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Propositions déposées par le Canada ZLEA - Groupes de négociation - Propositions canadiennes

Février 2000 GROUPE DE NÉGOCIATION DE LA ZLEA SUR LES MARCHÉS PUBLICS DÉFINITION DES MARCHÉS PUBLICS Afin de faire avancer les négociations, il serait utile de s'entendre sur ce que recouvre ou non l'expression « marchés publics ». Étant donné la grande diversité de structures législatives et organisationnelles qui existent parmi les membres de la ZLEA, il pourrait être utile d'élaborer une définition large et descriptive pour mieux préciser le sens de cette expression. Cette définition pourrait changer durant les négociations afin de tenir compte des faits nouveaux. Les accords internationaux existants, qui indiquent les activités visées et celles qui ne le sont pas, peuvent donner une orientation quant à une approche possible. Un exemple en est la note générale 2 du Canada à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, où ces derniers sont définis de la manière suivante: " 2. Pour le Canada, les marchés entrant dans le champ d'application s'entendent de transactions contractuelles visant l'acquisition de biens ou de services devant bénéficier directement au gouvernement ou être utilisés directement par celui-ci. Le processus de passation d'un marché débute après qu'une entité a défini ses besoins et se poursuit jusque et y compris l'adjudication. Ne sont pas compris les accords non contractuels et toute forme d'aide publique, y compris, mais pas uniquement, les accords de coopération, les subventions, les prêts, les apports en capital, les garanties, les incitations fiscales et la fourniture par le gouvernement fédéral de produits et de services à des particuliers, des entreprises, des institutions privées et des gouvernements sous-centraux. Ne sont pas compris non plus les achats réalisés à des fins de revente commerciale ou effectués par une entité ou une entreprise auprès d'une autre entité ou d'une autre entreprise du Canada." Alors que la définition des marchés publics ne doit pas être confondue avec ce qu'ils recouvrent eux-mêmes, nous estimons que les deux concepts sont étroitement liés. Ainsi, toute définition des marchés publics serait meilleure si elle contenait les diverses modalités s'y rattachant. En ce qui a trait aux concessions, il sera nécessaire de distinguer entre la mesure qui crée une concession, qui pourra être prise en compte dans le contexte d'une définition des marchés publics, et les acquisitions par concession, qui pourront être examinées dans le contexte des entités et des entreprises.
Source: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

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