COMMISSION DU
LIBRE-ÉCHANGE DE L’ALENA DÉCLARATION CONJOINTE
« Dixième anniversaire de l’ALENA »
Montréal, le 7 octobre 2003
L'honorable Pierre S. Pettigrew, ministre du Commerce
international du Canada, M. Fernando Canales, secrétaire de l'Économie du
Mexique, ainsi que M. Robert B. Zoellick, représentant au Commerce des
États-Unis, sont heureux de rendre publique la déclaration conjointe
suivante, qui donne un aperçu des résultats de la réunion de la Commission
du libre-échange de l'ALENA tenue le 7 octobre 2003, à Montréal (Québec), au
Canada.
À la veille du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA), il importe d'évaluer l'incidence de
cet accord sur nos trois pays. Les faits le montrent clairement : l'ALENA a
été un grand succès dans les trois Parties. Il s’agit d’une démonstration
convaincante des bienfaits retirés par les pays confiants et tournés vers
l'avenir qui mettent en œuvre des politiques de libéralisation des échanges
afin d'accroître la richesse et la compétitivité, ainsi que les avantages
pour les consommateurs, les travailleurs et les entreprises. Nous restons
décidés à faire en sorte que l'ALENA nous permette de renforcer l'économie
nord-américaine dans un cadre fondé sur des règles pour la conduite des
affaires sur un marché de plus en plus intégré.
Depuis le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'ALENA, la valeur
des échanges trilatéraux entre nos pays a plus que doublé; elle dépasse
maintenant 621 milliards de dollars américains. Les investissements
étrangers directs effectués dans nos trois pays par les autres partenaires
de l'ALENA ont plus que doublé, passant à 299,2 milliards de dollars
américains en 2000.
L'histoire de l’ALENA ne se résume pas qu’à des chiffres impressionnants sur
les plans du commerce et des investissements. En effet, le 1er janvier 2004
marquera également le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de
l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement et
de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail. Ces
accords efficaces ont contribué à faire en sorte que l’intégration
économique visée par l'ALENA aille de pair avec un accroissement des
résultats dans le domaine de l’environnement et la multiplication des
efforts en vue d'améliorer les conditions de travail.
Lors de la réunion précédente de la Commission du libre-échange de l'ALENA,
en mai 2002, nous avons demandé à nos responsables d'étudier la possibilité
d'entreprendre d'autres travaux trilatéraux susceptibles de développer
encore plus le commerce et les investissements entre nos trois pays et de
permettre la réalisation de tout le potentiel d'une économie nord-américaine
davantage intégrée et efficace.
Sur la base des réalisations passées, nous avons convenu aujourd'hui d'une
série de mesures à prendre en vue de stimuler le commerce et
l’investissement entre nos trois pays et avons demandé à nos responsables de
continuer à étudier les possibilités d’étendre encore plus la collaboration
trilatérale.
Nous avons pris connaissance des recommandations du Groupe d’experts sur
l’investissement (GEI), que nous avions chargé d’examiner le fonctionnement
du chapitre sur l’investissement de l’ALENA. Nous avons convenu de
déclarations et recommandé des procédures concernant la présentation de
mémoires par des tierces parties et un formulaire normalisé de notification
de l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage. Ces mesures
accroissent la transparence et l’efficacité du processus de règlement des
différends opposant un investisseur et un État qui est prévu dans le
chapitre sur l’investissement. Vous trouverez ci-jointes des copies de ces
déclarations. Une grande partie des travaux ayant mené aux recommandations
du GEI se sont appuyés sur des propositions formulées par des intéressés,
notamment lors des consultations multisectorielles trilatérales dans le
cadre de l’ALENA qui ont eu lieu à Montréal en mai dernier. Le Conseil de la
Commission nord-américaine de coopération environnementale – nos homologues
en matière d’environnement – et le Comité consultatif public mixte (CCPM),
ont grandement collaboré à l’organisation de ces consultations. Nous avons
demandé au GEI de poursuivre ses travaux afin de trouver des moyens
d’améliorer la mise en oeuvre du chapitre, notamment d’examiner, le cas
échéant, les dispositions relatives à l’investissement que renferment
d’autres accords.
Nous avons été heureux de constater que les droits de douane ne gênent plus
le commerce de la plupart des biens non agricoles en Amérique du Nord. Cela
dit, il reste que certains coûts de transaction associés à l'exportation
continuent de nuire à la croissance des échanges trilatéraux, laquelle
pourrait être encore plus vigoureuse. Nous avons demandé au Comité du
commerce des marchandises de l'ALENA d'entreprendre une étude afin de
déterminer si l'harmonisation de nos droits de douane de la nation la plus
favorisée pourrait favoriser davantage le commerce en réduisant les coûts de
transaction liés à l'exportation. Nous avons demandé au Groupe de travail
sur les règles d'origine de l'ALENA de se pencher sur la question d’une plus
grande libéralisation des règles d'origine de l'ALENA. Nous avons en outre
demandé aux responsables d'organiser les consultations nécessaires avec les
branches de production nationales afin de déterminer quels produits
pourraient faire l’objet d’une telle mesure et d'en faire rapport à nos
sous-ministres à la prochaine réunion.
