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Propositions déposées par le Canada ZLEA - Groupes de négociation - Propositions canadiennes

Janvier 2000 TÂCHE N° 4 : " LES DÉLÉGATIONS PRÉSENTERONT DES PROPOSITIONS POUR L'ÉLABORATION D'UN FORMAT DE NOTIFICATION INVERSE " Le Canada renvoie à sa première communication sur la question des MNT (FTAA.ngma/w/20) où il suggérait qu'il y aurait lieu d'instituer une procédure concernant les notifications inverses * dès que les pays auront eu l'occasion d'examiner les notifications des autres pays et de relever des cas où ils estiment que certaines mesures n'ont pas été notifiées. " Par souci d'uniformité, le format des notifications inverses pourrait être similaire à celui qui sert aux notifications volontaires (par exemple, voir ngma/w/20). Notification inverse des mesures non tarifaires Pays notifié: Pays ayant adopté la mesure: Description/Grandes lignes de la mesure: Brève description de la mesure. Objet, portée et effets: Produits visés, y compris les quantités, s'il y a lieu et si elles sont connues. Description des effets commerciaux de la mesure. Procédures administratives: Mode d'administration de la mesure. Organisme/ministère présumé responsable de la mesure et modalités d'application de la mesure. Redevances et droits administratifs prescrits, le cas échéant.
Source: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

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