Août 2000
PROPOSITION DE CHAPITRE SUR LES OBSTACLES TECHNIQUIES AU COMMERCE
- Chacune des Parties fera tous ses efforts pour mettre en œuvre et respecter pleinement l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce;
- En vue d'aider les Parties peu développées à mieux s'acquitter de leurs engagements, les Parties développées feront tous les efforts raisonnables pour fournir aux premières de l'assistance technique;
- Les Parties instituent un Comité des obstacles techniques au commerce, qui se réunira aux deux ans pour examiner toute question concernant le présent chapitre, notamment toute question relevant de l'objet de l'Accord OTC mentionné au paragraphe 1 qui est d'un intérêt particulier pour les Parties à l'Accord et toute question reliée à l'assistance technique prévue au paragraphe 2.
Fondement de la proposition du Canada sur les obstacles techniques au commerce
De l'avis du Canada, les principaux éléments d'importance justifiant de traiter des obstacles techniques au commerce a) soit sont déjà compris dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, b) soit appellent un cadre de discussion et d'engagement plus large que ne le permet le contexte de la négociation d'un Accord de libre-échange des Amériques.
Nous estimons que l'Accord OTC de l'OMC est axé fondamentalement sur le contrôle de l'usage illicite ou injustifié des pouvoirs publics de réglementation d'une manière ayant des effets indus (plus restrictifs qu'il n'est nécessaire) ou discriminatoires sur le commerce. Toute modification, tout éclaircissement ou tout ajout à ces disciplines exigerait une majorité importante des Membres de l'OMC.
Le Canada est conscient également qu'un grand nombre de pays en développement éprouvent des difficultés à se conformer dans les délais voulus aux disciplines actuelles et souhaitent participer plus pleinement aux activités et délibérations conduisant à l'élaboration et à l'adoption de normes internationales.
Pour ces raisons, le Canada soutient que la ZLEA devrait concentrer ses énergies:
- sur la mise en œuvre de l'Accord OTC de l'OMC;
- sur la prestation d'assistance technique en matière commerciale aux membres peu développés de l'ALEA pour les questions relatives aux normes internationales et à l'évaluation de la conformité; et,
- pour ménager un dialogue régulier et un moyen d'échange de vues sur les questions de réglementation et les questions de normalisation connexes, la ZLEA devrait instituer un comité, se réunissant environ aux deux ans, chargé d'examiner les questions reliées aux OTC à caractère régional.
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