositions du paragraphe 7, la valeur d'une matière utilisée dans la production d'un produit :

a. sera la valeur transactionnelle de la matière déterminée conformément à l'article 1 de l'Accord sur la valeur en douane;

b. sera déterminée conformément aux articles 2 à 7 de l'Accord sur la valeur en douane si la valeur transactionnelle de la matière est nulle ou encore n'est pas acceptable aux termes de l'article 1 de l'Accord sur la valeur en douane;

c. inclura, si ceux-ci ne le sont pas déjà aux termes des alinéas a) ou b), les frais de transport, d'assurance et d'emballage et tous autres frais engagés pour le transport de la matière jusqu'au lieu d'importation; ou

d. sera déterminée conformément aux principes de l'Accord sur la valeur en douane de la même façon pour les opérations intérieures que pour les opérations internationales, sous réserve des modifications dictées par les circonstances.

7. La valeur d'une matière intermédiaire correspondra :

a. au coût total supporté par le producteur du produit pour la production de tous ses produits et pouvant être attribué de façon raisonnable à cette matière intermédiaire; ou

b. à la somme des coûts qui composent le coût total supporté à l'égard de cette matière intermédiaire et pouvant être attribué de façon raisonnable à celle-ci.

8. La valeur d'une matière indirecte sera déterminée selon les principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables sur le territoire de la Partie où le produit est produit.

Article IV.3 Cumul

Aux fins de déterminer si un produit est originaire, la production du produit sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, par un ou plusieurs producteurs sera, au choix de l'exportateur ou du producteur du produit pour lequel un traitement tarifaire préférentiel est demandé, considérée comme ayant été effectuée sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties par cet exportateur ou ce producteur, à condition :

a. que toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques), et que le produit satisfasse à toute prescription de teneur en valeur régionale applicable, le tout sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux; et

b. que le produit réponde à toutes les autres prescriptions applicables du présent chapitre.

Article IV.4 Règle de minimis

1. Sauf dispositions des paragraphes 2 et 3, un produit sera considéré comme originaire si la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production et n'ayant pas subi le changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques) n'est pas supérieure à 10 p. 100 de la valeur transactionnelle du produit, ajustée en fonction d'une base FAB, sous réserve que :

a. si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur desdites matières non originaires soit prise en considération dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit; et

b. le produit réponde à toutes les autres prescriptions applicables du présent chapitre.

2. Sauf dispositions des règles d'origine spécifiques énoncées à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques) applicables à un produit, le paragraphe 1 ne s'applique pas à une matière non originaire utilisée dans la production d'un produit visé aux chapitres 1 à 24 du Système harmonisé, à moins que cette matière ne soit visée dans une sous-position différente de celle du produit dont l'origine est à déterminer aux termes du présent article.


3. Un produit visé aux chapitres 50 à 63 du Système harmonisé, qui n'est pas originaire du fait que certaines fibres ou certains fils utilisés dans la production de l'élément qui détermine la classification tarifaire du produit ne subissent pas le changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques), sera néanmoins considéré comme originaire si le poids total de ces fibres ou fils n'est pas supérieur à 10 p. 100 du poids total de cet élément⁽³⁾.

Article IV.5 Produits et matières fongibles

Aux fins de déterminer si un produit est originaire, on pourra :

a. lorsque des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans la production dudit produit, recourir à toute méthode de gestion des stocks définie dans l'annexe IV.5 (Méthodes de gestion des stocks), sans qu'il soit nécessaire d'identifier une matière fongible donnée pour déterminer l'origine des matières; et

b. lorsque des produits fongibles originaires et non originaires sont combinés ou mélangés dans les stocks et que, avant leur exportation, ils ne font l'objet d'aucune production ou de toute autre opération à l'intérieur du territoire de la Partie où ils ont été combinés ou mélangés dans les stocks, autre qu'un déchargement, un rechargement ou toute autre opération nécessaire pour les maintenir en bon état ou pour les transporter vers le territoire de l'autre Partie, recourir à toute méthode de gestion des stocks définie dans l'annexe IV.5 (Méthodes de gestion des stocks) pour déterminer l'origine des matières.