Les Ministres ont également discuté de la libéralisation des échanges dans
le secteur des textiles et vêtements à la fin de 2004 et des moyens à
prendre de préparer ces industries à faire face à un marché mondial plus
compétitif.
Nous avons accepté la recommandation du Groupe de travail sur l'admission
temporaire de l'ALENA visant à permettre l'admission temporaire des
actuaires et des pathologistes des végétaux en tant que professionnels. Nous
avons convenu que chaque Partie suivra sa procédure interne pour l'admission
de ces deux catégories professionnelles et que les Parties mettront en œuvre
ce changement trilatéral le 1er février 2004. Nous avons demandé au Groupe
de travail sur l'admission temporaire d’établir des procédures convenues
trilatéralement en ce qui concerne l'ajout et la suppression de professions
visées à l'Appendice 1603.D.1 (Professionnels) de l'ALENA.
Nous sommes heureux de constater qu’un accord de reconnaissance mutuelle a
été conclu par les associations professionnelles de comptables du Canada, du
Mexique et des États-Unis. Nous incitons donc les autorités compétentes de
nos pays à mettre cet accord en oeuvre d’une manière compatible avec l’ALENA.
Cet accord facilitera la reconnaissance des titres de compétences dans les
trois pays de l’ALENA. En favorisant les échanges transfrontières de
services, cet accord contribue à la réalisation des objectifs de l’ALENA, et
nous encourageons les autres associations professionnelles à conclure les
ententes en cours de négociation et à établir des normes et des critères
mutuellement acceptables pour la délivrance de permis et d’attestations aux
fournisseurs de servies professionnels.
Nous nous sommes réjouis de la création du Comité nord-américain du commerce
de l'acier, dont la première réunion aura lieu le 21 novembre à Mexico.
L'objectif du Comité est de promouvoir la coopération continue entre les
trois États en matière de politique internationale dans le domaine de
l'acier, d'agir en qualité de mécanisme de consultation pour l'échange
continu de renseignements et l'évaluation des progrès réalisés en ce qui
concerne les questions ou problèmes d'intérêt commun et de réduire les
distorsions qui subsistent sur le marché nord-américain de l'acier. Nous
attendons avec intérêt les comptes rendus des travaux du Comité. Nous avons
annexé une déclaration distincte sur la création de ce Comité.
Nous avons accepté la recommandation du Comité consultatif de l’ALENA sur
les différends commerciaux privés, et nous encourageons les autorités
compétentes de nos trois pays à adopter la « Loi type de la CNUDCI sur la
conciliation commerciale internationale ». Cette mesure facilitera le
règlement efficace des différends commerciaux privés par l’harmonisation des
cadres législatifs dans la zone de l’ALENA.
Au-delà de la zone de l’ALENA, nous avons également débattu du rôle
essentiel que tient la libéralisation continue des échanges et des
investissements dans la promotion de la croissance économique et la
réduction de la pauvreté dans le monde, ainsi que du rôle de chef de file
que jouent en ce sens nos trois pays.
En dépit du revers essuyé à la Conférence ministérielle de l'OMC à Cancun,
nous avons convenu que le cycle de négociations commerciales multilatérales
de Doha présente toujours des possibilités énormes pour l'économie mondiale,
particulièrement pour les pays en développement. Nous demandons aux pays
membres de redoubler d'efforts afin de réduire les tensions et d'atteindre
un consensus dans les prochains mois. Nous avons convenu de la nécessité de
raviver le processus multilatéral et de travailler en vue d’une
libéralisation des échanges multilatéraux qui soit favorable à tous les
participants. Nous avons également convenu de tirer parti de toutes les
possibilités qui se présenteront afin de donner une nouvelle impulsion aux
négociations, notamment lors des réunions des dirigeants et des ministres du
Commerce de l'APEC, qui auront lieu plus tard ce mois-ci en Thaïlande.
De même, nous avons réaffirmé notre engagement envers le processus de la
Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et la conclusion, d’ici janvier
2005, des négociations qui aboutiront à un accord multilatéral général
d’envergure prévoyant tant des règles d’accès aux marchés que des règles
communes. D'ici la réunion ministérielle de la ZLEA prévue les 20 et 21
novembre 2003 à Miami, nous continuerons à collaborer avec nos partenaires
de l'hémisphère afin que la ZLEA apporte, grâce à une intégration économique
accrue, la croissance et le développement économique attendus.
Nous avons approuvé la publication d'une brochure trilatérale portant sur
l'ALENA, qui est disponible sur le site Web des trois ministères.
En dernier lieu, nous avons convenu que les États-Unis seraient l’hôte de la
prochaine réunion ministérielle de la Commission de l'ALENA, l'an prochain.
Source: International Trade
Canada
|