Propositions déposées par le Canada 
ZLEA - Groupes de négociation - Propositions canadiennes

1. Chacune des parties fera en sorte que, dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des produits ou des services et dans l'évaluation des offres ou l'adjudication des marchés, ses entités s'abstiennent d'envisager, de rechercher ou d'imposer des compensations. 
   
   
2. Aux fins du présent article, compensations désigne des conditions imposées ou envisagées par une entité avant ou pendant la passation d'un marché, qui favorisent le développement local ou améliorent les comptes de balance des paiements de la partie dont elle relève, au moyen d'exigences relatives à la teneur locale, à l'octroi de licences en matière de technologie, à l'investissement, au commerce de compensation ou autres exigences semblables.