Article IV.6 Ensembles ou assortiments de produits

1. Sauf dispositions de l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques), un ensemble ou un assortiment visé à la règle 3 des Règles générales d'interprétation du Système harmonisé sera considéré comme originaire sous réserve que

a. tous les produits qui composent l'ensemble ou l'assortiment soient originaires, y compris les matières de conditionnement et les contenants; ou

b. dans les cas où l'ensemble ou l'assortiment contient des produits non originaires, y compris les matières de conditionnement et les contenants :

i) au moins un des produits ou toutes les matières de conditionnement et les contenants soient originaires; et 

ii) la teneur en valeur régionale de l'ensemble ou de l'assortiment ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2. Pour les fins de l'alinéa 1 b), la valeur des matières de conditionnement et des contenants de l'ensemble, en tant que matières originaires ou non originaires, selon le cas, sera prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale de l'ensemble.

Article IV.7 Accessoires, pièces de rechange et outils

Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui doivent normalement l'accompagner seront considérés comme originaires si le produit est originaire et ne seront pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques), sous réserve que :

a. les accessoires, pièces de rechange ou outils ne soient pas facturés séparément, qu'ils soient ou non énumérés ou mentionnés dans la facture;

b. la quantité et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent à l'usage concernant le produit; et

c. si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils en tant que matières originaires ou non originaires, selon le cas, soit prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

Article IV.8 Matières indirectes

Une matière indirecte sera considérée comme originaire quel que soit l'endroit où elle est produite.

Article IV.9 Matières de conditionnement et contenants pour la vente au détail

Les matières de conditionnement et les contenants dans lesquels un produit est présenté pour la vente au détail, s'ils sont classés avec le produit, ne seront pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques) et, si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des matières de conditionnement et des contenants, en tant que matières originaires ou non originaires, selon le cas, sera prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

Article IV.10 Matières d'emballage et contenants pour l'expédition

Les matières d'emballage et les contenants dans lesquels un produit est emballé pour son expédition ne seront pas pris en compte aux fins de déterminer :

a. si les matières non originaires qui sont utilisées dans la production du produit subissent le changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques); et

b. si le produit satisfait à une prescription de teneur en valeur régionale.

Article IV.11 Réexpédition

Un produit ne sera pas considéré comme originaire du seul fait que sa production satisfait aux exigences de l'article IV.1 si, après sa production, le produit

a. a fait l'objet d'une production supplémentaire ou de toute autre opération à l'extérieur des territoires des Parties, autre qu'un déchargement, un rechargement ou toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état ou pour le transporter vers le territoire d'une Partie;

b. ne demeure pas assujetti au contrôle douanier pendant qu'il est à l'extérieur du territoire des Parties; ou 

c. entre sur le territoire d'un pays tiers à des fins de commerce ou de consommation.

Article IV.12 Opérations non admissibles

À l'exception des ensembles visés à l'article IV.6 ou à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques) ou sauf aux termes d'une règle d'origine spécifique de l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques) applicable au produit, un produit ne sera pas considéré comme un produit originaire du seul fait

a. que le produit a été défait en pièces; 

b. que l'utilisation finale du produit a été modifiée; 

c. que l'un ou plusieurs éléments ou matières d'un mélange artificiel ont été séparés des autres; 

d. que le produit a subi une simple dilution dans l'eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;

e. que la poussière ou les pièces endommagées ont été éliminées du produit, que celui-ci a été huilé ou qu'il a subi une application de peinture antirouille ou de revêtement protecteur;

f. que le produit a fait l'objet de tests ou d'un calibrage, que les expéditions en vrac ont été séparées, que les marchandises ont été groupées en paquets ou que des étiquettes d'identification, des inscriptions ou des indications ont été apposées au produit ou à son emballage;

g. que le produit a été emballé ou réemballé;

