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Propositions déposées par le Canada 
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Le 2 février 2000

MÉCANISME DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE : GRANDES LIGNES DU CHAPITRE*


Sur la base de sa proposition relative au Mécanisme de sauvegarde transitoire (FTAA/ngma/w/136), le Canada suggère d'élaborer le chapitre, le cas échéant, selon les grandes lignes suivantes :

OBJECTIF

CONDITIONS PRÉALABLES AUX MESURES

MESURES

CONDITIONS APPLICABLES AUX MESURES

DROITS DE LA PARTIE AFFECTÉE

NOTIFICATION ET CONSULTATIONS

* Sans préjuger de la nécessité d'un tel chapitre.

Source:  Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international