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Propositions déposées par le Canada 
ZLEA - Groupes de négociation - Propositions canadiennes

 

Mai 2000

PROPOSITION CONCERNANT LES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, LES AUTRES MESURES AYANT UN EFFET ÉQUIVALENT, AINSI QUE LES AUTRES MESURES ET PRATIQUES QUI NUISENT AU COMMERCE


Il a été entendu, lors de la sixième réunion du GNAG de la ZLEA, que les représentants de délégations souhaitant soumettre des textes à l'examen à la septième réunion du GNAG de la ZLEA devaient le faire avant le 14 avril 2000, que les textes proposés pouvaient aborder tous les problèmes et que les documents soumis ne préjudiciaient pas à la présentation de propositions additionnelles à l'examen à une étape ultérieure du processus (FTAA.ngag/rep/06).

Dans ce contexte, le gouvernement du Canada soumet respectueusement le tout à l'examen des membres du GNAG, sous réserve de soumettre à l'avenir des propositions additionnelles ou révisées, les propositions suivantes sur le sujet en rubrique, qui seront examinées lors de la septième réunion du groupe; son texte porte plus précisément sur les subventions à l'exportation, les autres mesures ayant un effet équivalent aux subventions à l'exportation, ainsi que les autres mesures et pratiques qui nuisent au commerce des produits agricoles dans l'hémisphère. Le gouvernement du Canada souhaite signaler que ces mesures et pratiques, examinées à ce jour par les membres du GNAG, seraient, pour la plus grande partie, traitées de façon plus pratique et efficace au sein de tribunes multilatérales.

Le gouvernement du Canada s'est inspiré, dans ce texte, des documents déjà soumis aux membres du GNAG à ces sujets, de la Déclaration des ministres des pays de la ZLEA du 4 novembre 1999, en particulier pour ce qui est des relations entre la ZLEA et l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que du rapport de septembre 1999 des membres du GNAG à ceux du Comité de négociations commerciales (FTAA.ngag/01). À cet égard, le gouvernement du Canada veut souligner qu'il veille à la conjugaison des efforts des membres du GNAG de la ZLEA pour l'élaboration de dispositions qui pourront être incluses dans un accord de libre-échange, selon la définition de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 1994 et conformément à celui-ci.

Subventions à l'exportation

La meilleure façon d'éliminer les subventions agricoles à l'exportation influant sur le commerce dans l'hémisphère occidental consiste à conclure, lors des négociations de l'OMC sur l'agriculture, un accord portant sur l'élimination, à l'échelle internationale, des subventions à l'exportation des produits agricoles et sur l'interdiction de leur réintroduction sous quelque forme que ce soit. Les ministres de la ZLEA ont convenu de travailler à l'atteinte de cet objectif dans leur déclaration du 4 novembre 1999. Ainsi, toutes les subventions à l'exportation seraient éliminées, selon la définition de l'OMC.

En attendant la mise en oeuvre intégrale d'un accord multilatéral visant l'élimination des subventions à l'exportation des produits agricoles et l'interdiction de leur réintroduction sous quelque forme que ce soit, il serait souhaitable d'élaborer des dispositions provisoires, dans la ZLEA, en vue d'éliminer les subventions à l'exportation des produits agricoles au sein de l'hémisphère, avant leur élimination à l'échelon multilatéral.

Dans la présente affaire, il est proposé que les participants à la ZLEA acceptent d'éliminer graduellement leurs subventions à l'exportation, sous réserve d'engagements de réduction en vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, d'ici une date convenue pour les exportations vers d'autres pays de l'hémisphère. Pour faciliter le respect de cet objectif, les participants à la ZLEA devraient accepter de collaborer pour obtenir un engagement de la part des autres membres de l'OMC, dans le cadre d'un accord multilatéral ou autrement, de cesser de recourir aux subventions à l'exportation pour leurs exportations dans tous les pays de l'hémisphère, et ce, d'ici la date convenue. Cette option permettrait d'éliminer les subventions à l'exportation des produits agricoles qui nuisent aux échanges commerciaux à l'intérieur de l'hémisphère et à destination de celle-ci, mais continuerait d'autoriser le recours aux subventions à l'exportation des produits agricoles pour les exportations aux pays membres de l'OMC à l'extérieur de l'hémisphère, conformément à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.