Article IV.13 Interprétation et application

Aux fins du présent chapitre :

a. la classification tarifaire figurant dans le présent chapitre repose sur le Système harmonisé⁽⁴⁾;

b. en ce qui concerne l'application du paragraphe IV.1d), lorsqu'il s'agira de déterminer si une position ou une sous-position du Système harmonisé vise et décrit expressément à la fois un produit et les matières qui ont servi dans sa production, on s'appuiera sur la nomenclature de la position ou de la sous-position en question et sur les notes de section ou de chapitre s'y rapportant, conformément aux Règles générales d'interprétation du Système harmonisé;

c. en ce qui concerne l'application de l'Accord sur la valeur en douane aux termes du présent chapitre :

i) les principes de l'Accord sur la valeur en douane s'appliqueront aux opérations intérieures, sous réserve des modifications dictées par les circonstances, de la même façon qu'ils s'appliqueraient aux opérations internationales;

ii) les dispositions du présent chapitre auront préséance sur l'Accord sur la valeur en douane dans la mesure de tout écart constaté; et

iii) les définitions de l'article IV.15 auront préséance sur les définitions qui figurent dans l'Accord sur la valeur en douane dans la mesure de tout écart constaté; et

d. tous les coûts et frais mentionnés dans le présent chapitre seront consignés et tenus à jour conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables sur le territoire de la Partie où s'effectue la production.

Article IV.14 Consultations et modifications

1. Les Parties se consulteront régulièrement pour faire en sorte que l'application du présent chapitre soit efficace, uniforme et compatible avec l'esprit et les objectifs du présent accord, et coopéreront à cette fin en conformité avec le chapitre V (Procédures douanières).

2. En cas de désaccord sur l'interprétation des dispositions du présent chapitre, les Parties conviennent de se consulter sur l'établissement et la mise en œuvre, par le biais de leurs lois ou règlements respectifs, de la Réglementation uniforme aux fins de l'interprétation, de l'application et de l'administration du présent chapitre.

3. Toute Partie qui estime que le présent chapitre doit être modifié pour tenir compte, notamment, de l'évolution des procédés de production pourra présenter à l'autre Partie une proposition de modification, accompagnée de toute justification et étude s'y rapportant, pour examen et suite appropriée en vertu du chapitre III (Traitement national et accès aux marchés pour les produits).

Article IV.15 Définitions

Aux fins du présent chapitre :

attribuer de façon raisonnable signifie répartir de façon appropriée aux circonstances;

coût net s'entend du coût total, moins les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérêt non admissibles qui sont compris dans ledit total; 

coût net d'un produit s'entend du coût net pouvant être attribué de façon raisonnable à un produit selon l'une des méthodes indiquées au paragraphe IV.2⁽⁴⁾; 

coût total s'entend des coûts incorporables, non incorporables et autres coûts engagés sur le territoire de l'une des Parties ou des deux; 

FAB signifie franco à bord, quel que soit le mode de transport, au point d'expédition directe par le vendeur à l'acheteur;

frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente s'entend des frais engagés dans chacun des domaines suivants :

a. la promotion des ventes et de la commercialisation, la publicité dans les médias, la recherche publicitaire et les études de marché, les instruments promotionnels et de démonstration, les expositions, les conférences de nature commerciale, les foires commerciales et les congrès, les bannières, les étalages, les échantillons gratuits, les documents relatifs aux ventes, à la commercialisation et au service après-vente (brochures, catalogues, notices techniques, tarifs, manuels de service, information sur la vente), l'établissement et la protection de logos et de marques de commerce, les commandites, les frais de reconstitution de gros et de détail, les frais de représentation;

b. les stimulants à la vente et à la commercialisation, les remises aux consommateurs, aux détaillants ou aux grossistes, les stimulants afférents aux marchandises;

c. les salaires et les traitements; les commissions; les primes; les avantages sociaux (frais médicaux, assurance, pension); les frais de déplacement et de subsistance; les droits d'adhésion et honoraires professionnels; pour le personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente;

d. le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente, et la formation au service après-vente des employés s'occupant de la clientèle, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits sur les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

e. l'assurance responsabilité en matière de produits;

f. les fournitures de bureau pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits sur les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

g. les coûts du téléphone, de la poste et autres moyens de communication, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits sur les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

h. les loyers et l'amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente;

i. les primes d'assurance de biens, les taxes, le coût des services publics et les frais de réparation et d'entretien des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits sur les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur; et

j. les paiements faits par le producteur à d'autres personnes relativement à des réparations sous garantie;

frais d'expédition et d'emballage s'entend des frais engagés pour emballer un produit et l'expédier du point d'expédition directe jusqu'à l'acheteur, à l'exclusion des frais de préparation et de conditionnement du produit pour la vente au détail;

frais d'intérêt non admissibles s'entend des frais d'intérêt subis par un producteur qui dépassent de plus de 700 points de base le taux d'intérêt applicable du gouvernement national pour des échéances comparables;

