Janvier 2000
TÂCHE N° 4 : " LES DÉLÉGATIONS PRÉSENTERONT DES PROPOSITIONS POUR L'ÉLABORATION D'UN FORMAT DE NOTIFICATION INVERSE "
Le Canada renvoie à sa première communication sur la question des MNT (FTAA.ngma/w/20) où il suggérait qu'il y aurait lieu d'instituer une procédure concernant les notifications inverses * dès que les pays auront eu l'occasion d'examiner les notifications des autres pays et de relever des cas où ils estiment que certaines mesures n'ont pas été notifiées. "
Par souci d'uniformité, le format des notifications inverses pourrait être similaire à celui qui sert aux notifications volontaires (par exemple, voir ngma/w/20).
Notification inverse des mesures non tarifaires
Pays notifié:
Pays ayant adopté la mesure:
Description/Grandes lignes de la mesure: Brève description de la mesure.
Objet, portée et effets:
Produits visés, y compris les quantités, s'il y a lieu et si elles sont connues. Description des effets commerciaux de la mesure.
Procédures administratives:
Mode d'administration de la mesure. Organisme/ministère présumé responsable de la mesure et modalités d'application de la mesure. Redevances et droits administratifs prescrits, le cas échéant. |