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Propositions déposées par le Canada 
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Mars 1999

MESURES DE SAUVEGARDE


Dans le contexte de l'OMC, les mesures de sauvegarde sont des mesures commerciales temporaires appliquées d'urgence par un gouvernement à l'égard d'un accroissement des importations d'un produit particulier qui cause ou menace de causer un préjudice grave à la branche de production nationale produisant des produits similaires ou directement concurrents.


Dans le cas des accords de commerce régionaux, les * mesures spéciales de sauvegarde + visent à réparer un préjudice résultant de la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues par l'accord visé. La mesure de réparation se limite généralement au rétablissement des droits de douane au taux initial au moment de la prise d'effet des réductions tarifaires. Les parties conservent leurs droits au titre de l'OMC.


Les accords de commerce régionaux ne comportent pas, a priori, de mécanisme spécial de sauvegarde puisque les parties peuvent convenir de conserver leurs droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994, développés dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.


Il serait prématuré d'engager un débat de fond sur la question avant que les modalités de suppression des droits de douane aient été examinées plus avant.


Source:  Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international