Septembre 2000
TEXTE LÉGAL PROPOSÉ PAR LE CANADA EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSANTE
SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
Article 1 - Mesures sanitaire et phytosanitaire
1.1 |
Les parties conviennent de
réitérer leurs droits et obligations en vertu de l'Accord sur
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relativement à
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. |
1.2 |
Les parties conviennent d'avoir
recours aux mécanismes de règlement des différends de l'OMC pour
régler tout litige officiel relativement aux mesures sanitaires et
phytosanitaires. |
1.3 |
Reconnaissant les avantages d'un
programme de collaboration et d'aide techniques et
institutionnelles pour l'hémisphère, un Comité de mesures
sanitaires et phytosanitaires, auquel siège des représentants de
chaque partie responsable des questions sanitaires et
phytosanitaires, est créé par les présentes. Ce Comité fournira
une tribune régulière pour les consultations et la collaboration
visant à rehausser l'efficacité de la réglementation des parties
dans ce domaine, d'une manière qui est pleinement conforme aux
droits et aux obligations pertinentes de l'OMC et les appuie. Le
Comité étudiera les questions sanitaires et phytosanitaires qui
intéressent les parties et notamment ce qui suit : |
- élaboration de directives opérationnelles pour faciliter la mise en
oeuvre des accords de reconnaissance mutuelle et d'équivalence, du
contrôle des produits, des méthodes d'inspection et d'approbation, des
évaluations du risque, etc.;
- amélioration de la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires, y
compris les contre-avis de telles mesures;
- détermination et solution des problèmes associés aux mesures sanitaires et
phytosanitaires;
- collaboration institutionnelle et réglementaire;
- reconnaissance de zones exemptes de ravageurs et de maladies;
- coordination au niveau de l'hémisphère sur les tribunes multilatérales et
internationales des mesures sanitaires et phytosanitaires;
- harmonisation des normes, recommandations, et indications des applicable
organisations internationale;
- aide technique.
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