Juillet 2000
L'approche proposée à l'égard du volet MSP de la ZLEA
- Le Canada ne propose pas de texte distinct sur les MSP.
- Les Parties se contenteront de réaffirmer leurs droits et leurs obligations en vertu de l'OMC, notamment de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Par ailleurs, les Parties s'engagent à recourir à l'OMC en cas de règlement officiel des conflits au sujet des mesures MSP.
- Tout à fait en dehors des droits et des obligations juridiques qui concernent les mesures MSP, il faut mentionner le besoin et les avantages d'un programme hémisphérique de coopération et d'aide technique et institutionnelle. L'objectif d'un tel programme est de renforcer l'efficacité des règlements des Parties dans ce secteur d'une manière qui autorise l'atteinte d'objectifs légitimes et qui facilite encore plus les échanges entre les partenaires de la ZLEA et qui porte entre autres sur les questions suivantes :
- harmonisation;
- équivalence;
- évaluation des risques;
- transparence;
- aide technique;
- reconnaissance des secteurs exempts de ravageurs ou de maladies;
- procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation.
- Peut-être serait-il utile de créer un organisme (comité, groupe de travail) chargé de concevoir, de planifier et de gérer la réalisation d'un programme de travail détaillé au sujet des questions mentionnées plus haut.
- Avec un tel mandat, un tel organisme peut être créé avant l'aboutissement des négociations, ce qui sera un élément possible d'une récolte précoce (disons pour le sommet d'avril 2001).
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