Il se pourrait que les autres participants de la ZLEA ne puissent obtenir des autres membres de l'OMC d'engagement complet à ne pas recourir aux subventions à l'exportation pour leurs exportations vers l'un des pays de l'hémisphère, et ce, d'ici la date convenue.

En l'occurrence, il est proposé que les gouvernements des pays de la ZLEA s'engagent néanmoins à éliminer le recours aux subventions à l'exportation pour leurs exportations destinées aux autres pays de l'hémisphère d'ici la date convenue, en ajoutant des dispositions spéciales pour le cas où un pays de la ZLEA importerait des produits agricoles bénéficiant de subventions à l'exportation d'un membre de l'OMC se trouvant à l'extérieur de l'hémisphère. Dans ce cas, le gouvernement d'un pays importateur de la ZLEA, à la demande écrite d'un pays exportateur de la ZLEA, serait tenu de consulter le gouvernement du pays exportateur pour convenir de mesures précises que le gouvernement du pays importateur pourrait adopter pour annuler l'effet des subventions à l'exportation dont les importations du tiers auraient bénéficié. Si le gouvernement du pays importateur de la ZLEA n'a pas adopté les mesures convenues, celui du pays exportateur de la ZLEA pourra alors appliquer une subvention aux exportations desdits produits destinés au pays importateur de la ZLEA, tant que le tiers continue d'exporter les produits bénéficiant de subventions à l'exportation vers le pays importateur de la ZLEA. Toutefois, le gouvernement de ce dernier pourrait, au cours de cette période, augmenter les droits de douane imposés à ces exportations du pays exportateur de la ZLEA, et ce, jusqu'au tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à ce moment-là.

En attendant l'élimination multilatérale des subventions à l'exportation des produits agricoles, il est proposé que les participants à la ZLEA acceptent de ne pas recourir aux subventions à l'exportation pour les exportations aux pays membres de l'OMC à l'extérieur de l'hémisphère qui sont en concurrence les uns avec les autres, sauf lorsqu'il y a eu préalablement consultation et accord mutuel.

Autres mesures ayant un effet équivalent à celui des subventions à l'exportation

Les dispositions de subventions à l'exportation de l'OMC fournissent un cadre multilatéral qui permet de repérer les subventions à l'exportation et les mesures ayant un effet équivalent, ainsi que d'imposer les disciplines appropriées. L'imposition de disciplines pour les mesures ayant un effet équivalent aux subventions à l'exportation à l'intérieur d'une ZLEA exige tout d'abord que ces mesures soient déterminées avec précision et exactitude. À cette fin, les membres du GNAG avaient d'abord convenu que la prochaine étape du processus consisterait en un exercice de transparence fondé sur les notifications et les contre-notifications. Jusqu'à ce que cet exercice soit terminé, il faut déterminer s'il est nécessaire d'imposer des disciplines sur les mesures ayant un effet équivalent à celui des subventions à l'exportation dans un accord de la ZLEA. 

Autres mesures et pratiques qui faussent les échanges des produits agricoles

L'imposition de disciplines pour les autres mesures et pratiques qui faussent les échanges des produits agricoles, soit à l'échelon multilatéral, soit à l'intérieur d'une ZLEA, exige d'abord que de telles mesures soient déterminées avec précision et exactitude. Dans leur déclaration du 4 novembre 1999, les ministres de la ZLEA ont convenu de travailler à la mise en place de disciplines au sujet d'autres pratiques et mesures nuisant au commerce dans le cadre des prochaines négociations sur l'agriculture de l'OMC. Pour permettre d'établir ou de renforcer les disciplines existant dans ce domaine, des négociations multilatérales ont été nécessaires au sujet de ce qui constitue une mesure ou une pratique nuisant au commerce des produits agricoles et continuent de l'être. Tant que les mesures et les pratiques problématiques émanent de politiques, de programmes ou de dispositions institutionnelles de soutien interne, les négociations multilatérales représentent la meilleure façon de mettre en place des disciplines plus efficaces, puisque, dans la majorité des cas, il est peu pratique pour une partie de modifier de telles mesures et pratiques pour limiter leur application aux seuls produits vendus à l'extérieur de l'hémisphère.

