Janvier 2000
TÂCHE N° 2 : PROPOSITION D'ÉLÉMENTS D'UN CHAPITRE SUR LES NORMES ET LES OTC
De l'avis du Canada, les principaux éléments d'importance justifiant de traiter des obstacles techniques au commerce a) soit sont déjà compris dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, b) soit appellent un cadre de discussion et d'engagement plus large que ne le permet le contexte de la négociation d'un Accord de libre-échange des Amériques.
Nous estimons que l'Accord OTC de l'OMC est axé fondamentalement sur le contrôle de l'usage illicite ou injustifié des pouvoirs publics de réglementation d'une manière ayant des effets indus (plus restrictifs qu'il n'est nécessaire) ou discriminatoires sur le commerce. Tout écart importante, tout éclaircissement ou tout ajout à ces disciplines exigerait une majorité importante des Membres de l'OMC.
Nous sommes conscient également qu'un grand nombre de pays en développement éprouvent des difficultés à se conformer dans les délais voulus aux disciplines actuelles et souhaitent participer plus pleinement aux activités et délibérations conduisant à l'élaboration et à l'adoption de normes internationales.
Pour ces raisons, le Canada soutient que la ZLEA devrait concentrer ses énergies:
- sur la mise en œuvre de l'Accord OTC de l'OMC;
- sur la prestation d'assistance technique en matière commerciale aux membres peu développés de la ZLEA pour les questions relatives aux normes internationales et à l'évaluation de la conformité; et,
pour ménager un dialogue régulier et une enceinte de discussion sur les questions de réglementation commerciale et les questions de normalisation connexes, la ZLEA devrait instituer un comité, se réunissant environ aux deux ans, chargé d'examiner les questions reliées aux OTC à caractère régional.
On trouvera ci-joint un PROJET de chapitre succinct qui satisferait ces objectifs.
Les Parties
Eu égard à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'annexe 1A où figure l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC),
Reconnaissant l'importance de la contribution que les systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité peuvent apporter en renforçant l'efficacité de la production et en facilitant la conduite du commerce international,
Désireuses d'encourager le développement de tels systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité,
Désireuses, toutefois, de faire en sorte que les règlements techniques et normes, y compris les prescriptions en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage, et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international,
Reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, ou nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord,
Reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité,
Reconnaissant la contribution que la normalisation internationale peut apporter au transfert de technologie des pays développés vers les pays en développement,
Reconnaissant que les pays en développement peuvent rencontrer des difficultés spéciales dans l'élaboration et l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard,
Conviennent de ce qui suit:
- Chacune des Parties fera tous ses efforts pour mettre en œuvre et respecter pleinement l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce;
- En vue d'aider les Parties peu développées à mieux s'acquitter de leurs engagements, les Parties développées feront tous les efforts raisonnables pour fournir aux premières de l'assistance technique;
- Les Parties instituent un Comité des obstacles techniques au commerce, qui se réunira aux deux ans pour examiner toute question concernant le présent chapitre, notamment toute question relevant de l'objet de l'Accord OTC mentionné au paragraphe 1 qui est d'un intérêt particulier pour les Parties à l'Accord et toute question reliée à l'assistance technique prévue au paragraphe 2.
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