matière s'entend d'un produit utilisé dans la production d'un autre produit, et inclut une pièce ou partie ou un ingrédient;

matière indirecte s'entend d'un produit utilisé dans la production, l'essai ou l'inspection d'un produit, mais qui n'est pas physiquement incorporé dans le produit, ou d'un produit utilisé dans l'entretien d'édifices ou le fonctionnement d'équipements afférents à la production d'un produit, notamment :

a. le combustible et l'énergie;

b. les outils, les matrices et les moules;

c. les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des édifices;

d. les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;

e. les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l'équipement de sécurité et les fournitures;

f. les équipements, les appareils et les fournitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des produits;

g. les catalyseurs et les solvants; et

h. les autres produits qui ne sont pas incorporés dans le produit, mais dont on peut raisonnablement démontrer que l'utilisation dans la production du produit fait partie de cette production;

matière intermédiaire s'entend d'une matière produite par le producteur d'un produit et utilisée dans la production dudit produit;

principes de comptabilité généralement admis s'entend des principes appliqués sur le territoire de chacune des Parties et qui font l'objet d'une large adhésion en ce qui concerne l'enregistrement des recettes, des dépenses, des coûts, de l'actif et du passif, la divulgation des renseignements et l'établissement des états financiers. Ces normes peuvent consister en larges principes directeurs d'application générale aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées généralement appliquées en comptabilité; 

produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, s'entend :

a. des produits minéraux et d'autres ressources naturelles non biotiques extraits sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;

b. des produits du règne végétal récoltés sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;

c. des animaux vivants nés et entièrement élevés sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;

d. des produits obtenus d'animaux vivants sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;

e. des produits obtenus de la chasse ou de la pêche sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;

f. des produits (poissons, crustacés et autres animaux marins) tirés de la mer, des fonds marins ou de leur sous-sol hors du territoire de l'une ou des deux Parties par des navires immatriculés, enregistrés ou répertoriés auprès d'une Partie, ou loués par des entreprises établies sur le territoire d'une Partie, et autorisés à battre son pavillon, ou par des navires immatriculés auprès d'une Partie et dont la jauge brute ne dépasse pas 15 tonnes;

g. des produits qui sont produits à bord de navires-usines à partir des produits visés à l'alinéa f), à condition que ces navires-usines soient immatriculés, enregistrés ou répertoriés auprès de ladite Partie, ou loués par des entreprises établies sur le territoire d'une Partie, et autorisés à battre son pavillon;

h. des produits, autres que les poissons, les crustacés et les autres animaux marins, tirés ou extraits des fonds marins ou du sous-sol du plateau continental ou de la zone économique exclusive de l'une ou l'autre des Parties;

i. des produits, autres que les poissons, les crustacés et les autres animaux marins, tirés ou extraits des fonds marins ou du sous-sol de la région extérieure au plateau continental ou à la zone économique exclusive de l'une ou l'autre des Parties ou de tout autre État défini dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, par un navire immatriculé, enregistré ou répertorié auprès d'une Partie et autorisé à en battre le pavillon, ou par une Partie ou personne d'une Partie; 

j. des produits tirés de l'espace extra-atmosphérique, à condition qu'ils soient obtenus par une Partie ou une personne d'une Partie et qu'ils ne soient pas transformés sur le territoire d'un pays tiers;

k. des déchets et résidus provenant :

i. d'opérations de production sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux; ou

ii) de produits utilisés recueillis sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, à condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières; et

l. des produits qui sont produits sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, uniquement à partir de produits visés aux alinéas a) à k) ou à partir de leurs dérivés, à toute étape de la production;

producteur s'entend de toute personne qui cultive, extrait, récolte, pêche, piège, chasse, fabrique, transforme ou monte un produit;

production s'entend du fait de cultiver, d'extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter un produit;

produit non originaire ou matière non originaire s'entend d'un produit ou d'une matière qui n'est pas admissible comme produit ou matière originaire aux termes du présent chapitre;

produits fongibles ou matières fongibles s'entend des produits ou des matières qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes;

produits identiques ou similaires signifie « produits identiques » et « produits similaires » au sens de l'Accord sur la valeur en douane;