Le projet de libellé d'un accord, tenant compte des propositions susmentionnées, figure à l'annexe 1.

ANNEXE 1

SUBVENTIONS À L'EXPORTATION

  1. Les parties conviennent de travailler à la mise en place d'un accord multilatéral à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) visant à l'élimination, le plus tôt possible, des subventions à l'exportation des produits agricoles.

  2. Entre-temps, en attendant l'élimination multilatérale des subventions à l'exportation pour les produits agricoles, les parties conviennent de ce qui suit :

    1. Aucune des parties n'introduira ni ne maintiendra de subventions à l'exportation sur aucun produit agricole provenant de son territoire ou expédié à partir de celui-ci, exporté directement ou indirectement au territoire d'une autre partie.

    2. Lorsqu'un tiers exporte un produit agricole vers le territoire d'une autre partie bénéficiant de subventions à l'exportation, la partie importatrice devra, à la demande écrite de la partie exportatrice, consulter celle-ci pour convenir de mesures précises que la partie importatrice pourra adopter pour contrebalancer l'effet de ces importations subventionnées. Si la partie importatrice n'adopte pas les mesures convenues, la partie exportatrice pourra appliquer une subvention à l'exportation à ses exportations dudit produit au territoire de la partie importatrice, tant que le tiers n'aura pas cessé d'exporter ce produit agricole vers le territoire de la partie importatrice en bénéficiant de subventions à l'exportation. 

    3. Si une partie exportatrice introduit ou réintroduit une subvention à ses exportations d'un produit agricole expédié à la partie importatrice, celle-ci pourra augmenter ses droits de douanes sur lesdites exportations de la partie exportatrice, et ce, jusqu'à concurrence du tarif appliqué pour la nation la plus favorisée en vigueur à ce moment-là.

    4. Jugeant que le recours aux subventions à l'exportation peut nuire aux intérêts des autres parties, chacune des parties tiendra compte des intérêts des autres parties dans l'utilisation de toute subvention à l'exportation sur un produit agricole et n'aura recours à aucune subvention aux exportations d'un produit agricole à un tiers qui est en concurrence avec les exportations d'une autre partie à ce tiers, sauf s'il y a eu consultation et accord mutuel préalables entre les parties exportatrices.

AUTRES MESURES ET PRATIQUES QUI FAUSSENT LES ÉCHANGES DES PRODUITS AGRICOLES DANS L'HÉMISPHÈRE, NOTAMMENT CELLES QUI ONT UN EFFET ÉQUIVALENT À CELUI DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES.


A. Autres mesures ayant un effet équivalent à celui des subventions agricoles à l'exportation.

Commentaire: 

L'imposition de disciplines pour les mesures autres que les subventions à l'exportation réputées avoir un effet équivalent aux subventions à l'exportation, à l'intérieur d'une Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), exige tout d'abord que lesdites mesures soient déterminées avec précision et exactitude. Il est prématuré de tenter d'imposer de telles disciplines dans un accord de la ZLEA tant que les mesures qui devraient faire partie de cette catégorie n'ont pas été déterminées et acceptées.

B. Autres mesures et pratiques qui faussent les échanges des produits agricoles dans l'hémisphère

1. Les parties jugent que certaines mesures de soutien interne peuvent revêtir une importance cruciale pour leurs secteurs agricoles respectifs, mais qu'elles peuvent également avoir des effets de distorsion. Par conséquent, les parties conviennent de collaborer aux négociations sur l'agriculture de l'OMC, en vue d'imposer des disciplines multilatérales accrues à l'utilisation des mesures et des pratiques qui ont pour effet de nuire au commerce.


Source:  Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international