Octobre 2000
MÉTHODE ET MODALITÉS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS TARIFAIRES
- TAUX DE BASE
Le moins élevé du taux NPF effectivement appliqué ou du taux consolidé OMC à la date de mise en œuvre de la ZLEA.
- PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Pour disposer d'une base commune de renseignements sur les courants d'échanges entre les pays de l'hémisphère, une période de deux ou trois ans (ex., 1999/2000/2001) reflétant les données commerciales disponibles au moment d'entamer les négociations de fond.
- NOMENCLATURE TARIFAIRE
Le Système harmonisé de 1996 servira de base aux négociations tarifaires et sera mis à jour, s'il y a lieu, pour tenir compte des modifications postérieures, notamment celles qui prendront effet en 2002. Les concessions négociées au-delà du niveau des positions à six chiffres pourront s'appuyer sur les listes nationales individuelles ou sur toute autre désignation de produits qui pourrait être convenue.
- ÉCHÉANCIER ET RYTHME D'ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE
L'élimination complète des droits de douane sur la quasi-totalité du commerce à l'intérieur de l'hémisphère devra intervenir au plus tard dix ans après la date de mise en œuvre de la ZLEA. Des dispositions prévoiront l'élimination des droits de douane sur des produits spécifiques dès l'entrée en vigueur de la ZLEA ainsi qu'à des moments convenus au cours de la période de dix ans (ex., dans 5 ans).
- TYPE DE CONCESSIONS TARIFAIRES
Les résultats des négociations laisseront place au calcul et à la détermination d'un taux de droit applicable chaque année du calendrier d'élimination des droits de douane à chaque position tarifaire.
- MÉTHODES D'ÉTABLISSEMENT DES CONCESSIONS TARIFAIRES
Les listes présentées par chaque pays seront établies selon une méthode fondée sur une formule, selon une procédure de demandes et d'offres ou selon une combinaison des deux méthodes. Elles seront assujetties à des négociations plurilatérales et bilatérales. Les concessions convenues seront étendues à tous les pays de la ZLEA (principe NPF régional).
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