redevances s'entend des paiements de toute nature, y compris les paiements effectués au titre d'accords d'assistance technique ou d'accords semblables, qui permettent d'utiliser ou donnent le droit d'utiliser un droit d'auteur, une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle ou un plan, une formule ou un procédé secrets, à l'exclusion des paiements effectués au titre d'accords d'assistance technique et d'accords semblables qui peuvent être rattachés à des services tels que :

a. la formation du personnel, quel que soit l'endroit où elle a lieu; et

b. les services d'ingénierie, d'outillage, de réglage des matrices, de conception de logiciels et services informatiques analogues ou d'autres services, si ceux-ci sont exécutés sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;

utilisé signifie utilisé ou consommé dans la production de produits; et 

valeur transactionnelle s'entend

a. du prix effectivement payé ou à payer relativement à un produit ou à une matière en rapport avec une opération du producteur du produit, ajusté selon les principes des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 8 de l'Accord sur la valeur en douane, que le produit ou la matière soit ou non vendu pour l'exportation; ou

b. si la valeur transactionnelle est nulle ou inacceptable aux termes de l'article 1 de l'Accord sur la valeur en douane, de la valeur déterminée conformément aux article 2 à 7 de l'Accord sur la valeur en douane.

(1) L'article IV.2.4 s'applique aux matières intermédiaires, et la VMN aux paragraphes 2 et 3 ne comprend pas :


la valeur de toute matière non originaire utilisée par un autre producteur dans la production d'une matière originaire qui est par la suite acquise et utilisée dans la production du produit par le producteur, et


la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production d'une matière intermédiaire originaire.

S'agissant du paragraphe 4, lorsqu'une matière intermédiaire originaire est par la suite utilisée par le producteur en combinaison avec des matières non originaires (produites ou non par le producteur) dans la production du produit, la valeur de ces matières non originaires sera incluse dans la VMN du produit. 

(2) S'agissant du paragraphe 5, les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérêt non admissibles compris dans la valeur des matières utilisées dans la production du produit ne sont pas soustraits du coût net calculé aux termes de l'article IV.2.3. 

(3) Aux fins de l'application du paragraphe 3, l'élément qui détermine la classification tarifaire du produit sera établi sur la base des Règles générales d'interprétation du Système harmonisé. Lorsque l'élément qui détermine la classification tarifaire est un mélange de deux ou plusieurs fils ou fibres, tous les fils et, s'il y a lieu, toutes les fibres constituant cet élément doivent être pris en considération. 
 

Annexe IV.1
Règles d'origine spécifiques

Section I B Note d'interprétation générale

Pour les besoins de l'interprétation des règles d'origine énoncées dans la présente annexe :

a) la règle spécifique ou l'ensemble de règles spécifiques qui s'applique à une position ou à une sous-position particulière est énoncé en regard de la position ou de la sous-position;

b) une prescription de changement de la classification tarifaire ou toute autre condition énoncée dans une règle spécifique ne s'applique qu'aux matières non originaires;


c) le poids mentionné dans les règles sur les marchandises aux chapitres 1 à 24 du Système harmonisé s'entend du poids sec, à moins d'indication contraire dans le Système harmonisé; 


d) si deux règles ou plus s'appliquent à une position, à une sous-position ou à un groupe de positions ou de sous-positions et que l'une d'elles contient une phrase débutant par l'expression " qu'il y ait ou non ",

i) le changement de la classification tarifaire précisé dans la phrase débutant par l'expression " qu'il y ait ou non " tient compte du changement prévu dans la première règle applicable à la position ou à la sous-position ou au groupe de positions ou de sous-positions,

ii) le seul changement de la classification tarifaire admis par l'autre règle, outre le changement précisé au début de ladite règle, est le changement précisé dans la phrase débutant par l'expression " qu'il y ait ou non ",

iii) sauf indication contraire, seule la valeur des matières non originaires mentionnées au début de l'autre règle alternative sera prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale prévue dans la règle, et

iv) la valeur de toute matière non originaire remplissant le critère du changement de classification tarifaire prévu dans la phrase commençant par l'expression " qu'il y ait ou non " ne sera pas prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale prévue dans la règle;

e) les définitions suivantes s'appliquent :

chapitre s'entend d'un chapitre du Système harmonisé;

position s'entend des quatre premiers chiffres du numéro de classification tarifaire selon le Système harmonisé;

section s'entend d'une section du Système harmonisé;

sous-position s'entend des six premiers chiffres du numéro de classification tarifaire selon le Système harmonisé.

