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Propositions déposées par le Canada 
ZLEA - Groupes de négociation - Propositions canadiennes

 

Septembre 2000

TEXTE LÉGAL PROPOSÉ PAR LE CANADA EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSANTE SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES

Article 1
- Mesures sanitaire et phytosanitaire

1.1 Les parties conviennent de réitérer leurs droits et obligations en vertu de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relativement à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
1.2 Les parties conviennent d'avoir recours aux mécanismes de règlement des différends de l'OMC pour régler tout litige officiel relativement aux mesures sanitaires et phytosanitaires.
1.3 Reconnaissant les avantages d'un programme de collaboration et d'aide techniques et institutionnelles pour l'hémisphère, un Comité de mesures sanitaires et phytosanitaires, auquel siège des représentants de chaque partie responsable des questions sanitaires et phytosanitaires, est créé par les présentes. Ce Comité fournira une tribune régulière pour les consultations et la collaboration visant à rehausser l'efficacité de la réglementation des parties dans ce domaine, d'une manière qui est pleinement conforme aux droits et aux obligations pertinentes de l'OMC et les appuie. Le Comité étudiera les questions sanitaires et phytosanitaires qui intéressent les parties et notamment ce qui suit :


  • élaboration de directives opérationnelles pour faciliter la mise en oeuvre des accords de reconnaissance mutuelle et d'équivalence, du contrôle des produits, des méthodes d'inspection et d'approbation, des évaluations du risque, etc.; 

  • amélioration de la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les contre-avis de telles mesures;  

  • détermination et solution des problèmes associés aux mesures sanitaires et phytosanitaires; 

  • collaboration institutionnelle et réglementaire; 

  • reconnaissance de zones exemptes de ravageurs et de maladies; 

  • coordination au niveau de l'hémisphère sur les tribunes multilatérales et internationales des mesures sanitaires et phytosanitaires; 

  • harmonisation des normes, recommandations, et indications des applicable organisations internationale; 

  • aide technique.


Source:  Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international