Août 2000

Lors de leur 5e réunion, à Toronto, au Canada, les 3 et 4 novembre 1999, les ministres du commerce ont demandé au Comité de négociations commerciales d'* entamer les discussions sur la structure globale d'un accord de la ZLEA, p. ex., les aspects généraux et/ou institutionnels de l'accord ", et d'inclure un résumé de ces discussions dans son rapport à l'intention des ministres pour que ces derniers puissent en prendre connaissance. Suivant ces instructions, la délégation du Canada soumet aujourd'hui à l'examen du Comité une ébauche de préambule, ainsi qu'une courte note d'introduction.

Le préambule d'un traité sert à l'interprétation de ce dernier, mais ne comporte aucune obligation de fond. Il permet de préciser le contexte et les préoccupations sous-jacentes qui ont incité nos pays à vouloir établir une ZLEA. De plus, le préambule est l'occasion de réaffirmer les valeurs fondamentales que partagent nos gouvernements et qui ont guidé les négociations, et auxquelles nous demeurons attachés pour la mise en œuvre de l'accord. 

Le contexte, les considérations et les valeurs fondamentales qui se sont trouvés au cœur des négociations de la ZLEA viennent en bonne partie, mais pas exclusivement, des Déclarations et Plans d'action issus des deux premiers Sommets des Amériques, de même que de la Déclaration ministérielle de San José, dans laquelle on demandait aux ministres du commerce d'entamer les négociations en avril 1998. Le texte qui suit met en lumière les mandats auxquels ont souscrit les leaders des Sommets de Miami et de Santiago relativement au processus de la ZLEA et contient d'autres déclarations dont il serait bon que le Comité prenne connaissance. 

Dans l'ensemble, le processus des Sommets établit un programme détaillé visant à accroître la prospérité, à renforcer les valeurs et les institutions démocratiques, à rehausser la sécurité et à promouvoir le développement social dans notre hémisphère. En s'engageant à créer une ZLEA d'ici 2005, les leaders reconnaissent que le libre-échange et une intégration économique accrue sont des facteurs-clés pour accroître le niveau de vie, améliorer les conditions de travail de toute la population des Amériques et mieux protéger l'environnement. Ils ont notamment souligné que l'élimination des obstacles à l'accès aux marchés et aux services dans nos pays favorisera la croissance économique collective.

Conscients du fait que l'investissement est le principal moteur de la croissance, les leaders se sont pleinement engagés à mettre en place des mécanismes améliorés pour promouvoir et protéger les investissements productifs dans l'hémisphère.

De plus, les leaders reconnaissent qu'il faut tenir compte du niveau de développement et de la taille des économies dans les Amériques afin de permettre la pleine participation de tous les pays de la ZLEA, y compris des petites économies, et ont confirmé leur engagement à conclure un accord de la ZLEA respectant leurs obligations prévues dans le cadre de l'OMC.

Tel qu'indiqué ci-haut, les leaders ont donné instruction aux ministres d'entreprendre les négociations en accord avec la Déclaration ministérielle de San José, qui établit les principes généraux et les objectifs des négociations. On tentera notamment de faire en sorte que la libéralisation des marchés et les politiques environnementales se soutiennent mutuellement, et on cherchera à renforcer encore davantage le respect et la promotion des droits des travailleurs. 

ÉBAUCHE DE PRÉAMBULE

Les 34 gouvernements des pays participant à la ZLEA, déterminés

À ACCROÎTRE la prospérité, à renforcer les valeurs et les institutions démocratiques, à protéger les droits humains fondamentaux et la sécurité des personnes, ainsi qu'à promouvoir le développement social dans l'ensemble de l'hémisphère, en conformité avec les principes et les grands objectifs du processus du Sommet des Amériques;

À RENFORCER les relations économiques et la coopération étroites qui unissent déjà leurs pays;

À PROMOUVOIR un niveau de vie plus élevé et à améliorer les conditions de travail des populations des Amériques par la création d'emplois nouveaux et mieux rémunérés ainsi que par une intégration économique et un libre-échange plus poussés;

À RECONNAÎTRE les importantes différences dans le niveau de développement et la taille des économies de l'hémisphère, ainsi que la nécessité concomitante de rendre possible la pleine participation de tous les pays à la mise en place et aux bénéfices de la ZLEA;

À RECONNAÎTRE que les pays doivent conserver la capacité de préserver, de développer et de mettre en oeuvre leurs politiques culturelles respectives dans le but de renforcer la diversité culturelle, étant donné le rôle essentiel que les produits et les services culturels jouent dans l'identité et la pluralité de la société ainsi que dans la vie des personnes;

À MIEUX PROTÉGER l'environnement et à favoriser le développement durable par l'adoption de politiques commerciales et environnementales qui se soutiennent mutuellement;

À INTENSIFIER le respect et la promotion des droits des travailleurs, en conformité avec leurs lois et règlements respectifs et avec leur engagement à observer les normes de travail fondamentales internationalement reconnues, et déterminés également à convenir que l'Organisation internationale du travail est l'organe compétent pour ce qui est de l'établissement et de l'administration de ces normes;

À MISER sur leurs obligations et leurs droits respectifs en vertu des Accords de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres instruments d'intégration et de coopération multilatéraux, régionaux et infrarégionaux;

ET, À CES FINS, DANS LE BUT 

DE FACILITER l'accès aux marchés pour le commerce des biens et des services;

D'ÉTABLIR un cadre équitable et prévisible pour la promotion et la protection des investissements;

DE PROMOUVOIR la mise en place d'un environnement propre à favoriser la saine concurrence dans le commerce des biens et des services, y compris en ce qui concerne les marchés publics;

D'ENCOURAGER la protection adéquate de la propriété intellectuelle;

DE PRÉSERVER la capacité de protéger les régimes d'aide sociale;

D'ÉLIMINER, dans toute la mesure du possible, et en conformité avec l'Article XXIV de l'Accord général de 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce, les autres règlements qui restreignent le commerce;

DE RECONNAÎTRE l'importance de réformer la réglementation dans le but d'accélérer la libéralisation du commerce, d'ouvrir encore davantage les marchés et d'accroître la concurrence dans l'hémisphère;

DE METTRE EN PLACE une procédure pour l'interprétation et l'application du présent accord, ainsi que pour son administration conjointe et le règlement des différends;

ET D'APPLIQUER les principes énoncés ci-dessus d'une manière qui respecte les normes et les principes universels des droits de la personne;

SONT CONVENUS de ce qui suit :
 

Source:  Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international