 

Section II - Règles d'origine spécifiques

Section V Produits minéraux (chapitres 25-27)

Section VII Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc (chapitres 39-40)

Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie 

Section XII Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux (chapitres 64-67)

Section XVI Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils (chapitres 84-85)

Chapitre 85 Machines, appareils électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils

Section XVIII Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instrumehts et appareils médico-chirurgicaux, horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils (chapitres 90 à 92)

Annexe IV.5

Méthodes de gestion des stocks

Article I - Matières fongibles

Paragraphe 1 : Définitions et interprétation

Aux fins du présent article :

identificateur d'origine s'entend d'une marque indiquant si les matières fongibles sont des matières originaires ou des matières non originaires;

méthode de la moyenne s'entend de la méthode qui consiste à déterminer l'origine des matières fongibles retirées du stock de matières selon le rapport, calculé en application de l'article 4, applicable aux matières originaires et aux matières non originaires du stock de matières;

méthode DEPS s'entend de la méthode qui consiste à considérer l'origine des dernières matières fongibles reçues dans le stock de matières comme l'origine des premières matières fongibles retirées du stock de matières;

méthode PEPS s'entend de la méthode qui consiste à considérer l'origine des premières matières fongibles reçues dans le stock de matières comme l'origine des premières matières fongibles retirées du stock de matières;

stock de matières s'entend :

a. à l'égard du producteur d'un produit, du stock des matières fongibles qui sont utilisées dans la production du produit; et

b. à l'égard de la personne de qui le producteur du produit a acquis les matières fongibles, du stock duquel proviennent les matières fongibles vendues ou autrement cédées au producteur du produit; et

stock d'ouverture s'entend du stock des matières au moment du choix de la méthode de gestion des stocks.

Paragraphe 2 :Dispositions générales 

1. Les méthodes de gestion des stocks servant à déterminer si les matières fongibles visées à l'alinéa IV.5 a) sont des matières originaires sont les suivantes :

a. la méthode de l'origine réelle;

b. la méthode PEPS; 

c. la méthode DEPS; et

d. la méthode de la moyenne.

2. Lorsque le producteur d'un produit ou la personne de qui il a acquis les matières utilisées dans la production du produit choisit une méthode de gestion des stocks visée au paragraphe 1, cette méthode, y compris la période moyenne choisie dans le cas de la méthode de la moyenne, doit être utilisée du moment où elle est choisie jusqu'à la fin de l'exercice financier du producteur ou de la personne.

Paragraphe 3 : Méthode de l'origine réelle

1. Sauf disposition contraire du paragraphe 2, le producteur ou la personne visé au paragraphe 2.2 qui choisit la méthode de l'origine réelle doit séparer matériellement, dans le stock des matières, les matières originaires qui sont des matières fongibles des matières non originaires qui sont des matières fongibles.

2. Lorsque des matières originaires ou des matières non originaires qui sont des matières fongibles sont marquées d'un identificateur d'origine, le producteur ou la personne n'a pas à les séparer matériellement conformément au paragraphe 1 si l'identificateur d'origine demeure visible tout au long de la production du produit. 

Paragraphe 4 :Méthode de la moyenne

1. Lorsque le producteur ou la personne visé au paragraphe 2.2 choisit la méthode de la moyenne, l'origine des matières fongibles retirées du stock de matières est déterminée selon le rapport, calculé conformément aux paragraphes 2 et 3, applicable aux matières originaires et aux matières non originaires du stock de matières. 

2. Le rapport est calculé, pour une période d'un mois ou de trois mois, au choix du producteur ou de la personne, en divisant :

a. la somme des nombres suivants :

i. le nombre total d'unités de matières originaires ou de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période précédente, d'un mois ou de trois mois; et

ii. le nombre total d'unités de matières originaires ou de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période précédente;

par :

b. la somme des nombres suivants :

i. le nombre total d'unités de matières originaires et de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période précédente, d'un mois ou de trois mois, et 

ii. le nombre total d'unités de matières originaires et de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période précédente.

3. Le rapport calculé conformément au paragraphe 2 à l'égard de la période précédente, d'un mois ou de trois mois, est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock de matières à la fin de cette période.

4. Lorsque le produit est soumis à une prescription de teneur en valeur régionale et que la teneur en valeur régionale de ce produit est calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle ou selon la méthode du coût net, le rapport de chaque expédition du produit est calculé en divisant :

a. le nombre total d'unités de matières originaires ou de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières avant l'expédition;

par :

b. le nombre total d'unités de matières originaires et de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières avant l'expédition.

5. Le rapport calculé pour une expédition d'un produit conformément au paragraphe 4 est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock des matières après l'expédition.

Paragraphe 5 : Manière de traiter le stock d'ouverture 

1. Sauf disposition contraire des paragraphes 2 et 3, lorsque le producteur ou la personne visée au paragraphe 2.2 a des matières fongibles dans le stock d'ouverture, l'origine de celles-ci est déterminée de la façon suivante :

a. en relevant, dans les livres comptables du producteur ou de la personne, les dernières entrées de matière fongibles équivalant au total des matières fongibles du stock d'ouverture; 

b. en déterminant l'origine des matières fongibles comprises dans ces entrées; et 

c. en considérant l'origine de ces matières fongibles comme l'origine des matières fongibles du stock d'ouverture.

2. Lorsque le producteur ou la personne choisit la méthode de l'origine réelle et a, dans le stock d'ouverture, des matières originaires ou des matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui sont marquées d'un identificateur d'origine, l'origine de celles-ci est déterminée selon l'identificateur d'origine.

3. Le producteur ou la personne peut considérer toutes les matières fongibles du stock d'ouverture comme des matières non originaires.

Article II - Produits fongibles

Paragraphe 6 : Définitions et interprétation

Aux fins du présent article :

identificateur d'origine s'entend d'une marque indiquant si les produits fongibles sont des produits originaires ou des produits non originaires.

méthode de la moyenne s'entend de la méthode qui consiste à déterminer l'origine des produits fongibles retirés du stock de produits finis selon le rapport, calculé conformément à l'article 9, applicable aux produits originaires et aux produits non originaires du stock de produits finis; 

méthode DEPS s'entend de la méthode qui consiste à considérer l'origine des derniers produits fongibles reçus dans le stock de produits finis comme l'origine des premiers produits fongibles retirés du stock de produits finis;

méthode PEPS s'entend de la méthode qui consiste à considérer l'origine des premiers produits fongibles reçus dans le stock de produits finis comme l'origine des premiers produits fongibles retirés du stock de produits finis;

stock de produits finis signifie le stock duquel proviennent les produits fongibles vendus ou autrement cédés à une autre personne; et

stock d'ouverture signifie le stock de produits finis au moment où est choisie une méthode de gestion des stocks.

Paragraphe 7 : Dispositions générales 

1. Les méthodes de gestion des stocks servant à déterminer si les produits fongibles visés à l'alinéa IV.5 b) sont des produits originaires sont les suivantes :

a. la méthode de l'origine réelle;

b. la méthode PEPS;

c. la méthode DEPS; et

d. la méthode de la moyenne.

2. Lorsque l'exportateur d'un produit ou la personne de qui il a acquis le produit choisit une méthode de gestion des stocks visée au paragraphe 1, cette méthode, y compris la période moyenne choisie dans le cas de la méthode de la moyenne, doit être utilisée du moment où elle est choisie jusqu'à la fin de l'exercice financier de l'exportateur ou de la personne.

Paragraphe 8 :Méthode de l'origine réelle 

1. Sauf disposition contraire du paragraphe 2, l'exportateur ou la personne visé au paragraphe 7.2 qui choisit la méthode de l'origine réelle doit séparer matériellement, dans le stock de produits finis, les produits originaires qui sont des produits fongibles des produits non originaires qui sont des produits fongibles. 

2. Lorsque des produits originaires ou des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont marqués d'un identificateur d'origine, l'exportateur ou la personne n'a pas à les séparer matériellement conformément au paragraphe 1 si l'identificateur d'origine est visible sur les produits fongibles. 

Paragraphe 9 :Méthode de la moyenne 

1. Lorsque l'exportateur ou la personne visé au paragraphe 7.2 choisit la méthode de la moyenne, l'origine de chaque expédition de produits fongibles retirés du stock de produits finis au cours d'une période d'un mois ou de trois mois, au choix de l'exportateur ou de la personne, est déterminée selon le rapport applicable aux produits originaires et aux produits non originaires du stock de produits finis pour la période précédente d'un mois ou de trois mois, qui est calculé en divisant :

a. la somme des nombres suivants :

i. le nombre total d'unités de produits originaires ou de produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui étaient dans le stock de produits finis au début de la période précédente d'un mois ou de trois mois; et 

ii. le nombre total d'unités de produits originaires ou de produits non originaires qui sont des produits fongibles qui ont été reçus dans le stock de produits finis au cours de cette période précédente;

par :

b. la somme des nombres suivants :

i. le nombre total d'unités de produits originaires et de produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui étaient dans le stock de produits finis au début de la période précédente d'un mois ou de trois mois, et 

ii. le nombre total d'unités de produits originaires et de produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui ont été reçus dans le stock de produits finis au cours de cette période précédente.

2. Le rapport calculé conformément au paragraphe 1 à l'égard de la période précédente d'un mois ou de trois mois est appliqué aux produits fongibles qui restent dans le stock de produits finis à la fin de cette période.

Paragraphe 10 :Manière de traiter le stock d'ouverture 

1. Sauf disposition contraire des paragraphes 2 et 3, lorsque l'exportateur ou la personne visé au paragraphe 7.2 a des produits fongibles dans le stock d'ouverture, l'origine de ceux-ci est déterminée de la façon suivante :

a. en relevant, dans les livres comptables de l'exportateur ou de la personne, les dernières entrées de produits fongibles équivalant au total des produits fongibles du stock d'ouverture;

b. en déterminant l'origine des produits fongibles compris dans ces entrées; et

c. en considérant l'origine de ces produits fongibles comme l'origine des produits fongibles du stock d'ouverture.

2. Lorsque l'exportateur ou la personne choisit la méthode de l'origine réelle et a, dans le stock d'ouverture, des produits originaires ou des produits non originaires qui sont des produits fongibles et marqués d'un identificateur d'origine, l'origine de ceux-ci est déterminée selon l'identificateur d'origine.

3. L'exportateur ou la personne peut considérer tous les produits fongibles du stock d'ouverture comme des produits non originaires.

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^{Notes Chapitre IV}

¹ L’article IV.2.4 s’applique aux matières intermédiaires, et la VMN aux paragraphes 2 et 3 ne comprend pas:

i) la valeur de toute matière non originaire utilisée par un autre producteur dans la production d’une matière originaire qui est par la suite acquise et utilisée dans la production du produit par le producteur, et
ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production d’une matière intermédiaire originaire.

S’agissant du paragraphe 4, lorsqu’une matière intermédiaire originaire est par la suite utilisée par le producteur en combinaison avec des matières non originaires (produites ou non par le producteur) dans la production du produit, la valeur de ces matières non originaires sera incluse dans la VMN du produit.

² S’agissant du paragraphe 5, les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après vente, les redevances, les frais d’expédition et d’emballage et les frais d’intérêt non admissibles compris dans la valeur des matières utilisées dans la production du produit ne sont pas soustraits du coût net calculé aux termes de l’article IV.2.3.

³ Aux fins de l’application du paragraphe 3, l’élément qui détermine la classification tarifaire du produit sera établi sur la base des Règles générales d’interprétation du Système harmonisé. Lorsque l’élément qui détermine la classification tarifaire est un mélange de deux ou plusieurs fils ou fibres, tous les fils et, s’il y a lieu, toutes les fibres constituant cet élément doivent être pris en considération.

⁴ Les règles d’origine du chapitre IV sont basées sur le Système harmonisé de 1996.

Annexe IV.1

^{(1) Le terme" alevin " désigne un poisson non mature au stade post-larvaire y compris les jeunes de moins d'un an, des tacons, des smelts et des civelles.}

⁽²⁾ Aux fins de l'application de cette règle, le terme " voile " désigne un tissu fait entièrement de fils simples de polyester titrant au moins 75 décitex mais pas plus de 80 décitex (avant torsion ou à l'état naturel), ayant 24 filaments par fil et d'une torsion de 900 tours ou plus par mètre, de la sous-position 5407.61.

^{(3) Voir l'annexe III.1, section 7, pour la définition de l'expression " nombre moyen des fils ".}